DécisionMinistère de la ville et du logement

Décision du 6 novembre 2026 portant agrément en qualité de bureau d’études

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR VLOL2629539S

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de la ville et du logement,
Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 28 octobre 2026,
Décide :

Article 1

L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société ACTECHNIC dont le siège se situe au 679, avenue de la République, 59800 Lille, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGARAY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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