En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 21 octobre 2026.
Avenant n° 113 du 21 octobre 2026.
Accord paritaire du 21 octobre 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Contribution à l'accompagnement de la Branche aux mutations technologiques, économiques, environnementales et sociales.
Salaires minima.
Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Concernant l'avenant n° 112 et l'accord paritaire du 21 octobre 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 113 du 21 octobre 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.