DécisionContrôleur général des lieux de privation de liberté

Décision du 12 novembre 2026 portant délégation de signature

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR CPLX2630346S

Version officielle sur Légifrance

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 10 novembre 2026 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement ;
- toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Clara BENHAMOU, directrice des affaires juridiques, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, adjointe de la directrice des affaires juridiques, pour absence ou pour empêchement de Mme Clara BENHAMOU, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
- à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
- à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.

Article 5

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- pour attester de l'exécution du service des fournitures et prestations servies au CGLPL, pour procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
- en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses (dans l'outil Chorus DT) ;
- pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Juliette MUNSCH, gestionnaire administrative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
- en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses et ordonnancer des états de frais (dans l'outil CHORUS DT) dans la limite de 500 euros TTC ;
- pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2000 euros TTC par carte d'achat ;
- en cas d'absence ou empêchement de Mme DUBOIS, pour tout engagement de dépenses via la régie d'avances des services du Premier ministre.

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026.

Pierre COPPEY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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