ParlementCommissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR INPX2630352X

Version officielle sur Légifrance

Commissions mixtes paritaires

Réunion
Mardi 17 novembre 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A 19 heures (6e bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :

- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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