Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe du service de l'industrie (SI) à la direction générale des entreprises (DGE).
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique industrielle (SDPI).
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2027.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Le service de l'industrie comprend notamment :
- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ;
- la sous-direction de la politique industrielle.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose et met en œuvre la politique de décarbonation de l'industrie autour de plusieurs leviers dont les aides publiques nationales aux projets de décarbonation des sites industriels, la mobilisation des financement européens (Fonds pour l'innovation, Banque pour la décarbonation de l'industrie. Elle participe aussi aux négociations des textes européens (marché carbone-ETS, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières-MACF).
La sous-direction porte également les politiques de réindustrialisation communes aux filières, notamment en matière de simplification des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, tel que dans les domaines de la protection de l'environnement et d'implantation foncière. Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
Outre les réglementations, elle pilote également une approche territoriale et d'aménagement du territoire ainsi que la coordination des projets industriels stratégiques, dans le cadre de la méthode « Notre-Dame » annoncée par le Président de la République et pilotée par le ministre de l'industrie.
Elle assure également le secrétariat général du Conseil national de l'industrie. Elle promeut l'usage de la commande publique au service de l'industrie, les enjeux de fabrication en France et de préférence européenne, ou des besoins en compétences de l'industrie - afin de favoriser la réindustrialisation.
Elle coordonne enfin plusieurs processus internes au service de l'industrie, comme les avis sur les investisseurs étrangers en France, la tutelle des centres techniques de l'industrie, et la rédaction des réponses aux courriers ministres.
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique industrielle qui compte 22 agents au total, et dont les activités sont organisées en « mode projet ».
Lui sont rattachés notamment :
- un directeur de projets « décarbonation de l'industrie » ;
- un directeur de projets « réindustrialisation et réglementation de l'industrie » ;
- un directeur de projets « secrétaire général du Conseil national de l'industrie » ;
- une cheffe du pole structurel.
Profil recherché
Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;
- capacité à faire fonctionner les équipes en « mode projet » et à assurer l'atteinte de résultats ;
- aptitude à organiser le fonctionnement d'équipes transversales, constituées d'effectifs réparties dans la sous-direction et en dehors ;
- capacités d'analyse technico-économique et de compréhension des enjeux réglementaires sur les domaines de compétence de la sous-direction ;
- capacité à faire émerger une vision de synthèse des grands enjeux transverses de politique industrielle et à la décliner en projets opérationnels, en lien avec les autres sous-directions concernées ;
- connaissance des enjeux de l'industrie ;
- expériences de négociation ;
- pratique de l'anglais.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 et aux articles R. 122-4 et suivants du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Constance MARECHAL-DEREU, cheffe du service de l'industrie :
[email protected], téléphone : 01-53-18-52-04.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.