Une maison mise en vente est occupée par des squatteurs, ou une annonce de bien « vendu occupé » attire un acheteur par son prix. Deux questions reviennent alors : le propriétaire peut-il signer la vente sans avoir récupéré les lieux, et qui devra ensuite faire partir les occupants ? La réponse juridique est plus nuancée que l’idée selon laquelle il suffirait de baisser le prix et de laisser l’acheteur se débrouiller.
Le Code civil n’interdit pas de vendre un bien occupé. En revanche, l’occupation est une information que le vendeur ne peut pas taire, et elle pèse sur son obligation de remettre le bien à l’acheteur. Les procédures d’expulsion, devant le préfet ou devant le juge, ne s’arrêtent pas mécaniquement à la signature : la jurisprudence admet que l’acquéreur profite de décisions obtenues par son vendeur sur le bien transmis, mais certaines démarches doivent être refaites en son nom. Enfin, la période hivernale ouverte le 1er novembre par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution modifie le calendrier de nombreuses expulsions, avec des exceptions propres aux squats.
Ce guide s’adresse au vendeur comme à l’acheteur. La première partie traite de la vente elle-même et des procédures que le propriétaire peut engager avant de signer ; la seconde explique comment l’acquéreur poursuit l’expulsion et ce que l’État peut devoir lorsque la force publique n’intervient pas. Il vise les logements occupés par des personnes entrées sans droit ni titre ; un bien loué à un locataire en titre obéit à d’autres règles, notamment pour le congé et le droit de préemption du locataire.
I. Peut-on vendre une maison squattée, et que faire avant la vente ?
A. Vendre un bien squatté : ce que le vendeur doit dire et livrer
Le principe est simple. L’article 1598 du Code civil pose que « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. » Aucun texte lu pour ce guide n’interdit la vente d’un logement au motif qu’il est occupé sans droit ni titre. L’occupation illicite ne fait pas perdre au propriétaire son droit sur le bien : elle l’empêche seulement d’en jouir. Le vendeur peut donc mettre sa maison en vente, signer une promesse puis un acte authentique, même si des occupants se trouvent encore sur place.
La difficulté se situe ailleurs. Une vente ne consiste pas seulement à transférer un titre de propriété ; elle oblige aussi le vendeur à informer l’acheteur et à lui remettre le bien. C’est sur ces deux terrains que l’occupation produit ses effets, et c’est là que se nouent la plupart des litiges entre vendeur et acquéreur d’un bien squatté.
Le premier terrain est celui de l’information. L’article 1112-1 du Code civil dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le même texte précise : « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » La présence d’occupants touche directement à ce que l’acheteur obtiendra en signant : la possibilité d’entrer dans les lieux, de les habiter, de les louer ou d’y faire des travaux. Le texte ajoute que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir, et que son manquement peut entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l’annulation du contrat.
Le silence volontaire expose davantage encore. Selon l’article 1137 du Code civil, « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Un vendeur qui ferait visiter son bien avant l’installation des occupants, puis signerait sans signaler leur arrivée, prendrait donc un risque réel. À l’inverse, un vendeur qui décrit précisément la situation, avec les pièces dont il dispose, se protège.
Le second terrain est celui de la délivrance. L’article 1604 du Code civil définit cette obligation : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Et l’article 1610 du même code prévoit la sanction : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Lorsque l’acte promet un bien libre et que des occupants s’y trouvent, la question de la délivrance se pose donc immédiatement.
La Cour de cassation a toutefois montré que la connaissance de l’occupation par l’acheteur change l’analyse. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 20 novembre 2002 (n° 01-12.502), l’acte de vente d’une exploitation agricole mentionnait un bien libre de toute occupation alors qu’un occupant sans droit ni titre s’y maintenait. Les juges du fond avaient relevé que l’acheteur avait été informé de l’occupation par un courrier du notaire plusieurs semaines avant la vente, puis qu’il avait pu se convaincre, trois jours avant la signature, du refus de l’occupant de partir. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, en signant malgré tout, « l’acheteur a manifesté que le caractère libre de toute occupation des terres n’était pas un élément déterminant de son engagement et qu’il consentait à acquérir un bien occupé ». Elle en déduit que « l’obligation de délivrer la chose libre de tout occupant ne pesait plus sur le vendeur ».
Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin et porte sur des terres agricoles, mais son enseignement est utile dans les deux sens. Pour l’acheteur, signer un acte qui proclame le bien libre alors qu’il sait qu’il ne l’est pas peut le priver ensuite de toute action fondée sur la délivrance. Pour le vendeur, l’arrêt ne dit pas ce qu’il en aurait été d’un acheteur ignorant l’occupation : il montre surtout que la preuve de l’information donnée avant la signature a été décisive. La meilleure protection commune consiste à écrire la réalité dans l’acte.
Concrètement, la promesse et l’acte authentique gagnent à mentionner que le bien est vendu occupé par des personnes sans droit ni titre, à dater l’installation constatée, à lister les pièces remises à l’acheteur (récépissé de plainte, constat de l’occupation, demande au préfet, assignation, décision, commandement), à préciser qui conduit la suite de la procédure et qui en supporte le coût, et à prévoir ce qui se passera si les occupants sont toujours là à une date donnée. Le prix tient compte de cette situation, mais ce n’est pas la clause de prix qui protège les parties : c’est la description exacte de ce qui est vendu.
Reste le risque d’une occupation qui commence après la signature. L’article 1626 du Code civil oblige le vendeur à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou une partie de l’objet vendu. Mais dans un arrêt du 11 mai 2011 (n° 10-13.679), publié au Bulletin, la troisième chambre civile a rappelé que « la garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due que si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit ». Un squatteur qui s’installe après la vente n’invoque en principe aucun droit contre l’acheteur ; les décisions consultées ne tranchent pas spécifiquement cette hypothèse, mais le critère posé par la Cour invite l’acquéreur à sécuriser lui-même le bien dès la remise des clés, plutôt qu’à compter sur une garantie du vendeur.
B. Avant de signer : faire partir les squatteurs par le préfet ou par le juge
Le vendeur n’est pas obligé d’attendre la vente pour agir, et il a souvent intérêt à ne pas attendre : un dossier déjà engagé rassure un acheteur et pèse sur le prix. Deux voies coexistent, la procédure administrative devant le préfet et l’action en justice.
La procédure administrative est prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle vise l’introduction « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». La demande peut émaner de la personne dont le domicile est occupé, de toute personne agissant pour son compte ou du « propriétaire du local occupé ». Le texte s’applique aussi au maintien dans les lieux qui suit une telle introduction. Une maison inhabitée, vidée en vue de sa vente, entre donc dans le champ de la procédure au titre du local à usage d’habitation, même si elle n’est plus le domicile de personne.
Les conditions sont précises. Le demandeur doit avoir déposé plainte, prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété, et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, selon l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Lorsque le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le même article 38 prévoit que le préfet sollicite l’administration fiscale « dans un délai de soixante-douze heures ». Pour un vendeur qui a laissé ses papiers dans la maison occupée, ce mécanisme évite de bloquer la demande.
Le préfet décide dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Il ne peut refuser d’engager la mise en demeure que si les conditions légales ne sont pas réunies ou en présence d’un « motif impérieux d’intérêt général », et ses motifs sont alors communiqués au demandeur. La mise en demeure laisse aux occupants un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures, selon ce même article 38. Lorsque le local occupé n’est pas le domicile du demandeur, ce qui est fréquent pour une maison mise en vente, le même article porte ce délai à sept jours et prévoit qu’une requête en référé devant le juge administratif fondée sur les articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du préfet. Si les occupants ne partent pas, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition de l’auteur de la demande, toujours selon l’article 38. Le déroulement pratique de cette voie est détaillé dans notre article sur l’expulsion d’un squatteur en 48 heures par le préfet ou le juge des référés.
La plainte n’est pas une simple formalité. Selon le lieu occupé, deux infractions distinctes peuvent être en cause. L’article 226-4 du Code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien qui s’ensuit. L’article 315-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’introduction, par les mêmes procédés, dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, et le maintien qui suit. La qualification retenue appartient au parquet puis au juge pénal, mais la distinction entre domicile et simple local revient aussi sur le terrain de l’exécution.
La voie judiciaire reste ouverte en parallèle ou à défaut. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Pour un immeuble bâti occupé aux fins d’habitation, l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Le propriétaire peut saisir ce juge en référé : l’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation a fixé une ligne nette sur ce point. Dans un arrêt du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que, « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement », l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ». Le 28 novembre 2019 (n° 17-22.810), la même chambre a cassé un arrêt qui avait refusé l’expulsion de familles installées sur des parcelles communales au motif que la mesure aurait été disproportionnée, en reprenant la même formule.
Une fois la décision obtenue, le calendrier dépend du mode d’entrée des occupants. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, mais précise que ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». De même, l’article L. 412-3 du même code, qui permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, dispose que « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
La période hivernale appelle davantage d’attention en ce mois de novembre. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sursoit à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars, mais ajoute que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Pour les autres lieux, le même article prévoit que « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Il faut donc le demander au juge, et le faire dès l’assignation.
Cette distinction concerne directement la maison mise en vente. Le Code pénal donne une définition large du domicile : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non », selon l’article 226-4 du Code pénal. Mais cette définition est posée « au sens du présent article », et l’article L. 412-6 n’y renvoie pas. Les sources consultées pour ce guide ne disent pas si une maison vidée de ses meubles avant la vente relève, pour le sursis hivernal, du domicile d’autrui ou d’un autre lieu. Le vendeur qui déménage ses affaires avant de vendre doit donc s’attendre à ce que la question soit discutée, et présenter ses demandes au juge en conséquence. Pour un propriétaire qui hésite entre ces voies ou qui doit les combiner, la page consacrée à l’expulsion locative au cabinet présente aussi le traitement des occupations sans droit ni titre.
II. Acheter un bien squatté : qui poursuit l’expulsion et qui est indemnisé ?
A. Après la vente : l’acquéreur peut-il reprendre la procédure du vendeur ?
L’acheteur d’un bien occupé se demande d’abord s’il devra tout recommencer. La jurisprudence apporte des éléments rassurants, à condition de bien distinguer ce qui se transmet avec le bien et ce qui reste attaché à la personne du demandeur.
Dans un arrêt du 11 janvier 1995 (n° 92-21.569), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur la situation de deux sociétés qui avaient acheté un immeuble après que la venderesse eut obtenu la résiliation d’un bail, l’expulsion de l’occupante et la fixation d’une indemnité d’occupation. Les acquéreurs avaient demandé la délivrance d’expéditions exécutoires de ces décisions à leur profit. La Cour approuve la décision attaquée d’avoir énoncé à bon droit qu’« en leur qualité d’acquéreur, les deux sociétés rentrent dans la qualité des ayants cause à titre particulier », et que leur ont été transférés non seulement les droits réels attachés à l’immeuble, mais aussi certaines créances liées à sa jouissance. Elle en déduit, dans cet arrêt n° 92-21.569, que ces sociétés, « bénéficiant des jugements rendus à l’égard de leur auteur relativement au bien transmis », étaient recevables et fondées à obtenir les expéditions exécutoires des arrêts ayant ordonné l’évacuation des lieux.
Deux précautions s’imposent. D’une part, l’affaire relevait de dispositions de procédure civile locale applicables en Alsace-Moselle, que le pourvoi invoquait expressément. D’autre part, l’occupante était une ancienne locataire, et non une personne entrée par effraction. L’arrêt pose néanmoins une idée générale importante : l’acheteur, ayant cause à titre particulier du vendeur, peut se prévaloir des décisions obtenues par celui-ci sur le bien vendu.
Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre la mise en œuvre de cette idée devant le juge de l’exécution. Dans un arrêt du pôle 1, chambre 10, du 5 décembre 2024 (RG n° 24/04527), un jugement avait condamné un occupant à quitter un appartement parisien après la résiliation d’un prêt à usage. Une société ayant ensuite acheté l’appartement lui avait fait délivrer un commandement de quitter les lieux sur le fondement de ce jugement. L’occupant soutenait que l’acquéreur ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire et aurait dû la lui signifier au préalable. La cour relève qu’une attestation notariée établissait la vente et que la société était venue aux droits de la venderesse « par le seul effet de la vente ainsi intervenue ». Elle ajoute que l’obligation de signifier préalablement la qualité de propriétaire invoquée par l’occupant ne repose sur aucune disposition légale, et rejette la demande d’annulation du commandement.
Pour l’acquéreur, la conséquence pratique est claire : il doit obtenir du vendeur, au plus tard lors de la signature, la décision, sa signification, le commandement éventuel et tous les actes d’exécution déjà accomplis, ainsi qu’une attestation notariée ou une copie de l’acte de vente pour justifier de sa qualité. Si l’instance n’est pas encore jugée au moment de la vente, l’acheteur peut envisager d’y intervenir. L’article 329 du code de procédure civile qualifie de principale l’intervention qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, et précise qu’« Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. » L’article 325 du même code exige en outre que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Les décisions consultées ne disent pas comment ces règles s’appliquent à l’acheteur d’un bien squatté ; leur mise en œuvre dépend de l’état de la procédure au jour de la vente.
La procédure administrative appelle davantage de prudence. Les conditions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 sont formulées à l’égard de celui qui présente la demande : c’est lui qui doit avoir déposé plainte, fait la preuve de son domicile ou de sa propriété, et fait constater l’occupation. Le texte ne règle pas le sort d’une demande présentée par le vendeur lorsque le bien change de mains avant la mise en demeure ou avant l’évacuation. Faute de source qui tranche cette question, l’acquéreur prudent prend contact avec la préfecture dès la signature et, si nécessaire, présente sa propre demande en remplissant lui-même chacune des conditions, plutôt que de supposer que le dossier du vendeur se poursuivra à son nom.
Ces questions mêlent le droit de la vente, la procédure civile et l’exécution forcée. Avant de signer un compromis sur un bien occupé, faire relire la clause relative à l’occupation et l’état réel de la procédure par un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier que l’acte transmet bien à l’acheteur tout ce dont il aura besoin pour agir.
Enfin, l’acheteur doit garder en tête le critère de l’arrêt du 20 novembre 2002 évoqué plus haut. S’il achète en connaissance de cause, il ne pourra pas, en principe, se retourner ensuite contre le vendeur au motif que le bien n’était pas libre. Il lui revient donc d’évaluer, avant de signer, le temps et le coût de la procédure qu’il reprend, et d’en tenir compte dans le prix et dans les conditions de la vente.
B. Refus de la force publique : quelle indemnisation quand la vente est bloquée ?
Une décision d’expulsion ne vaut que si elle peut être exécutée. Lorsque les occupants refusent de partir, le commissaire de justice doit requérir la force publique. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires », et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. »
L’article R. 153-1 du même code précise que la réquisition est adressée au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, et qu’elle contient une copie du dispositif du titre exécutoire. L’article R. 153-1 ajoute : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Les conditions et le chiffrage de cette indemnisation sont développés dans notre article sur le refus du concours de la force publique à Paris et l’indemnisation par l’État.
La question qui intéresse plus spécialement le vendeur d’un bien occupé a été examinée par le Conseil d’État dans une décision du 22 novembre 2019 (n° 417631), mentionnée aux tables du recueil Lebon. Une société de marchand de biens, propriétaire d’un local commercial parisien occupé, s’était vu refuser le concours de la force publique par le silence du préfet de police. Elle demandait notamment réparation du préjudice né de l’impossibilité de vendre ce local. Le tribunal administratif avait rejeté cette demande faute de projet de vente précis. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : la société avait pour objet social l’achat d’immeubles aux fins de les revendre, et « l’occupation illicite d’un local est, par elle-même, de nature à faire obstacle à une telle transaction ».
La décision précise aussi la nature de ce préjudice et sa limite. Selon le Conseil d’État, l’indemnisation du préjudice né de l’impossibilité de vendre le local au cours d’une certaine période, « lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période ou de l’impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l’indemnisation d’un préjudice locatif pour cette même période ». Autrement dit, le propriétaire ne peut pas obtenir à la fois la valeur locative perdue et le rendement du prix qu’il aurait encaissé, pour les mêmes mois ; seule la part du préjudice de vente qui excède le préjudice locatif peut, le cas échéant, être réparée.
Le Conseil d’État rappelle enfin une règle de calendrier qui compte lorsque les occupants changent. « Lorsque l’administration a refusé au propriétaire d’un local le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ce local et qu’il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux », la responsabilité de l’État ne peut être engagée, au titre de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date de leur départ, selon la décision n° 417631. En cas de réinstallation de ces occupants ou d’autres personnes sans titre, la même décision exige un nouveau refus répondant à une nouvelle demande du propriétaire. Pour un bien squatté à plusieurs reprises, chaque épisode doit donc être documenté et traité comme tel.
Cette jurisprudence ne règle pas toutes les situations de vente. Elle concerne un marchand de biens qui n’avait pas pu vendre ; elle ne dit pas si un particulier qui finit par vendre son bien occupé à un prix réduit peut obtenir de l’État la différence, ni comment se répartit le droit à indemnisation entre le vendeur et l’acheteur lorsque le bien change de mains en cours de procédure. Faute de décision consultée sur ces points, il est prudent que l’acte de vente indique expressément à qui reviennent les démarches et les éventuelles sommes réclamées à l’État pour la période antérieure à la signature, et que chacun conserve les preuves des dates qui le concernent : réquisition, réponse ou silence du préfet, départ et retour éventuels des occupants.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se traduisent par quelques réflexes. À Paris, la réquisition de la force publique et la procédure administrative relèvent du préfet de police, conformément à l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pour la première ; dans les autres départements franciliens, c’est le préfet du département qui est compétent. Le dossier doit réunir dès le départ le titre de propriété ou l’attestation notariée de la vente, le récépissé de la plainte, le constat de l’occupation, les éventuelles photographies datées, la décision et ses actes de signification. Un acheteur qui reprend une procédure en cours a intérêt à demander au commissaire de justice du vendeur l’état exact des diligences accomplies, afin de ne pas perdre le bénéfice d’étapes déjà franchies.
Conclusion
Une maison squattée peut être vendue, et la vente ne fait pas disparaître les moyens d’obtenir le départ des occupants. Le vendeur doit cependant décrire l’occupation avec exactitude, car le devoir d’information et l’obligation de délivrance s’appliquent pleinement, et l’arrêt du 20 novembre 2002 montre que la connaissance de l’occupation par l’acheteur change l’issue d’un litige ultérieur. Avant de vendre, la procédure du préfet et le référé devant le juge restent les deux voies principales, et les textes applicables écartent ou permettent de réduire, pour les occupants entrés par voie de fait, plusieurs protections de droit commun, y compris pendant la période hivernale.
Après la vente, l’acquéreur peut s’appuyer sur les décisions obtenues par son vendeur sur le bien, comme l’ont admis la Cour de cassation en 1995 et la cour d’appel de Paris en 2024, à condition de recevoir toutes les pièces et de justifier de sa qualité. La procédure administrative, en revanche, repose sur des conditions propres au demandeur, ce qui conduit souvent l’acheteur à la reprendre en son nom. Enfin, lorsque l’État ne prête pas son concours, l’impossibilité de vendre peut constituer un préjudice indemnisable, sans cumul avec la perte de loyers pour la même période. Une clause d’occupation précise, un dossier complet et une chronologie tenue à jour restent, pour le vendeur comme pour l’acheteur, les meilleures garanties.