Vous cherchez le QR code du relevé d’information restreint pour ajouter votre permis de conduire à France Identité, mais vous ne trouvez plus le document sous ce nom ? Le changement de vocabulaire explique une partie de la difficulté. Le relevé d’information restreint, ou RIR, a été remplacé par l’attestation de droits à conduire sécurisée, appelée ADCS. Elle se télécharge sur le service Mes Points Permis. Selon Service Public, elle indique notamment l’existence, la catégorie et la validité du permis, ainsi que les restrictions applicables.
Cette attestation et le permis numérique ne sont pas exactement le même objet. Le document téléchargé sert notamment à importer le permis dans l’application France Identité. L’application permet ensuite de présenter le titre numérique dans les conditions prévues pour un contrôle. Le code QR facilite l’importation ; il ne crée pas, à lui seul, un droit de conduire et ne corrige pas une erreur enregistrée dans le dossier.
La question est donc pratique et juridique : où trouver le document actuel, quel appareil utiliser pour lire le code, que faire si l’import échoue et que montre réellement l’attestation ? La réponse suppose aussi de distinguer l’ADCS du relevé d’information intégral, qui contient des données plus détaillées. Avant de transmettre un document à un employeur, à un assureur ou à un loueur, le conducteur doit savoir ce qu’il partage et vérifier que les catégories affichées correspondent à sa situation.
I. RIR permis de conduire QR code : où trouver le document et comment créer le permis numérique ?
A. RIR ou ADCS : quel document télécharger sur Mes Points Permis ?
Une demande venue d’un employeur ou d’un loueur utilise parfois encore le terme RIR, alors même que le service actuel propose l’ADCS. Avant de multiplier les recherches, il est utile de demander quelle information doit être justifiée : une catégorie précise, une restriction ou l’existence du droit de conduire. Le bon document est celui qui répond à cette demande. Si l’interlocuteur exige un document sous une ancienne appellation, le conducteur peut lui présenter l’attestation actuelle et vérifier qu’elle convient à l’usage prévu.
La recherche d’un RIR peut conduire vers des explications qui emploient encore l’ancienne appellation. La fiche de Service Public vérifiée le 7 juillet 2026 indique que l’ADCS remplace le relevé d’information restreint. Le conducteur qui ne voit pas un bouton portant le nom RIR ne doit donc pas en déduire que son dossier est absent : il doit chercher l’attestation de droits à conduire sécurisée dans ses documents.
L’article R. 225-6 du Code de la route permet au titulaire, sur un site dédié et sécurisé, de consulter son solde de points, de télécharger son relevé intégral et de télécharger une attestation portant sur l’existence, la catégorie et la validité du permis. Ce sont trois fonctions différentes. Le fait d’ouvrir l’une d’elles ne signifie pas que les deux autres informations figurent dans le document obtenu.
L’attestation vise à justifier les droits et les catégories de conduite. Elle peut mentionner des restrictions, par exemple une conduite limitée à un véhicule adapté ou à une boîte automatique. Le lecteur doit examiner la catégorie qui l’intéresse et les éventuelles mentions associées, au lieu de s’arrêter à la présence d’un document au format PDF. Une attestation correspondant à une catégorie n’autorise pas à conduire un véhicule relevant d’une autre catégorie.
Le même article R. 225-6 prévoit que l’ADCS vaut titre justifiant de l’autorisation de conduire pendant quatre mois à compter de son émission. Cette règle concerne la valeur de l’attestation comme titre ; elle ne permet pas de conclure que le droit de conduire lui-même expire automatiquement à cette date, ni que le QR code conserve toujours la même fonction au-delà. Lorsque le document doit être présenté, vérifier sa date et, si nécessaire, télécharger une attestation actualisée.
Pour examiner l’historique du dossier, il faut distinguer l’ADCS du relevé d’information intégral, ou RII. L’article L. 225-3 du Code de la route reconnaît au titulaire le droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Le RII peut aider à comprendre une succession de décisions ou de retraits de points ; l’attestation sécurisée répond d’abord à la question de l’existence et de la portée des droits à conduire.
Cette distinction évite un partage excessif. Un loueur peut avoir besoin de vérifier la catégorie du permis, tandis qu’un conducteur qui conteste une décision peut avoir intérêt à consulter ses informations complètes. Envoyer le relevé intégral à tous les interlocuteurs n’est pas une étape nécessaire pour importer un permis dans France Identité. Inversement, la seule ADCS ne remplace pas l’examen du dossier détaillé lorsque la difficulté porte sur l’historique des points.
Service Public précise que l’attestation est valable en France. Une autorité étrangère peut être amenée à vérifier les droits dans le cadre d’un échange de permis, mais cela ne transforme pas automatiquement l’ADCS en permis international utilisable pour conduire dans tout autre pays. Pour un déplacement à l’étranger, il faut vérifier les documents reconnus dans le pays concerné et ne pas présenter le seul QR code français comme une autorisation universelle.
B. Comment scanner le QR code du RIR pour importer le permis dans France Identité ?
La notice officielle Obtenir son permis numérique, publiée par France Titres, anciennement ANTS, commence par la préparation de l’identité numérique. Le mode d’emploi décrit un téléphone doté de la fonction NFC, une carte nationale d’identité électronique au nouveau format et des droits à conduire valides. L’application France Identité doit être installée et l’identité numérique chargée avant l’importation du permis.
Le format du permis physique ne détermine pas à lui seul l’accès à cette opération : la notice indique que le permis rose à trois volets et le permis au format carte peuvent être concernés. Il ne faut pas confondre le format du permis de conduire avec celui de la carte d’identité demandé pour l’application. Si le téléphone ne dispose pas de la fonction nécessaire ou si la carte d’identité utilisée n’est pas compatible, la recherche du QR code ne résout pas cette difficulté préalable.
Sur un ordinateur, le conducteur ouvre ensuite Mes Points Permis et s’identifie suivant les options proposées par le service. Il choisit la rubrique Mes documents, puis télécharge son ADCS. Il peut conserver le fichier dans un espace personnel protégé ou l’imprimer. Le document doit être lisible et provenir du service officiel : un fichier reçu d’un tiers ou trouvé sur une page non officielle n’offre pas les mêmes garanties de provenance.
Sur le téléphone, l’utilisateur ouvre France Identité et choisit la fonction de lecture d’un QR code. Il scanne le code affiché sur l’attestation, puis suit les indications de l’application. La notice de France Titres parle encore du code du relevé d’information restreint dans cette étape, tout en demandant de télécharger l’ADCS juste avant. Ces deux formulations ne commandent pas de chercher deux documents successifs : il faut suivre le parcours officiel affiché au moment de la démarche.
Il est préférable de préparer ces étapes avant le moment où le permis doit être présenté. La connexion au téléservice, le téléchargement du document et la lecture par l’application supposent que chaque service soit accessible. Si l’un d’eux ne répond pas, conserver le fichier déjà obtenu et le message rencontré aide à déterminer si la difficulté concerne l’identification, le téléchargement ou l’importation. Le conducteur ne doit pas transmettre son mot de passe ou ses identifiants à une personne qui propose de faire la démarche à sa place.
La lecture du code ne doit pas être confondue avec le simple affichage du PDF. Pour importer le permis, France Titres décrit une action dans France Identité après l’installation de l’identité numérique. Ouvrir l’attestation dans un lecteur de documents permet de consulter ce qu’elle mentionne, mais ne démontre pas que le permis a été ajouté à l’application. Après le scan, il faut revenir dans celle-ci et vérifier la présence du titre et des catégories attendues.
Le QR code de l’ADCS n’est cependant pas le seul chemin. Dans sa notice Votre permis toujours avec vous, France Identité décrit également l’import à partir du numéro de dossier inscrit sur le permis physique. L’usager choisit cette option dans l’application, saisit le numéro, donne le consentement demandé, puis utilise son code personnel et la lecture NFC de sa carte d’identité. Ce parcours peut aider lorsque la personne dispose de son titre mais rencontre une difficulté avec le PDF ; il reste soumis aux conditions de l’application et ne rétablit pas un permis suspendu ou annulé.
Un écran d’ordinateur ou une impression peut être utile lorsque l’appareil photo du téléphone doit lire le code. Si une seule machine est disponible, l’usager peut se faire accompagner dans un point numérique ou une maison France Services, mentionnés par Service Public. Il reste prudent de garder le document sous son contrôle pendant cette aide, car l’attestation contient des informations personnelles sur le permis.
Après l’import, il faut ouvrir le titre dans l’application et contrôler les données visibles : identité, catégorie utile, dates de validité et éventuelles restrictions. Cette vérification est particulièrement importante pour une personne qui vient d’obtenir une nouvelle catégorie ou dont le droit de conduire a été modifié. Le QR code est un moyen de chargement ; la question décisive reste celle de la correspondance entre le document et les droits réellement détenus.
France Titres indique que l’application ne met pas automatiquement à jour une nouvelle catégorie déjà obtenue : pour actualiser les informations, son mode d’emploi demande de télécharger une ADCS plus récente et de la scanner à nouveau. Cette opération met à jour le document présenté dans l’application ; elle ne dispense pas de vérifier que la catégorie a bien été enregistrée et qu’elle est applicable au véhicule utilisé.
Enfin, il ne faut pas publier son code QR ou son attestation sur un réseau social pour demander de l’aide. Une capture envoyée à un interlocuteur de confiance doit être limitée aux informations nécessaires à la résolution du problème. Une copie de l’écran, un PDF et le titre affiché par l’application ne sont pas interchangeables pour toutes les démarches : il faut identifier ce que le destinataire demande et dans quel but.
II. RIR permis de conduire QR code : que faire si le code ne fonctionne pas ou si les droits affichés sont inexacts ?
A. QR code du permis de conduire impossible à scanner : quelles vérifications faire ?
Un échec de lecture ne prouve pas immédiatement que le permis est suspendu ou invalide. Le problème peut se situer à plusieurs endroits : identité numérique non chargée, document illisible, matériel incompatible, difficulté d’accès au service ou données qui ne concordent pas. L’intérêt est de vérifier ces éléments dans l’ordre, en gardant le message exact affiché par l’application plutôt qu’en tirant une conclusion juridique de la seule erreur technique.
La notice de France Titres signale une cause précise : le chargement ne s’effectue pas lorsque les informations du permis de conduire et celles de la carte d’identité ne concordent pas. Il faut donc comparer les éléments d’identité figurant sur les documents et signaler une anomalie à l’administration compétente. Modifier soi-même un document, masquer une différence ou utiliser le dossier d’une autre personne ne constitue pas une correction.
Les données utilisées ne sont pas de simples champs créés par l’application. L’article L. 225-1 du Code de la route prévoit l’enregistrement des informations relatives aux permis et de certaines décisions affectant le droit de conduire. De son côté, l’article R. 225-2 décrit les enregistrements effectués sous l’autorité du préfet, notamment pour les catégories et certaines mesures administratives. La correction d’une donnée source ne se réduit donc pas à refaire une photographie du QR code.
Pour préparer une demande de correction, le conducteur peut réunir son attestation, son titre d’identité, son permis physique s’il le détient et les documents administratifs pertinents. Il gagne à décrire précisément la divergence : un état civil différent, une catégorie absente, une date qui paraît erronée ou une restriction dont il ne comprend pas l’origine. Ces pièces permettent de poser une question vérifiable sans supposer d’emblée qu’une décision administrative est illégale.
Une incohérence peut aussi concerner une catégorie, sans que l’ensemble du permis soit nécessairement en cause. Par exemple, une personne qui utilise habituellement une voiture peut vouloir vérifier une catégorie supplémentaire pour un véhicule professionnel. La comparaison doit alors porter sur la catégorie précise et sur les éventuelles mentions qui lui sont associées. Il serait excessif de conclure, à partir d’une donnée manquante, que toutes les catégories sont perdues ; il serait tout aussi imprudent de considérer la catégorie absente comme acquise sans vérification.
Pour comprendre le cheminement des informations, l’article R. 225-1 du Code de la route prévoit notamment l’enregistrement de mesures individuelles et de décisions de création, de rectification ou de radiation de dossiers après enquête administrative. La question posée au service compétent doit donc porter sur la donnée enregistrée et sur la pièce qui permet de l’établir. Une nouvelle tentative de scan est utile après correction ; elle ne remplace pas cette correction lorsqu’une donnée source est inexacte.
Si l’attestation montre une situation différente de celle que le conducteur pensait connaître, demander le relevé intégral peut aider à distinguer une erreur de lecture d’une décision enregistrée. Les mesures effectivement notifiées et leurs pièces doivent être examinées. Un affichage ancien dans une application ne suffit pas, à lui seul, à établir que toute décision postérieure a disparu ou que l’administration a rétabli le droit de conduire.
Le point est sensible en cas de perte totale de points. L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul. L’article L. 223-5 organise l’injonction de remise du permis et la perte du droit de conduire dans l’hypothèse qu’il décrit. Le téléchargement d’un document ou la présence d’une ancienne image du permis ne rétablit pas ces droits.
De même, après notification d’une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir le permis, la conduite dans les conditions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la route peut constituer un délit. Ce texte exige de vérifier la décision et sa notification : il ne suffit pas d’apercevoir un message d’erreur dans une application pour affirmer que cette infraction est constituée.
Lorsqu’une difficulté touche le droit de conduire lui-même, le dossier doit être reconstitué à partir des décisions, de leurs notifications et des relevés disponibles. Un avocat en droit routier à Paris examine d’abord la mesure en cause afin de déterminer la démarche adaptée. Un problème de lecture du QR code et une décision de suspension sont deux situations différentes, même si elles peuvent apparaître au même moment sur l’écran du conducteur.
Si le service fonctionne mais que le permis numérique ne se met pas à jour après l’ajout d’une catégorie, la notice officielle recommande de reprendre l’étape de téléchargement et de scanner une attestation plus récente. Si la catégorie reste absente de l’attestation, la vérification doit porter sur le dossier administratif plutôt que sur la seule application. Conserver les messages d’erreur et les documents datés facilite une demande de rectification précise.
B. Permis numérique, attestation et relevé intégral : que peut-on montrer et à qui ?
Au cours d’un contrôle routier, il faut distinguer la possession effective du droit de conduire et la présentation du titre qui le justifie. L’article R. 233-1 du Code de la route vise la présentation d’un titre numérique ou physique justifiant l’autorisation de conduire. L’ADCS dispose, dans les limites fixées par l’article R. 225-6, d’une valeur de titre ; France Titres décrit séparément l’utilisation du permis numérique dans son application.
La conséquence pratique est simple : préparer le document avant de prendre la route et vérifier que l’appareil fonctionne. Le titre numérique ne transforme pas n’importe quelle photographie enregistrée sur un téléphone en document identique à celui affiché par l’application. Si un contrôle donne lieu à un désaccord, il faut conserver l’avis reçu et identifier ce qui a été demandé et présenté, sans confondre une difficulté de présentation avec l’absence de droit de conduire.
L’article R. 233-1 prévoit aussi une procédure lorsque les pièces exigées ne sont pas présentées immédiatement et que la personne est invitée à les présenter dans les cinq jours. Les conséquences dépendent de ce qui est demandé et de la situation constatée ; le texte distingue notamment le défaut de présentation immédiate et la non-présentation après cette invitation. Pour comprendre un avis, il faut lire sa qualification et ne pas appliquer mécaniquement une sanction à chaque incident d’application.
La transmission à un employeur soulève une autre question. Service Public cite l’attestation comme moyen de justifier ses droits à conduire auprès de lui. Cela ne signifie pas que tout employeur peut consulter librement l’historique complet des points ou toutes les décisions du dossier. L’article L. 225-4 du Code de la route énumère des autorités et agents autorisés à accéder aux informations enregistrées, dans le cadre de leurs missions.
L’article L. 225-5 organise, pour les personnes et organismes qu’il énumère, la communication des informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis. Il vise notamment certaines autorités administratives, les entreprises d’assurances et, dans les conditions qu’il précise, les entreprises de transport public routier pour les conducteurs qu’elles emploient. Il ne faut pas transformer cette liste en accès général à l’ensemble du relevé intégral pour tous les employeurs.
Les modalités d’accès comptent également. L’article R. 225-5 distingue les accès directs de certaines personnes habilitées et les communications effectuées par l’intermédiaire des autorités désignées, selon les attributions et le besoin d’en connaître. En pratique, lorsqu’une preuve des droits est nécessaire, le titulaire peut d’abord vérifier si l’attestation répond à la demande avant de communiquer un dossier plus détaillé.
Pour une location, une assurance ou une activité professionnelle exigeant une catégorie particulière, le document doit être lu en fonction de l’usage envisagé. Une catégorie expirée, une restriction ou une discordance d’identité mérite d’être clarifiée avant la remise du véhicule. Le document prouve les informations qu’il contient ; il ne remplace ni les conditions propres au contrat ni la vérification de la catégorie effectivement nécessaire.
La prudence vaut également pour les données transmises à un tiers chargé d’aider à l’importation. Il peut être utile de montrer le message d’erreur ou la page qui bloque, mais pas de diffuser tout le relevé intégral. Le numéro de dossier, les pièces d’identité et les détails d’une décision administrative doivent rester accessibles aux seuls interlocuteurs qui en ont besoin pour la démarche. Une aide technique ne nécessite pas automatiquement la communication de l’historique complet des infractions.
Le conducteur peut préparer une réponse proportionnée lorsqu’un document est demandé : vérifier d’abord la catégorie utile, masquer les autres documents qui ne sont pas nécessaires à l’échange et éviter de transmettre des copies sur un canal public. Si une difficulté porte sur une décision de retrait ou sur l’historique des points, conserver le relevé intégral pour l’analyse du dossier ne signifie pas qu’il doit être joint systématiquement à une demande de location. Les deux documents peuvent coexister, chacun pour son objet.
Si le téléphone est perdu, déchargé ou indisponible, le conducteur doit disposer d’un titre qu’il peut effectivement présenter. France Titres précise que le permis numérique ne remplace pas le permis physique : il constitue un usage complémentaire. Il est donc utile de préparer une solution adaptée à son trajet et de conserver ses documents de manière sécurisée, sans présumer qu’une application inaccessible pourra être consultée au moment voulu.
Conclusion
Pour retrouver le QR code recherché sous le nom de RIR, le point de départ est désormais l’ADCS disponible dans Mes Points Permis. Le code sert à importer les données dans France Identité, après préparation de l’identité numérique et vérification de la concordance des informations. L’attestation, le permis numérique et le relevé intégral répondent à des besoins différents. En cas d’échec de lecture ou de catégorie inattendue, il faut d’abord identifier le document concerné et comparer les données avec les décisions applicables : un code importé ne modifie pas, à lui seul, le droit de conduire.