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Zone UB, UC ou UA du PLU : que peut-on construire et comment contester un refus ou un reclassement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Zone UB, UC ou UA du PLU : que peut-on construire et comment contester un refus ou un reclassement ?

« Zone UB », « zone UC », « zone UA » : ces deux lettres, lues sur le plan de zonage du plan local d’urbanisme (PLU) ou sur un certificat d’urbanisme, décident souvent du sort d’un achat de terrain, d’une extension ou d’une maison neuve. Elles sont aussi à l’origine de nombreuses recherches inquiètes : que peut-on construire en zone UB, une zone UC est-elle constructible, que signifie le classement d’une parcelle en zone UA, et que faire lorsque la mairie refuse un permis alors que le terrain est classé en zone urbaine ?

La réponse tient en une idée simple, que les pages d’information générale laissent souvent de côté. Le code de l’urbanisme ne connaît que des « zones U », définies par l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme. Les lettres qui suivent le U (A, B, C, D…) sont choisies par chaque commune ou intercommunalité dans son propre règlement : la zone UB d’une commune n’obéit pas forcément aux mêmes règles que la zone UB de la commune voisine. Et le classement en zone urbaine ne garantit pas, à lui seul, le droit de bâtir : le Conseil d’État a admis qu’un PLU interdise la plupart des constructions nouvelles dans certaines zones U lorsque ce choix traduit le parti d’urbanisme de la commune.

Cet article explique d’abord ce que signifie réellement le classement de votre terrain en zone UA, UB ou UC et comment lire, article par article, le règlement qui s’y applique (I). Il détaille ensuite les recours ouverts lorsque la mairie refuse un permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable en zone U, puis lorsque le terrain sort de la zone urbaine à l’occasion d’une révision du PLU (II). Chaque règle de délai ou de recevabilité est rattachée au texte ou à la décision qui la pose.

I. Zone UA, UB ou UC : ce que signifie le classement de votre terrain en zone U du PLU

A. Zone U du PLU : une catégorie fixée par le code, des lettres choisies par chaque commune

Le point de départ est le règlement du PLU. Selon l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme, « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. » Le même article précise que le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Il existe donc quatre grandes familles de zones, et seulement quatre : U, AU, A et N.

La zone urbaine est définie par l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : les zones urbaines y sont dites « zones U », et « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Deux critères coexistent donc : l’urbanisation existante du secteur, ou la capacité suffisante des équipements publics (voirie, réseaux) pour desservir de nouvelles constructions. Le texte dit « peuvent être classés » : il ouvre une faculté aux auteurs du PLU, il ne leur impose pas de classer en zone U chaque parcelle desservie.

La différence avec la zone à urbaniser mérite d’être connue, car beaucoup d’acheteurs confondent « zone UB » et « zone 1AU ». L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme réserve la zone AU aux secteurs « destinés à être ouverts à l’urbanisation ». Lorsque les voies et réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante, le même article prévoit que « son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ». Un terrain en zone U se trouve, en principe, dans une situation plus favorable qu’un terrain en zone AU non ouverte, mais ce principe ne dispense jamais de lire le règlement de la zone.

Les lettres qui suivent le U ne figurent nulle part dans le code. Elles sont un choix de rédaction de chaque PLU ou PLU intercommunal (PLUi). Dans de nombreux PLU, la zone UA désigne les centres anciens denses, où les constructions sont souvent implantées à l’alignement de la rue et en ordre continu, la zone UB les extensions plus récentes du centre ou les faubourgs, et la zone UC les quartiers pavillonnaires moins denses. Mais il ne s’agit que d’une convention de rédaction : certaines communes créent des zones UD, UE, UX ou UY pour les hameaux, les équipements ou les activités économiques, d’autres découpent leurs zones en secteurs (UBa, UBb, UBc) dotés de règles de hauteur ou d’emprise différentes. La seule façon de savoir ce que recouvre votre zone UB est de lire le préambule du règlement de cette zone, souvent intitulé « caractère de la zone » ou « vocation de la zone », dans le PLU de votre commune.

Un exemple tiré de la jurisprudence illustre cette liberté de dénomination. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 juillet 2021 (n° 437709), une commune de l’Isère avait institué des zones Ud correspondant, selon les termes rapportés par la décision, « aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre ». La lettre « d » ne renvoyait ni à une densité ni à une catégorie nationale : elle désignait une réalité locale que seul le règlement permettait d’identifier.

En pratique, la lecture du classement d’un terrain mobilise trois documents. Le document graphique, c’est-à-dire le plan de zonage, indique la lettre de la zone et, le cas échéant, les prescriptions qui se superposent au zonage (emplacements réservés, espaces boisés classés, éléments de paysage protégés, marges de recul). Le règlement écrit fixe les règles applicables dans chaque zone. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), lorsqu’elles existent sur le secteur, ajoutent des principes d’aménagement avec lesquels le projet doit être compatible. Les annexes du PLU recensent enfin les servitudes d’utilité publique qui grèvent le terrain. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme prévoit que « le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme », ce qui permet de consulter ces pièces en ligne ; la question de savoir quelle version fait foi en cas de discordance est traitée dans notre article sur le Géoportail de l’urbanisme et la preuve du règlement opposable.

B. Zone UB constructible : que peut-on construire, article par article du règlement

Savoir qu’un terrain est en zone UB ou UC ne dit pas encore ce qu’il est possible d’y construire. Le législateur a laissé une grande latitude aux auteurs du PLU. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, le règlement « peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. » Le même article ajoute qu’il peut définir, « en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

La première question à se poser porte donc sur la destination du projet. L’article R. 151-27 du code de l’urbanisme énumère cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme les décline en sous-destinations ; pour l’habitation, il en retient deux, le logement et l’hébergement. Le règlement d’une zone UB peut ainsi autoriser le logement, soumettre les bureaux ou l’artisanat à des conditions, et interdire les entrepôts. Un projet de maison individuelle relève de la sous-destination « logement » ; un projet de gîte ou de chambres d’hôtes peut relever d’une autre catégorie, ce qui change les règles applicables.

Vient ensuite la lecture du règlement de la zone, dans l’ordre où il est rédigé. Selon l’ancienneté du document, il se présente soit en articles numérotés (« article UB 1 », « article UB 2 », et ainsi de suite), soit en chapitres thématiques. Dans les deux cas, on retrouve en substance les mêmes questions, qu’il faut confronter une à une au projet :

  • les occupations et utilisations du sol interdites, puis celles qui sont admises sous conditions : c’est là que se trouvent les interdictions de principe, par exemple de nouveaux logements dans un secteur déterminé ;
  • la desserte par les voies et les réseaux : largeur d’accès, raccordement à l’eau potable et à l’assainissement collectif ou non collectif ;
  • l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, puis par rapport aux limites séparatives : alignement obligatoire, recul minimal, possibilité de construire en limite ;
  • l’emprise au sol maximale, exprimée en pourcentage de la superficie du terrain ;
  • la hauteur maximale, mesurée selon les modalités que le règlement définit ;
  • l’aspect extérieur : toitures, matériaux, couleurs, clôtures ;
  • le stationnement : nombre de places exigées par logement ou par surface ;
  • les espaces libres et plantations : part de pleine terre, arbres à conserver ou à planter.

Chacune de ces règles s’impose avec la même force. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux et constructions « sont conformes au règlement et à ses documents graphiques » et qu’ils sont, en outre, « compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». L’exigence est donc double : conformité stricte au règlement, compatibilité plus souple avec les OAP. Pour le permis de construire, l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en tire la conséquence : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». Une seule règle méconnue, par exemple un recul de trois mètres non respecté par rapport à une limite séparative, suffit à justifier un refus.

C’est ici qu’apparaît la principale idée reçue sur les zones U : un terrain classé en zone urbaine ne serait jamais inconstructible. L’arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 2021 (n° 437709) montre le contraire. Dans les zones Ud évoquées plus haut, le règlement interdisait notamment les nouvelles constructions à usage de logements. Une cour administrative d’appel avait jugé ces articles illégaux au motif qu’un PLU ne pouvait interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U sans motif prévu par la loi. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en rappelant qu’« il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme ». Il a reproché à la cour de ne pas avoir recherché si les prescriptions retenues pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme visant à « recentrer l’urbanisation », tel que défini notamment par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Autrement dit, la légalité d’une interdiction de construire en zone U s’apprécie au regard du projet politique de la commune, et non au regard de la seule lettre U.

D’autres contraintes, extérieures au règlement de zone, peuvent encore limiter un projet sur un terrain en zone UB ou UC : servitudes d’utilité publique annexées au PLU (périmètre de protection d’un monument historique, canalisation, plan de prévention des risques), règlement d’un lotissement lorsqu’il s’applique encore, prescriptions graphiques superposées au zonage. C’est pourquoi l’expression « zone UB constructible », très recherchée, n’a pas de sens absolu : un terrain peut se trouver dans une zone U où le logement est autorisé et rester difficile à bâtir à cause d’un recul imposé, d’un emplacement réservé ou d’une servitude.

Le règlement n’admet pas de dérogation au cas par cas, sauf exceptions précises. Selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes du PLU peuvent faire l’objet d’« adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes », mais elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par la sous-section dont il relève. L’adaptation mineure n’est donc pas un droit au dépassement : elle suppose l’un des trois motifs énumérés, et l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que la décision qui comporte une adaptation mineure soit motivée.

Pour sécuriser un achat ou un projet, le certificat d’urbanisme reste l’outil le plus utile. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause ». Le même article réserve toutefois les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Un certificat obtenu avant une révision du PLU permet donc, dans ce délai de dix-huit mois et sous cette réserve, de déposer un permis sur la base des règles de la zone UB telles qu’elles existaient à sa date. Les difficultés propres au refus opposé malgré un certificat favorable sont détaillées dans notre article sur le refus de permis après un certificat d’urbanisme positif.

II. Refus de permis en zone UB ou UC, reclassement du terrain : comment contester

A. Permis ou déclaration préalable refusés en zone U : obtenir tous les motifs et contester le refus

Le refus d’un permis de construire ou l’opposition à une déclaration préalable sur un terrain en zone U n’est pas une décision libre. Elle doit reposer sur une méconnaissance identifiée du règlement ou d’une autre règle applicable, et elle doit l’exprimer. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose que, lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée, et précise : « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. » Un arrêté qui se borne à viser « le règlement de la zone UB » sans indiquer quelle règle est méconnue, ou qui ne relève qu’un seul motif alors que le service instructeur en avait identifié plusieurs, mérite d’être examiné de près.

La première démarche consiste à confronter chaque motif de refus à l’article du règlement qu’il invoque, puis aux plans du dossier. Les erreurs les plus fréquentes tiennent à une mesure de hauteur prise à partir d’un mauvais point de référence, à un recul calculé depuis la mauvaise limite, à une emprise au sol qui intègre à tort une terrasse ou un débord de toiture, ou à l’application d’une règle d’un autre secteur de la zone (UBa au lieu de UBb, par exemple). Il faut aussi vérifier que la version du règlement appliquée est bien celle qui était en vigueur à la date de la décision, et, si un certificat d’urbanisme a été obtenu, que la mairie a respecté la stabilisation des règles prévue par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Le recours doit ensuite être formé à temps. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour le demandeur à qui l’arrêté de refus est notifié, c’est donc à partir de cette notification que le délai de deux mois se calcule, selon ce même texte. Encore faut-il que cette notification soit complète : selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Il faut donc relire l’arrêté reçu pour vérifier qu’il mentionne bien ces voies et délais. Un recours gracieux auprès du maire est possible et souvent utile : selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Ce recours gracieux doit donc lui-même être formé dans le délai de deux mois pour produire cet effet interruptif.

Devant le tribunal administratif, la commune peut tenter de sauver son refus en invoquant un autre motif que celui qu’elle avait retenu. Le Conseil d’État, dans une décision du 19 mai 2021 (n° 435109) rendue à propos d’un refus de permis de construire une maison d’habitation, a rappelé que « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. » Le juge doit alors mettre le requérant à même de présenter ses observations, vérifier que le nouveau motif peut fonder la décision et que l’administration aurait pris la même décision sur ce fondement. La même décision précise qu’une demande expresse de substitution n’est pas exigée dès lors que les écritures de la commune font clairement valoir cet autre motif.

Cette faculté est désormais encadrée dans le temps. Dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, qui a ajouté un second alinéa au texte antérieur, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation contre une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol, « l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. » Pour le porteur de projet, c’est une garantie importante : passé ce délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête, la mairie ne peut plus ajouter de nouveaux griefs contre son projet. Les sources consultées pour cet article ne précisent pas comment cette règle s’applique aux recours enregistrés avant son entrée en vigueur ; ce point doit être vérifié dossier par dossier.

Le contentieux du refus ne se limite pas à l’annulation. Le premier alinéa du même article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège le demandeur contre un changement des règles après le refus : lorsqu’un refus a été annulé, « la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée ». Cette protection joue « sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». En d’autres termes, si la commune révise son PLU pendant le procès pour rendre votre zone UB moins constructible, la nouvelle règle ne peut pas vous être opposée, à condition de respecter ces conditions de délai et de caractère définitif.

Le juge peut aller jusqu’à ordonner la délivrance du permis. L’article L. 911-1 du code de justice administrative lui permet, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de la prescrire s’il est saisi de conclusions en ce sens. Dans son avis contentieux du 25 mai 2018 (n° 417350), publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que « lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. » Le même avis réserve deux hypothèses : celle où les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d’accueillir la demande pour un motif que l’administration n’a pas relevé, et celle où un changement de circonstances de fait y fait obstacle à la date du jugement.

Ce même avis règle une question pratique liée au délai de confirmation. Il indique que, lorsque la juridiction fait droit à des conclusions aux fins d’injonction après l’annulation d’un refus, « ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». La condition de confirmation dans les six mois prévue par l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme est alors regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l’autorité de délivrer l’autorisation, selon ce même avis n° 417350. D’où l’intérêt de demander au tribunal, dès la requête, non seulement l’annulation du refus, mais aussi une injonction de délivrer le permis.

Avant d’engager ces démarches, il est utile de réunir l’arrêté de refus et sa date de notification, le dossier de demande complet avec les plans, l’extrait du plan de zonage et le règlement de la zone dans la version appliquée, le certificat d’urbanisme s’il en existe un, ainsi que les échanges avec le service instructeur. Ces pièces permettent de vérifier, motif par motif, si le refus résiste à l’analyse. Si un refus ou une opposition vous a été notifié et que le délai de recours court, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant ces documents.

B. Terrain sorti de la zone U lors d’une révision du PLU : contester le zonage

Le second scénario redouté est celui du propriétaire dont le terrain, classé en zone UB ou UC, se retrouve en zone N ou A après une révision du PLU. Le premier réflexe est souvent de demander une indemnisation. Le code de l’urbanisme pose un principe contraire. Selon l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme, « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code », notamment celles qui concernent l’interdiction de construire dans certaines zones et « la répartition des immeubles entre diverses zones ». Le même article prévoit une exception : « une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». Le texte ne vise, au titre de l’exception, que l’atteinte à des droits acquis ou la modification de l’état antérieur des lieux ; c’est donc le plus souvent sur le terrain de la légalité du classement que se joue la contestation.

Le contrôle du juge sur le zonage est réel mais limité. Les auteurs du PLU disposent d’une large marge d’appréciation, que le Conseil d’État rattache au parti d’urbanisme exprimé dans le PADD. Dans une décision du 3 juin 2020 (n° 429515), il a jugé qu’une zone agricole a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations du PADD, « un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Il a admis que la cour se fonde sur la vocation du secteur dans lequel s’inscrivaient les parcelles, sur le parti d’urbanisme de la commune et sur le caractère léger des constructions présentes, sans rechercher si chaque parcelle présentait elle-même un caractère agricole. Il a aussi admis que la cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation alors même qu’une des parcelles était presque entièrement artificialisée. La desserte par les réseaux ou la présence d’aménagements ne suffit donc pas à imposer le maintien en zone urbaine.

Même une victoire contentieuse antérieure ne protège pas définitivement le terrain. Dans une décision du 18 décembre 2020 (n° 421988), le Conseil d’État a examiné le cas d’un propriétaire qui avait obtenu, par un jugement devenu définitif, l’annulation du classement de ses parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d’appréciation, le tribunal ayant estimé qu’elles faisaient partie d’une zone urbanisée. Le nouveau PLU les avait de nouveau classées en zone N. Le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en se fondant sur le nouveau parti d’aménagement, qui retenait notamment « une limitation des possibilités de construire, afin de respecter des objectifs de préservation des milieux naturels, de limitation du mitage de l’espace et d’utilisation économe des espaces naturels », et qui était de nature à justifier que les parcelles ne soient pas classées en zone urbaine « alors même que leur configuration et leur aspect n’avaient pas évolué ».

Ces décisions dessinent la méthode utile. Il ne suffit pas de démontrer que le terrain est desservi, entouré de maisons ou anciennement constructible. Il faut confronter le nouveau classement au PADD et au rapport de présentation du PLU : un reclassement en zone N justifié par la préservation d’un corridor écologique alors que la parcelle est enclavée au milieu de constructions, ou une incohérence entre les objectifs affichés et le traitement de parcelles voisines comparables, sont les angles d’attaque les plus sérieux. Notre article sur la contestation du zonage d’un terrain devenu inconstructible détaille les arguments liés à la procédure de modification ou de révision.

Sur le plan procédural, plusieurs voies existent. La première est le recours direct contre la délibération qui approuve le PLU révisé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe un délai de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un PLU, l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme organise une publication sur le portail national de l’urbanisme et subordonne à cette publication le caractère exécutoire du plan ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la formalité exacte à laquelle s’attache le point de départ du délai de recours, qui doit être vérifiée au vu des mesures de publicité effectivement accomplies dans la commune concernée.

La deuxième voie reste ouverte après l’expiration de ce délai : la demande d’abrogation. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » C’est précisément la voie qu’avaient empruntée les propriétaires dans l’affaire jugée le 3 juin 2020 (n° 429515) : ils avaient demandé au maire l’abrogation du PLU en tant qu’il classait leurs parcelles en zone A, puis contesté devant le tribunal administratif le rejet de cette demande. Le refus d’abroger devient alors la décision attaquée, et le juge examine la légalité du classement.

La troisième voie est indirecte : contester le PLU à l’occasion d’un refus de permis fondé sur le nouveau zonage. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme prévoit que, sous réserve des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, « l’annulation ou la déclaration d’illégalité » d’un PLU « a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Lorsque le PLU est annulé ou déclaré illégal, c’est donc, sous les réserves que pose ce texte, le document immédiatement antérieur, celui qui classait peut-être le terrain en zone UB, qui est remis en vigueur. Encore faut-il que ce document antérieur soit lui-même favorable au projet, ce qu’il faut vérifier avant d’engager la procédure. Ces contentieux mêlent appréciation d’urbanisme et stratégie procédurale : le choix entre recours direct, demande d’abrogation ou contestation d’un refus fondé sur le nouveau zonage suppose une lecture complète des pièces du PLU, que peut conduire un avocat spécialisé en urbanisme.

Enfin, un PLU révisé peut lui-même être suspendu ou annulé à la demande d’autres requérants, ce qui modifie les règles applicables aux projets en cours d’instruction. L’exemple récent d’une révision partiellement suspendue par le juge des référés est analysé dans notre article sur la suspension d’un PLU et les règles applicables au permis de construire. Avant tout dépôt, il est donc prudent de vérifier non seulement la lettre de la zone, mais aussi l’existence d’un contentieux en cours contre le document.

Conclusion

La lettre qui suit le U sur un plan de zonage n’a pas de définition nationale : zone UA, UB ou UC ne veulent dire que ce que le règlement du PLU de votre commune leur fait dire. Le code fixe seulement le cadre, celui des « zones U » réservées aux secteurs déjà urbanisés ou suffisamment équipés, et laisse aux auteurs du plan une large liberté, jusqu’à interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone urbaine lorsque le parti d’urbanisme le justifie, comme l’a admis le Conseil d’État en 2021. Savoir si un terrain en zone UB est constructible suppose donc de lire, dans l’ordre, la vocation de la zone, les occupations interdites ou conditionnées, puis les règles d’implantation, d’emprise, de hauteur, d’aspect et de stationnement, sans oublier les servitudes et les OAP.

Lorsque la mairie refuse un permis ou s’oppose à une déclaration préalable, le refus doit énoncer l’intégralité de ses motifs, le recours doit être formé dans les deux mois de sa notification, et la commune ne peut plus invoquer de motifs nouveaux au-delà de deux mois après l’enregistrement de la requête. Le juge qui censure tous les motifs peut ordonner la délivrance du permis, et les règles adoptées après le refus annulé ne peuvent pas être opposées à une demande confirmée dans les conditions de l’article L. 600-2. Lorsque c’est le terrain lui-même qui sort de la zone urbaine, l’indemnisation est en principe exclue et la contestation porte sur la cohérence du nouveau classement avec le projet d’aménagement de la commune, par un recours direct, une demande d’abrogation ou la contestation d’un refus fondé sur le nouveau zonage.

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