Le décès d’un écrivain, d’un peintre, d’un compositeur ou d’un plasticien ouvre une succession singulière où le droit civil rencontre la propriété littéraire et artistique. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit incorporel comportant des attributs moraux et patrimoniaux. Or, au décès du créateur, ces prérogatives obéissent à des règles de dévolution autonomes qui dérogent au droit commun successoral. Les héritiers désignés par la loi, saisis de plein droit des biens et actions du défunt selon l’article 724 du Code civil, doivent composer avec cette dualité.
Le contentieux successoral se cristallise alors autour de trois lignes de fracture devant les juridictions civiles lors de la liquidation du patrimoine artistique. D’abord, la transmission du droit au respect de l’œuvre, régie par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, se distingue de la dévolution du droit de divulgation posthume. Ensuite, l’attribution d’une toile, d’un manuscrit ou d’une sculpture à un héritier n’emporte aucun transfert des droits d’exploitation selon l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, la perception des redevances suscite d’importants litiges entre le conjoint survivant et les descendants issus d’une première union.
Pendant la durée de protection de soixante-dix années après le décès fixée par l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, les redevances tombent dans l’actif successoral. Par ailleurs, l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle confère au conjoint survivant un usufruit spécial sur le droit d’exploitation dont l’auteur n’a pas disposé. Toutefois, cet usufruit légal demeure soumis à réduction au profit des héritiers réservataires suivant les proportions définies par l’article 913 du Code civil. Dès lors, la liquidation de l’hérédité exige d’évaluer les droits incorporels pour vérifier le respect de la réserve.
La présente étude expose les règles gouvernant le sort des œuvres de l’esprit au décès du créateur et les mécanismes liquidatifs applicables. Il sera d’abord démontré que la dévolution dissocie le droit moral, le monopole d’exploitation, le droit de suite et le support matériel. Il sera ensuite établi que l’usufruit spécial du conjoint survivant et la gestion indivise des redevances restent encadrés par la réserve définie à l’article 912 du Code civil et par le partage régi par l’article 815 du Code civil.
I. La dévolution successorale dissociée du droit moral, du monopole d’exploitation et du support matériel de l’œuvre
A. La transmission post mortem du droit au respect de l’œuvre et l’ordre légal impératif du droit de divulgation
Au décès du créateur, le droit moral ne s’éteint pas avec la personne de l’auteur mais devient un devoir de fidélité confié à ses successeurs. Selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce texte précise que ce droit est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur, et que son exercice peut être conféré à un tiers par testament. En l’absence d’une telle désignation testamentaire, les héritiers recueillent le droit à la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre.
À cet égard, la jurisprudence confirme que les héritiers investis de la vocation successorale peuvent poursuivre toute action sanctionnant la dénaturation de l’œuvre. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2025, n° 23/14476, les juges ont examiné la recevabilité des filles d’un compositeur décédé en cours d’instance. Au vu de l’attestation dévolutive, la cour énonce qu’« Il en découle que Mmes [K] sont détentrices du droit moral de [P] [K] sur son ‘uvre et ainsi recevables à poursuivre l’action initiée par leur père sur le fondement de son droit moral d’auteur. » En conséquence, la cour a sanctionné l’association non autorisée de l’œuvre musicale à une scène violente.
Par ailleurs, lorsque plusieurs successibles recueillent ensemble le droit au respect de l’œuvre, la défense de ce droit moral échappe aux contraintes de l’indivision. Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mai 2024, n° 22/10401, la juridiction parisienne a rappelé la distinction entre l’action patrimoniale en contrefaçon et la défense du droit moral. Tandis que l’action patrimoniale obéit aux règles de gestion de l’article 815-3 du Code civil, la cour affirme que « Chaque cohéritier a qualité et intérêt à agir seul en défense du droit moral du de cujus ». Ainsi, un tiers poursuivi ne peut opposer à un cohéritier agissant seul l’absence d’accord des coïndivisaires.
Toutefois, la loi distingue le droit moral plénier de l’auteur d’une œuvre de l’esprit des prérogatives plus restreintes reconnues aux artistes-interprètes sur leurs prestations. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-12.109, la Haute juridiction a cantonné les droits transmis aux héritiers d’un interprète. La première chambre civile juge que « Dès lors l’héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l’artiste décédé ». Seul l’auteur d’une œuvre originale au sens de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle transmet un véritable droit moral de divulgation posthume.
Or, contrairement au droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation des œuvres posthumes suit un ordre légal de dévolution strictement autonome. Aux termes de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit est exercé leur vie durant par les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, la loi attribue l’exercice de ce droit aux descendants en premier rang. Le conjoint survivant, non séparé de corps par un jugement passé en force de chose jugée et non remarié, ne vient qu’en deuxième rang, avant les autres héritiers et les légataires universels.
Cette hiérarchie légale spéciale prive donc le conjoint survivant de toute qualité pour exercer seul le droit de divulgation lorsqu’il existe des descendants. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 avril 2022, n° 21/11689, la veuve d’un musicien entendait s’opposer seule à la sortie d’un album posthume approuvé par les filles de l’artiste. Appliquant l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, la cour retient qu’« Il résulte de ces dispositions qu’à défaut d’exécuteurs testamentaires ou à leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, le droit de divulgation est exercé prioritairement par les descendants. » La conjointe survivante est ainsi déclarée irrecevable au titre de la divulgation.
En revanche, lorsque l’auteur décède sans laisser de descendant ni d’exécuteur testamentaire, le conjoint survivant légataire universel recueille l’intégralité des prérogatives morales et patrimoniales. Par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 27 août 2026, n° 24/03636, le tribunal a statué sur la contrefaçon d’une illustration originale après le décès de son auteur. Constatant l’absence d’enfant et l’existence d’un testament olographe instituant le conjoint légataire universel, le jugement énonce qu’« Ainsi, à défaut d’exécuteur testamentaire expressément désigné, le droit de divulgation de l’œuvre suit la dévolution successorale ordinaire avec les autres éléments du patrimoine. » L’époux survivant a ainsi obtenu réparation sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’étendue matérielle du droit de divulgation confère aux dévolutaires légaux le pouvoir de contrôler le principe de la publication ainsi que ses modalités. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 25 mars 2010, pourvoi n° 09-67.515, la Cour suprême a précisé la portée de cette prérogative. Elle juge que « Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ». Dès lors, toute exposition d’œuvres inédites sans l’accord des dévolutaires désignés par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle constitue une atteinte au droit moral.
Néanmoins, les représentants de l’auteur décédé n’exercent pas un pouvoir discrétionnaire et demeurent soumis au contrôle judiciaire prévu par l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2025, n° 18/02623, les juges ont condamné un détenteur ayant exposé des toiles non signées d’un peintre décédé. Le tribunal rappelle que « Le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ».
S’agissant de la charge de la preuve lors d’un litige portant sur le refus de divulguer une œuvre posthume, la jurisprudence protège les dévolutaires légaux. Dans son arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 9 juin 2011, pourvoi n° 10-13.570, la Cour fixe une règle probatoire stricte au visa de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle affirme qu’« Il incombe à celui qui invoque l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation d’une oeuvre posthume de la part du représentant de l’auteur décédé d’en rapporter la preuve ». Le Tribunal judiciaire de Paris, le 17 décembre 2025, n° 18/02623, applique directement ce principe protecteur des héritiers.
B. L’indépendance du support corporel face aux droits patrimoniaux septuagénaires et à la dévolution spéciale du droit de suite
La liquidation de la succession d’un artiste impose d’appliquer le principe de séparation entre l’objet corporel et le droit incorporel. Aux termes de l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. En conséquence, l’héritier ou le légataire particulier qui reçoit une toile, une sculpture ou un manuscrit original n’acquiert aucun droit de reproduction ou de représentation. Inversement, les titulaires des droits d’auteur ne peuvent exiger du propriétaire du support matériel la mise à disposition de cet objet, sauf abus notoire empêchant la divulgation.
Sur le terrain patrimonial, le monopole d’exploitation survit à la disparition du créateur au profit de ses successeurs. Conformément à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, au décès de l’auteur, le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. Durant cette période septuagénaire, les droits de reproduction et de représentation se transmettent selon le droit commun des successions, sous réserve de l’usufruit spécial accordé au conjoint survivant par l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Un régime particulier s’applique toutefois aux œuvres posthumes divulguées après le décès du créateur en vertu de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle. Lorsque l’œuvre posthume est divulguée au cours de la période de soixante-dix années prévue à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartient aux ayants droit de l’auteur. En revanche, si la divulgation est effectuée après l’expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du premier janvier de l’année suivant la publication, au profit des propriétaires par succession du support matériel qui effectuent la publication.
La qualification du support matériel revêt une importance décisive pour distinguer les exemplaires originaux des reproductions soumises au monopole d’exploitation. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 22 mai 2019, pourvoi n° 17-28.314, un litige opposait la veuve d’un sculpteur à ses enfants nus-propriétaires au sujet de bronzes coulés à partir des plâtres du défunt. La Cour énonce que, dans la limite de douze exemplaires, « les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant ». Elle rappelle que « le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux ».
En outre, pour les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un droit de suite inaliénable sur toute revente impliquant un professionnel du marché de l’art. Sous la loi ancienne, la Cour de cassation, première chambre civile, le 11 janvier 1989, pourvoi n° 86-19.496, jugeait que ce droit « se transmet à ses héritiers et, après eux, à leurs propres héritiers, à l’exclusion de tous légataires, de sorte que les seuls titulaires de ce droit sont les personnes qui se rattachent à l’artiste par une suite de dévolutions légales. » Désormais, l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle maintient ce droit au profit des héritiers et, pour l’usufruit de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, du conjoint, tout en autorisant son legs sous réserve des droits des descendants et du conjoint non divorcé.
Sur le plan fiscal, la transmission des droits d’auteur oblige les successeurs à déposer une déclaration de succession. Aux termes de l’article 641 du Code général des impôts, les délais pour l’enregistrement des déclarations des biens transmis par décès sont de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. Tandis que le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés selon l’article 796-0 bis du Code général des impôts, les descendants et légataires acquittent l’impôt sur la valeur capitalisée des redevances.
II. L’articulation de l’usufruit spécial du conjoint survivant avec la réserve héréditaire et le partage de l’indivision
A. L’usufruit légal du conjoint survivant sur le droit d’exploitation et sa réduction au profit des héritiers réservataires
Le législateur a institué au profit de l’époux survivant d’un créateur une vocation propre aux droits patrimoniaux d’auteur. Aux termes de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, pendant la période de soixante-dix ans prévue à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, non séparé de corps par un jugement passé en force de chose jugée, bénéficie de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé. Ce droit lui est acquis quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu’il tient de l’article 757 du Code civil, mais il cesse en cas de nouveau mariage.
Or, lorsque le créateur décédé laisse des descendants, cet usufruit spécial se heurte à la réserve héréditaire. L’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, si l’auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers suivant les proportions établies par l’article 913 du Code civil. Aux termes de l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux assurée libre de charges aux réservataires. Selon l’article 913 du Code civil, la quotité disponible est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus.
La jurisprudence distingue selon que le conjoint survivant invoque le seul usufruit légal de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle ou bénéficie d’une libéralité entre époux relevant de l’article 1094-1 du Code civil. Dans un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.850, l’épouse survivante d’un écrivain était donataire de l’universalité des biens en usufruit, et le fils du défunt sollicitait la réduction de son usufruit sur les droits d’auteur. La Cour énonce que « Lorsqu’en application de l’article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession, l’usufruit du droit d’exploitation dont il bénéficie en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible. » À défaut d’une libéralité relevant de l’article 1094-1 du Code civil, l’usufruit spécial subit la réduction.
Lorsque l’auteur n’a laissé aucun descendant mais a consenti des legs à un tiers, les règles de la réserve s’appliquent également. En l’absence de descendant, l’article 914-1 du Code civil dispose que les libéralités ne pourront excéder les trois quarts des biens si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé. En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander la délivrance des biens selon l’article 1004 du Code civil. Quant au légataire particulier, il ne peut prétendre aux fruits qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire selon l’article 1014 du Code civil.
Lorsque l’auteur a institué un légataire universel en présence d’enfants réservataires, la réduction s’opère en valeur et exclut toute indivision. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la Haute juridiction juge au visa de l’article 924 du Code civil qu’« Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Cette décision confirme la jurisprudence posée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373.
Pour chiffrer cette indemnité de réduction, il faut former la masse de calcul prévue à l’article 922 du Code civil. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la Cour précise que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Par un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.477, elle ajoute que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. »
Si l’auteur a vendu de son vivant des œuvres ou des biens à un successible à un prix minoré, cette opération constitue une libéralité rapportable et réductible. Comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.937, « L’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier ». Cette règle impose d’apprécier la valeur réelle des œuvres au jour de la vente pour réunir l’avantage indirect à la masse de l’article 922 du Code civil.
L’exercice de l’action en réduction par les héritiers réservataires obéit à des délais de prescription impératifs. Aux termes de l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665, la Cour énonce que « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »
La nature personnelle de cette action ainsi que ses causes d’interruption et de suspension ont été précisées par la première chambre civile. Par un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, la Cour juge que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » Selon la Cour de cassation, première chambre civile, le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.674, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » Enfin, d’après la Cour de cassation, première chambre civile, le 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.695, « l’action en nullité pour insanité d’esprit s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du code civil. »
B. La gestion indivise des redevances d’auteur, la sanction du recel successoral et la liquidation du partage
Lorsque plusieurs héritiers recueillent concurremment la propriété ou la nue-propriété des droits patrimoniaux et des œuvres, une indivision s’établit. Selon l’article 815-3 du Code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration, à charge d’en informer les autres indivisaires à peine d’inopposabilité. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour tout acte de disposition.
La perception des redevances versées par les éditeurs ou les sociétés de gestion collective alimente la masse indivise jusqu’au partage. Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision et chaque indivisaire a droit aux bénéfices proportionnellement à ses droits. Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Lorsque l’usufruitier perçoit des liquidités consomptibles relevant d’un quasi-usufruit selon l’article 587 du Code civil, sa succession supporte une dette de restitution.
La soustraction d’esquisses, de toiles, de manuscrits ou l’encaissement occulte de redevances exposent l’héritier fautif au recel successoral. Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Il doit en outre rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
Même lorsqu’un premier acte de partage a été signé entre les héritiers de l’auteur, la découverte ultérieure d’œuvres ou d’une donation omise permet d’agir. Aux termes de l’article 892 du Code civil, la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la Cour rappelle que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » Elle juge ensuite qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »
Pour sortir de la gestion indivise des œuvres et du monopole d’exploitation, tout cohéritier peut engager une procédure de liquidation et de partage successoral sur le fondement de l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Ce droit s’exerce même lorsque le conjoint survivant détient l’usufruit et que les descendants ne sont indivisaires que pour la nue-propriété. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, la Cour énonce que « Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage ».
Enfin, lorsque le tribunal judiciaire ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de l’auteur et commet un notaire, la mission de l’officier public reste bornée par le jugement. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 avril 2026, pourvoi n° 24-17.599, une cour d’appel avait, sous couvert d’interpréter sa décision antérieure ordonnant le partage, enjoint au notaire de vérifier si un legs excédait la quotité disponible. Cassant cet arrêt, la première chambre civile rappelle que « les juges, saisis d’une contestation quant à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. » Il appartient donc aux héritiers réservataires de formuler leurs demandes en réduction dès l’instance au fond.
Conclusion
Le règlement de la succession d’un auteur exige d’articuler les dispositions spéciales du Code de la propriété intellectuelle et les règles impératives du Code civil. Tandis que le droit au respect de l’œuvre se transmet perpétuellement aux héritiers selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation des œuvres posthumes suit l’ordre légal autonome fixé par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle sous le contrôle judiciaire de l’abus notoire prévu à l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Parallèlement, l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle dissocie la propriété corporelle des œuvres originales et le monopole d’exploitation septuagénaire régi par l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Sur le terrain liquidatif, l’usufruit spécial accordé au conjoint survivant par l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle ne saurait entamer la réserve héréditaire des descendants garantie par l’article 913 du Code civil, sauf libéralité en usufruit universel consentie conformément à l’article 1094-1 du Code civil. Les héritiers réservataires disposent de l’action personnelle en réduction en valeur régie par l’article 921 du Code civil et l’article 924 du Code civil, ainsi que de l’action en partage de l’article 815 du Code civil et des sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil.