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Congé maternité et 13e mois : que faire si la prime est réduite ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congé maternité et 13e mois : que faire si la prime est réduite ?

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À l’approche des versements de fin d’année, une salariée en congé maternité peut découvrir sur son bulletin une prime de treizième mois réduite, ou ne trouver aucune ligne correspondant à cette prime. Faut-il considérer que l’absence autorise automatiquement l’employeur à la diminuer ? À l’inverse, le congé garantit-il toujours le paiement intégral ? La réponse dépend du texte qui institue la prime, de son mode de calcul et du traitement réservé aux autres absences. Le seul intitulé « 13e mois » ne suffit pas à résoudre le litige.

Le congé maternité suspend le contrat de travail : il ne met pas fin à la relation de travail. Il est pris en compte pour les droits liés à l’ancienneté, mais cette règle ne transforme pas, à elle seule, toute absence en présence effective pour le calcul de toutes les primes. Une convention ou un accord peuvent prévoir des garanties supplémentaires. Les règles de non-discrimination s’appliquent également à la rémunération et imposent d’examiner les différences de traitement.

Pour comprendre une fiche de paie, il faut donc identifier la source du treizième mois, puis comparer la somme attendue et la somme versée en tenant compte de la période de référence, des autres absences et des garanties de maintien du salaire. Les exemples ci-dessous expliquent cette méthode sans remplacer la lecture des dispositions applicables à chaque entreprise.

I. Congé maternité et 13e mois : la prime doit-elle être versée ?

A. Où trouver la règle qui donne droit au treizième mois ?

Le treizième mois ne découle pas automatiquement de l’existence d’un contrat de travail. Il faut d’abord rechercher l’engagement qui le prévoit : convention collective, accord d’entreprise, clause du contrat, décision applicable dans l’entreprise ou usage établi. Le document peut porter un autre nom, comme prime annuelle ou gratification de fin d’année. L’intitulé du bulletin aide à identifier le versement, mais ne dispense pas de lire les conditions qui l’organisent.

Pour situer cette vérification dans l’ensemble des règles relatives au contrat et à la rémunération, on peut aussi consulter la page consacrée au droit du travail et à la rémunération.

Une clause peut fixer un montant correspondant au salaire mensuel de base, une fraction de ce salaire ou une somme calculée selon d’autres paramètres. Elle peut prévoir une date de versement, une période de référence et des règles applicables à certaines absences. Il faut conserver le texte complet, avec ses annexes et ses éventuels avenants, au lieu de s’arrêter à une phrase isolée. Une condition de présence dans l’entreprise ne signifie pas nécessairement une obligation d’être physiquement au poste le jour où la paie est établie : son sens dépend de sa rédaction et de son contexte.

Le contrat est toujours en cours pendant le congé maternité. L’article L. 1225-24 du code du travail prévoit sa suspension et assimile la durée du congé à du travail effectif pour déterminer les droits liés à l’ancienneté. Si l’attribution du treizième mois dépend d’une ancienneté minimale, cette période entre donc dans l’examen de cette condition. Il faut ensuite vérifier séparément la règle de calcul du montant.

Cette distinction évite deux erreurs. La première serait d’affirmer que la salariée a quitté l’entreprise pendant son congé. La seconde serait de déduire de la protection de l’ancienneté que toutes les primes doivent être calculées comme si aucune absence n’avait eu lieu. L’assimilation prévue par le texte est formulée pour les droits tirés de l’ancienneté ; le document qui crée la prime et les autres règles applicables doivent encore être examinés.

Il existe une autre assimilation, mais elle a elle aussi un objet précis. L’article L. 3141-5 prend notamment en compte le congé maternité comme du travail effectif pour déterminer la durée des congés payés. Ce texte concerne le calcul de ces congés : il ne dit pas, à lui seul, comment calculer une gratification annuelle. Une convention collective ou un accord plus favorable peuvent toutefois prévoir une prise en compte du congé pour la prime elle-même.

La différence entre une prime annuelle et un élément calculé tous les mois mérite aussi d’être vérifiée. Un salaire réparti sur treize versements, une gratification contractuelle forfaitaire et une prime dépendant de la réalisation d’une mission particulière peuvent obéir à des stipulations différentes. Deux personnes qui emploient la même expression ne parlent donc pas forcément du même droit. La fiche de paie antérieure, la clause contractuelle et les documents collectifs permettent de reconstituer la situation.

En pratique, rassemblez le contrat et ses avenants, l’accord qui institue la prime, les bulletins montrant les versements antérieurs et celui qui contient la somme contestée. Relevez aussi les dates exactes du congé et la période sur laquelle l’employeur dit avoir calculé la prime. Si l’avantage repose sur une pratique de l’entreprise, gardez les documents qui montrent à qui il a été accordé, dans quelles conditions et selon quelle méthode, sans recueillir ni diffuser inutilement les données personnelles d’autres personnes.

Le montant retenu doit enfin être rapproché de la rémunération de référence décrite par le texte applicable. L’article L. 3221-3 inclut dans la rémunération, pour l’application des règles d’égalité concernées, le salaire de base et les autres avantages et accessoires payés par l’employeur en raison de l’emploi. Une prime n’échappe donc pas à l’examen de l’égalité au seul motif qu’elle n’est pas appelée salaire mensuel.

B. L’employeur peut-il réduire la prime pendant le congé maternité ?

La réponse commence par les termes exacts de la prime. Si un accord prévoit expressément que le congé maternité est pris en compte pour son calcul, il faut appliquer cette garantie selon ses conditions. S’il prévoit un mécanisme de réduction lié aux absences, il faut comprendre quelles absences entrent dans ce mécanisme, lesquelles en sont exclues et sur quelle base la réduction est calculée. Une simple mention manuscrite sur le bulletin ne permet pas de vérifier ces éléments.

Une réduction liée à la grossesse ou au congé doit aussi être examinée au regard des règles de non-discrimination. L’article L. 1132-1 interdit notamment les mesures discriminatoires en matière de rémunération en raison de la grossesse. L’article L. 1142-1 interdit également de prendre une mesure de rémunération en considération du sexe ou de la grossesse. Ces textes appellent à regarder les faits et les critères appliqués, sans présumer que toute variation du bulletin répond à une cause unique.

Un arrêt illustre l’importance de la comparaison. Le 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-24.693, la Cour de cassation a examiné une prime d’assiduité réduite pour maladie ou maternité alors que certaines absences pour événements familiaux conventionnels ne produisaient pas cette réduction. Dans cette affaire, elle a approuvé la décision qui retenait une discrimination. La prime en cause était une prime d’assiduité : cet arrêt ne règle pas mécaniquement le calcul de tous les treizièmes mois, mais il donne un point de comparaison utile lorsque des absences sont traitées différemment.

Pour utiliser cette décision correctement, il faut demander quelles catégories d’absence sont comparées et pourquoi elles sont traitées de façon différente. Toutes les absences ne sont pas nécessairement placées sous le même régime par la loi ou par le texte collectif. Il faut éviter de conclure à partir d’un seul exemple, mais aussi de se satisfaire de l’explication selon laquelle la salariée était absente. L’accord complet, le tableau de paie et les motifs donnés par l’employeur permettent de vérifier le raisonnement.

À l’inverse, une autre décision concernait une prime correspondant à une activité précise. Le 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.618, la Cour de cassation a retenu qu’un bonus de coopération n’était pas dû pendant le congé maternité dans les conditions particulières de cette affaire : il rémunérait une participation active à un transfert de savoir-faire, selon des critères objectifs relevés par les juges. Cette décision ne permet pas d’assimiler automatiquement une prime annuelle de treizième mois à un bonus attaché à une mission spécifique.

Les deux arrêts répondent donc à des situations différentes. Le premier examine les conséquences d’un traitement distinct des absences sur une prime d’assiduité ; le second porte sur la rémunération d’une activité particulière. Pour un treizième mois, la question reste de savoir ce que l’avantage rémunère, comment il a été institué et comment ses conditions sont effectivement appliquées. La comparaison avec les personnes placées dans une situation pertinente peut éclairer cette analyse.

La règle d’égalité salariale compte également. Selon l’article L. 3221-2, l’employeur assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Une comparaison sérieuse précise les fonctions, la période de référence, la source de la prime et les critères de calcul ; elle ne repose pas seulement sur le montant isolé d’un bulletin.

Enfin, le maintien de salaire pendant le congé et la prime annuelle sont parfois liés par un accord, sans être pour autant une seule et même ligne de paie. Dans l’arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.665, la Cour de cassation a examiné l’ancienne rédaction d’une disposition de la convention collective Syntec : elle a jugé que le maintien des appointements mensuels prévu dans ce cadre n’excluait pas la partie variable de rémunération. Cette décision concernait une rémunération variable liée à des objectifs et le texte conventionnel applicable au litige. Elle invite à vérifier les garanties propres à la branche et leur version, non à promettre le même résultat pour toute prime.

II. 13e mois réduit pendant la maternité : comment calculer et réclamer la différence ?

A. Comment vérifier le montant et repérer une retenue contestable ?

Commencez par établir le montant théorique prévu pour l’année considérée. Si le texte fixe une prime égale à un mois de salaire de base, identifiez le salaire qui sert de référence et vérifiez si une augmentation ou un changement de durée du travail a modifié ce montant. Si la prime est calculée autrement, reprenez la formule réellement prévue. Une moyenne, une somme forfaitaire et un mois de salaire au moment du versement ne produisent pas nécessairement le même résultat.

Prenons un exemple volontairement simple : une prime annuelle de 2 400 euros bruts est prévue par l’accord applicable et cet accord indique que le congé maternité est intégralement pris en compte pour son calcul. Si les autres conditions du droit à la prime sont remplies et qu’aucun autre ajustement prévu ne s’applique, un versement de 1 800 euros bruts appelle une explication sur l’écart de 600 euros bruts. Cet exemple ne dit pas que toutes les primes valent 2 400 euros ni que tous les accords assurent le même maintien.

Autre hypothèse : le document collectif prévoit une formule qui tient compte de certaines absences et l’employeur annonce avoir réduit la prime d’un tiers. Pour une base théorique de 2 400 euros bruts, le calcul annoncé conduit à 1 600 euros bruts, soit une différence de 800 euros bruts. Avant de réclamer cette somme comme acquise, vérifiez si la formule correspond au texte, si la période utilisée est la bonne et si la réduction appliquée au congé respecte les garanties et les règles de non-discrimination. Le calcul arithmétique ne tranche pas la validité juridique de la retenue.

Les dates comptent parce qu’un congé peut chevaucher deux exercices de prime. Si l’accord retient l’année civile et que le congé commence avant la fin de l’année puis se poursuit l’année suivante, dressez une ligne pour chaque exercice. Relevez les sommes et les absences correspondant à chacun, plutôt que de supposer que toute l’absence a été imputée sur le même versement. Si le texte utilise une autre période, c’est cette période qu’il faut reprendre.

Vérifiez également la date à laquelle la prime doit être payée selon la règle applicable. Certaines entreprises versent une somme en plusieurs fractions ; une ligne manquante sur un bulletin ne signifie pas nécessairement qu’aucun versement ne sera effectué. Demandez le détail des fractions déjà payées et de celles qui restent prévues. Comparez ensuite les montants bruts avec les montants bruts : une comparaison directe entre une prime brute annoncée et le net reçu peut créer un écart trompeur.

Un changement de salaire après le congé peut modifier le point de comparaison. L’article L. 1225-26 prévoit, sous les conditions et réserves qu’il énonce, une majoration de la rémunération après le congé tenant compte des augmentations générales et de la moyenne de certaines augmentations individuelles intervenues pendant celui-ci. Cette règle de rattrapage ne remplace pas la clause de calcul de la prime ; il faut vérifier si et comment la rémunération retenue pour celle-ci tient compte de la situation.

Il est utile de distinguer trois colonnes dans un tableau personnel : ce que prévoit la source de la prime, ce que l’employeur indique avoir calculé et ce qui figure effectivement sur les bulletins. Pour chaque différence, notez la question à poser : salaire de référence, période retenue, nombre de jours ou de mois déduits, type d’absence, acompte éventuel, autre élément de rémunération. Cette présentation permet une demande précise, sans supposer d’emblée l’origine de l’écart.

Si des indemnités ont été versées pendant le congé ou si l’employeur a assuré un complément, ne les additionnez pas automatiquement à la prime et ne les retranchez pas automatiquement non plus. Demandez quel texte organise le maintien de rémunération, quelles sommes il prend en compte et si la prime annuelle est comprise dans la base. Dans le cas précis jugé le 25 mars 1998, pourvoi n° 95-45.576, la Cour de cassation a approuvé le paiement d’une fraction d’une prime annuelle au regard d’une convention collective de maintien de rémunération. La solution dépendait de cette convention et ne fixe pas une formule universelle de cumul.

Une absence antérieure au congé maternité ne doit pas non plus être confondue avec celui-ci. Si le bulletin distingue un arrêt de travail, un congé maternité et des congés payés, vérifiez séparément le traitement de chaque période. La qualification inscrite dans les documents de paie, les dates réelles et les textes applicables sont utiles pour comprendre une différence, notamment lorsqu’un accord prévoit plusieurs catégories d’absence.

Au retour, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L. 1225-25. Pour examiner la prime, il reste néanmoins nécessaire de vérifier la règle qui la crée et les éléments de rémunération effectivement comparables avant et après le congé.

B. Quels documents envoyer et quels recours engager si la prime manque ?

Une première démarche consiste à demander par écrit le détail du calcul. Indiquez l’exercice concerné, le montant habituel ou prévu, la somme figurant sur le bulletin et la différence que vous souhaitez comprendre. Demandez la référence de l’accord ou de la clause appliquée, la période de calcul, le traitement des différentes absences et, le cas échéant, le détail des autres versements pris en compte. Une demande factuelle laisse à l’employeur la possibilité d’expliquer ou de corriger la paie.

Vous pouvez joindre la clause contractuelle dont vous disposez, la page pertinente de l’accord collectif, le bulletin contesté et ceux qui montrent les versements antérieurs. Conservez aussi les échanges relatifs à la prime, l’information donnée sur votre congé et tout tableau de calcul transmis par l’entreprise. Les documents médicaux détaillés ne sont pas nécessaires pour expliquer un écart de prime : limitez les pièces communiquées à ce qui est utile à la discussion.

Une formulation possible est la suivante : je constate que la prime annuelle inscrite sur mon bulletin est inférieure au montant que j’avais estimé à partir du document applicable ; merci de me communiquer la base retenue, la période prise en compte et le détail des éventuelles réductions. Cette demande ne suppose ni que l’employeur a commis une faute, ni que la salariée renonce à discuter le résultat après réception des explications.

Si la réponse invoque une règle applicable à toutes les absences, demandez à voir la liste complète des absences visées et celles qui sont exclues de la réduction. Comparez cette liste avec le texte qui crée la prime, les garanties particulières de la convention collective et les conditions effectivement appliquées. Si seule la maternité semble entraîner une baisse alors que des situations comparables reçoivent un traitement différent, réunissez les faits précis permettant de présenter cette difficulté.

En matière de discrimination, l’article L. 1134-1 organise la présentation des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge apprécie l’ensemble des éléments et peut ordonner des mesures d’instruction. Il ne suffit donc ni d’affirmer une discrimination sans faits, ni d’écarter une question sérieuse au seul motif qu’un calcul figure sur la paie.

Des échanges avec les représentants du personnel ou l’organisation syndicale peuvent aider à identifier le texte collectif pertinent et à comprendre la pratique de l’entreprise. Ils ne remplacent pas l’examen de votre contrat et de votre propre bulletin. Lorsqu’une comparaison avec d’autres salariés est utile, respectez la confidentialité des informations personnelles et concentrez-vous sur les éléments nécessaires à l’examen de la règle.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion du contrat de travail par la conciliation et juge le litige si celle-ci n’aboutit pas. Une demande peut porter sur la somme dont le paiement est sollicité ; selon les faits et les fondements invoqués, d’autres demandes peuvent être examinées. Il faut exposer distinctement le calcul du rappel et les éléments qui soutiennent une éventuelle discrimination.

Pour préparer une saisine des prud’hommes, classez les pièces par année et établissez un tableau indiquant la somme prévue, celle reçue et l’écart réclamé. Identifiez la source de chaque montant et gardez une copie des échanges. Si le calcul dépend d’une clause collective, joignez la version applicable à la période discutée ; une disposition modifiée ultérieurement ne décrit pas forcément les conditions initiales de la prime.

L’article L. 3245-1 prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même texte précise les sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. La qualification de chaque demande et ses dates doivent être examinées à partir des pièces ; il serait imprudent de déduire de ce seul texte le régime de toutes les actions possibles.

Pour une salariée travaillant à Paris ou ailleurs en Île-de-France, le choix de la juridiction dépend de la situation de travail. L’article R. 1412-1 vise notamment le conseil dans le ressort duquel se situe l’établissement où le travail est accompli et prévoit d’autres possibilités, notamment lorsque le travail est effectué à domicile ou hors établissement. Le lieu de résidence ne constitue donc pas, à lui seul, la réponse dans tous les dossiers.

Une fois le calcul expliqué ou rectifié, vérifiez que le bulletin correspondant permet de comprendre la régularisation et conservez-le avec les documents ayant servi à la demande. Si le désaccord porte à la fois sur une prime annuelle et sur le maintien de salaire pendant le congé, présentez-les séparément : les sources, les périodes et les sommes en cause peuvent différer. Cette distinction rend la réclamation plus lisible et facilite la vérification de chaque poste.

Conclusion

Un congé maternité ne supprime pas le contrat de travail et ne suffit pas, à lui seul, à expliquer une baisse du treizième mois. Pour connaître la somme due, il faut lire le texte qui crée la prime, vérifier son calcul et les garanties de maintien de rémunération, puis examiner les différences de traitement entre absences. Les bulletins, les dates et une demande écrite de détail constituent la base d’une vérification utile. Lorsque le désaccord persiste, le montant et les éventuels éléments de discrimination doivent être présentés distinctement à partir des pièces du dossier.

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