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Ménage état des lieux : que faire si le logement est sale à l’entrée ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ménage état des lieux : que faire si le logement est sale à l’entrée ?

Vous avez signé le bail, prévu votre déménagement et récupéré les clés. Dans la cuisine, le four est couvert de graisse ; dans la salle d’eau, les sanitaires et les joints présentent des traces que personne n’avait signalées. Le propriétaire vous demande de faire le ménage vous-même, alors qu’une intervention avait été annoncée avant votre arrivée. Que pouvez-vous demander et comment éviter que ces salissures vous soient ensuite reprochées ?

La première étape consiste à décrire l’état réel du logement, sans confondre une simple absence de nettoyage, un équipement abîmé par l’usage et un problème qui menace la santé ou la sécurité. Le bailleur doit délivrer un logement conforme à ses obligations ; le locataire, lui, doit entretenir les lieux pendant son occupation. Ces deux règles ne permettent pas de répondre automatiquement à tous les désaccords : le bail, les promesses écrites, l’importance des défauts et les preuves disponibles comptent.

Cet article concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il explique comment établir un état des lieux fidèle, demander une intervention, discuter les frais de ménage et préparer, dès l’entrée, la comparaison qui pourra être faite au départ. Il ne transforme pas chaque poussière en logement indécent et ne suppose pas non plus qu’un locataire doit accepter silencieusement un logement livré dans un état incompatible avec les engagements du bailleur.

I. Logement sale à l’entrée : que doit faire le propriétaire et comment établir l’état des lieux ?

A. Le propriétaire doit-il remettre un logement propre et en bon état ?

L’obligation de délivrance constitue la première règle applicable. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, avec les équipements prévus au contrat en bon état de fonctionnement. Il impose aussi un logement décent répondant aux exigences de sécurité, de santé et d’habitabilité prévues par le texte. L’article 1719 du code civil prévoit notamment la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible de la chose louée.

Ces obligations ne signifient pas qu’un logement doit être neuf ou que toute trace visible constitue à elle seule une violation caractérisée. Une peinture ancienne peut être propre ; une pièce récemment repeinte peut, au contraire, contenir des déchets ou des équipements très encrassés. Il faut décrire les faits : quelles pièces sont concernées, quelle est l’ampleur des salissures, les équipements sont-ils utilisables et qu’avaient convenu les parties ? Un four inutilisable parce qu’il est fortement encrassé ne pose pas nécessairement la même question qu’une vitre portant quelques traces.

Le contrat et les échanges précédant la remise des clés peuvent préciser la prestation attendue. Si une agence a annoncé par écrit un nettoyage de la cuisine ou le retrait de meubles et de déchets, conservez cet engagement avec l’annonce et le bail. Une promesse identifiable sera plus facile à discuter qu’une impression générale selon laquelle le logement aurait dû être parfait. Vérifiez aussi si l’annonce décrit un équipement effectivement compris dans la location : un désaccord sur un four fourni avec le logement ne se traite pas comme l’entretien d’un appareil appartenant au locataire.

Les règles présentées ici visent notamment la résidence principale louée vide et, sous les conditions prévues par l’article 25-3 de la loi de 1989, la résidence principale louée meublée. Un logement de fonction, certaines résidences collectives et les locations saisonnières peuvent relever d’autres règles : leur qualification doit être vérifiée avant de transposer les conclusions ci-dessous.

La distinction entre propreté et décence est essentielle. L’article 6 vise notamment les risques manifestes pour la santé ou la sécurité et l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites. Une poussière isolée ne démontre pas, à elle seule, une telle situation. En revanche, des déchets accumulés, des nuisibles ou de fortes moisissures associés à d’autres défauts peuvent justifier une évaluation plus poussée : leur cause et leur gravité doivent être établies, et non supposées à partir d’une seule photographie.

Si le logement présente un risque immédiat, la priorité pratique est de préserver la sécurité des occupants et de signaler précisément le problème. Les documents médicaux ou techniques utiles, lorsqu’ils existent, doivent être conservés sans en déduire une cause que personne n’a encore vérifiée. Dans un immeuble collectif, demandez également qui peut intervenir sur l’élément en cause : une fuite dans une partie commune et une surface sale dans la cuisine ne se résolvent pas forcément par la même intervention.

Le locataire a lui aussi des obligations pendant le bail. L’article 7 de la loi de 1989 lui confie notamment l’entretien courant et certaines réparations locatives, sous les exceptions qu’il précise. Cela ne suffit pas à lui imputer un défaut déjà présent avant son installation. Il faut distinguer ce qu’il découvre à l’arrivée, ce qu’il entretient pendant l’occupation et ce qui apparaît ensuite.

B. Comment décrire la saleté dans l’état des lieux d’entrée ?

Un état des lieux utile ne se limite pas à une appréciation générale. Avant de signer, faites le tour du logement avec le propriétaire, son représentant ou la personne mandatée. Ouvrez les placards accessibles, regardez l’intérieur du réfrigérateur et du four lorsqu’ils sont loués avec le logement, observez les sols, les sanitaires et les surfaces. L’objectif n’est pas de multiplier les reproches : c’est de rendre la description assez précise pour comprendre, plus tard, ce qui existait déjà.

Préférez une observation localisée à une formule vague. Indiquez par exemple que des résidus de graisse couvrent l’intérieur du four, que des déchets se trouvent dans un placard ou que des traces noires sont visibles sur les joints de la douche. Pour un robinet qui fuit, précisez qu’il s’agit d’une fuite observée pendant la visite : une fuite appelle une vérification technique et ne se résume pas à une question de ménage. Une photographie de détail, accompagnée d’une vue de la pièce, aide à comprendre ce que le document décrit.

Ne confondez pas la constatation et sa cause. Écrire que les joints présentent des traces noires est une observation ; affirmer qu’elles résultent d’un défaut structurel d’étanchéité suppose des éléments supplémentaires. De même, une odeur peut être mentionnée si elle est perçue, avec sa localisation et son intensité décrite aussi précisément que possible, sans attribuer d’emblée son origine à une personne. Une description neutre laisse la place à un diagnostic si celui-ci devient nécessaire.

L’article 3-2 de la loi de 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement et amiablement, lors de la remise et de la restitution des clés, par les parties ou un tiers mandaté. Chaque partie doit disposer d’un exemplaire. Avant de signer, relisez les rubriques, vérifiez que les observations convenues y figurent et demandez la correction des mentions qui ne correspondent pas à ce que vous avez constaté.

Une signature ne doit pas remplacer la lecture des réserves. Si un document électronique indique que tous les équipements sont propres alors que l’intérieur du four n’a pas été ouvert, demandez une formulation qui reflète ce contrôle incomplet ou vérifiez l’appareil avant signature. Lorsque le désaccord persiste, gardez les échanges et demandez par écrit comment il sera constaté. N’ajoutez pas vous-même, après signature, des observations en les présentant comme acceptées par l’autre partie.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours à compter de son établissement, et non automatiquement à compter de l’emménagement : c’est ce que prévoit l’article 3-2. Si la demande est refusée, ce texte permet au locataire de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Conservez la demande, les observations détaillées, les photographies et la réponse éventuelle ; une demande de complément n’est pas la preuve que le bailleur a accepté chaque ajout.

Pour les éléments de chauffage, le même article 3-2 prévoit une demande de complément pendant le premier mois de la période de chauffe. Cette règle particulière ne transforme pas toutes les réserves sur le logement en observations relatives au chauffage : une salissure de cuisine et un radiateur dont le fonctionnement n’a pu être vérifié doivent être présentés séparément.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi amiablement dans les conditions prévues par l’article 3-2, le texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, avec partage des frais par moitié dans ce cadre. Le commissaire avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins sept jours à l’avance, selon cet article 3-2. Cette possibilité mérite d’être examinée lorsque la discussion sur l’état des lieux est réellement bloquée ; elle ne suppose pas que toute différence d’appréciation impose immédiatement un constat payant.

Sans état des lieux, l’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. L’article 3-2 de la loi de 1989 ajoute que la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à la remise d’un exemplaire ne peut pas invoquer cette présomption. La situation doit donc être examinée à partir des circonstances et des preuves : absence de document ne signifie ni que le logement était nécessairement impeccable, ni que le bailleur perd automatiquement toute possibilité de démontrer un dommage.

II. Ménage à l’entrée : qui paie et comment éviter une retenue injustifiée ?

A. Le locataire peut-il demander le nettoyage ou le remboursement de ses frais ?

Une fois l’état du logement décrit, demandez une solution concrète. Un message au bailleur ou à son mandataire peut identifier les pièces concernées, rappeler une intervention promise et proposer un accès à l’entreprise choisie. Joignez les photographies utiles et l’extrait de l’état des lieux correspondant. Demandez si une intervention sera organisée, sur quelles surfaces et selon quelles modalités d’accès. Une réponse écrite permet ensuite de distinguer un accord effectif d’une simple conversation restée imprécise.

Si le bailleur accepte de faire intervenir une entreprise, vérifiez avec lui le périmètre : nettoyage du four, évacuation des objets abandonnés, traitement des sanitaires ou intervention sur une fuite. Ces prestations ne sont pas interchangeables. Un nettoyage superficiel peut ne pas résoudre un problème technique ; à l’inverse, le remplacement d’un équipement n’est pas nécessairement justifié parce qu’il est sale. Après l’intervention, photographiez de nouveau les zones concernées et conservez le compte rendu éventuel.

Si vous préférez nettoyer vous-même pour pouvoir emménager, gardez la preuve de la situation initiale avant toute intervention et prévenez le bailleur. Le temps consacré, les produits achetés et la gêne ressentie ne se convertissent pas automatiquement en une somme due. Un remboursement ou une indemnisation dépend notamment de l’obligation effectivement méconnue, des dépenses justifiées, des échanges et du préjudice démontré. Un accord écrit préalable sur la prestation et son coût peut éviter une contestation ultérieure.

L’article 1222 du code civil prévoit qu’après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même une obligation dans un délai et à un coût raisonnables et demander le remboursement des sommes engagées. Son application à une prestation de nettoyage suppose toutefois d’identifier l’obligation du bailleur, la mise en demeure et le caractère raisonnable de l’intervention. Le simple fait de recevoir une facture n’établit pas, à lui seul, que toutes les conditions sont réunies ou que le montant sera nécessairement remboursé.

Une demande de réparation peut aussi être discutée lorsque l’inexécution d’une obligation a causé un dommage prouvé. L’article 1231-1 du code civil prévoit les dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sous les conditions qu’il énonce. Pour rendre une demande vérifiable, conservez les factures, les devis, les échanges et les éléments qui relient chaque dépense au problème constaté. Une somme forfaitaire sans explication ne montre pas quels frais ont réellement été exposés.

Prenons un exemple : le contrat ou les échanges prévoient le nettoyage d’un four avant l’arrivée, mais le four est remis très encrassé. Après une demande écrite et une mise en demeure adaptée aux circonstances, une entreprise propose une intervention ciblée. Le locataire conserve les photographies initiales, le devis et la facture, puis demande le remboursement. Si le bailleur conteste la prestation promise ou son coût, les pièces permettront de discuter l’obligation et le montant ; elles ne remplacent pas l’examen des conditions légales par le juge si le désaccord persiste.

Ne déduisez pas seul le prix d’un nettoyage du loyer au motif que le logement était sale. L’article 7 de la loi de 1989 prévoit le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. Une demande de réduction ou de réparation doit être examinée dans son cadre juridique et factuel ; interrompre un paiement sans accord ni décision adaptée peut créer un second litige. Écrivez distinctement la somme demandée, son fondement et les justificatifs, sans la présenter comme une compensation déjà admise.

Si les défauts dépassent la propreté et font douter de la décence, le locataire peut demander la mise en conformité au propriétaire sur le fondement de l’article 20-1 de la loi de 1989. L’article 20-1 prévoit notamment qu’à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; sa saisine ou son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge dans ce cadre. Il permet au juge, selon la situation, de déterminer les travaux et d’envisager les mesures prévues par le texte. Le locataire ne doit pas se substituer au juge pour décider seul que toute saleté rend le logement indécent.

La présentation du dossier gagne à séparer trois colonnes : les faits observés, l’engagement ou la règle invoquée, puis la demande. Une photographie d’un sol collant peut établir l’apparence du sol ; un courriel peut établir qu’un nettoyage a été annoncé ; une facture peut justifier une dépense. Aucune de ces pièces ne répond isolément à toutes les questions. Dans une situation contestée, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner la portée des pièces et la qualification du bail.

Si le désaccord porte déjà sur une intervention refusée ou des frais précis, vous pouvez aussi exposer votre situation au cabinet en regroupant le bail, les états des lieux, les échanges et les justificatifs. Présenter les documents dans l’ordre des événements aide à identifier les demandes réellement discutées, y compris celles du propriétaire.

B. Comment contester une retenue pour ménage quand le logement était déjà sale ?

Le jour du départ, il faut comparer ce qui est comparable. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été établi, le locataire rend la chose telle qu’il l’a reçue, à l’exception notamment de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Cela ne donne pas un droit général de négliger l’entretien courant, mais oblige à regarder l’état initial et les changements intervenus pendant l’occupation.

Supposons que l’état d’entrée mentionne des traces de graisse sur la hotte. Si la même zone présente des traces au départ, il faut comparer les descriptions et les images, ainsi que les éventuelles interventions entre les deux dates. Le propriétaire peut soutenir que l’encrassement s’est aggravé ; le locataire peut montrer qu’une partie du défaut existait déjà. La réponse dépend des éléments produits et de leur portée. La seule présence d’une tache à la sortie ne suffit pas à raconter son origine, son ancienneté ou le coût de son traitement.

Une autre situation appelle une analyse différente : le logement était sale à l’entrée, puis une entreprise a nettoyé le four avec l’accord des parties. Si de nouvelles salissures importantes sont constatées à la sortie, la preuve de l’intervention intermédiaire et les documents de sortie doivent être examinés ensemble. L’état initial n’est pas une photographie figée de toute la location. Il aide à établir un point de comparaison, mais les échanges et événements intervenus ensuite peuvent expliquer une évolution.

L’article 1732 du code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes arrivées pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 7 de la loi de 1989 détaille pour sa part les obligations du locataire et certaines exceptions. Ces textes invitent à examiner les faits et la preuve, non à attribuer automatiquement toute trace au dernier occupant.

En matière de preuve, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. En pratique, un dossier cohérent rapproche les états des lieux, les images datées, les messages, les interventions et le décompte de la somme demandée. Il faut aussi distinguer l’existence d’un défaut, son imputation et le montant qui en résulte.

Le dépôt de garantie n’est pas une somme disponible sans justification. Selon l’article 22 de la loi de 1989, il est restitué au plus tard deux mois à compter de la remise des clés dans les conditions prévues par ce texte, après déduction éventuelle des sommes dûment justifiées. Le même article 22 prévoit un maximum d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous la réserve des sommes dûment justifiées. La remise des clés et la conformité des états des lieux doivent donc être établies précisément.

L’article 22 prévoit également une majoration du dépôt restant dû égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, mais écarte cette majoration lorsque l’origine du défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Ce mécanisme ne dispense pas d’examiner le montant restant dû, les dates pertinentes et les autres sommes éventuellement justifiées. Le locataire a donc intérêt à conserver la preuve de la transmission de sa nouvelle adresse.

Un forfait inscrit au bail ne règle pas à lui seul toute contestation. L’article 4 de la loi de 1989 répute notamment non écrite la clause par laquelle le locataire s’engage à l’avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; il vise aussi les clauses prévoyant des amendes ou pénalités pour infraction au contrat. Pour une ligne intitulée frais de ménage, il faut examiner sa nature, sa justification et les faits au lieu de conclure que tout coût de nettoyage est interdit ou, à l’inverse, que tout forfait signé est nécessairement dû.

La décision du tribunal judiciaire de Dax du 9 juillet 2026, n° 26/00155, illustre l’importance de la preuve à la sortie. Dans cette affaire, les bailleurs avaient retenu 80 euros pour le ménage après un état des lieux de sortie signé et conforme à celui d’entrée, sans mention de défaut d’entretien ou de dégradation. Le tribunal a ordonné la restitution de cette somme. Il s’agit d’une décision rendue sur les pièces de ce dossier : elle ne signifie pas qu’un bailleur ne peut jamais établir un défaut par d’autres éléments.

Dans un autre dossier, le tribunal judiciaire d’Amiens, le 11 décembre 2025, n° 25/00809, a examiné un document de sortie renseigné uniquement par le bailleur et une contestation du locataire. En l’absence d’état des lieux de sortie formalisé dans les circonstances retenues, il a considéré que la retenue n’était pas justifiée. Cette décision montre l’intérêt d’une constatation partagée ; elle ne permet pas d’affirmer que l’absence d’état des lieux signé rend toujours toute preuve impossible.

La justification du montant est une question distincte. Dans un litige relatif à des réparations locatives, la cour d’appel de Paris, le 22 juin 2023, n° 21/05873, a rappelé qu’un devis peut être suffisant et que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la réalisation des réparations. Elle a aussi écarté, dans les circonstances examinées, le coût de remise en état d’une peinture seulement défraîchie relevant de l’usure normale. Ce raisonnement sur des réparations locatives ne dispense pas de vérifier ce que couvre précisément un devis de nettoyage et de comparer les pièces du dossier.

En cas de retenue contestée, demandez un décompte poste par poste : montant du dépôt, sommes restituées, prestation de nettoyage invoquée et autres sommes éventuelles. Demandez ensuite les éléments qui relient la prestation à l’état du logement. Une facture couvrant l’ensemble de l’appartement ne dit pas nécessairement quelle part correspond aux seules zones litigieuses ; inversement, l’absence d’une facture acquittée ne suffit pas toujours, à elle seule, à écarter un devis sérieux. Les circonstances et la décision du juge restent déterminantes.

La commission départementale de conciliation, dont la compétence est définie à l’article 20 de la loi de 1989, peut notamment connaître des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie et aux réparations. Bailleur ou locataire peut la saisir pour les litiges entrant dans ce champ. Si la discussion reste ouverte, préparez un dossier lisible : contrat, états des lieux, photos, demande initiale de complément, échanges sur l’intervention, décompte et justificatifs. Vérifiez également les conditions procédurales applicables avant toute saisine du juge.

Conclusion

Un appartement sale à l’entrée appelle d’abord une constatation précise et une demande adaptée. Le propriétaire peut avoir à répondre d’une délivrance non conforme à ses obligations ou à ses engagements ; le locataire doit, de son côté, entretenir le logement pendant le bail. Entre les deux, la description des faits évite de faire passer une salissure ancienne pour une dégradation nouvelle ou un problème technique pour un simple défaut de ménage.

Conservez l’état des lieux, les demandes de complément, les photographies et les réponses reçues. Si un nettoyage est organisé, gardez sa trace et distinguez son coût des autres dépenses. Au départ, comparez les documents et demandez la justification de chaque retenue contestée. La solution dépend des faits, des preuves et du régime du bail : un constat soigneux au début donne à chacun une base plus solide pour résoudre le désaccord.

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