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Une autorisation environnementale suffit-elle à éviter des poursuites pénales ?

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Maître Hassan KOHEN
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Une autorisation environnementale suffit-elle à éviter des poursuites pénales ?

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Une autorisation environnementale permet-elle de travailler sans risque de poursuites pénales si une espèce protégée ou son habitat est affecté ? La réponse dépend de ce que l’administration a effectivement autorisé, du régime juridique applicable et des circonstances des travaux. Une autorisation peut réunir plusieurs décisions dans un même acte ; elle ne rend pas pour autant licite toute intervention sur un site, ni toute atteinte étrangère à son champ.

Le Conseil d’État a rendu publique le 12 novembre 2026 une étude sur la simplification des sanctions applicables aux atteintes à l’environnement, adoptée le 23 juillet 2026. Il y rappelle que l’effet d’une autorisation doit être apprécié à la lumière des règles qu’elle applique et des activités qu’elle couvre. Cette mise au point éclaire un arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 2026 : un droit d’usage de l’eau reconnu de longue date ne dispensait pas, dans l’affaire jugée, d’obtenir la dérogation nécessaire pour des travaux affectant des habitats protégés. L’enjeu dépasse le cas des étangs : entreprises, exploitants agricoles, aménageurs ou propriétaires doivent comparer leur titre, les opérations projetées et les régimes de protection pertinents. Le raisonnement pénal reste individuel : l’existence d’une infraction et les conditions de responsabilité doivent être examinées à partir des faits et du texte applicable.

I. Autorisation environnementale : que couvre réellement le titre obtenu ?

A. Une autorisation unique peut intégrer plusieurs décisions, sous conditions

L’autorisation environnementale est conçue pour réunir, pour certains projets, des décisions relevant de législations différentes. Dans sa version applicable au 15 novembre 2026, l’article L. 181-2 du code de l’environnement prévoit notamment qu’elle peut tenir lieu de la dérogation relative aux espèces protégées lorsque le projet y est soumis ou la nécessite. L’unicité du document n’efface donc pas les règles particulières dont il assure l’application.

Ce point évite deux erreurs opposées. Il serait excessif de soutenir qu’un exploitant doit toujours posséder un document séparé intitulé dérogation : la décision peut être intégrée à l’autorisation environnementale. Il serait tout aussi imprudent de déduire de la seule existence d’un arrêté autorisant une activité que la question des espèces, des habitats ou d’une opération ultérieure a nécessairement été examinée et couverte.

La lecture commence par l’objet précis de l’acte : qui est autorisé, pour quelle installation, sur quelle emprise et pour quelles opérations ? Il faut ensuite examiner ses visas, ses articles, ses annexes et les éventuelles décisions modificatives. Une autorisation d’exploiter une installation, une permission portant sur un prélèvement d’eau et une dérogation permettant certaines atteintes à des espèces ne répondent pas à la même question, même lorsqu’un acte commun les rassemble.

Le dossier administratif importe autant que la première page de l’arrêté. L’article R. 181-15 du code de l’environnement prévoit que la demande est complétée par les pièces propres au projet et aux espaces et espèces protégés auxquels il est susceptible de porter atteinte. Une étude jointe, une carte ou un inventaire peut ainsi aider à comprendre ce qui a été présenté à l’administration ; il faut toutefois distinguer une pièce d’instruction d’une décision qui autorise effectivement une opération.

Une demande n’est pas non plus une autorisation. Le dossier peut avoir envisagé plusieurs variantes, puis l’acte final en retenir une seule ou l’assortir de prescriptions. Pour savoir ce qui est permis, il faut rapprocher la décision délivrée des plans et annexes auxquels elle renvoie, puis vérifier si des actes ultérieurs ont modifié ces éléments. Cette lecture protège aussi contre l’erreur inverse : ignorer une décision modificative favorable parce qu’elle ne figure pas dans l’arrêté initial.

En pratique, un tableau chronologique peut faire apparaître les écarts : projet décrit dans la demande, autorisation délivrée, prescriptions reçues, travaux réellement engagés et modifications ultérieures. Il faut conserver les versions datées de ces documents, leurs annexes et les plans auxquels elles renvoient. Une carte ancienne ne décrit pas nécessairement l’emprise d’un chantier modifié ; inversement, une intervention présente dans le dossier peut être encadrée par des conditions particulières dans l’acte final.

La question des espèces protégées appelle une vérification spécifique. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit notamment des interdictions concernant certaines espèces, leurs habitats naturels et leurs habitats d’espèces. Toutes les espèces présentes sur un terrain ne sont pas, pour autant, automatiquement soumises aux mêmes interdictions : les listes et les actes applicables à l’espèce et à la zone doivent être identifiés.

Lorsqu’une dérogation est nécessaire, l’article L. 411-2 du même code encadre sa délivrance. Il vise notamment l’absence d’autre solution satisfaisante, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable et les finalités qu’il énumère. Un intérêt économique invoqué par le porteur de projet ne se substitue pas à lui seul à l’examen des conditions légales.

Ces vérifications ne supposent pas de présumer une irrégularité. Un dossier peut montrer que la dérogation pertinente a été accordée et que les interventions correspondent à ce qu’elle permet. Il peut également révéler une question à clarifier auprès de l’autorité compétente : par exemple, une nouvelle zone de travaux ou une espèce identifiée après l’instruction. La réponse dépend alors des documents et du régime applicable, pas du seul intitulé de l’autorisation initiale.

B. Un droit sur l’eau ne vaut pas automatiquement dérogation pour les espèces

L’arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 2026, pourvoi n° 25-85.311, illustre cette distinction. Le titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre avait effectué des travaux d’entretien autour d’étangs. Il était poursuivi pour la destruction illicite d’habitats d’espèces animales protégées. La cour d’appel l’avait déclaré coupable ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Le droit fondé en titre n’était pas dépourvu d’effet. L’article L. 214-6 du code de l’environnement prévoit notamment que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés au titre de la police de l’eau dans les conditions qu’il énonce. Dans l’arrêt de 2026, les juges ont reconnu la portée de ce droit pour la police de l’eau, puis ont vérifié s’il couvrait aussi les règles relatives aux habitats d’espèces.

La réponse donnée par la Cour est plus précise qu’une formule générale selon laquelle toute autorisation serait inutile. La présomption attachée au droit fondé en titre ne s’étendait pas de plein droit à la police des habitats naturels et des espèces. La Cour explique qu’une autorisation environnementale peut tenir lieu de dérogation, mais que son bénéficiaire doit solliciter l’extension dans les conditions réglementaires qu’elle mentionne, afin que l’autorité administrative puisse apprécier les intérêts protégés.

Dans cette affaire, les juges ont aussi relevé un élément concret : l’intéressé avait été informé par les inspecteurs de l’environnement et par un arrêté préfectoral de la nécessité d’engager une démarche relative aux espèces avant les travaux et leur poursuite. Ce constat appartient aux faits examinés par la cour d’appel. Il ne permet pas de déclarer, par avance, tout propriétaire d’ouvrage ancien responsable d’une infraction.

La situation d’un exploitant doit donc être reconstituée à partir de son propre titre. Un droit historique sur l’eau, une autorisation environnementale instruite pour un projet précis et une dérogation effectivement intégrée à celle-ci ne sont pas interchangeables. Il faut aussi rechercher les prescriptions de l’acte : l’existence d’une dérogation ne signifie pas que tout travail, en tout lieu et selon toute méthode, entre dans son périmètre.

Prenons le cas d’un propriétaire qui dispose d’un titre relatif à un ouvrage hydraulique et souhaite intervenir sur la végétation voisine. La question utile n’est pas seulement de savoir si l’ouvrage existe légalement. Il faut identifier la nature de l’intervention, son emplacement et les habitats qu’elle pourrait affecter, puis vérifier si les actes applicables couvrent cette intervention. La situation peut être différente pour une opération explicitement décrite dans une autorisation et pour des travaux qui n’y figurent pas.

La troisième chambre civile, le 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.404, a examiné une autre configuration, dans le cadre d’une action en réparation. Des parcs éoliens bénéficiaient d’autorisations d’exploitation et de prescriptions destinées à protéger des oiseaux ; les juges ont relevé qu’aucune dérogation autorisant la destruction des spécimens concernés n’avait été justifiée. La Cour a confirmé la décision civile rendue au vu des faits constatés.

Cet arrêt de 2022 ne doit pas être présenté comme une condamnation pénale : il portait sur la responsabilité civile et la réparation d’un préjudice invoqué par une association. Il montre néanmoins pourquoi l’analyse ne s’arrête pas au nom de l’autorisation. Les juges ont distingué les prescriptions de la police des installations classées de la dérogation relevant de la protection des espèces, sans remplacer l’appréciation administrative sur les prescriptions d’exploitation.

La nature de la demande adressée au juge compte également. Dans un arrêt civil du 21 décembre 2023, pourvoi n° 23-14.343, la Cour de cassation a écarté, dans les circonstances examinées, l’intervention du juge des référés judiciaire pour suspendre une activité autorisée au motif de l’absence de dérogation. La décision repose sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et sur l’objet de la demande de suspension.

Cette solution de référé civil ne tranche pas, à elle seule, la responsabilité pénale d’un exploitant pour tous les faits susceptibles de survenir sur un site. Les questions posées aux juges, les pouvoirs exercés et les actes administratifs examinés diffèrent. Lire ensemble les décisions impose de conserver ces différences, au lieu de transformer l’une d’elles en immunité générale ou en preuve automatique d’une infraction.

II. Autorisation environnementale et poursuites pénales : quels points vérifier ?

A. L’infraction et la responsabilité doivent être établies pour les faits reprochés

La présence d’une espèce protégée sur un site ne suffit pas, à elle seule, à établir une infraction pénale. Il faut identifier l’interdiction ou la prescription applicable, les actes reprochés, la personne poursuivie et les éléments exigés par le texte. Il faut également examiner les autorisations et dérogations en vigueur pour les opérations en cause ainsi que les conditions qu’elles comportent.

Dans sa version applicable au 15 novembre 2026, l’article L. 415-3 du code de l’environnement punit notamment certaines atteintes à la conservation d’espèces ou d’habitats commises en violation des interdictions ou prescriptions qu’il vise. Pour les faits relevant du 1° de cet article, le texte prévoit une commission intentionnelle ou par négligence grave. Il prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sous réserve des dispositions particulières qu’il énonce.

La date des faits et la version du texte applicable sont déterminantes. L’arrêt civil de 2022 mentionné plus haut examinait des faits et un état du droit antérieurs. Sa discussion sur l’imprudence ne doit pas être recopiée comme si elle remplaçait les termes de l’article L. 415-3 dans sa version actuelle. Pour un dossier donné, la qualification et la loi applicable dans le temps doivent être vérifiées avant toute conclusion sur l’élément moral.

L’article 121-3 du code pénal pose le principe de l’intention en matière de crime et de délit, tout en prévoyant des hypothèses de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence lorsque la loi le prévoit. Il distingue aussi certaines conditions applicables aux personnes physiques qui n’ont pas causé directement un dommage. Ces règles générales doivent être articulées avec l’infraction particulière retenue, sans supposer que tous les délits environnementaux ont le même élément moral.

La responsabilité d’une société ne se confond pas avec celle de son dirigeant ou d’un salarié. Selon l’article 121-2 du code pénal, une personne morale, à l’exclusion de l’État, peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, dans les conditions prévues par ce texte. Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices, sous la réserve mentionnée par l’article.

Dans un dossier concret, les instructions données, les délégations effectives, les alertes reçues et la possibilité réelle d’agir peuvent donc être utiles à la compréhension des responsabilités. Leur simple existence ne désigne pas automatiquement un auteur. Un organigramme, une délégation de pouvoirs ou un contrat de sous-traitance doit être confronté aux missions exercées et aux faits précis que l’enquête cherche à établir.

La détention et le respect d’un titre pertinent peuvent constituer un élément central de la défense, mais son effet doit être apprécié dans les limites des textes et des activités qu’il couvre. L’article 122-4 du code pénal écarte la responsabilité pénale dans les conditions qu’il fixe pour un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. L’étude du Conseil d’État rappelle que la décision administrative doit être replacée dans le cadre des normes qui la prévoient ; elle ne transforme pas une permission limitée en autorisation de tout comportement.

Il faut aussi distinguer l’existence d’une autorisation de la preuve d’une erreur sur le droit. L’article 122-3 du code pénal vise la personne qui justifie avoir cru pouvoir accomplir l’acte par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter. Une mauvaise lecture du dossier ou la seule conviction d’être autorisé ne démontrent pas nécessairement cette condition. Les informations reçues, leur portée et les vérifications possibles doivent être examinées.

Une lettre administrative, un échange technique ou une visite de contrôle mérite d’être conservé, avec son contexte. Un document qui décrit une installation n’autorise pas nécessairement une intervention différente ; à l’inverse, une prescription précise peut aider à comprendre ce qui était demandé à l’exploitant. Le sens de chaque pièce doit être établi sans lui attribuer une portée que son auteur ne lui a pas donnée.

La preuve peut être répartie entre plusieurs intervenants : maître d’ouvrage, exploitant, entreprise de travaux et bureau d’études. Leurs documents ne répondent pas nécessairement aux mêmes questions. Une consigne de chantier peut renseigner sur la mission confiée ; un inventaire peut éclairer les informations disponibles ; une décision préfectorale précise le cadre administratif. Il faut confronter ces pièces sans considérer qu’une seule suffit à résoudre tous les points du dossier.

B. Comment reconstituer le dossier avant et après un contrôle ?

La première vérification consiste à réunir les actes : autorisation initiale, décisions modificatives, dérogation éventuelle, prescriptions complémentaires et documents auxquels ces textes renvoient. Il faut conserver les versions complètes et leurs annexes, même si une partie paraît technique. Une page isolée indiquant une autorisation ne permet pas toujours de savoir quels travaux, quelles espèces ou quels secteurs ont été examinés.

La deuxième consiste à comparer ces documents aux opérations réellement conduites. Où les engins sont-ils intervenus ? Quelle surface a été débroussaillée, modifiée ou entretenue ? Les travaux ont-ils suivi la méthode décrite dans le dossier ? Une entreprise peut utiliser les plans de chantier, rapports de terrain, photographies datées, bons d’intervention et échanges avec ses prestataires pour reconstruire cette séquence.

La troisième porte sur les espèces et les habitats. Un inventaire environnemental, une observation récente ou un rapport de contrôle peut faire apparaître une donnée absente du dossier initial. Il faut vérifier l’espèce concernée, la protection applicable et l’emprise des travaux. La seule présence d’un nom d’espèce dans une étude ne prouve ni que l’activité est interdite dans son ensemble ni qu’une dérogation couvre chaque intervention.

La quatrième consiste à identifier les instructions reçues et les mesures effectivement prises. Un arrêté peut imposer des précautions ou des modalités de suivi. Leur exécution se vérifie par des éléments concrets : comptes rendus, contrôle des intervenants, état des installations, observations environnementales et traitement des signalements. Il est utile de conserver aussi les difficultés rencontrées et les corrections apportées, sans modifier les documents d’origine.

Une comparaison pratique consiste à placer, pour chaque opération, trois éléments côte à côte : l’acte et la prescription applicables, la méthode annoncée au personnel et la trace de ce qui a été réalisé. Si une donnée manque, il vaut mieux l’identifier comme telle que compléter le dossier de mémoire. Des photographies datées peuvent montrer un état des lieux ; leur portée dépend néanmoins de la zone couverte et du moment où elles ont été prises.

Si un contrôle soulève une question sur le champ du titre, il faut distinguer ce qui est constaté de ce qui reste à vérifier. Une observation peut concerner l’absence apparente d’une pièce, la portée d’une autorisation ou un effet des travaux. Avant de poursuivre une opération susceptible d’aggraver la situation, l’exploitant peut examiner si une adaptation du chantier ou une clarification auprès de l’autorité compétente est nécessaire. Cette précaution ne présume ni la réalité d’un dommage ni la commission d’une infraction.

Il est également utile de distinguer les procédures. Une demande de régularisation administrative, un contrôle et une enquête pénale n’ont pas nécessairement le même objet. Le rapport du Conseil d’État décrit leur articulation tout en rappelant leurs finalités propres. Une mesure prise dans une voie ne doit pas être interprétée, sans examen de son contenu, comme la décision finale de l’autre autorité.

Cette distinction compte aussi pour la présentation des pièces. Une réponse adressée à une administration peut expliquer la conformité d’une activité au titre invoqué ; une procédure pénale conduit à examiner, en plus, les éléments de l’infraction effectivement poursuivie. Les deux analyses peuvent utiliser certains documents communs sans porter sur une question identique. Il faut conserver les courriers reçus et les réponses envoyées afin de pouvoir les replacer dans leur contexte.

Si une poursuite est engagée, le dossier de défense doit relier les pièces aux éléments exacts de l’infraction reprochée : titre applicable, périmètre de l’autorisation, réalité de l’atteinte alléguée, connaissance des risques, interventions de chacun et conditions légales de responsabilité. La contestation peut porter sur les faits, leur qualification ou l’effet d’une autorisation, selon les circonstances. Une défense devant le tribunal correctionnel suppose de tenir compte de ces distinctions et des pièces de la procédure.

Pour une société, la reconstitution doit aussi éviter d’attribuer indistinctement chaque intervention à son représentant légal. L’identité de l’opérateur, les consignes, la chaîne de décision et les moyens de contrôle disponibles peuvent différer d’un chantier à l’autre. Les conditions fixées par l’article 121-2 pour une personne morale et celles de l’infraction retenue restent à examiner dans chaque dossier.

Pour un propriétaire ou un exploitant agricole, le raisonnement est identique même si les documents sont plus anciens : retrouver le titre relatif à l’eau ou à l’exploitation, les éventuelles prescriptions et la description des travaux envisagés. Un entretien présenté comme courant peut soulever une question distincte s’il modifie un habitat protégé ; cela ne signifie pas que tout entretien soit interdit. La réponse dépend de l’opération, des protections applicables et des autorisations utiles.

Enfin, la chronologie doit conserver les versions du droit. L’arrêt de 2022, l’arrêt pénal de 2026 et l’étude publiée en novembre ne répondent pas exactement à la même question. Confronter leurs motifs au texte en vigueur et aux faits en cause permet de ne pas confondre une proposition de réforme, une décision administrative et une règle pénale déjà applicable.

Conclusion

Une autorisation environnementale peut réunir les décisions nécessaires à un projet, y compris une dérogation relative aux espèces protégées lorsqu’elle est requise et intégrée dans les conditions légales. Sa portée se vérifie dans les actes, les pièces du dossier et les opérations effectivement réalisées. L’arrêt du 19 mai 2026 montre qu’un droit fondé en titre pour la police de l’eau ne vaut pas automatiquement dérogation à la protection des habitats. En cas de poursuite, le juge doit examiner l’infraction reprochée, le texte applicable aux faits et la responsabilité de la personne concernée. Le dossier le plus utile est celui qui permet de distinguer clairement les autorisations obtenues, leurs limites et les interventions réalisées.

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