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Loyer impayé en résidence CROUS : que faire quand l’étudiant ne paie plus sa redevance ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé en résidence CROUS : que faire quand l’étudiant ne paie plus sa redevance ?

Quand un étudiant cesse de payer sa chambre en cité universitaire, le gestionnaire ne se trouve pas dans la situation d’un bailleur ordinaire face à un locataire ordinaire. Sur TikTok France, la recherche « loyer impayé crous » remonte parmi les requêtes logement en hausse, et la question « loyer impayé que faire » est posée environ 1 000 fois par mois sur Google : des familles cherchent qui paie, comment réagir et si l’étudiant peut être expulsé en cours d’année. La réponse tient en une distinction que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté : la chambre en résidence universitaire ou en foyer relève du contrat de résidence des logements-foyers, régi par le code de la construction et de l’habitation, et non du bail d’habitation de la loi du 6 juillet 1989. Les délais, les seuils d’impayés, la clause résolutoire et même la trêve hivernale n’y jouent pas de la même façon. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, la chaîne complète qui mène de la première redevance impayée à l’expulsion éventuelle, côté gestionnaire comme côté étudiant et garant, pour savoir que faire à chaque étape et devant quel juge porter le litige.

I. La redevance impayée en résidence universitaire obéit au régime des logements-foyers, pas à celui des baux d’habitation

A. Chambre CROUS, foyer et résidence étudiante : un contrat de résidence écrit avec une redevance, pas un loyer

Le code de la construction et de l’habitation définit le logement-foyer comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale, dans des immeubles qui comportent à la fois des locaux privatifs et des locaux communs affectés à la vie collective. Le texte précise qu’« Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées » (article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation). Les cités et résidences universitaires gérées par les CROUS, les résidences pour étudiants et jeunes travailleurs et les foyers de type Adoma entrent dans ce cadre, chacun avec son règlement intérieur et ses conditions d’admission.

La conséquence pratique est immédiate : « Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit » (article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation). Ce contrat précise sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes et leur prix, le montant du dépôt de garantie et la désignation des locaux privatifs et des espaces collectifs. La signature du contrat vaut acceptation du règlement intérieur, qui est annexé au contrat. Dans le jugement du 7 septembre 2026 d’un tribunal judiciaire francilien, l’association gestionnaire versait ainsi aux débats le contrat de résidence, la lettre de relance, le commandement de payer et le décompte de créance pour une chambre mise à disposition moyennant une redevance mensuelle de 555,94 euros (tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG 26/01187). Chaque pièce compte : sans contrat écrit et sans décompte précis, le gestionnaire ne démontre ni la dette ni la procédure suivie.

La cour d’appel de Douai l’a dit sans détour dans un arrêt du 3 juillet 2025 opposant la société Adoma à un résident d’un foyer : « Le contrat de résidence conclu entre la société Adoma et M. [Z] est régi par des dispositions propres distinctes du régime des baux d’habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 » (cour d’appel de Douai, 3 juillet 2025, RG 24/01735). Cette phrase commande tout le raisonnement qui suit. Le délai de deux mois du commandement visant la clause résolutoire des baux d’habitation, la notification au préfet et la plupart des réflexes du contentieux locatif classique ne s’appliquent pas tels quels au contrat de résidence. Celui qui plaque le régime du bail d’habitation sur une chambre CROUS se trompe de procédure et s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable, comme l’avait d’abord été celle d’Adoma en première instance avant que la cour n’infirme le jugement.

Pour l’étudiant et sa famille, le premier réflexe reste donc la lecture du contrat de résidence et du règlement intérieur : montant de la redevance, contenu des charges et prestations, dépôt de garantie, conditions de résiliation et clause résolutoire éventuelle. Pour le gestionnaire, la rigueur documentaire conditionne tout : contrat signé, règlement intérieur annexé, relances écrites conservées, décompte arrêté à une date précise. C’est ce dossier qui sera examiné par le juge des contentieux de la protection en cas de litige, et c’est lui qui permet de situer le contentieux dans le champ du contentieux du droit immobilier plutôt que dans celui, voisin mais distinct, du bail d’habitation ordinaire.

B. Trois termes impayés ou deux fois le montant mensuel : le seuil chiffré qui autorise la résiliation pour impayé

Le gestionnaire ne peut pas résilier le contrat de résidence au premier euro impayé. L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation organise un préavis d’un mois en cas d’inexécution d’une obligation du contrat : « D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur » (article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation). Et pour l’impayé précisément, le même article fixe un seuil : « La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ». Trois mensualités complètes et consécutives de redevance, charges et prestations : tel est le premier cas d’ouverture.

Le texte prévoit un second cas, celui du paiement partiel : « lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire » (article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation). L’étudiant qui verse chaque mois une partie de la redevance mais laisse s’accumuler un arriéré égal au double d’une mensualité se trouve dans la même situation que celui qui ne paie plus rien depuis trois mois. Les gestionnaires doivent donc tenir un décompte mois par mois, distinguant redevance, charges et prestations, pour établir lequel des deux seuils est atteint et à quelle date. Dans l’affaire de Melun, le décompte arrêté au 1er juin 2026 établissait une dette de 5 910,85 euros à l’échéance de mai 2026 incluse, et le juge condamnait le résident au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement (tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG 26/01187).

La résiliation n’est régulière que si elle est notifiée dans les formes : « La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception » (article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation). Un simple courriel ou un message sur l’espace résident ne suffit pas. Pendant le préavis, lorsque la résiliation émane du gestionnaire, le résident ne doit que les sommes correspondant à la période d’occupation effective. Symétriquement, le résident peut lui-même résilier à tout moment sous un préavis de huit jours seulement. Cette asymétrie protège la mobilité étudiante : un étudiant qui quitte sa chambre en cours d’année pour un stage ou un échec d’orientation n’est tenu que de huit jours, tandis que le gestionnaire qui veut mettre fin au contrat pour impayé doit respecter le mois de préavis et les seuils de dette.

En pratique, la famille qui découvre l’impayé doit donc vérifier trois points avant toute démarche : le décompte détaillé du gestionnaire est-il exact et les aides au logement ont-elles bien été déduites, le seuil des trois termes ou du double de la mensualité est-il réellement atteint, et la résiliation a-t-elle été notifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’un de ces points manque, la résiliation est contestable. S’ils sont réunis, il faut agir vite, car le mois de préavis court et la dette produit des intérêts.

II. De l’impayé à l’expulsion : mise en demeure, clause résolutoire, garant et délais du juge

A. Mise en demeure, commandement et clause résolutoire : la mécanique qui éteint le contrat et ouvre l’expulsion

Le contrat de résidence comporte le plus souvent une clause résolutoire : en cas de défaut de paiement, le contrat prend fin de plein droit après une mise en demeure restée sans effet. Le droit commun des contrats pose le principe : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (article 1225 du code civil). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Concrètement, le gestionnaire fait signifier par commissaire de justice un acte qui réclame l’arriéré et avertit que le contrat sera résilié de plein droit faute de paiement dans le délai prévu, puis il laisse courir ce délai.

L’arrêt de Douai illustre la mécanique : Adoma avait mis en demeure le résident de régulariser un arriéré de 4 549,60 euros par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023, le courrier joint mentionnant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement dans un délai d’un mois après huit jours suivant la signification, et le contrat contenait une clause résolutoire de plein droit en cas de manquement grave. La cour constatait la résiliation de plein droit par le jeu de la clause et ordonnait l’expulsion, tout en écartant l’astreinte en raison de la dimension sociale du contrat (cour d’appel de Douai, 3 juillet 2025, RG 24/01735). Point capital relevé par la cour : « la délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas prévue contrairement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 », ce qui signifie que le formalisme protecteur du bail d’habitation ne s’impose pas ici et que le contrat et le règlement intérieur fixent le délai applicable.

Le jugement de Melun montre la même logique poussée au détail : le contrat de résidence prévoyait en son article 2-7 que la clause résolutoire serait acquise six semaines après l’envoi d’un commandement de payer, et non un mois comme le prévoit l’article R. 633-3. Le juge relevait que ce délai plus long était favorable au résident, que le gestionnaire y avait renoncé de son plein gré au délai plus court, et qu’il convenait d’appliquer la clause contractuelle. Le commandement délivré le 24 septembre 2025 pour 1 686,43 euros étant resté sans paiement dans les six semaines, « le jeu de la clause résolutoire a ainsi été acquis à l’issue du délai de préavis de six semaines, soit à compter du 5 novembre 2025 », et le contrat se trouvait résilié de plein droit à cette date (tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG 26/01187). Moralité : la clause du contrat prime quand elle protège mieux le résident, et le gestionnaire est lié par le délai qu’il a lui-même écrit.

À titre de comparaison, dans le bail d’habitation classique, la cour d’appel de Paris constatait l’acquisition de la clause après « un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour la somme en principal de 9.196,68 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 1er septembre 2022 », la dette n’ayant pas été réglée dans le délai de deux mois (cour d’appel de Paris, 4 juillet 2025, RG 24/19609). Deux mois pour le bail classique, un mois ou le délai contractuel pour le contrat de résidence : confondre les deux régimes fait manquer le délai utile, dans un sens comme dans l’autre. Une fois la résiliation acquise, le résident devenu occupant sans droit ni titre doit les arriérés et une indemnité d’occupation égale à la redevance jusqu’à la libération effective, comme l’ont jugé les deux juridictions.

Pour engager la phase d’expulsion, le gestionnaire doit ensuite faire délivrer un commandement de payer les loyers restant dus puis, à défaut de départ volontaire, saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Le jugement de Melun ordonnait ainsi la libération sous quinze jours à compter de la signification, puis l’expulsion avec le concours de la force publique deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG 26/01187). Chaque étape est un acte d’huissier : mise en demeure, résiliation notifiée, assignation, commandement de quitter. Manquer un acte, c’est recommencer la chaîne.

B. Garant sollicité, trêve hivernale et délais de grâce : les protections qui subsistent pour l’étudiant et sa famille

Le premier appelé à payer après l’étudiant est le garant. Le cautionnement est défini par la loi : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (article 2288 du code civil). Parents qui se sont portés caution, organisme de garantie ou dispositif Visale d’Action Logement : tous peuvent être poursuivis pour la redevance impayée, les charges et l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 décembre 2025 en donne l’exemple : après un commandement de payer 3 680,50 euros délivré à la locataire le 6 avril 2023 et une ordonnance d’expulsion, le bailleur assignait la caution solidaire devant le juge des contentieux de la protection « au visa de l’article 2288 du Code civil » pour près de 13 824 euros de loyers, charges et indemnités d’occupation (tribunal judiciaire de Marseille, 2 décembre 2025, RG 25/01287).

La caution dispose toutefois de moyens de défense sérieux. Le premier tient à l’information : la caution doit avoir été mise en mesure de payer avant d’être poursuivie, et l’absence de dénonciation du commandement de payer avait d’ailleurs conduit le premier juge marseillais à débouter le bailleur de ses demandes contre la caution. Le deuxième tient à la proportionnalité de l’engagement et à la vérification de la solvabilité lors de la souscription. Le troisième tient au paiement : celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement, et inversement le créancier doit prouver l’obligation, de sorte que le décompte du gestionnaire est scruté ligne à ligne. Pour les familles, le message est double : se porter caution d’une chambre étudiante engage le patrimoine des parents bien au-delà de l’année universitaire si l’indemnité d’occupation court après la résiliation, et toute poursuite doit être contestée sur les formes autant que sur les montants.

L’expulsion elle-même reste encadrée. D’abord, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans une fourchette qui « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et qui tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé et de la situation respective des parties (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Enfin, la trêve hivernale s’applique : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), sauf relogement assuré ou exceptions limitativement prévues. Un étudiant expulsable en octobre ne peut donc pas être mis dehors avant le 1er avril, ce qui laisse un hiver entier pour apurer la dette ou organiser le départ.

Le juge peut aussi agir sur la dette elle-même : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ces délais de grâce, demandés au juge des contentieux de la protection, permettent d’étaler l’arriéré sur vingt-quatre mois au plus, avec un intérêt réduit possible. Ils supposent de démontrer la bonne foi, des ressources en voie de reconstitution et une reprise, même partielle, des paiements. Pour un étudiant, cela signifie : reprendre le versement de la redevance courante, même partiellement, solliciter les aides du CROUS et du fonds de solidarité, et présenter un calendrier réaliste. Le juge qui constate des efforts accorde plus facilement des délais qu’à un occupant qui laisse la dette filer, comme le rappelle la lettre de l’article L. 412-4 sur la bonne volonté manifestée.

En synthèse pratique, la famille qui reçoit la mise en demeure doit payer ou consigner sans attendre la fin du délai, contester par écrit tout décompte inexact, demander par courrier au gestionnaire un plan d’apurement avant l’audience, puis solliciter du juge des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux en exposant la situation universitaire, l’absence de relogement et les démarches d’aide en cours. Le gestionnaire, lui, doit notifier chaque acte dans les formes, respecter le délai de sa propre clause, tenir un décompte irréprochable et informer la caution. C’est à ce prix que l’expulsion, si elle doit avoir lieu, résistera au contrôle du juge.

Conclusion

Le loyer impayé en résidence CROUS et en foyer étudiant suit une voie étroite et balisée : contrat de résidence écrit des logements-foyers, seuil de trois termes impayés ou du double de la mensualité, préavis d’un mois notifié dans les formes, clause résolutoire mise en œuvre selon le délai du contrat, puis expulsion ordonnée par le juge avec le délai de deux mois du commandement de quitter, les délais renouvelables d’un mois à un an et la trêve du 1er novembre au 31 mars. Les arrêts de Douai et de Paris et les jugements de Melun et de Marseille, tous rendus entre 2025 et 2026, confirment que les juges appliquent ces textes à la lettre : ils sanctionnent le gestionnaire négligent sur les formes et condamnent sans hésiter le résident qui ne paie ni ne justifie. Pour l’étudiant et ses parents garants, chaque semaine compte dès la première relance : vérifier le décompte, payer la redevance courante, activer les aides et demander des délais au juge. Pour le gestionnaire, chaque acte compte : contrat, mise en demeure visant la clause, notification régulière et décompte exact. Entre ces deux rigueurs se joue l’issue du litige, rarement l’effacement de la dette, souvent le temps nécessaire pour la payer sans perdre son logement en plein hiver.

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