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Motard flashé à 204 km/h au lieu de 90 puis en fuite : suspension du permis, confiscation et conduite malgré la suspension

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Motard flashé à 204 km/h au lieu de 90 puis en fuite : suspension du permis, confiscation et conduite malgré la suspension

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Le 15 novembre 2026, la presse locale raconte une interception manquée qui parle à tous les conducteurs : un motard flashé à 204 km/h au lieu de 90 prend la fuite et n’est retrouvé que plusieurs semaines plus tard, selon Ouest-France, tandis qu’un autre titre de presse évoque une moto d’une valeur de 20 000 euros désormais menacée de confiscation. L’épisode concentre en quelques secondes trois fautes que le droit routier traite séparément : le grand excès de vitesse, la fuite face aux forces de l’ordre et, pour celui qui reprendrait le guidon pendant la sanction, la conduite malgré la rétention ou la suspension du permis. Chacune obéit à ses textes, à ses délais et à ses peines, et la jurisprudence la plus récente, notamment deux arrêts de la Cour de cassation rendus en juin et en novembre 2026, vient préciser les points que les conducteurs comprennent le moins : le cumul des peines en cas de fuite, le sort du permis quand la préfecture garde le silence après soixante-douze heures et le caractère obligatoire ou non de la confiscation du véhicule.

Cet article explique, pas à pas, la chaîne complète : la rétention immédiate du permis au bord de la route, l’arrêté de suspension pris par le préfet dans les soixante-douze heures ou les cent vingt heures, la différence entre le refus d’obtempérer et le délit de fuite, puis l’interdiction absolue de reconduire tant que la mesure court, avec les peines et la confiscation que l’arrêt du 3 novembre 2026 vient de recadrer. Les textes cités ont été relus en vigueur au 15 novembre 2026 et les décisions sont citées d’après leur texte intégral.

I. Flashé à 204 km/h au lieu de 90 puis en fuite : grand excès de vitesse, rétention et fuite devant les agents

A. Dépassement de 50 km/h ou plus : le délit de grand excès de vitesse, la rétention immédiate et la suspension du préfet

Rouler à 204 km/h là où la vitesse maximale autorisée est de 90 km/h, c’est un dépassement de 114 km/h : très au-delà du seuil de 50 km/h qui fait basculer le comportement du contraventionnel vers le délictuel. Le Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L413-1 du Code de la route). Le même article ajoute les peines complémentaires : « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », en précisant que « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». Pour une première infraction, la confiscation reste donc facultative ; en récidive, elle devient en principe obligatoire. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension du permis jusqu’à trois ans, l’annulation du permis avec interdiction de le redemander pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus et un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur le bord de la route, la première mesure n’est pas judiciaire mais administrative : la rétention du permis à titre conservatoire. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis, notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L224-1 du Code de la route). Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à retenir le permis dans ce cas de dépassement comme en cas d’usage du téléphone tenu en main constaté simultanément. Concrètement, le conducteur repart sans son titre : un avis de rétention lui est remis et le permis est transmis au préfet.

C’est ensuite le représentant de l’Etat dans le département qui décide. Pour les excès de vitesse d’au moins 40 km/h, la suspension est facultative : « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » (article L224-2 du Code de la route), et notamment lorsque « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Le délai de cent vingt heures concerne les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, comme l’alcoolémie par prise de sang ou les analyses de stupéfiants ; pour un simple excès de vitesse constaté au cinémomètre, le délai applicable est celui de soixante-douze heures. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », et « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 » (article L224-2 du Code de la route).

Deux précisions pratiques comptent autant que la sanction. D’abord, les points : toute contravention d’excès de vitesse donne lieu de plein droit à un retrait, et « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » (article R413-14 du Code de la route) ; au-delà de 50 km/h, le délit de l’article L413-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Ensuite, l’amende forfaitaire : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros » (article L413-1 du Code de la route), dont le montant minoré est de 250 euros. Payer vite éteint l’action publique pour le délit lui-même, mais n’efface ni la perte de points ni la suspension administrative déjà prononcée, et ne dispense pas de vérifier chaque pièce du dossier de vitesse : appareil homologué, marge technique déduite, identification du conducteur.

B. Prendre la fuite après le flash : refus d’obtempérer ou délit de fuite, cumul des peines et confiscation de la moto

Le motard de l’actualité n’a pas seulement roulé trop vite : il a refusé de s’arrêter et a pris la fuite, avant d’être identifié et retrouvé plusieurs semaines plus tard. Cette fuite change tout, car elle ajoute au grand excès de vitesse une ou deux infractions autonomes, punies plus sévèrement que l’excès lui-même. La première est le refus d’obtempérer : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L233-1 du Code de la route). Quand ce refus s’accompagne d’une mise en danger d’autrui, il devient le refus d’obtempérer aggravé de l’article L233-1-1, avec des peines alourdies et une interdiction de solliciter un permis pouvant atteindre cinq ans pour le conducteur non titulaire.

La seconde infraction possible est le délit de fuite, à ne pas confondre avec le refus d’obtempérer : le refus vise la désobéissance à l’ordre de s’arrêter, tandis que la fuite suppose que le conducteur sait qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et cherche à échapper à sa responsabilité. Les dispositions applicables sont celles reproduites à l’article L231-1 : « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (article L231-1 du Code de la route, reprenant l’article 434-10 du Code pénal). Dans l’affaire du jour, sans accident causé par le motard, c’est bien le refus d’obtempérer qui est encouru, pas le délit de fuite ; si sa course avait provoqué un accrochage suivi d’une fuite, les deux qualifications auraient pu se cumuler.

Le point que les conducteurs sous-estiment le plus est le cumul : contrairement au principe général du non-cumul des peines de même nature, le refus d’obtempérer simple se cumule obligatoirement avec les autres infractions commises au volant, puisque « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (article L233-1 du Code de la route). Autrement dit, grand excès de vitesse plus refus d’obtempérer, ce sont deux peines qui s’additionnent. La Cour de cassation vient toutefois de fixer une limite pour la version aggravée : « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal », et donc « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863). Dans cette affaire, où un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec confiscation des scellés, la Cour a approuvé la peine unique prononcée : pour l’aggravé, pas de peine autonome qui se cumulerait, mais une peine d’ensemble. La nuance est technique, mais elle change le calcul du risque pénal, et seul l’examen du dossier permet de savoir quelle version du refus est retenue.

Reste la moto elle-même, estimée à 20 000 euros dans la presse : peut-elle être confisquée ? En matière de grand excès de vitesse, la confiscation existe depuis longtemps comme peine complémentaire facultative. La Cour de cassation l’a jugée compatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité, considérant que « le conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, pourvoi n° 15-82.324). Pour le refus d’obtempérer, la confiscation est en principe obligatoire quand le condamné est propriétaire du véhicule, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Et quand le conducteur n’est pas retrouvé tout de suite, la saisie conservatoire peut intervenir plus tard, au moment de l’interpellation : fuir ne fait que différer l’échéance, en ajoutant un délit. Face à cet enchaînement, faire examiner chaque maillon par un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier la régularité du contrôle de vitesse, la réalité de la sommation de s’arrêter et la proportionnalité des mesures sur le véhicule avant l’audience.

II. Permis retenu ou suspendu : les 72 heures de silence de la préfecture et l’interdiction absolue de reconduire

A. Pas de nouvelle après 72 heures : le permis est restitué, mais la procédure continue

La question la plus angoissante pour un conducteur dont le permis vient d’être retenu est simple : si la préfecture ne donne aucune nouvelle au bout de soixante-douze heures, peut-on reconduire ? La réponse tient en deux temps. Premier temps, la restitution : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 » (article L224-2 du Code de la route). Autrement dit, passé le délai de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures quand des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants étaient nécessaires, sans arrêté de suspension notifié, le titre doit être restitué. Le conducteur qui se présente au service indiqué récupère son permis et peut matériellement reconduire.

Second temps, et c’est le piège : cette restitution n’est pas un classement. Le texte le dit expressément avec sa réserve « sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 » (article L224-2 du Code de la route). Le préfet, saisi du procès-verbal, peut encore, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (article L224-7 du Code de la route). La durée de cette suspension prise sur procès-verbal « ne peut excéder six mois », portée à un an notamment en cas de refus d’obtempérer, de conduite sous alcool ou stupéfiants, de refus de vérifications ou de délit de fuite (article L224-8 du Code de la route). Parallèlement, la procédure judiciaire suit son cours : convocation devant le tribunal correctionnel pour le délit de grand excès de vitesse et, le cas échéant, pour le refus d’obtempérer, avec les peines vues plus haut. Reconduire après restitution reste donc possible juridiquement, mais chaque kilomètre parcouru l’est sous l’épée d’une suspension ultérieure et d’un jugement à venir, d’où l’importance de préparer la défense dès la rétention.

En pratique, trois réflexes protègent le conducteur pendant cette période d’incertitude. D’abord, conserver précieusement l’avis de rétention et noter l’heure exacte de la remise du permis : c’est elle qui fait courir le délai de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures si des analyses ont été ordonnées. Ensuite, si aucun arrêté n’a été notifié à l’expiration du délai, se présenter sans attendre pour récupérer le titre et demander une trace écrite de la restitution. Enfin, dès réception d’un arrêté de suspension ou d’une convocation, le faire vérifier avec les pièces du contrôle, car les mentions de l’arrêté indiquent les voies et délais de recours ouverts contre lui ; pour une situation personnelle délicate, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté et le procès-verbal.

B. Reprendre le volant malgré la suspension : deux ans de prison, 4 500 euros et une confiscation recadrée le 3 novembre 2026

Une fois la suspension notifiée, la règle est absolue : conduire quand même est un délit autonome, même pour un court trajet et même en invoquant une urgence. Le Code dispose que le fait pour toute personne, « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du Code de la route). Les peines complémentaires suivent : suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, jours-amende, travail d’intérêt général et confiscation du véhicule.

C’est sur cette confiscation que la Cour de cassation vient de trancher, le 3 novembre 2026, dans une affaire où un conducteur condamné pour conduite malgré suspension et usage du téléphone tenu en main s’était vu confisquer son véhicule au motif qu’en l’absence d’éléments justifiant une dispense, il convenait de prononcer cette peine obligatoire. La Cour casse : « le conducteur d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d’une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l’infraction », mais « Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d’une mesure administrative » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2026, pourvoi n° 26-81.847). Deux enseignements : la confiscation obligatoire suppose établi que le condamné est bien le propriétaire du véhicule, et quand la suspension découle d’une mesure administrative du préfet, comme après une rétention pour grand excès de vitesse, la confiscation n’est que facultative. La Cour rappelle au passage que « La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7 » (article L224-16 du Code de la route). Pour le conducteur, cela signifie que la défense de la propriété du véhicule et de la nature administrative de la suspension sont deux leviers réels contre la confiscation.

Un dernier piège guette les titulaires d’un permis étranger ou international qui croiraient pouvoir contourner la suspension : l’invalidation du permis français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire national, quel que soit l’autre titre présenté. La Cour l’a jugé en ces termes : « Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022, pourvoi n° 21-85.611). Présenter un permis étranger pendant la suspension n’évite donc pas la condamnation pour conduite malgré suspension, et expose en outre à la confiscation du véhicule saisi. Les condamnations prononcées pour ces délits figurent au casier judiciaire, et les personnes déjà condamnées peuvent se renseigner sur l’effacement du casier judiciaire une fois les conditions légales réunies.

Conclusion

Flashé à 204 km/h au lieu de 90, en fuite puis retrouvé : le conducteur encourt d’abord le délit de grand excès de vitesse, trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec une rétention immédiate du permis puis une suspension préfectorale prononcée dans les soixante-douze heures. La fuite ajoute le refus d’obtempérer, deux ans et 15 000 euros, dont la peine se cumule avec celle de l’excès pour la forme simple, tandis que la version aggravée obéit à la règle de la peine unique fixée le 2 juin 2026. Passé le délai sans arrêté, le permis est restitué, mais le préfet peut encore suspendre à titre provisoire et le tribunal jugera les délits. Et reconduire malgré la suspension expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec une confiscation qui n’est que facultative après une mesure administrative et suppose la propriété établie, comme vient de le juger l’arrêt du 3 novembre 2026. À chaque étape, les délais, les notifications et la régularité du contrôle de vitesse se vérifient pièce en main, avant l’audience.

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