Vous venez d’acheter un drone et vous souhaitez le faire voler en France. Faut-il enregistrer l’appareil, suivre une formation, demander une autorisation ou prévenir les personnes que la caméra pourrait filmer ? La réponse dépend de plusieurs éléments : les caractéristiques du drone, l’identité de son exploitant, le lieu choisi et les conditions du vol. Un appareil léger ne donne pas, à lui seul, le droit de voler partout.
Le premier réflexe est de séparer trois démarches souvent confondues : l’enregistrement de l’exploitant, l’éventuel enregistrement de l’aéronef et la formation du télépilote. Ensuite, il faut déterminer si l’opération entre dans la catégorie européenne dite ouverte, examiner les restrictions de l’espace aérien et préparer un vol qui respecte les personnes et les biens. Une autorisation portant sur une opération ne dispense pas de vérifier les autres règles applicables.
Ce guide traite des drones civils sans équipage à bord utilisés en France, principalement en catégorie ouverte. Il explique aussi quoi conserver en cas de contrôle, de survol interdit ou de dommage. Les règles varient selon la situation : un vol effectué dans le cadre d’une association d’aéromodélisme autorisée, une mission relevant d’une autre catégorie ou un vol à l’étranger demandent des vérifications propres.
I. Drone réglementation en France : quelles démarches avant de voler ?
A. Faut-il enregistrer son drone ou son exploitant ?
La première question porte sur la personne qui organise l’exploitation. L’exploitant est celui qui utilise ou envisage d’utiliser le système de drone ; il peut être une personne physique ou une société. Le télépilote, lui, commande effectivement l’aéronef à distance. Les deux rôles peuvent être réunis chez un particulier, mais ne se confondent pas nécessairement lorsqu’une entreprise organise un vol et désigne un salarié pour le réaliser. L’article L. 6214-1 du Code des transports définit le télépilote par référence au pilote à distance du règlement européen.
L’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment l’enregistrement de l’exploitant en catégorie ouverte lorsque l’appareil a une masse maximale au décollage d’au moins 250 grammes ou peut transmettre à une personne, lors d’un impact, une énergie cinétique supérieure à 80 joules. Le même article vise aussi un appareil équipé d’un capteur capable de recueillir des données personnelles, sauf s’il est conforme à la directive relative à la sécurité des jouets. En catégorie spécifique, l’enregistrement de l’exploitant est prévu quelle que soit la masse de l’aéronef.
La caméra change donc l’analyse d’un petit appareil. Prenons un drone de moins de 250 grammes équipé d’une caméra pouvant recueillir des données personnelles : le seul poids ne permet pas de conclure que son exploitant est dispensé d’enregistrement. Il faut aussi vérifier si l’appareil relève effectivement de l’exception prévue pour les jouets. Le fait qu’un produit soit vendu pour un usage familial ne suffit pas à établir, à lui seul, qu’il satisfait aux conditions juridiques de cette exception.
En France, la direction générale de l’aviation civile met à disposition la plateforme AlphaTango pour les démarches de l’exploitant. Celui-ci doit renseigner des informations exactes et les tenir à jour. L’article 14 prévoit un numéro d’enregistrement unique et son affichage sur les aéronefs concernés. Une personne physique s’enregistre dans son État de résidence et une personne morale dans l’État de son établissement principal ; le règlement ne permet pas à un exploitant d’être enregistré simultanément dans plusieurs États membres.
L’enregistrement de l’exploitant ne doit pas être confondu avec l’immatriculation ou l’enregistrement de l’appareil. L’article L. 6111-1 du Code des transports pose une règle générale d’immatriculation, puis prévoit une dérogation pour certains aéronefs télépilotés dont la masse et la conception remplissent les conditions qu’il énonce. Il prévoit aussi un régime d’enregistrement électronique de certains appareils à partir d’un seuil fixé par voie réglementaire. Vérifier seulement son numéro d’exploitant ne répond donc pas automatiquement à la question de l’enregistrement de chaque appareil.
Avant le premier vol, gardez la notice, la référence du modèle, la masse au décollage avec les accessoires utilisés, la mention de classe éventuellement présente sur l’appareil et les justificatifs de vos démarches. Un changement de batterie ou l’ajout d’un équipement peut modifier la masse à prendre en compte. Si plusieurs personnes utilisent le même appareil, identifiez celle qui organise l’exploitation et celle qui pilotera effectivement pendant le vol envisagé.
Autre distinction pratique : la catégorie ouverte n’exige pas d’autorisation d’exploitation préalable au sens de l’article 3 du règlement 2019/947 lorsque toutes ses conditions sont remplies. Cela ne supprime ni les formalités d’enregistrement lorsqu’elles sont applicables, ni les restrictions propres à une zone géographique. Un écran de confirmation obtenu lors d’une démarche ne constitue pas une permission générale de survoler n’importe quel lieu.
B. Faut-il une formation pour piloter un drone ?
La formation dépend notamment de la catégorie de l’opération et des caractéristiques de l’appareil. L’article L. 6214-2 du Code des transports prévoit une formation destinée à permettre le contrôle du drone en sécurité et dans le respect des règles de navigation. Il prévoit une exception pour certaines utilisations au sein de clubs ou associations d’aéromodélisme répondant aux conditions qu’il énonce. Les modalités de cette formation sont précisées par les textes applicables.
En catégorie ouverte, le règlement 2019/947 distingue les sous-catégories A1, A2 et A3. Elles correspondent à des conditions différentes de proximité avec les personnes, à des exigences concernant le télépilote et à des caractéristiques de l’appareil. Les points UAS.OPEN.020, UAS.OPEN.030 et UAS.OPEN.040 de son annexe détaillent les compétences attendues. Il ne suffit donc pas de lire le poids inscrit sur l’emballage : la classe du drone, sa date de mise sur le marché et la manière dont il sera utilisé peuvent aussi compter.
Pour certains appareils utilisés en A1, notamment ceux de classe C0, le règlement européen exige que le pilote connaisse les instructions du fabricant, sans lui imposer, par ce seul point, le même examen théorique que pour un appareil de classe C1. Pour le C1, le point UAS.OPEN.020 prévoit une formation en ligne suivie de la réussite d’un examen théorique. Il faut lire ces conditions avec les dispositions françaises applicables à la situation concrète ; la présence d’un examen pour une catégorie ne signifie pas que tout appareil léger relève automatiquement de cet examen.
La sous-catégorie A2 répond à une autre logique. Le point UAS.OPEN.030 prévoit, pour l’opération qu’il décrit, une progression comprenant la formation et l’examen de base, une autoformation pratique dans les conditions prévues pour A3, puis un examen théorique complémentaire. Un pilote doit aussi détenir le brevet d’aptitude correspondant. Conserver les attestations et vérifier que l’appareil et l’opération correspondent aux conditions de la sous-catégorie sont deux démarches distinctes.
En A3, le point UAS.OPEN.040 prévoit notamment que le pilote connaît la notice et a suivi la formation et réussi l’examen théorique mentionnés par le règlement. Cette sous-catégorie impose par ailleurs un environnement de vol éloigné de certaines zones et conçu pour ne pas mettre en danger les personnes extérieures à l’opération. Les compétences du pilote et le choix du lieu doivent être vérifiés ensemble : disposer d’une attestation ne transforme pas un lieu interdit ou inadapté en lieu autorisé.
Si une personne pilote pour le compte d’une entreprise, l’organisation gagne à conserver la désignation du télépilote pour chaque vol et les justificatifs correspondant à la mission. Le point UAS.OPEN.050 de l’annexe du règlement met notamment à la charge de l’exploitant la désignation d’un pilote et la vérification de ses compétences pour l’opération envisagée. Le point UAS.OPEN.060 détaille les vérifications incombant au pilote avant et pendant le vol.
Le dossier utile ne se limite pas à un certificat. Il peut comprendre la notice du drone, l’identité de l’exploitant, les informations sur la classe, l’attestation exigée le cas échéant et la préparation du lieu de vol. Si un document manque ou si le rôle de chacun est incertain, la bonne méthode consiste à clarifier la situation avant le décollage, plutôt qu’à supposer que l’enregistrement d’une autre personne couvre toute l’opération.
II. Drone réglementation en France : où voler et que faire en cas de problème ?
A. Où a-t-on le droit de faire voler un drone ?
Une fois les formalités personnelles vérifiées, le lieu reste une question à part entière. L’article 15 du règlement 2019/947 permet aux États de définir des zones géographiques dans lesquelles certaines opérations sont interdites, soumises à des conditions ou à une autorisation préalable. La restriction peut tenir à la sécurité, à la sûreté, à la vie privée ou à l’environnement. Les informations relatives à ces zones doivent être rendues publiques dans les conditions prévues par ce texte.
En pratique, consultez avant le vol les cartes et informations aéronautiques officielles adaptées à votre activité. Relevez le lieu précis, les limites visibles, les éventuelles conditions et leur période de validité. Une carte montrant une règle générale peut devoir être complétée par des informations temporaires ou locales. La présence d’un avertissement sur l’application d’un fabricant peut être utile, mais elle ne remplace pas la vérification des informations officielles concernant la zone et l’opération.
En catégorie ouverte, l’article 4 du règlement 2019/947 impose notamment au pilote de maintenir une distance de sécurité avec les personnes, de ne pas survoler de rassemblement et de garder l’appareil en vue directe, sous les exceptions qu’il prévoit. Il fixe une limite générale de 120 mètres par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre ; l’annexe UAS.OPEN.010 précise certaines situations, notamment en présence d’un obstacle. Une restriction géographique peut être plus exigeante. Le chiffre affiché par une application doit donc être confronté aux règles du lieu et au relief.
La vue directe signifie que le pilote doit pouvoir surveiller le drone et l’espace aérien qui l’entoure. L’utilisation d’un écran ou de lunettes ne doit pas conduire à supposer que toutes les exigences de surveillance disparaissent. Le règlement prévoit l’assistance possible d’un observateur, avec une communication claire et efficace, et encadre aussi le mode de suivi. Si le vol envisagé sort des conditions de la catégorie ouverte, il faut examiner le régime de la catégorie appropriée avant de le réaliser.
Les distances aux personnes changent selon la sous-catégorie. En A1, les conditions ne sont pas identiques pour les appareils C0 et C1 : le point UAS.OPEN.020 autorise, pour certaines classes légères, le survol de personnes non participantes sans autoriser celui d’un rassemblement ; pour le C1, le pilote doit raisonnablement estimer qu’aucune personne non participante ne sera survolée et réduire autant que possible un survol imprévu. Il ne faut pas déduire de la seule mention A1 une permission de survoler une foule.
En A2, le point UAS.OPEN.030 interdit le survol de personnes non participantes et prévoit une distance horizontale de sécurité d’au moins 30 mètres. Une réduction à 5 mètres est envisageable dans les conditions précises du texte, notamment avec le mode basse vitesse actif et après évaluation de la situation. En A3, le point UAS.OPEN.040 exige notamment une distance horizontale de sécurité d’au moins 150 mètres par rapport aux zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Ces valeurs ne dispensent jamais de respecter une restriction plus sévère applicable au lieu.
La propriété du terrain de décollage ne règle pas à elle seule le droit de survol. L’article L. 6211-3 du Code des transports prévoit que le droit de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions qui entravent l’exercice du droit du propriétaire. L’accord donné pour utiliser un terrain ne supprime pas les règles aériennes applicables au-dessus de ce terrain, et un vol autorisé dans l’espace aérien ne donne pas automatiquement le droit de filmer les occupants d’une propriété.
L’article L. 6211-4 du Code des transports permet par ailleurs l’interdiction du survol de certaines zones du territoire pour des raisons militaires ou de sécurité publique, dans les conditions qu’il prévoit. Avant une mission près d’un site sensible ou d’un aérodrome, il faut identifier la zone exacte et ses conditions au moment du vol, sans se fier uniquement à l’absence de panneau sur le terrain.
Pour un vol commandé par un client, le pilote peut préparer une fiche réunissant le point de décollage, le trajet prévu, les personnes présentes, les cartes consultées et les conditions de l’opération. Si la mission annoncée ne correspond plus à ce qui a été préparé — par exemple si une zone se remplit de visiteurs —, il faut réévaluer le vol. Le avocat en transport aérien peut examiner la portée des documents et des règles applicables lorsque la régularité d’une opération est discutée.
B. Drone en zone interdite ou impliqué dans un dommage : quelles sanctions et quels recours ?
Si un vol a eu lieu dans une zone interdite, la première démarche est de distinguer la règle de survol applicable, la trajectoire réellement suivie et les circonstances. L’article L. 6232-12 du Code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler par maladresse ou négligence une zone interdite dans les conditions visées à l’article L. 6211-4. Le même article prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les comportements qu’il décrit consistant notamment à engager ou maintenir l’aéronef au-dessus d’une telle zone. Il s’agit de peines prévues par le texte, dont l’application dépend des faits et de leur qualification.
L’article L. 6232-13 du Code des transports prévoit également, pour les infractions qu’il vise, la possibilité d’une peine complémentaire de confiscation du drone ayant servi à commettre l’infraction. Une restriction de hauteur, un survol d’une zone interdite au sens de ces articles et une autre irrégularité ne sont pas nécessairement la même infraction. La carte, l’acte qui définit la zone et les pièces du dossier permettent d’identifier la règle en cause.
La preuve de la trajectoire peut être discutée. Dans un arrêt du 18 juin 2024, n° 23-85.936, concernant le survol d’une zone interdite par un aéronef, sans porter spécifiquement sur le texte relatif aux drones, la chambre criminelle a examiné des données de trajectographie et le respect du débat contradictoire. Elle a maintenu la déclaration de culpabilité, mais cassé les seules dispositions relatives aux peines faute de motivation suffisante sur les éléments personnels et financiers exigés. Cette décision ne tranche pas le cas de chaque drone ; elle montre que les faits, les preuves et la peine doivent être examinés séparément.
Conservez les données de vol disponibles sans les modifier : modèle et numéro de série, trajet enregistré s’il existe, carte consultée, coordonnées du lieu de décollage, horaires figurant sur les appareils, éventuelle autorisation et échanges relatifs à la mission. Une capture réalisée après coup ne démontre pas nécessairement ce que la carte indiquait au moment du vol ; elle doit être datée et présentée pour ce qu’elle est. Si une personne conteste la trajectoire, les documents du contrôle et leurs conditions de recueil méritent aussi d’être examinés.
La caméra soulève une question distincte. L’article 226-1 du Code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Les éléments du texte doivent être réunis : la seule présence d’une caméra sur un drone ne suffit pas à établir automatiquement ce délit. Les règles relatives à la protection des données et au droit à l’image peuvent soulever d’autres questions selon l’utilisation des images.
L’article 226-2 du Code pénal vise, dans les conditions qu’il précise, la conservation, l’utilisation ou la communication d’un enregistrement obtenu au moyen d’un des actes prévus à l’article 226-1. Filmer et diffuser sont donc deux étapes à examiner. Avant de transmettre une vidéo à un client ou de la publier, regardez si elle permet d’identifier des personnes, ce qu’elle montre de lieux privés et quels droits ou autorisations sont nécessaires dans le contexte. Une autorisation de vol n’est pas une autorisation générale de diffusion.
Dans une affaire différente portant sur des images aériennes recueillies dans le cadre d’une enquête judiciaire, la chambre criminelle, le 15 novembre 2022, n° 22-80.097, a examiné la captation d’images d’un domicile au regard du cadre légal et des garanties de la mesure. Cet arrêt concerne des enquêteurs agissant sur autorisation judiciaire : il ne donne pas aux particuliers une permission de filmer chez leurs voisins. Il rappelle l’importance du domicile et de la vie privée dans l’appréciation d’une captation.
Sur le terrain civil, l’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée et permet au juge de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de cette vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage subi. La personne qui se plaint d’images peut chercher à établir ce qui a été capté ou diffusé ; le pilote ou l’exploitant peut, de son côté, conserver les éléments permettant de comprendre l’objet et les conditions de la prise de vue.
Un dommage causé au sol appelle encore une autre vérification. Selon l’article L. 6131-2 du Code des transports, l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent ; le texte prévoit que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Il faut identifier l’exploitant, la nature du dommage et le lien avec l’évolution de l’appareil, sans confondre cette règle avec une condamnation pénale du pilote.
Selon les faits et la personne recherchée, d’autres fondements peuvent aussi être discutés. L’article 1240 du Code civil traite du dommage causé par une faute et l’article 1241 du même code vise également la négligence ou l’imprudence. Il serait imprudent de choisir un régime ou de conclure à une faute avant d’avoir identifié le vol, l’auteur éventuel du comportement et le dommage. La police d’assurance doit être lue pour vérifier la garantie déclarée, les exclusions et les démarches contractuelles applicables.
Si un différend apparaît, réunissez les éléments dans leur état d’origine : photos des dommages, facture ou estimation, identité des personnes présentes, données de vol disponibles et échanges avec l’exploitant ou l’assureur. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il ne dispense pas de respecter la vie privée ou les autres règles lors de la collecte des preuves.
Lorsque des éléments risquent de manquer avant un procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander une mesure d’instruction légalement admissible pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre le litige. Le choix de la démarche dépend des pièces disponibles et de l’objectif poursuivi. Pour une situation particulière, il est possible de transmettre les pièces utiles afin d’examiner les questions soulevées par le vol, le contrôle ou le dommage.
Conclusion
La réglementation d’un drone ne se résume ni à sa masse ni à l’existence d’une caméra. Il faut identifier l’exploitant et le pilote, vérifier les enregistrements et compétences applicables, puis examiner la catégorie de vol et les restrictions du lieu. En catégorie ouverte, les règles relatives à la vue directe, aux personnes, à la hauteur et à la zone se combinent ; les conditions propres à une sous-catégorie ne valent pas automatiquement pour une autre.
En cas de contrôle, d’image contestée ou de dommage, gardez les pièces permettant de reconstituer le vol et distinguez les questions de sécurité aérienne, de vie privée et de réparation. Le texte applicable et les circonstances concrètes déterminent les vérifications à effectuer et, en cas de litige, l’appréciation du juge.