Vous habitez un appartement, vous versez une somme chaque mois et le propriétaire refuse de vous remettre un contrat de location écrit. La difficulté devient urgente lorsqu’il demande soudain votre départ, conteste la date de votre entrée ou présente un document dont les conditions ne correspondent pas à celles qui étaient pratiquées. Sans bail signé, il est plus difficile de montrer ce qui a été convenu ; cela ne signifie pas pour autant que vous êtes automatiquement occupant sans droit.
Un accord de location peut exister sans contrat signé lorsque les faits permettent d’en établir les éléments. Pour une résidence principale entrant dans le champ de la loi du 6 juillet 1989, chaque partie peut demander l’établissement d’un contrat conforme. Encore faut-il distinguer une véritable location d’un hébergement gratuit, identifier les conditions de l’accord et réunir des pièces suffisamment précises. Une facture d’électricité, par exemple, ne démontre pas à elle seule qu’un loyer a été convenu.
Voici comment constituer le dossier, demander un écrit sans accepter des clauses inexactes et réagir si le désaccord se transforme en menace de départ forcé. L’analyse concerne surtout une résidence principale louée dans le secteur privé. Un logement social, une résidence de services, un logement de fonction ou une situation familiale peuvent relever de règles particulières à vérifier avant de transposer les démarches.
I. Mon propriétaire refuse de me faire un bail : quels droits et quelles preuves ?
A. Sans contrat écrit, suis-je locataire ou simplement hébergé ?
L’absence de document signé appelle d’abord une question de qualification. Une personne peut occuper un logement parce qu’elle l’a loué, parce qu’un proche le lui prête, parce qu’elle est hébergée ou dans le cadre d’un autre accord. Le nom donné à la situation par l’une des parties ne suffit pas toujours : il faut examiner la mise à disposition, la contrepartie demandée et la volonté des personnes concernées.
L’article 1714 du Code civil admet la location par écrit ou verbalement, sous réserve des règles particulières qu’il mentionne pour certains biens ruraux. Pour une location d’habitation relevant de la loi de 1989, l’article 3 de cette loi exige un contrat écrit et permet à chaque partie d’en demander l’établissement. Ces deux textes répondent à des questions différentes : le premier reconnaît la possibilité d’un accord verbal ; le second organise notamment la formalisation de la location soumise à son champ.
Dans un jugement du 13 janvier 2025, n° 24/02221, le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté l’existence d’un bail verbal dont les parties ne contestaient pas la conclusion. Il a rappelé que l’exigence d’un écrit n’était pas prescrite à peine de nullité dans la situation examinée. Le tribunal a aussi apprécié séparément la demande de résiliation : reconnaître un bail ne règle donc pas, à lui seul, le désaccord sur son exécution.
Dans un autre jugement du 7 mai 2026, n° 25/03764, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné ensemble un décompte de loyers, un état des lieux d’entrée, une attestation d’assurance et des documents adressés à l’occupante. Il a retenu un bail verbal au vu de ces éléments et de l’absence de contestation de la locataire. Cette décision illustre l’intérêt d’un faisceau de pièces ; elle ne transforme pas chaque assurance ou chaque virement isolé en preuve automatique d’un bail.
La distinction avec l’hébergement gratuit compte particulièrement dans une famille ou lorsque plusieurs personnes partagent le logement. Une contribution aux courses, à l’électricité ou à des dépenses communes peut avoir une explication différente d’un loyer. À l’inverse, l’absence de quittance ne suffit pas à exclure une location. Il faut regarder ce que les échanges disent de la somme versée, à qui elle était destinée et si elle était liée à la jouissance du logement.
La première vérification consiste donc à identifier la personne qui a remis les clés, celle qui demandait le paiement et celle qui a qualité pour louer. Un virement adressé à un locataire principal, par exemple, peut soulever une question de sous-location plutôt que créer directement un bail entre l’occupant et le propriétaire. Le régime applicable dépend des pièces et des accords de chacun ; il ne se déduit pas du seul fait d’habiter à l’adresse.
Pour une location établie, le paiement du loyer reste une question distincte de la remise du document. L’article 1728 du Code civil mentionne notamment l’obligation du preneur de payer le prix aux termes convenus. Cesser de payer uniquement parce que le bail écrit manque peut créer un nouveau litige. Si le montant est discuté, la personne concernée a intérêt à conserver les preuves des sommes qu’elle offre ou verse et des contestations qu’elle formule.
B. Quelles pièces prouvent le bail verbal, le loyer et la date d’entrée ?
Un dossier utile répond à plusieurs questions séparées : qui occupe le logement, depuis quand, à quel titre, pour quelle somme et avec l’accord de qui ? Une pièce peut répondre à l’une de ces questions sans répondre aux autres. Un tableau chronologique, même simple, permet de noter pour chaque document son auteur, sa date, le fait qu’il tend à établir et les points qui demeurent discutés.
Les messages échangés avant l’entrée peuvent montrer l’accord sur une adresse ou un montant. L’annonce, la remise des clés, l’assurance habitation et les factures peuvent éclairer l’occupation. Les relevés bancaires aident à dater les paiements et à identifier leur destinataire ; leurs libellés gagnent à être rapprochés des messages qui expliquent à quoi correspondaient les sommes. Un paiement partiel, une participation aux charges et un loyer complet ne sont pas nécessairement interchangeables.
Les règles de preuve imposent de conserver aussi les éléments moins favorables. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. L’article 9 du Code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Un décompte personnel ne remplace pas les documents permettant de le vérifier.
Lorsque l’accord verbal n’a reçu aucune exécution et qu’une partie le nie, l’article 1715 du Code civil écarte la preuve par témoins dans les conditions qu’il énonce. Cette règle ne doit pas être confondue avec la situation d’une location déjà exécutée. Dans le jugement marseillais précité, le tribunal a examiné les indices d’exécution avant d’apprécier l’existence du bail. La simple possession de clés et une promesse de location encore contestée ne se présentent donc pas comme une occupation déjà accompagnée de paiements établis.
Les écrits échangés peuvent aussi aider à reconstituer les conditions discutées. L’article 1362 du Code civil définit le commencement de preuve par écrit : il doit notamment émaner de la personne qui conteste l’acte, ou de celle qu’elle représente, et rendre vraisemblable ce qui est allégué. La valeur concrète d’un message dépend de son contenu et de son auteur ; un simple document rédigé unilatéralement ne démontre pas nécessairement que l’autre personne a accepté son contenu.
Pour rendre ce travail concret, prenez l’exemple d’une personne entrée dans un appartement après un échange de messages annonçant un paiement mensuel de 750 euros. Trois virements de cette somme apparaissent ensuite sur son relevé, mais leur libellé ne précise pas leur objet. Le message sur le prix, la preuve de remise des clés et les virements se complètent : les premiers expliquent l’accord allégué, les seconds montrent des paiements. Si le propriétaire répond que les sommes couvraient seulement des dépenses partagées, il faut examiner aussi les échanges qui décrivent cette autre version. Aucun des deux récits ne doit être tenu pour établi avant cette confrontation.
Le même classement sert à identifier ce qui manque. Si la date de remise des clés n’est pas connue, le locataire peut rechercher un message annonçant le rendez-vous, une attestation d’assurance ou une correspondance reçue à la nouvelle adresse. Si le montant a changé, il peut distinguer la somme d’origine, les modifications discutées et celles effectivement payées. Si une partie du logement seulement était mise à disposition, le dossier peut préciser les pièces occupées et les espaces partagés. Ces vérifications réduisent le risque d’accepter un contrat décrivant un logement, un prix ou des parties qui ne correspondent pas à la situation.
Les espèces demandent une attention particulière. Il est utile de conserver tout reçu, message confirmant une remise, retrait bancaire rapproché de la date de paiement et détail des sommes en cause. Un retrait d’argent prouve qu’une somme a été retirée, pas nécessairement qu’elle a été remise au bailleur. Si une partie du paiement portait sur autre chose que le loyer, le dossier doit le préciser pour éviter un calcul trompeur.
Lorsque le locataire demande une quittance, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa transmission sans facturation, avec le détail du loyer et des charges ; en cas de paiement partiel, le texte prévoit un reçu. La demande et la réponse peuvent être conservées avec les relevés. Si aucune réponse n’arrive, les autres éléments restent utiles : il serait imprudent de déclarer la location impossible à prouver au seul motif qu’une quittance manque.
Il faut enfin distinguer une date certaine d’une date approximative. Une facture d’énergie peut confirmer un abonnement à une date donnée sans établir le jour exact de la remise des clés. Une entrée chez un proche suivie plus tard d’un accord de location peut aussi avoir comporté plusieurs phases. Indiquer ces incertitudes dans la chronologie permet de ne pas transformer une hypothèse en fait acquis. La date de prise d’effet et la durée font partie des mentions prévues par l’article 3 de la loi de 1989 : leur vérification a une portée pratique pour l’écrit demandé et pour l’examen d’un éventuel congé.
II. Comment obtenir un bail écrit et réagir si le propriétaire veut me faire partir ?
A. Comment demander un contrat conforme sans accepter de nouvelles conditions ?
La demande peut commencer par un courrier ou un message clair, adressé à la personne qui loue le logement ou à son mandataire identifié. Elle doit préciser le logement, rappeler que le contrat demandé concerne la location déjà exécutée et proposer de confronter les documents disponibles. Il est utile de joindre des copies ciblées plutôt que les seuls originaux, et de conserver la demande ainsi que tout accusé ou réponse reçu.
La formulation peut rester factuelle : demander l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 de la loi de 1989, indiquer la date d’entrée et le montant que l’on estime convenus, puis signaler les points pour lesquels une confirmation est nécessaire. Si le destinataire conteste une date ou une somme, cette réponse fait apparaître le désaccord à documenter. Elle ne doit pas être présentée comme une reconnaissance globale d’une dette ou d’une clause qui n’a pas été acceptée.
L’article 3 de la loi de 1989 prévoit notamment l’identité des parties, la date de prise d’effet, la durée, la description du logement, le loyer et ses modalités, ainsi que le dépôt de garantie s’il est prévu. Il vise aussi une notice d’information et, dans le cas qu’il décrit, certains extraits du règlement de copropriété. Cette liste permet de préparer la discussion ; le contenu final doit tenir compte du type de logement et du contrat applicable.
Un écrit proposé après plusieurs mois ou années d’occupation peut contenir une date de prise d’effet différente de celle alléguée, un loyer modifié, une nouvelle clause d’indexation ou une somme présentée comme un dépôt déjà reçu. Avant de signer, il faut comparer chaque ligne avec les échanges et les paiements, puis demander par écrit l’explication des écarts. Une case cochée ou une clause préimprimée ne remplace pas la vérification de ce qui a été effectivement convenu.
Dans son arrêt du 1er octobre 2024, n° 23/16179, la cour d’appel de Paris a rappelé que le bail écrit doit reprendre les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours. L’affaire comportait aussi un débat sur le régime locatif applicable et le montant du loyer ; après examen du dossier, la cour a fixé des conditions et dit que sa décision vaudrait bail en l’absence de signature dans les conditions judiciairement fixées. Elle ne permet donc ni d’affirmer que toute proposition nouvelle s’impose au locataire, ni de promettre qu’un juge recopiera automatiquement tous les montants revendiqués par une partie.
Une comparaison ligne par ligne peut être préparée en trois colonnes : ce que prévoit le projet, ce que montrent les documents et ce qui reste à discuter. Si le projet indique un loyer global, il faut vérifier si les échanges distinguaient déjà loyer et charges. Si un dépôt apparaît, rapprocher son montant des preuves de versement et demander une correction lorsque la mention est inexacte. Si un garant est cité, examiner le document qui lui est attribué au lieu de supposer que son nom dans un projet suffit à établir son engagement.
Le bailleur peut, de son côté, réunir les courriers remis, les encaissements et les justificatifs relatifs au logement. Son intérêt est aussi de distinguer les clauses dont les parties discutent aujourd’hui de celles qu’il affirme avoir déjà acceptées. Un projet communiqué avec ses annexes donne une base de discussion plus précise qu’une demande générale de signature. Si l’accord reste impossible, conserver les versions successives aide à montrer au juge l’objet exact du désaccord.
Si les parties s’accordent sur une condition nouvelle, elles peuvent en discuter explicitement plutôt que la présenter comme un fait ancien. Si elles ne s’accordent pas, chacune peut conserver le projet, ses observations et les preuves relatives à la condition contestée. Il ne faut pas antidater une signature ni déclarer qu’un état des lieux a été dressé au début de l’occupation si ce document n’existe pas. La date de signature, la date de prise d’effet revendiquée et l’historique de l’occupation sont des informations différentes.
L’absence d’état des lieux initial mérite une vérification propre. L’article 1731 du Code civil prévoit, lorsqu’aucun état des lieux n’a été fait, une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Des photographies datées, courriels signalant des désordres et factures de travaux peuvent aider à discuter l’état du logement. Un constat réalisé aujourd’hui décrit la situation constatée aujourd’hui ; il ne reconstitue pas automatiquement son état à l’entrée.
Lorsque le bailleur refuse toujours d’établir un écrit ou qu’un désaccord sérieux persiste, la demande et les pièces peuvent être présentées au juge compétent. L’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions ayant notamment pour objet, cause ou occasion un contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ou d’occupation d’un logement. La demande doit être adaptée au litige réel : faire reconnaître une location contestée, demander un écrit conforme ou discuter une condition ne revient pas à solliciter la même décision.
Une tentative de règlement amiable peut également permettre de préciser les points d’accord et de désaccord. Elle ne remplace pas l’examen des actes déjà reçus ni des règles de procédure applicables au dossier. Lorsque les échanges portent à la fois sur le bail, des travaux et les sommes dues, l’intervention d’un avocat immobilier à Paris peut aider à organiser les pièces par question et à comprendre les conséquences du document proposé.
B. Le propriétaire peut-il m’expulser parce que je n’ai pas de bail signé ?
Un message exigeant un départ et l’absence de contrat signé ne suffisent pas à établir que le bail est inexistant ou que le propriétaire peut vider lui-même un logement habité. Le bailleur peut contester la qualification de l’occupation ou demander la fin d’une location pour un motif qu’il estime fondé. Le locataire peut répondre et produire ses pièces. Le différend doit être distingué des actes d’exécution qui suivent, le cas échéant, une décision.
Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une demande orale de départ, une lettre de relance ou une assignation ne sont pas chacune un titre permettant, à elles seules, de procéder immédiatement à une expulsion.
Le tribunal de Montpellier, dans le jugement du 13 janvier 2025, n° 24/02221, a refusé la résiliation et l’expulsion demandées dans le dossier qu’il examinait, tout en condamnant la locataire à régler une dette et en organisant son paiement. Le tribunal de Marseille, dans le jugement du 7 mai 2026, n° 25/03764, a au contraire prononcé la résiliation d’un bail verbal et ordonné l’expulsion après avoir retenu des manquements suffisamment graves. Ces solutions différentes rappellent que l’existence du bail et la gravité des manquements sont deux questions distinctes.
Si une assignation arrive, il faut lire les demandes exactes : reconnaissance ou contestation du bail, sommes réclamées, résiliation et expulsion peuvent être réunies dans un même acte. Le destinataire peut comparer le décompte aux paiements, vérifier l’identité des parties et préparer les documents sur l’occupation. Il ne faut pas supposer que l’absence de contrat signé empêche le juge d’examiner une demande du bailleur ; il ne faut pas davantage considérer chaque somme réclamée comme automatiquement établie.
Si une décision ordonne l’expulsion d’un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, avec les possibilités de réduction, suppression ou exclusion que le texte précise. Il faut donc lire le commandement et la décision ensemble, plutôt que calculer la date d’une intervention à partir du seul jour de l’audience.
L’article L. 412-6 du même code prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, sous les conditions et exceptions qu’il énumère. Cette protection porte sur la mesure d’expulsion ; l’existence d’un litige ou d’une procédure ne disparaît pas du seul fait de cette période. Il faut vérifier les termes du texte, la situation d’occupation et la décision reçue avant d’en déduire une conséquence pour un dossier particulier.
Le changement de serrure, les menaces ou les contraintes ne deviennent pas licites parce qu’un propriétaire affirme ne pas avoir signé de bail. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions qu’il vise. L’application de ce texte suppose d’examiner précisément les faits ; il ne faut pas qualifier pénalement chaque désaccord sur la seule base d’un message ambigu.
En cas de menace concrète, conserver les messages, photographier les faits accessibles sans se mettre en danger et garder les coordonnées des personnes ayant assisté à la scène peut faciliter leur description. Si une intervention ou une violence est en cours, la sécurité des personnes passe avant la collecte des pièces. Les actes reçus et les preuves de paiement doivent être conservés séparément des échanges sur la régularisation, afin que chacun puisse comprendre ce qui est contesté.
Pour préparer une défense en procédure d’expulsion, il est utile de réunir le projet de bail refusé ou contesté, les pièces relatives à la mise à disposition, le relevé des paiements et tous les actes de procédure. Si la situation doit être examinée sur ses documents, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en précisant les points encore contestés et la nature des actes déjà reçus.
Conclusion
Quand un propriétaire refuse de remettre un bail écrit, la première démarche consiste à établir ce qui a réellement été convenu et exécuté. Pour une location relevant de la loi de 1989, la demande d’un contrat conforme peut s’appuyer sur l’article 3 ; les messages, paiements et documents d’occupation servent à en discuter les conditions. Le locataire ne doit pas confondre une demande d’écrit avec l’acceptation de nouvelles clauses, et le propriétaire ne peut pas déduire du seul défaut de signature une expulsion immédiate. En cas de désaccord persistant, les pièces et la décision recherchée doivent être présentées au juge compétent.