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Menottage par la police : un mineur interpellé peut-il être menotté ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menottage par la police : un mineur interpellé peut-il être menotté ?

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Un enfant peut-il être menotté par la police lors d’une interpellation ? La réponse est oui dans certaines circonstances, mais les menottes ne sont pas une conséquence automatique de l’âge, d’un contrôle ou d’un placement en garde à vue. La loi les réserve aux situations où la personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ou comme susceptible de tenter de s’enfuir. Leur nécessité et leur proportion doivent pouvoir être examinées au regard de la situation concrète.

La question prend une résonance particulière alors que de nouvelles mobilisations sont annoncées pour le 17 novembre 2026. Dans son bilan des manifestations du 14 novembre, publié le 15 novembre, Franceinfo rapporte que plusieurs dizaines de mineurs figurent parmi les personnes interpellées. Ces informations ne permettent pas d’affirmer que ces mineurs ont été menottés ni de préjuger des conditions de leur interpellation. Les situations étudiées ci-dessous sont des exemples généraux, pas une description de ces événements.

Pour les parents, la première difficulté est souvent de savoir ce qui se passe : simple contrôle, vérification d’identité, retenue d’un enfant de moins de treize ans ou garde à vue ? Ces situations ne donnent pas lieu aux mêmes règles. Si l’enfant signale une douleur ou une blessure, il faut aussi faire examiner son état et conserver les éléments utiles. Les réponses qui suivent distinguent la sécurité, les droits du mineur et les moyens de demander un contrôle, sans présumer qu’une irrégularité a été commise.

I. Menottage par la police : un mineur interpellé peut-il être menotté ?

A. Dans quels cas les menottes sont-elles autorisées pour un enfant ?

L’article 803 du Code de procédure pénale fixe deux critères alternatifs. Il dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » Le texte ne prévoit pas que la minorité interdise toujours les menottes. Il ne permet pas non plus d’en déduire que tout mineur interpellé doit en porter.

La différence est importante pour comprendre une scène qui n’a parfois duré que quelques instants. Une personne peut avoir été conduite par des policiers, maintenue par le bras, placée dans un véhicule ou menottée : il s’agit de gestes distincts. La présence de plusieurs agents, à elle seule, ne renseigne pas sur les motifs qui auraient conduit à utiliser des entraves. Inversement, voir des menottes ne suffit pas à connaître les informations dont disposaient les agents au moment de l’intervention.

La question juridique porte sur la situation individuelle. Que faisaient les personnes présentes ? L’enfant était-il en mouvement, blessé, désorienté ou au milieu d’une foule ? Quelles instructions avait-il reçues et avait-il eu la possibilité de les comprendre ? Les agents avaient-ils observé un comportement qui leur faisait craindre une fuite ou un danger ? Ces questions servent à reconstituer les faits ; aucune ne permet, isolément, d’affirmer qu’une mesure était légale ou illégale.

L’âge et les capacités de compréhension du mineur comptent dans cette appréciation concrète. Un adolescent capable de décrire calmement ce qui s’est passé et un enfant qui ne comprend pas pourquoi on le conduit au poste ne vivent pas la même situation. Il faut notamment vérifier ce qui a été dit avant le geste, si l’enfant a pu entendre les instructions et si son état physique ou psychologique a été pris en compte. Il serait trompeur de remplacer cet examen par une règle inventée selon laquelle les menottes seraient interdites avant un âge déterminé.

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, à l’article R. 434-17 du Code de la sécurité intérieure, rappelle les mêmes critères pour une personne appréhendée. Il impose également aux agents de veiller à son état physique et psychologique et de prendre les mesures possibles pour préserver sa vie, sa santé et sa dignité. Ces obligations concernent la personne appréhendée pendant sa prise en charge ; elles ne dépendent pas d’une condamnation.

L’article R. 434-18 du même code encadre séparément l’emploi de la force : celle-ci doit être nécessaire et proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Ainsi, la question n’est pas seulement de savoir si une intervention était possible. Il faut aussi examiner les moyens employés, la manière dont ils l’ont été et les circonstances dans lesquelles ils ont pris fin. Une douleur alléguée mérite une constatation médicale ; elle ne démontre pas, à elle seule, la qualification juridique des faits.

Dans une décision du 2 décembre 2025, n° 25-86.014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le juge saisi d’une contestation sur l’utilisation de menottes ou d’entraves doit en contrôler la nécessité et la proportionnalité au regard de l’article 803 et expliquer sa décision. L’arrêt concernait une question de constitutionnalité dans une procédure visant un adulte. Il ne tranche pas le cas particulier d’un enfant interpellé ; il éclaire le contrôle que le juge doit exercer lorsqu’une contestation lui est soumise.

Le même article 803 prévoit que, lorsque les menottes ou les entraves sont utilisées dans les cas qu’il vise, toutes les mesures utiles doivent être prises, dans des conditions compatibles avec la sécurité, pour éviter que la personne soit photographiée ou filmée. Une image circulant sur un réseau social ne révèle toutefois ni tout ce qui a précédé la scène ni l’ensemble des mesures prises pour la protéger. Avant toute diffusion, mieux vaut conserver le lien et le fichier d’origine pour les remettre à l’avocat ou aux autorités compétentes, en tenant compte de la vie privée des personnes visibles.

B. Contrôle d’identité, retenue ou garde à vue : quelles différences pour les parents ?

La présence de menottes ne dit pas, à elle seule, quelle procédure a été engagée. Un contrôle d’identité n’est pas une garde à vue. Une personne peut être conduite auprès d’un officier de police judiciaire pour une vérification d’identité dans les conditions prévues par la loi ; elle peut aussi être placée en retenue ou en garde à vue dans d’autres conditions. Demander le nom de la mesure et le lieu où se trouve l’enfant aide à comprendre quels droits doivent être mis en œuvre.

L’article 78-3 du Code de procédure pénale traite de la vérification d’identité lorsqu’une personne refuse ou ne peut pas justifier de son identité. Pour un mineur, il prévoit notamment l’information du procureur dès le début de la rétention et, sauf impossibilité, l’assistance du représentant légal. La personne ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à l’établissement de son identité ; en métropole, le texte fixe un maximum de quatre heures à compter du contrôle, avec des règles particulières à Mayotte et en Guyane. Ces dispositions concernent la vérification d’identité : il ne faut pas les confondre avec celles de la garde à vue.

Entre dix et moins de treize ans, la mesure prévue par l’article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs est une retenue exceptionnelle, soumise notamment à des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et à l’accord préalable d’un magistrat. Elle doit être l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs énumérés par le texte. L’article prévoit une durée maximale de douze heures ; une prolongation exceptionnelle est régie par l’article L. 413-2. Il ne faut pas appeler cette mesure une garde à vue simplement parce que l’enfant se trouve au commissariat.

Pour cette retenue, l’article L. 413-3 prévoit l’information des représentants légaux ainsi que de la personne ou du service auquel l’enfant est confié. Une dérogation est possible sur décision du magistrat pour les motifs et dans les limites prévus par le texte. Les représentants légaux sont aussi informés que l’enfant doit être assisté d’un avocat et qu’ils peuvent en désigner un ou demander une commission d’office. L’article L. 413-5 organise cette assistance.

À partir de treize ans, un mineur peut être placé en garde à vue dans les conditions de l’article L. 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs. L’article 62-2 du Code de procédure pénale exige notamment une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs qu’il énumère. Une interpellation n’établit donc pas, par elle-même, qu’une garde à vue est justifiée ; la situation doit être examinée selon ses propres éléments.

Selon l’article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs, l’officier de police judiciaire informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié après avoir avisé le magistrat. Le texte prévoit une possibilité de report décidée par le procureur ou le juge d’instruction pour les motifs qu’il précise et pour une durée limitée. Le fait qu’un parent ne soit pas immédiatement joint ne permet donc pas, sans connaître le dossier et les démarches accomplies, de conclure à une violation ou de considérer que toute attente est normale.

En garde à vue, l’article L. 413-9 prévoit l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure. Si le mineur ou ses représentants légaux n’en ont pas désigné, les autorités indiquées par le texte doivent faire intervenir le bâtonnier pour une commission d’office. L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit notamment la notification des droits, dont celui de se taire lors des auditions après avoir décliné son identité. Le parent peut transmettre à l’avocat les éléments nécessaires sans chercher à préparer les réponses de l’enfant aux enquêteurs.

Dans la pratique, il est utile de noter le service qui répond, le nom ou la qualité de l’interlocuteur si ces informations sont communiquées, la mesure annoncée et le moyen de joindre l’avocat. Demander si l’enfant est en sécurité, s’il a pu parler à son défenseur et si un médecin a été sollicité répond à des besoins différents. La page consacrée à la garde à vue des mineurs à Paris présente le cadre général de cette mesure ; le port des menottes doit, lui, être apprécié séparément.

II. Mineur menotté par la police : que peuvent faire les parents ?

A. Comment protéger sa santé et conserver les éléments utiles ?

La priorité est de signaler un besoin de soins sans attendre de savoir si une plainte sera déposée. Les menottes peuvent laisser des marques ou provoquer une gêne ; une douleur peut aussi résulter d’une chute, d’un mouvement de défense ou d’une situation antérieure. Il ne faut pas attribuer d’emblée chaque symptôme à une cause précise. Les informations utiles sont ce que l’enfant ressent, l’endroit concerné, les difficultés à bouger, les soins déjà reçus et, le cas échéant, ses problèmes de santé connus.

L’article L. 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit qu’un médecin est désigné dès le début de la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans. À partir de seize ans, le mineur est informé de son droit de demander un examen ; ses représentants légaux sont avisés de leur droit d’en demander un lorsqu’ils sont informés de la mesure, et l’avocat peut également le solliciter. Ces règles ne dispensent pas de signaler une difficulté de santé constatée.

L’article 63-3 du Code de procédure pénale précise notamment que le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et effectue les constatations utiles. Il prévoit le versement du certificat médical au dossier. Il exclut, pour les mineurs, le recours à la téléconsultation prévu par cet article en cas de prolongation. Le médecin garde son indépendance : les parents peuvent exposer des faits et des besoins, mais ils ne décident pas à sa place du contenu de l’examen ou d’un traitement.

Si l’enfant suit un traitement, la famille peut communiquer à l’avocat et au service concerné le nom du médicament, l’ordonnance disponible, les allergies connues et le nom du professionnel qui assure habituellement le suivi. Il faut éviter d’envoyer des détails médicaux à des inconnus ou de publier le dossier de santé en ligne. Une copie lisible de l’ordonnance et les coordonnées du médecin habituel peuvent aider à décrire la situation ; les décisions de soin relèvent des professionnels habilités.

Après la sortie, le récit du mineur gagne à être recueilli avec calme. Laissez-le employer ses propres mots, sans lui suggérer qu’un geste a été commis ni lui faire répéter plusieurs fois une version. Vous pouvez ensuite noter séparément ce que vous avez personnellement vu, ce que l’enfant vous a dit et ce qu’une autre personne vous a rapporté. Indiquer les incertitudes est utile : une chronologie honnête vaut mieux qu’un récit complété pour combler les blancs.

Des photographies datées des éventuelles marques, les documents médicaux remis, les noms ou moyens de joindre les témoins volontaires et les échanges avec le service peuvent aider à reconstituer les faits. Conservez les fichiers originaux, y compris leurs métadonnées lorsqu’elles sont disponibles. Si une vidéo existe, notez qui la détient et où elle a été publiée ; un extrait circulant sur les réseaux peut être incomplet ou avoir été modifié. Il est préférable de transmettre ces éléments à l’avocat plutôt que de diffuser l’image identifiable d’un enfant.

Le procès-verbal et les pièces de la procédure permettront, dans le cadre applicable, de confronter ces éléments aux informations consignées par les enquêteurs. Les parents ne disposent pas nécessairement de tout le dossier lorsqu’ils apprennent l’interpellation. L’avocat peut expliquer quelles pièces sont accessibles à ce stade, demander que les observations de son client soient prises en compte et apprécier les démarches adaptées. Il faut distinguer une information non encore connue de la famille d’une pièce qui n’existerait pas.

Il peut être utile de préparer une chronologie très simple : lieu du contrôle, moment où l’enfant a été vu pour la dernière fois, heure à laquelle la famille a été contactée, service identifié, demande d’avocat ou de médecin et documents reçus. Ces repères pratiques ne remplacent pas les heures figurant dans les actes officiels. Lorsqu’un point est incertain, indiquez-le expressément et gardez les justificatifs plutôt que de choisir une heure approximative présentée comme certaine.

À Paris ou ailleurs en Île-de-France, la première démarche consiste à identifier le commissariat ou la brigade réellement chargé de la mesure, qui peut différer du lieu où la famille a vu l’interpellation. L’avocat pourra vérifier auprès du service compétent la situation procédurale et les besoins immédiats de l’enfant. Les mêmes règles nationales s’appliquent : la localisation ne crée pas, à elle seule, une autorisation supplémentaire de menotter ni un droit général pour les parents d’assister à tous les actes.

B. Peut-on contester le menottage ou porter plainte ?

Plusieurs questions peuvent se poser en parallèle. Le mineur peut être concerné par une enquête sur des faits qui lui sont reprochés ; il peut aussi souhaiter signaler les conditions de son interpellation. L’une de ces situations ne tranche pas automatiquement l’autre. L’avocat examine les faits, les pièces et les droits applicables sans déduire d’une plainte que l’enquête initiale doit disparaître, ni d’une enquête que toute contestation serait infondée.

Si le mineur estime avoir subi une infraction, une plainte peut exposer les faits, les blessures alléguées, les témoins et les documents disponibles, sans imposer une qualification prématurée. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes, même si le service saisi n’est pas territorialement compétent ; le texte prévoit alors la transmission au service compétent s’il y a lieu. Il organise aussi la délivrance d’un récépissé et, sur demande, d’une copie du procès-verbal.

Une plainte doit rester factuelle. On peut indiquer la couleur d’un véhicule, la description d’un uniforme ou l’identité d’un témoin si ces éléments sont connus, tout en disant lorsqu’on ne sait pas identifier un agent. La famille peut remettre un certificat, une photographie ou le nom de la personne qui détient une vidéo. Elle peut aussi préciser qu’elle souhaite que certaines images soient recherchées. Il appartient ensuite aux autorités saisies de vérifier les faits et de décider des suites, sans que le dépôt d’une plainte préjuge de la responsabilité de quiconque.

La question de la nullité est différente. Elle porte sur la régularité d’un acte dans la procédure qui concerne le mineur. Dans sa décision du 2 décembre 2025, n° 25-86.014, la Cour de cassation a indiqué que la méconnaissance de l’article 803 est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte accompli avec des menottes ou des entraves si l’atteinte à la dignité a irrémédiablement vicié son déroulement. Elle n’a pas posé une annulation automatique de toute la procédure chaque fois que des menottes ont été utilisées.

L’article 802 du Code de procédure pénale prévoit, pour les violations des formes et les formalités substantielles qu’il vise, qu’une nullité ne peut être prononcée que lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’analyse dépend donc de la règle invoquée, de l’acte contesté, de la preuve disponible et de la situation procédurale. Une marque au poignet peut être un élément à examiner médicalement ; elle ne remplace pas l’analyse juridique de l’acte contesté.

Le moment et la juridiction compétente comptent. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 173 du Code de procédure pénale organise, dans les conditions qu’il précise, la requête motivée devant la chambre de l’instruction et l’envoi d’une copie au juge d’instruction. La chambre criminelle, le 10 novembre 2026, n° 26-82.346, a jugé que le dépôt de cette requête et l’envoi de sa copie doivent être simultanés. Ces formalités concernent cette voie procédurale précise ; elles ne décrivent pas la manière de déposer une plainte.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénale prévoit que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond et fixe, pour les conclusions écrites, des conditions assorties d’exceptions. Le texte contient aussi des règles particulières lorsque le tribunal est saisi après une instruction. Il ne faut pas transposer automatiquement ces dispositions à une juridiction pour mineurs sans examiner la procédure et les textes qui lui sont applicables.

Une famille peut également souhaiter signaler un comportement qu’elle estime contraire à la déontologie. Cette démarche est distincte d’une demande de soins, d’une plainte pénale et d’une éventuelle exception de nullité. Pour choisir utilement, il faut identifier ce que l’on cherche : faire constater une blessure, obtenir un examen des faits, préserver les droits de la défense ou signaler une pratique. Les mêmes pièces peuvent être utiles à plusieurs démarches, mais aucune ne garantit à elle seule une décision favorable.

Enfin, une vidéo ou un message reçu dans un groupe ne devrait pas devenir le seul fondement d’une accusation publique. Une séquence courte peut omettre une consigne, un geste préalable ou une intervention médicale. La protection de l’enfant commande aussi de réfléchir aux conséquences d’une diffusion durable de son image. Remettre les éléments complets au professionnel chargé du dossier permet de demander un examen contradictoire sans transformer une hypothèse en fait établi.

Conclusion

Un mineur peut être menotté uniquement dans le cadre fixé par la loi : la dangerosité ou le risque de fuite doivent être appréciés à partir des circonstances, et la nécessité comme la proportion de la mesure peuvent être contestées. Pour les parents, les gestes utiles sont d’identifier la procédure, de demander l’assistance prévue, de signaler tout besoin médical et de conserver les éléments de preuve sans influencer le récit de l’enfant. Une plainte, un signalement et une demande de nullité poursuivent des objectifs différents ; leur pertinence dépend des faits et du dossier.

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