Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fonds d’investissement au capital d’un cabinet d’expertise comptable : comment vendre ses parts en respectant la règle des deux tiers ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fonds d’investissement au capital d’un cabinet d’expertise comptable : comment vendre ses parts en respectant la règle des deux tiers ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 novembre 2026, une tribune publiée dans la rubrique Le Cercle des Echos a remis la consolidation de l’expertise comptable au premier plan : sur les quelque 20 000 cabinets que compte la profession, son auteur parie, dès le titre, qu’un tiers auront été rachetés ou absorbés d’ici cinq ans. Pour l’expert-comptable associé à qui un fonds d’investissement ou un groupe consolidateur propose de racheter ses titres, la question ne se résume pas au prix. Une société d’expertise comptable n’est pas une société commerciale comme les autres : l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 réserve aux professionnels plus des deux tiers des droits de vote, interdit à toute personne extérieure de détenir des droits de vote qui mettraient en péril l’indépendance des experts-comptables, et permet au conseil de l’ordre d’exiger une régularisation, puis de radier la société du tableau. À ces règles propres à la profession s’ajoutent celles, plus familières, du droit des sociétés : agrément du cessionnaire, détermination du prix par un expert en cas de désaccord, validité de la clause de non-concurrence que l’acquéreur demandera presque toujours au cédant. Cet article examine d’abord ce qu’un fonds peut acquérir sans compromettre l’inscription du cabinet au tableau de l’ordre (I), puis la façon de céder ses parts ou ses actions en se protégeant, de la lettre d’intention jusqu’aux années qui suivent la cession (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 16 novembre 2026, lus sur Légifrance, et sur les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation consultées pour sa rédaction ; il ne décrit la situation d’aucun cabinet ni d’aucun investisseur en particulier.

I. Fonds d’investissement et cabinet d’expertise comptable : que permet la règle des deux tiers des droits de vote ?

A. Plus des deux tiers des droits de vote aux experts-comptables : ce que dit exactement l’article 7 de l’ordonnance de 1945

Le point de départ de toute discussion avec un fonds est l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa version en vigueur depuis le 10 février 2023 selon Légifrance. Ce texte permet aux experts-comptables, ainsi qu’aux professionnels personnes physiques ou morales d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui y exercent légalement l’expertise comptable, de constituer des sociétés dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l’appellation de société d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Elles doivent satisfaire à cinq conditions cumulatives, dont la première est au cœur de toutes les opérations de rachat : les professionnels visés par le texte « détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, plus de deux tiers des droits de vote ».

Les quatre autres conditions complètent ce verrou. La deuxième interdit qu’une personne extérieure à la profession détienne des droits de vote susceptibles de menacer l’indépendance des experts-comptables ; elle est examinée plus loin, parce qu’elle conditionne la rédaction du pacte d’associés. La troisième limite l’appel public à l’épargne : selon l’article 7, « Seuls sont offerts au public des titres financiers excluant l’accès, même différé ou conditionnel, au capital ». La quatrième réserve la représentation légale de la société aux personnes physiques mentionnées au texte, membres de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; lorsque la société d’expertise comptable est une société civile ou une société par actions simplifiée, son représentant légal peut aussi être une société d’expertise comptable ou une société de participations d’expertise comptable dont tous les représentants légaux sont eux-mêmes des personnes physiques visées par le texte. La cinquième impose à la société de communiquer chaque année aux conseils de l’ordre dont elle relève la liste de ses associés et toute modification apportée à cette liste.

Le II du même article organise l’étage supérieur des montages. Les professionnels peuvent constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés d’expertise comptable, appelées sociétés de participations d’expertise comptable, inscrites elles aussi au tableau et tenues de respecter les conditions du I. Concrètement, la holding qui regroupe plusieurs cabinets rachetés ne peut pas, si elle entend porter cette appellation, échapper à la règle des deux tiers : elle s’y trouve soumise à son propre niveau. C’est un point que la lettre d’intention d’un acquéreur doit traiter dès le départ, car la conformité doit être vérifiée à chaque étage de la structure qui revendique la qualité de société d’expertise comptable ou de société de participations d’expertise comptable.

Ce régime n’est pas ancien. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 20 septembre 2022, n° 465288, que « Ces dispositions ont été introduites dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 », laquelle n’a pas été ratifiée dans le délai d’habilitation. Il en a tiré une conséquence procédurale importante : la réglementation de la création des sociétés d’expertise comptable, qui réserve à certains professionnels la possibilité de détenir plus d’un tiers des droits de vote, « ne relève pas du domaine de la loi par application de l’article 34 de la Constitution, mais présente un caractère réglementaire ». La question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article 7, au nom du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre, n’a donc pas été transmise au Conseil constitutionnel. Dans la même décision, le Conseil d’État relève que, lorsque les dispositions d’une ordonnance présentent un caractère réglementaire, il appartient au juge administratif d’en contrôler la légalité.

Pour un cédant, la lecture la plus utile du texte tient en une distinction : l’article 7 fixe ses seuils sur les droits de vote, et non sur la détention du capital. Rien, dans sa rédaction actuelle, n’impose que les experts-comptables détiennent une fraction minimale du capital ; le Conseil d’État décrit d’ailleurs le régime comme réservant à certains professionnels la possibilité de détenir plus d’un tiers des droits de vote. C’est ce découplage entre la propriété économique et le pouvoir de vote que les investisseurs exploitent. Le code de commerce l’autorise par plusieurs techniques, dont la plus connue figure à l’article L. 228-11 du code de commerce : « il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Le même texte précise que « Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social », avec un seuil plus bas pour les sociétés cotées ; la portée de cette limite selon la forme sociale retenue se vérifie avant de bâtir le montage. Un fonds peut ainsi disposer d’une part importante des droits financiers sans disposer des droits de vote correspondants. Mais la technique a ses limites : le droit de vote peut être aménagé, suspendu ou supprimé selon l’article L. 228-11, et une clause qui ferait renaître des droits de vote au profit de l’investisseur, par exemple à l’occasion d’un événement prévu au pacte, doit être confrontée par avance au seuil des deux tiers, puisque la condition s’apprécie en permanence et non au seul jour de la cession.

B. Pacte d’associés, droits de veto et gouvernance : quand l’influence du fonds peut mettre en péril l’indépendance

Respecter arithmétiquement le seuil des deux tiers ne suffit pas. L’article 7 ajoute une condition qualitative, que les investisseurs abordent moins volontiers parce qu’elle ne se réduit pas à un pourcentage : « Aucune personne ou groupement d’intérêts extérieur aux personnes mentionnées au premier alinéa ne détient, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ». Le texte vise aussi bien la détention directe que la détention par personne interposée. Un fonds qui ne détiendrait qu’une minorité des droits de vote, mais dont la minorité serait assortie de prérogatives telles que les experts-comptables ne pourraient plus décider seuls de l’organisation de leurs missions, s’expose à cette condition. Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucun seuil chiffré pour l’appréciation de ce péril : l’analyse se fait au cas par cas, au vu des statuts et des stipulations qui organisent le pouvoir.

Le droit commun des sociétés montre que le pouvoir ne se mesure pas seulement au nombre de titres. Pour ses propres besoins, l’article L. 233-3 du code de commerce considère comme contrôlant une société la personne qui dispose seule de la majorité des droits de vote « en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires », ou celle qui, associée, « dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société ». Ce texte n’a pas vocation à trancher la question posée par l’article 7, qui ne le vise que pour la condition relative aux représentants légaux. Il offre toutefois une grille de lecture des clauses qui méritent un examen attentif dans un pacte conclu avec un investisseur : droit de désigner ou de révoquer les dirigeants, veto sur le budget, les recrutements ou l’acceptation de certaines missions, objectifs de production assortis de sanctions financières pour les associés, clauses de sortie forcée, engagements d’exclusivité au profit de prestataires désignés par le fonds. Aucune de ces clauses n’est interdite par principe ; leur cumul peut en revanche rendre discutable l’indépendance que l’article 7 entend protéger.

Une décision rendue pour une autre profession réglementée éclaire la méthode du contrôle ordinal, à condition de ne pas en transposer mécaniquement les règles. Dans une décision du 13 juin 2025, n° 493334, relative à une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes dont une société de participations était devenue actionnaire très majoritaire, le Conseil d’État juge, au regard du code de la santé publique, qu’il appartient à l’instance ordinale de s’assurer que les statuts et, le cas échéant, « des accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers ne sont pas de nature à compromettre le respect des règles de la profession ». Il précise aussi la limite de ce contrôle : il n’appartenait pas à l’ordre de vérifier la régularité, au regard des règles statutaires, des décisions d’agrément, d’augmentation de capital et de modification de la répartition du capital prises par la collectivité des associés. Cette décision ne concerne ni les experts-comptables ni l’ordonnance de 1945 ; elle montre seulement qu’un ordre professionnel peut regarder au-delà des statuts lorsque le texte qui fonde son contrôle le lui permet, ce qui justifie, pour un cabinet d’expertise comptable, de rédiger le pacte d’associés en pensant au lecteur ordinal autant qu’à l’investisseur.

En pratique, trois précautions découlent de ces textes. La première consiste à cartographier, avant la signature, la répartition des droits de vote à chaque étage, holding comprise, et à la projeter sur toute la durée de l’investissement, en intégrant les départs prévisibles d’associés, les conversions d’actions et les mécanismes de relution. La deuxième consiste à vérifier que les prérogatives conférées à l’investisseur portent sur la protection de son investissement financier, et non sur la conduite des missions, le choix des clients ou l’organisation du travail des professionnels. La troisième consiste à se rappeler que l’article 7 n’impose, au titre de sa cinquième condition, que la communication annuelle de la liste des associés : le texte ne prévoit pas de procédure d’autorisation préalable de l’opération, ce qui laisse au cabinet la responsabilité d’anticiper un contrôle qui peut intervenir après coup. Pour replacer ces questions dans l’architecture d’ensemble d’une cession de titres, on peut se reporter à notre page consacrée au droit des affaires et des sociétés à Paris.

II. Vendre ses parts de cabinet d’expertise comptable à un fonds : agrément, prix, non-concurrence et contrôle de l’Ordre

A. Agrément du fonds et prix des parts : ce que prévoient le code de commerce et le code civil

La cession à un fonds est d’abord une cession de droits sociaux, soumise aux règles de la forme sociale du cabinet. Lorsque le cabinet est constitué en société à responsabilité limitée, l’article L. 223-14 du code de commerce pose une règle impérative : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, et le même article prévoit que, faute de réponse de la société dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement est réputé acquis. En cas de refus, l’article L. 223-14 oblige les associés, dans un délai de trois mois à compter du refus, à acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé selon l’article 1843-4 du code civil, sauf renonciation du cédant ; ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande du gérant, sans que la prolongation puisse excéder six mois selon ce même texte.

Le même article L. 223-14 ouvre une autre voie : la société peut, avec le consentement du cédant, réduire son capital et racheter elle-même les parts, et un délai de paiement qui ne peut excéder deux ans peut alors lui être accordé par décision de justice, sur justification, selon le texte. Si aucune de ces solutions n’intervient dans le délai imparti, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. Deux précisions de l’article L. 223-14 comptent pour un associé récent d’un cabinet : sauf succession, liquidation de communauté entre époux ou donation à un proche visé par le texte, le cédant ne peut se prévaloir de ces mécanismes de rachat forcé et de cession passé le délai s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans ; et toute clause contraire à l’article est réputée non écrite. Un fonds qui entre au capital d’une société à responsabilité limitée d’expertise comptable doit donc obtenir l’agrément des associés, ce qui donne aux autres professionnels un levier réel au moment de la négociation.

Lorsque le cabinet est une société par actions simplifiée, la liberté statutaire est plus grande, mais elle n’est pas moins contraignante pour le cédant qui découvre tardivement ses propres statuts. L’article L. 227-14 du code de commerce dispose que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société », et l’article L. 227-13 du code de commerce prévoit que « Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans ». Avant de signer une lettre d’intention, l’associé vérifie donc trois documents : les statuts, pour l’agrément, l’inaliénabilité et les éventuelles clauses de préemption ; le pacte d’associés existant, qui peut prévoir des droits de sortie conjointe ou des promesses croisées ; et la répartition des droits de vote après l’opération, au regard de l’article 7 de l’ordonnance de 1945. Une cession conforme au droit des sociétés mais qui ferait passer les professionnels sous le seuil des deux tiers exposerait le cabinet à la procédure de régularisation examinée plus loin.

Le prix est l’autre terrain de conflit, surtout pour les associés minoritaires qui ne souhaitent pas suivre le fonds ou que le fonds ne souhaite pas conserver. L’article 1843-4 du code civil prévoit que, dans les cas où la loi y renvoie pour fixer le prix d’une cession ou d’un rachat de droits sociaux, la valeur est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Le texte encadre la liberté de cet expert : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Le II du même article étend le mécanisme aux cas où les statuts prévoient une cession ou un rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable. La leçon est simple : une formule de valorisation inscrite dans les statuts ou dans le pacte, par exemple un multiple d’honoraires ou d’excédent brut d’exploitation, liera l’expert, ce qui rend sa rédaction décisive au moment où un fonds propose d’entrer au capital.

La date d’évaluation donne lieu à un contentieux régulier, dont la solution dépend du mécanisme en cause. Pour l’associé qui se retire d’une société civile, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 9 novembre 2022, pourvoi n° 20-20.830, publié au Bulletin, qu’« en l’absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ». Dans cette affaire, l’expert qui s’était placé à la date de son rapport, et non à celle du remboursement intervenu des années plus tôt selon les modalités statutaires, a commis une erreur grossière. Cette solution est rendue au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, propres au retrait d’un associé de société civile ; elle ne règle pas, à elle seule, la date d’évaluation dans une cession de parts ou d’actions à un fonds, qui dépend des stipulations des statuts et du contrat. Elle intéresse néanmoins directement les cabinets constitués en société civile, forme que l’article 7 mentionne expressément, et rappelle que les statuts peuvent fixer la date d’évaluation.

B. Clause de non-concurrence du cédant, garanties et risque de radiation : sécuriser l’après-cession, notamment à Paris

Un fonds qui rachète un cabinet achète une clientèle attachée à des personnes. Il demandera donc au cédant de s’interdire de la concurrencer, et souvent de rester quelques années comme salarié ou comme dirigeant. La Cour de cassation a précisé les conditions de validité de cet engagement dans un arrêt du 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.883 : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». Elle ajoute : « Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer ». Dans cette affaire, qui concernait une société de prestations administratives, comptables et de conseil, la cour d’appel avait jugé la clause valable sans contrepartie parce que le cédant l’avait négociée comme associé ; elle est censurée pour ne pas avoir recherché si l’acte réitératif, qui stipulait rendre caducs les accords antérieurs ayant le même objet, n’avait pas fait naître l’engagement à une date où le cédant était déjà salarié.

Cette précision est capitale dans les rachats de cabinets, où la signature de l’acte de cession, la réitération et le contrat de travail du cédant se succèdent souvent à quelques jours d’intervalle. La Cour de cassation avait déjà approuvé, dans un arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-24.488, une cour d’appel qui n’avait pas exigé de contrepartie financière pour un cédant associé et dirigeant qui, à la signature du protocole, ne bénéficiait que d’une simple promesse d’embauche : selon cet arrêt, « c’est à bon droit que la cour d’appel n’a pas soumis la validité de la clause de non-concurrence litigieuse à la condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière ». Pour un expert-comptable qui cède ses titres et reste dans le cabinet, la chronologie des actes et la rédaction des clauses de caducité des accords antérieurs déterminent donc si son engagement de non-concurrence doit être rémunéré. Le périmètre de la clause, sa durée et son étendue géographique doivent par ailleurs rester proportionnés à ce que l’acquéreur protège réellement : la clientèle cédée, et non l’ensemble de l’activité future du professionnel.

Les garanties consenties au fonds relèvent, elles, du contrat. La garantie d’actif et de passif, les mécanismes de complément de prix indexés sur la conservation des clients, le séquestre d’une partie du prix ou les clauses de départ anticipé du cédant ne sont pas fixés par la loi ; leur portée dépend de leur rédaction, que le juge interprète. Pour l’expert-comptable cédant, l’enjeu pratique est d’éviter qu’une même circonstance, par exemple le départ d’un client important après la cession, déclenche à la fois une réduction du complément de prix, une mise en jeu de la garantie et la qualification de départ fautif dans le pacte. Ces clauses ne sont pas propres à la profession, mais leur articulation avec la règle des deux tiers l’est : si le pacte prévoit qu’un associé expert-comptable qui quitte le cabinet doit céder ses titres à l’investisseur, cette cession peut faire baisser la part des droits de vote détenue par les professionnels.

C’est là qu’intervient le risque ordinal, souvent sous-estimé au moment de la signature. Le III de l’article 7 de l’ordonnance de 1945 prévoit que, si l’une des conditions n’est plus remplie, « le conseil de l’ordre dont elle relève lui enjoint de se mettre en conformité dans un délai, qui ne peut excéder deux ans, qu’il fixe ». Le même texte, lisible sur Légifrance, poursuit : « A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, constatée par le conseil de l’ordre après procédure contradictoire, la société est radiée du tableau de l’ordre ». La radiation n’est pas théorique. La décision du Conseil d’État du 20 septembre 2022 a été rendue à l’occasion de la contestation, devant le tribunal administratif de Paris, de décisions du 6 mai 2021 par lesquelles l’ordre des experts-comptables de la région Île-de-France avait prononcé la radiation de deux sociétés du tableau ; les requérants contestaient la conformité de l’article 7 à la Constitution, et le Conseil d’État a refusé de transmettre la question. Les décisions consultées ne disent pas comment le litige a été tranché au fond, et cet exemple ne préjuge pas de l’issue d’autres dossiers. Il montre en revanche que le contrôle de la règle des deux tiers s’exerce aussi après l’inscription, et que la contestation d’une radiation se joue devant la juridiction administrative.

Pour un cabinet parisien ou francilien, ces règles se traduisent par quelques réflexes concrets. Le conseil régional de l’ordre dont relève le cabinet reçoit chaque année la liste des associés, ce qui signifie qu’un changement de répartition consécutif à l’entrée d’un fonds ou au départ d’un associé n’échappera pas longtemps à son attention. Les pièces à réunir avant la signature sont les statuts à jour, le pacte d’associés envisagé, le tableau de répartition des droits de vote à chaque étage du groupe, le calendrier des promesses de cession et de conversion d’actions, et les contrats de travail ou mandats que le cédant conservera. En cas de difficulté, la procédure de mise en conformité prévue par le III de l’article 7 ouvre une fenêtre, dont la durée est fixée par le conseil de l’ordre dans la limite de deux ans, pendant laquelle le pacte peut être renégocié ou des titres reclassés ; c’est pendant cette fenêtre, et non après la radiation, que les marges de manœuvre sont les plus larges. Enfin, si le cabinet exerce aussi le commissariat aux comptes, des règles propres à cette profession s’ajoutent à celles de l’ordonnance de 1945 et doivent être vérifiées séparément avant toute ouverture du capital.

Conclusion

La vague de rachats annoncée dans la profession ne change pas le droit applicable aux cabinets d’expertise comptable : elle en rend simplement les contraintes plus visibles. Un fonds peut entrer au capital d’une société d’expertise comptable, y compris pour une part importante des droits financiers, puisque l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 fixe ses seuils sur les droits de vote et non sur la propriété du capital. Mais les professionnels doivent conserver plus des deux tiers de ces droits de vote, à chaque étage de la structure qui revendique la qualité de société d’expertise comptable ou de société de participations, et aucune personne extérieure ne doit détenir une influence de nature à mettre en péril l’indépendance des experts-comptables, ce qui fait du pacte d’associés le document le plus sensible de l’opération.

Pour l’associé qui vend, la réussite de la cession se joue sur quatre terrains : l’agrément du cessionnaire, régi par l’article L. 223-14 du code de commerce dans les sociétés à responsabilité limitée et par les statuts dans les sociétés par actions simplifiées ; le prix, que l’expert de l’article 1843-4 du code civil fixe en appliquant les règles prévues par les statuts ou les conventions ; la clause de non-concurrence, dont la validité dépend de sa proportionnalité et, si le cédant est déjà salarié au moment où il s’engage, d’une contrepartie financière ; enfin la conformité durable du montage à l’article 7, que le conseil de l’ordre peut exiger dans un délai qu’il fixe, avant de radier la société. Préparer ces quatre points avant la lettre d’intention, plutôt qu’au moment de la réitération, reste la meilleure manière de vendre au prix négocié sans hypothéquer l’avenir du cabinet ni celui des associés qui y demeurent.

📄 Circulaire officielle