Garer sa voiture dehors, loin des bâtiments et des autres véhicules, tant qu’elle n’est pas réparée : selon Reuters, c’est la consigne que l’agence fédérale américaine de sécurité routière, la NHTSA, a donnée le 13 novembre 2026 aux propriétaires de plus de 720 000 véhicules BMW, rappelés le même jour par le constructeur en raison d’un risque d’incendie lorsque la voiture est garée et éteinte. Selon Le Figaro, l’agence met en cause un connecteur électrique de la pompe à eau, insuffisamment étanche ; la réparation, encore en préparation, sera proposée gratuitement chez un concessionnaire, et aucun blessé n’est recensé. En France, le site officiel RappelConso publie des fiches récentes, issues du système d’alerte européen Safety Gate, qui portent sur un autre organe de certains modèles de la marque, le démarreur : elles signalent un risque d’incendie et demandent de « contacter le concessionnaire », sans consigne de stationnement. Les sources consultées ne disent pas si des véhicules vendus en France sont visés par le rappel américain.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BMW, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle française consultée ne fait état d’un incendie survenu en France en lien avec ces fiches, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés (vente, garantie, assurance) priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour le propriétaire d’un véhicule rappelé, deux questions se posent : que faire de la voiture tant qu’elle n’est pas réparée, et qui paie si un véhicule prend feu tout seul, à l’arrêt, dans un parking souterrain ou un garage, en abîmant les voitures voisines ou l’immeuble.
I. Rappel constructeur pour risque d’incendie : que faire de sa voiture avant la réparation ?
Un rappel ne se résume pas à un courrier du constructeur. Il obéit à une obligation de déclaration publique, il se lit dans une fiche précise, et la manière dont le propriétaire y répond peut peser plus tard, si un incident survient, dans la discussion sur les responsabilités. Avant d’en venir au parking, il faut donc savoir si la voiture est réellement visée, et ce que la fiche demande.
A. Fiche RappelConso : comment savoir si sa voiture est visée et ce que le rappel demande
RappelConso n’est pas un simple service d’information. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques tiennent un état chiffré des produits retirés ou rappelés à la disposition des agents habilités, et il ajoute que, sans préjudice des autres mesures d’information, « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration » (article L. 423-3 du code de la consommation). La fiche publiée est donc le point de départ le plus sûr pour savoir de quoi il s’agit, avant même le courrier du constructeur, qui peut arriver plus tard ou à une ancienne adresse.
Les fiches qui concernent l’actualité de novembre 2026 illustrent la lecture à faire. La fiche SR/02180/26, publiée le 7 août 2026 et mise à jour le 1er octobre 2026, vise des voitures particulières des séries 2 à 7, X3 à X6 et Z4, avec une identification par période allant du 31.07.2020 au 26.02.2026 ; elle décrit une usure du contact magnétique d’un démarreur qui peut conduire à des défaillances de démarrage ou à des courts-circuits, puis à un risque d’incendie. La fiche SR/02525/26, publiée le 18 septembre 2026 et mise à jour le 30 octobre 2026, vise des séries 3, 5 et 7 identifiées par la période du 29.07.2014 au 12.11.2020 ; elle explique que l’eau peut pénétrer dans le démarreur et qu’un incendie peut survenir, y compris lorsque l’allumage est éteint. Ces deux fiches portent la même conduite à tenir : contacter le concessionnaire. Le constructeur indique par ailleurs, sur sa page consacrée aux rappels, que ces opérations sont gratuites pour le client et qu’une vérification est possible à partir du numéro de châssis à 17 caractères.
Pour savoir si un véhicule précis est concerné, la méthode est la même pour toutes les marques. La fiche donne une catégorie, des modèles, une période d’identification et, souvent, des numéros de réception par type. Ces informations ne suffisent pas toujours à trancher, car une même désignation commerciale recouvre plusieurs motorisations et plusieurs dates de fabrication. Le plus sûr consiste à interroger le réseau du constructeur avec le numéro d’identification du véhicule, par écrit, en demandant trois choses : si le véhicule est visé par une campagne de rappel en cours, laquelle, et à quelle date l’intervention peut être réalisée. La réponse écrite, le courriel de prise de rendez-vous et l’ordre de réparation forment ensuite un dossier simple, qui servira si un litige survient.
Deux précautions de lecture évitent les erreurs fréquentes. La première tient au territoire : un rappel annoncé par une autorité étrangère ne vaut pas, à lui seul, rappel en France, et les véhicules vendus en Europe ne sont pas toujours fabriqués avec les mêmes pièces ou selon les mêmes calendriers. L’information pertinente pour un propriétaire français est celle de RappelConso et du réseau du constructeur en France. La seconde tient à l’objet : deux rappels peuvent concerner la même marque, le même risque d’incendie et des modèles voisins, tout en visant des organes différents, comme ici la pompe à eau d’un côté et le démarreur de l’autre. Il faut donc vérifier chaque campagne séparément, et ne pas tenir pour acquis qu’une intervention passée couvre un rappel nouveau.
Les fiches consultées ne précisent pas de modalité de compensation, et le champ prévu à cet effet y est vide. Si le réseau réclame une somme pour une intervention présentée comme un rappel, la demande d’explication doit être faite par écrit avant toute réparation, en joignant la fiche. Le propriétaire conserve en toute hypothèse les garanties légales attachées à la vente, examinées dans la seconde partie, qui ne dépendent pas de l’existence d’une campagne de rappel.
B. Faut-il garer sa voiture dehors et éviter le parking souterrain en attendant ?
Aucun texte lu pour cet article n’impose au propriétaire, en France, de garer dehors un véhicule visé par un rappel. Les fiches RappelConso citées plus haut se bornent à demander de contacter le concessionnaire, et c’est une autorité américaine, pour un autre rappel, qui a recommandé le stationnement à l’extérieur. La question ne se règle pourtant pas par la seule absence de consigne. Trois mécanismes juridiques expliquent pourquoi le lieu de stationnement d’une voiture rappelée pour risque d’incendie mérite réflexion, surtout dans un parking souterrain ou un garage collectif.
Le premier mécanisme est celui de la loi du 5 juillet 1985. Son article 1er s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). La Cour de cassation a jugé qu’une voiture n’a pas besoin de rouler pour que ce texte joue : dans un arrêt du 22 mai 2014, elle a approuvé une cour d’appel qui avait déduit que « l’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu’il se soit produit dans un garage privé individuel » (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561). En pratique, le propriétaire d’un véhicule qui prend feu à l’arrêt se retrouve, vis-à-vis des voisins de parking et de l’immeuble, dans la position du gardien d’un véhicule impliqué dans un accident, avec l’assurance automobile en première ligne.
Le deuxième mécanisme tient à la responsabilité du producteur. Le code civil permet au juge de réduire, voire de supprimer, l’indemnisation due par le fabricant lorsque la victime a elle-même contribué au dommage : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable » (article 1245-12 du code civil). Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le fait d’ignorer un rappel, ou de tarder à prendre rendez-vous, constitue une telle faute. Le texte laisse au juge l’appréciation de toutes les circonstances : un propriétaire qui peut montrer qu’il a réagi dès la connaissance du rappel se place, de ce point de vue, dans la situation la plus confortable.
Le troisième mécanisme concerne la preuve. Si un incendie survient, la discussion portera sur son origine, sur l’état du véhicule et sur ce que savait son propriétaire. Un dossier qui montre la date de la fiche, la date de la demande au réseau, la réponse obtenue et la date de l’intervention permet de répondre précisément à ces questions. À l’inverse, un véhicule visé par un rappel connu, non traité depuis des mois, offre un terrain de discussion à chacun des intervenants, assureurs compris.
Concrètement, quelques réflexes réduisent le risque et clarifient la situation, sans que la loi les impose. Il est utile de prendre rendez-vous dès la connaissance du rappel et de conserver la trace de la demande. Lorsque la fiche décrit des symptômes, comme ici des défaillances de démarrage ou un démarreur qui reste activé, il vaut mieux ne pas insister et faire constater le phénomène par le réseau plutôt que de multiplier les tentatives. Lorsque le véhicule stationne dans un parking collectif, la lecture du règlement de copropriété ou des conditions de l’exploitant du parking permet de savoir si des règles particulières existent, et l’information du syndic ou de l’exploitant peut être envisagée si l’intervention annoncée tarde. Enfin, la consultation régulière de RappelConso permet de repérer une mise à jour de fiche, comme celles du 1er et du 30 octobre 2026, qui modifie parfois les modèles ou les périodes visés.
II. Voiture qui prend feu toute seule dans un parking : qui paie ?
Lorsqu’un véhicule prend feu sans choc, la question des responsabilités se dédouble. Il faut d’abord indemniser les tiers : voisins de parking, copropriété, occupants blessés. Il faut ensuite savoir si le propriétaire, ou son assureur, peut se retourner contre ceux qui ont fabriqué ou vendu le véhicule. Les règles ne sont pas les mêmes dans ces deux temps.
A. Incendie de voiture dans un parking souterrain : qui indemnise les voisins et la copropriété ?
Pour les tiers, la loi du 5 juillet 1985 est le point d’entrée lorsque l’incendie part d’un véhicule en stationnement dans un lieu aménagé pour cela. Elle repose sur la notion d’implication, que la Cour de cassation entend largement : « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534). Dans cette affaire, l’essence répandue au sol depuis les tuyaux de trop-plein d’une motocyclette s’était enflammée au démarrage d’une chaudière, et l’incendie avait détruit une maison ; la cour d’appel avait écarté la loi de 1985 au motif que l’étincelle ne venait pas du véhicule, et sa décision a été cassée. L’enjeu était concret : le contrat multirisque habitation excluait les dommages causés par tout véhicule soumis à l’assurance automobile obligatoire, de sorte que la qualification commandait l’assureur appelé à payer.
L’assurance automobile obligatoire est précisément conçue pour ces situations. Le code des assurances impose à toute personne « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et il précise que ces contrats couvrent aussi la responsabilité civile de toute personne ayant la garde du véhicule (article L. 211-1 du code des assurances). Pour les voisins dont la voiture a brûlé, ou pour la copropriété dont les murs et les installations ont été endommagés, l’interlocuteur naturel est donc l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel le feu a pris naissance.
Le propriétaire ne peut pas, face aux victimes, se retrancher derrière un tiers. L’article 2 de la loi le dit sans détour : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er » (article 2 de la loi du 5 juillet 1985). La Cour de cassation l’a appliqué à une voiture garée pour la nuit devant un immeuble, dans laquelle un inconnu avait allumé un feu qui s’était communiqué à l’immeuble, puis dont l’explosion avait blessé deux personnes : elle a jugé qu’« un véhicule étant impliqué dans l’accident, la loi du 5 juillet 1985 était applicable en la cause », et que le gardien ne pouvait opposer le fait d’un tiers (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 94-10.054). Les décisions consultées ne disent pas expressément si un défaut de fabrication doit être traité comme le fait d’un tiers au sens de ce texte ; ce qu’elles montrent, c’est que les victimes sont indemnisées par le jeu de l’implication, et que la question de l’origine du feu se règle ensuite, entre responsables et assureurs.
Le lieu de stationnement compte toutefois. Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’« en cas d’incendie provoqué par un véhicule à moteur se trouvant en stationnement, y compris dans un lieu privé et clos, la loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer mais à la condition qu’il s’agisse d’un lieu où la circulation est possible, autorisée, prévue et aménagée à cet effet », avait écarté la loi pour un scooter immobilisé dans le hall d’un immeuble, ancien garage devenu interdit à la circulation et au stationnement (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 18-26.846). Un parking souterrain est, par destination, un lieu aménagé pour le stationnement, ce qui le rapproche du garage de l’affaire de 2014 plutôt que du hall de l’affaire de 2020. Une voiture laissée dans un local qui n’est pas prévu pour elle, comme une cave, un local à vélos ou un hall, pourrait en revanche sortir du champ de la loi de 1985.
Dans ce dernier cas, d’autres fondements peuvent être invoqués, et l’un d’eux est particulièrement exigeant pour les victimes. Le code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (article 1242 du code civil). Sous ce régime, la victime doit établir une faute, et la question de savoir si le fait de laisser un véhicule rappelé dans un local fermé en constitue une n’est pas tranchée par les décisions consultées. Le même article précise que cette règle ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, régis par d’autres dispositions.
Côté démarches, la première est la déclaration du sinistre à son propre assureur. L’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance prévue pour une déclaration tardive ne peut lui être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). Les victimes déclarent de leur côté à leurs propres assureurs, qui peuvent les indemniser au titre de leurs contrats puis se retourner contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L. 121-12 du code des assurances). Lorsque l’incendie a fait des blessés, l’indemnisation des atteintes à la personne obéit à ses propres règles d’évaluation, présentées sur notre page consacrée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris.
Pour la copropriété, le schéma est le même. Le syndic déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble, qui peut indemniser les parties communes puis exercer son recours subrogatoire contre le gardien du véhicule et son assureur. Pour le propriétaire du véhicule, l’important est de ne rien signer qui reconnaisse une responsabilité avant d’avoir transmis le dossier à son assureur, et de conserver, avec les constats et photographies, les éléments relatifs au rappel : ce sont eux qui ouvriront la seconde étape, celle du recours contre le fabricant ou le vendeur.
B. Recours contre le constructeur et le vendeur : produit défectueux, vice caché ou garantie de conformité ?
Une fois les tiers indemnisés, la charge finale peut remonter vers ceux qui ont fabriqué ou vendu le véhicule. Le premier fondement est la responsabilité du fait des produits défectueux : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Le texte définit largement le producteur, qui inclut, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini et le fabricant d’une partie composante (article 1245-5 du code civil). Le produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (article 1245-3 du code civil). Les règles d’évaluation des atteintes à la personne causées par un produit sont détaillées dans notre article consacré à la responsabilité du producteur et à la réparation intégrale du dommage corporel.
Ce régime a une limite décisive pour le propriétaire dont la voiture a brûlé. Il s’applique à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne et, au-delà d’un montant fixé par décret, au dommage « qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (article 1245-1 du code civil). Les voitures voisines, les murs du parking ou les affaires stockées dans le box entrent dans cette catégorie ; la voiture elle-même, lorsque c’est elle le produit en cause, n’y entre pas. Pour la valeur du véhicule détruit, il faut donc se tourner vers les garanties de la vente, examinées plus bas.
Le régime des produits défectueux impose aussi une preuve précise. « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (article 1245-8 du code civil). La Cour de cassation a cassé une décision qui avait retenu la responsabilité d’un fabricant au seul motif que l’incendie était parti de son appareil, en rappelant que « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469). Une fiche de rappel signale qu’un risque a été identifié ; les décisions consultées ne disent pas qu’elle suffit, à elle seule, à prouver que l’incendie d’un véhicule déterminé vient de ce défaut. D’où l’importance de l’expertise, et d’une règle simple : ne pas laisser détruire l’épave avant que les experts, et si possible ceux de toutes les parties, aient pu l’examiner.
Le producteur dispose en outre de causes d’exonération. Il est responsable de plein droit, à moins qu’il ne prouve notamment que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où il a mis le produit en circulation ou que ce défaut est né postérieurement (article 1245-10 du code civil). Un arrêt du 23 septembre 2026 en donne une illustration directe : une voiture mise en circulation le 3 janvier 2019 et achetée le 12 mars 2019 avait brûlé dans le garage de son propriétaire cinq jours plus tard, le feu étant parti de la batterie ; les juges du fond avaient retenu, sur la base de l’expertise, que seul un défaut de montage de la batterie expliquait l’incendie et qu’il ne pouvait être imputé qu’à l’intervention du vendeur, qui avait rechargé la batterie pendant le stockage, et la Cour de cassation a admis que la responsabilité du constructeur soit écartée (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-16.591). L’historique des interventions sur le véhicule, y compris celles réalisées au titre d’un rappel, compte donc autant que le défaut d’origine.
Le même arrêt montre l’intérêt de la garantie des vices cachés contre le vendeur. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil), et l’acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). La cour d’appel avait refusé la résolution de la vente au motif que la voiture, détruite, ne pouvait être restituée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en se fondant sur la règle selon laquelle « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements » (article 1647 du code civil). Elle a aussi rappelé qu’il résulte de l’article 1645 du code civil « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-16.591 ; article 1645 du code civil). Dans cette affaire, l’assureur qui avait partiellement indemnisé les propriétaires agissait à leurs côtés.
Les délais doivent être surveillés dès la découverte du problème. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Pour les voitures achetées auprès d’un professionnel, la garantie légale de conformité du code de la consommation s’ajoute à ce régime : le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, et le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité (article L. 217-3 du code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, délai ramené à douze mois pour les biens d’occasion (article L. 217-7 du code de la consommation).
Contre le producteur, deux délais se combinent. L’action fondée sur les produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du code civil). Et, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice durant cette période (article 1245-15 du code civil). Pour un véhicule ancien, ce second délai peut être décisif : la date de première mise en circulation figure parmi les premières informations à réunir.
Le choix entre ces fondements dépend du dommage. Pour la voiture elle-même, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité visent le vendeur, avec l’avantage, pour la première, de la présomption de connaissance du vendeur professionnel. Pour les biens des tiers et les atteintes à la personne, le régime des produits défectueux permet d’agir directement contre le producteur, sans contrat. Dans les deux cas, l’assureur qui a indemnisé peut exercer ces actions à la place de son assuré, dans la limite de ce qu’il a payé, ce qui explique que les procès de ce type opposent souvent des assureurs entre eux.
Conclusion
Un rappel pour risque d’incendie ne crée pas, en droit français, d’obligation légale de garer sa voiture dehors, et les fiches RappelConso consultées se limitent à demander de contacter le concessionnaire. Mais la jurisprudence sur l’incendie d’un véhicule en stationnement montre ce qui se joue : si la voiture prend feu à l’arrêt dans un parking aménagé, la loi du 5 juillet 1985 fait de son gardien, et de son assureur, les premiers interlocuteurs des victimes, sans possibilité de leur opposer le fait d’un tiers. Le recours contre le producteur ou le vendeur vient ensuite, avec ses propres exigences de preuve, ses exonérations et ses délais. Le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier, prendre rendez-vous, conserver les traces. Ces développements restent généraux : s’agissant des rappels évoqués en introduction, aucune responsabilité n’est établie, aucun incendie en France n’est relevé par les sources officielles consultées à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.