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Référé suspension rejeté : le recours au fond est-il perdu ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Référé suspension rejeté : le recours au fond est-il perdu ?

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Un référé suspension rejeté signifie-t-il que le tribunal ne jugera plus la contestation de la décision administrative ? La réponse dépend du motif réel de l’ordonnance, de sa notification et, parfois, d’un pourvoi en cassation. Cette distinction concerne aussi bien un refus de titre de séjour qu’une décision relative à une activité professionnelle ou à une autorisation administrative.

Le 12 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, n° 26TL00906, a annulé une ordonnance qui avait donné acte, d’office, du désistement d’un requérant contestant notamment un refus de séjour. Son référé avait été rejeté parce que la copie de sa requête au fond n’y était pas jointe. Le juge des référés avait aussi évoqué l’absence de doute sérieux sur la légalité des décisions, mais la cour a qualifié cette seconde raison de surabondante : elle ne constituait pas le support nécessaire du rejet. Le dossier a été renvoyé au tribunal pour qu’il statue.

Le 13 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes, n° 25NT02107, a annulé une autre ordonnance de désistement, rendue cette fois dans un litige relatif au retrait de l’agrément d’un assistant familial : un pourvoi contre le rejet du référé était alors déjà pendant devant le Conseil d’État. Ces décisions ne garantissent pas l’annulation de la décision administrative contestée. Elles montrent pourquoi il faut distinguer la procédure d’urgence, la demande principale et les raisons exactes d’une éventuelle clôture du dossier.

I. Référé suspension rejeté : le recours au fond continue-t-il ?

A. Pourquoi le rejet du référé ne tranche-t-il pas nécessairement la contestation ?

Une personne peut demander au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision tout en contestant sa légalité par une requête distincte. Le référé répond à une question immédiate : faut-il, dans les circonstances du dossier, arrêter provisoirement l’exécution de la décision ? La requête au fond pose une autre question : faut-il annuler ou réformer cette décision ? Les deux demandes portent sur le même acte, mais elles ne se confondent pas.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que la suspension peut être ordonnée lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Le juge vérifie donc les conditions propres à cette mesure provisoire. Si la suspension est prononcée, le texte précise qu’elle prend fin au plus tard lorsque le juge statue sur la requête principale.

Cette architecture explique qu’un refus de suspension ne constitue pas, à lui seul, un jugement sur l’ensemble du recours principal. Le juge peut par exemple constater que l’urgence n’est pas établie, sans examiner le bien-fondé de chaque argument contre la décision administrative. Le dossier au fond doit alors être suivi pour lui-même : ce qui manque à une demande provisoire n’est pas nécessairement ce qui décidera du litige principal.

La cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril 2025, n° 24PA02165, l’a illustré à propos d’un refus d’autorisation d’exercer la médecine. Le référé avait été rejeté pour défaut d’urgence. Le tribunal avait ensuite donné acte d’un désistement parce que le recours principal n’avait pas été confirmé. La cour a annulé cette ordonnance : le motif du rejet ne correspondait pas au cas prévu par l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Elle a renvoyé l’affaire au tribunal.

La précision compte dans un dossier de séjour. Un refus de titre peut avoir des effets importants sur la vie quotidienne, la situation professionnelle ou familiale. La demande d’urgence cherche à répondre à ces effets pendant l’instance ; le recours principal permet de discuter la légalité de la décision elle-même. Pour identifier les pièces utiles à une contestation de cette nature, le lecteur peut également consulter la page consacrée au droit des étrangers et aux recours contre les décisions administratives. La procédure applicable dépend néanmoins des décisions reçues et de leur situation particulière.

Le seul mot rejet ne suffit donc pas pour savoir où en est le dossier. Il faut retrouver l’ordonnance, lire le dispositif puis les motifs qui le soutiennent, comparer la décision administrative visée avec celle contestée au fond et vérifier les échanges enregistrés dans chacune des instances. Une notification complète est aussi utile : elle peut contenir des indications distinctes de celles qui figurent dans le corps de l’ordonnance.

Le code de justice administrative, article L. 522-3, autorise notamment le juge des référés à rejeter une demande par ordonnance motivée lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, mal fondée ou étrangère à la compétence administrative. Ces motifs ne sont pas interchangeables. Pour apprécier les conséquences sur le recours au fond, il faut identifier celui qui a réellement conduit au rejet, et non simplement relever tous les passages défavorables au requérant.

L’analyse reste individuelle. Une décision peut traiter plusieurs demandes ou plusieurs actes administratifs. Il est donc utile de rapprocher les numéros d’instance, les dates et les objets des décisions contestées, sans supposer qu’une formule générale vise automatiquement chaque demande. Dans l’arrêt de Toulouse, le requérant critiquait d’ailleurs la portée donnée au désistement pour plusieurs décisions et soutenait que la notification ne mentionnait pas le délai d’un mois ; la cour a annulé l’ordonnance pour un motif de procédure qu’elle a relevé d’office, après en avoir informé les parties, sans avoir à trancher tous les arguments présentés.

B. Que change un rejet pour irrecevabilité suivi d’un motif surabondant ?

L’affaire jugée à Toulouse part d’une formalité précise. L’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que la demande de suspension soit présentée séparément de la requête en annulation ou en réformation et accompagnée d’une copie de celle-ci, à peine d’irrecevabilité. Le texte demande également un exposé au moins sommaire des faits et des moyens, ainsi qu’une justification de l’urgence.

Dans le dossier jugé le 12 novembre 2026, le juge des référés avait rejeté la demande parce que cette copie n’était pas jointe. Il avait ajouté qu’en tout état de cause aucun moyen n’était propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions. Le tribunal avait ensuite retenu un désistement du recours principal. Saisie en appel, la cour de Toulouse, n° 26TL00906, a regardé le passage relatif à l’absence de doute sérieux comme surabondant, et non comme le support nécessaire du dispositif de l’ordonnance de référé.

Ce raisonnement est déterminant : la cour a considéré que la demande d’urgence avait été rejetée pour irrecevabilité. Elle en a déduit que le mécanisme de désistement de l’article R. 612-5-2, lié au rejet pour absence de moyen propre à créer un doute sérieux, ne trouvait pas à s’appliquer dans cette affaire. L’ordonnance de désistement a été annulée et l’affaire renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. La cour n’a pas pour autant annulé elle-même le refus de séjour ni les autres mesures contestées.

Un motif surabondant est une raison exposée en plus de celle qui suffit à fonder la solution retenue. L’expression en tout état de cause peut attirer l’attention sur ce rôle, mais elle ne remplace pas l’analyse de la décision entière. Dans l’arrêt de Toulouse, c’est la cour, après lecture de l’ordonnance et des pièces du dossier, qui a donné cette qualification au motif relatif au doute sérieux. Chaque ordonnance doit être examinée selon sa formulation et son dispositif.

La différence est concrète. Devant une ordonnance mentionnant d’abord une irrecevabilité puis un doute sérieux, le lecteur doit éviter deux raccourcis. Le premier serait de déduire qu’une référence au doute sérieux déclenche toujours la procédure de confirmation. Le second serait de considérer que toute mention d’irrecevabilité neutralise cette procédure. L’arrêt fournit une réponse pour le cas qu’il juge : il faut rechercher quel motif soutient effectivement le rejet et conserver le texte complet de l’ordonnance pour le démontrer.

La question ne se limite pas au contentieux des étrangers. Une personne contestant une décision sur une autorisation professionnelle, une association attaquant une mesure administrative ou un titulaire d’agrément peuvent être confrontés à la même articulation entre demande provisoire et recours principal. Mais le résultat du litige dépend des pièces et des motifs propres à chaque affaire. Transposer la conclusion d’une cour à une situation différente sans vérifier ces éléments ferait perdre ce qui donne précisément sa portée à l’arrêt du 12 novembre.

Avant d’introduire la demande d’urgence, une vérification matérielle aide à éviter l’erreur constatée dans ce dossier : identifier la requête principale, s’assurer qu’elle correspond à la décision dont la suspension est demandée et joindre sa copie à la requête distincte de référé, conformément à l’article R. 522-1. Après un rejet, il faut conserver la preuve des documents transmis et celle de leur enregistrement. Ces pièces servent à comprendre ce que le juge a effectivement reçu ; elles ne permettent pas, à elles seules, de préjuger de la solution d’un recours ultérieur.

II. Comment préserver le recours au fond après un référé suspension rejeté ?

A. Quand faut-il confirmer la requête et que vérifier dans la notification ?

Le point de départ est l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Lorsqu’une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 est rejetée au motif qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête en annulation ou en réformation. Le texte prévoit un délai d’un mois à compter de la notification du rejet et une exception lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance. À défaut de confirmation dans le cas prévu, le requérant est réputé s’être désisté.

La notification a ici une fonction importante. Le même article R. 612-5-2 prévoit qu’elle mentionne la conséquence attachée à l’absence de confirmation dans le délai d’un mois. Le Conseil d’État, le 24 juillet 2019, n° 429741, a refusé de constater un désistement alors que les courriers adressés aux requérants ne comportaient pas cette mention. La décision montre l’importance de vérifier la notification réellement adressée, plutôt que de se contenter du seul intitulé du document.

Dans les faits examinés par le Conseil d’État en 2019, la demande de suspension avait bien été rejetée pour absence de doute sérieux. Malgré cela, le ministre demandait en vain qu’il soit donné acte du désistement : la mention exigée ne figurait pas dans les courriers de notification aux requérants. Le Conseil d’État a ensuite examiné le fond de la contestation et l’a rejetée. La protection procédurale résultant de l’absence de mention ne signifie donc pas que le recours principal sera nécessairement accueilli.

La confirmation doit permettre d’identifier sans ambiguïté la volonté de poursuivre la requête principale. Le Conseil d’État, le 24 juin 2022, n° 460898, a jugé qu’un nouveau mémoire produit au soutien de la requête au fond dans le délai d’un mois valait confirmation de son maintien. Dans l’affaire examinée, un mémoire avait été enregistré dans l’instance principale après la notification de l’ordonnance de référé ; le désistement avait pourtant été constaté.

La portée pratique de cette décision tient autant à l’identification du dossier qu’au contenu du document. Une pièce peut circuler entre le requérant, son conseil et plusieurs instances ; il faut pouvoir retrouver le numéro de l’instance principale, le document transmis et son enregistrement. L’arrêt de 2022 concerne un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond. Il ne permet pas d’affirmer que toute communication, quelle que soit sa nature ou l’instance dans laquelle elle est déposée, produira automatiquement le même effet.

La confirmation n’est pas non plus une promesse de victoire. Elle manifeste la volonté que le juge examine la requête principale. Le demandeur peut alors s’attacher à présenter clairement ses arguments et ses pièces, en tenant compte des échanges avec l’administration et des observations du tribunal. Si le juge des référés a écarté l’existence d’un doute sérieux, il est utile de comprendre ce qu’il a réellement examiné et à quel stade, sans confondre cette appréciation provisoire avec une décision définitive sur le fond.

Le pourvoi en cassation constitue une situation distincte prévue par l’article R. 612-5-2. Dans l’affaire jugée à Nantes le 13 novembre 2026, n° 25NT02107, un assistant familial contestait le retrait de son agrément par le président d’un conseil départemental ; après le rejet de sa demande de suspension, il avait saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre l’ordonnance de référé. Ce pourvoi était toujours pendant lorsque le tribunal avait constaté le désistement du recours principal. La cour a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal.

Une circonstance chronologique explique la solution de Nantes. Le pourvoi a été rejeté par le Conseil d’État après l’ordonnance de désistement attaquée ; la cour a apprécié la situation à la date de cette ordonnance. Il serait donc excessif d’affirmer, sur la seule base de cet arrêt, que toutes les conséquences d’un pourvoi subsistent de façon identique après une décision ultérieure de cassation ou de non-admission. Pour chaque dossier, il faut vérifier ce qui a été effectivement déposé et la situation au moment de la décision contestée.

Dans la décision de Nantes, la cour mentionne aussi l’hypothèse d’une demande d’aide juridictionnelle formée en vue du pourvoi dans le délai de recours en cassation. Cette indication doit être lue dans le contexte et les termes de l’arrêt. Le justiciable doit conserver les décisions d’aide juridictionnelle, les justificatifs de dépôt et les notifications, sans présumer qu’une simple intention de former un recours équivaut à son exercice.

Il faut enfin distinguer ce mécanisme d’une autre demande de confirmation. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet au juge, lorsque l’état du dossier conduit à s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, d’inviter celui-ci à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande précise la conséquence d’une absence de confirmation et fixe un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle répond à un texte et à des conditions distincts de ceux du rejet d’un référé pour absence de doute sérieux.

Recevoir une demande fondée sur l’article R. 612-5-1 appelle ainsi une lecture propre, même si un référé a également été engagé. À l’inverse, l’analyse d’une ordonnance de référé sous l’angle de l’article R. 612-5-2 ne dispense pas de vérifier les autres courriers reçus dans l’instance principale. Le dossier pratique à réunir comprend l’ordonnance, son courrier de notification, la requête initiale, les mémoires et leurs justificatifs de transmission, ainsi que les actes relatifs à un éventuel pourvoi.

B. Que faire si le tribunal a déjà constaté un désistement ?

La première étape consiste à obtenir l’ordonnance qui a donné acte du désistement et à vérifier ce qu’elle vise exactement : numéro de la requête principale, identité du demandeur, décision administrative contestée et fondement procédural. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet notamment à certains magistrats de donner acte des désistements par ordonnance. La mention de ce texte ne remplace toutefois pas la vérification des conditions du mécanisme de désistement invoqué dans le dossier.

Si l’ordonnance de référé a été rejetée pour irrecevabilité, la comparaison avec l’arrêt de Toulouse du 12 novembre 2026 doit porter sur le motif qui soutient réellement le rejet. Si elle a été rejetée pour absence d’urgence, l’arrêt de Paris du 2 avril 2025 fournit un autre exemple dans lequel l’ordonnance de désistement a été annulée. Dans les deux affaires, la cour a renvoyé le dossier au tribunal ; elle n’a pas décidé que les demandes initiales étaient fondées.

Si le désistement repose sur une absence supposée de confirmation, le document déterminant peut être un mémoire enregistré au soutien de la requête principale. La décision du Conseil d’État du 24 juin 2022 souligne l’intérêt de confronter le dossier de la juridiction avec la preuve de cette production et sa date. Dans cette affaire particulière, l’erreur concernait une ordonnance du Conseil d’État ; la haute juridiction a admis une rectification pour erreur matérielle et rouvert l’instruction pour le requérant concerné.

Cette voie de rectification ne doit pas être présentée comme le remède automatique à toute ordonnance rendue par un tribunal administratif ou une cour. Dans les deux affaires de 2026 examinées ici, les requérants avaient formé appel et les cours ont annulé les ordonnances contestées. Le choix de la voie de recours dépend de la juridiction qui a rendu la décision, de sa nature et du dossier. Les indications figurant dans la notification doivent être rapprochées des textes applicables et des décisions réellement rendues.

La décision de Toulouse invite aussi à regarder le rapport entre ce que le juge des référés a écrit et ce qu’il a effectivement décidé. La cour n’a pas estimé que le dossier de séjour était régulier ou irrégulier au fond. Elle a constaté que le défaut de la copie de la requête principale justifiait le rejet du référé et que la remarque ajoutée sur le doute sérieux ne constituait pas le support nécessaire de cette solution. Ce périmètre évite de faire dire à l’arrêt davantage que ce qu’il tranche. La décision du 12 novembre 2026 renvoie précisément l’examen de la demande au tribunal.

Pour vérifier l’effet d’un pourvoi, le même soin doit porter sur les dates des décisions et sur leur ordre. Dans l’affaire de Nantes, les parties ne contestaient pas que le pourvoi avait ensuite été rejeté ; la différence décisive était que ce rejet était intervenu après l’ordonnance du tribunal. La cour, le 13 novembre 2026, a donc écarté le désistement retenu pendant que le pourvoi était encore pendant. Les justificatifs ne servent pas seulement à établir qu’une démarche a existé : ils situent cette démarche par rapport à la décision dont la régularité est discutée.

Lorsqu’un requérant a reçu plusieurs courriers, il peut les classer par instance et conserver chaque document dans son intégralité, y compris la notification et ses indications. Le tableau de suivi gagne à distinguer ce qui est certain, parce qu’une pièce le prouve, de ce qui reste à vérifier auprès de la juridiction ou dans le dossier du conseil. Cette méthode évite de déduire la clôture de l’instance principale du seul résultat de la procédure d’urgence.

Le contenu de la contestation gagne à suivre une chronologie vérifiable. Elle peut identifier séparément la décision administrative, le dépôt de la requête au fond, celui du référé, l’ordonnance sur l’urgence, sa notification, les mémoires ou confirmations transmis et l’ordonnance de désistement. S’il existe un pourvoi, les pièces relatives à son introduction et à son état au moment de l’ordonnance permettent de comprendre la question jugée à Nantes. La chronologie ne remplace pas les pièces : elle permet au lecteur et au juge de les situer.

Il est également nécessaire de distinguer une difficulté de preuve d’une difficulté de droit. Affirmer qu’un mémoire a été adressé ne suffit pas à établir dans quelle instance il a été enregistré ; inversement, la présence d’un passage sur le doute sérieux dans une ordonnance ne suffit pas à déterminer son rôle. Les arrêts étudiés invitent à vérifier le document effectivement transmis, sa destination, la notification et la motivation, avant de tirer une conséquence pour le recours principal.

Un dossier peut enfin comprendre plusieurs personnes ou plusieurs actes. Dans la décision de Nantes du 13 novembre 2026, n° 25NT02106, rendue le même jour dans une instance distincte engagée par une assistante familiale du même département, dont le dossier suivait une chronologie identique, la cour a également annulé une ordonnance de désistement alors qu’un pourvoi était pendant. Il reste nécessaire d’identifier les actes et les recours propres à chaque personne. Une conclusion favorable dans une instance ne dispense pas de suivre les autres dossiers.

Sur le plan pratique, l’objectif immédiat est de ne pas confondre trois événements : le rejet de la mesure provisoire, la notification de ce rejet et une éventuelle ordonnance mettant fin à l’instance principale. Chacun doit être identifié par sa date, son auteur et son objet. Les règles propres au maintien de la requête sont celles de l’article R. 612-5-2 et les effets d’une confirmation ou d’un pourvoi doivent être appréciés à partir des éléments du dossier et des décisions pertinentes.

Conclusion

Un référé suspension rejeté ne répond pas, à lui seul, à la question du devenir de la requête au fond. L’arrêt de Toulouse du 12 novembre 2026 montre qu’un motif surabondant relatif au doute sérieux ne transforme pas nécessairement un rejet pour irrecevabilité en rejet relevant du mécanisme de désistement d’office. Celui de Nantes du 13 novembre rappelle qu’un pourvoi déjà engagé peut modifier l’analyse lorsque le juge statue sur le maintien du recours principal.

La démarche utile consiste à lire l’ordonnance et sa notification ensemble, à identifier le motif qui fonde réellement le rejet, puis à retrouver les preuves des démarches accomplies dans chaque instance. Si une ordonnance de désistement a été rendue, son contrôle porte sur la situation concrète du dossier ; son annulation éventuelle permet de reprendre l’examen du recours principal, sans préjuger de la légalité de la décision administrative contestée.

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