« Pris en charge à 100 % » au titre d’une affection de longue durée, puis une facture arrive après une hospitalisation en psychiatrie, ou un reste à payer apparaît chez le pharmacien. La surprise est fréquente, et elle tient à une confusion : l’ALD psychiatrique supprime le ticket modérateur pour les soins prévus par le protocole de soins, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement. Elle ne supprime ni le forfait journalier à l’hôpital, ni les sommes qui demeurent dues pour des soins étrangers à l’affection, ni les dépassements et suppléments qui excèdent cette base. Comprendre la facture suppose donc de distinguer trois questions : l’affection est-elle admise en ALD, le soin facturé entre-t-il dans le protocole, et la somme réclamée relève-t-elle du ticket modérateur ou d’un autre poste ?
Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que l’exonération couvre pour les affections psychiatriques de longue durée, ce qui reste à payer à l’hôpital comme en ville, puis les recours ouverts lorsqu’une caisse refuse l’admission, refuse le renouvellement ou laisse une facture contestée sans réponse utile. Les règles propres au prix d’un séjour en clinique privée et aux proches à qui un établissement réclame le paiement ont déjà été traitées dans l’article sur le prix d’une clinique psychiatrique privée et le paiement d’une hospitalisation sans consentement ; le présent texte porte, lui, sur le statut d’ALD et ses limites.
I. ALD psychiatrique : que supprime exactement le « 100 % » et pour quels soins ?
A. Une affection inscrite sur la liste, un protocole de soins, puis la suppression du ticket modérateur
La règle ordinaire est la participation de l’assuré. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré participe aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie. Cette participation, couramment appelée ticket modérateur, peut être proportionnelle ou forfaitaire et peut varier selon les prestations et les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés. Sans exonération, ni complémentaire, cette part reste à la charge du patient.
L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale énumère ensuite les cas dans lesquels cette participation peut être limitée ou supprimée. Son 3° vise le cas suivant : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». Trois éléments se cumulent dans cette phrase : une affection inscrite sur la liste, un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le diagnostic seul, sans la procédure d’admission, ne suffit pas à faire disparaître la participation.
La liste figure à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Parmi les affections qu’elle énumère figurent les « affections psychiatriques de longue durée ». La page de l’Assurance maladie consacrée aux affections de longue durée, mise à jour le 19 octobre 2026, cite à ce titre la dépression récurrente et les troubles bipolaires comme exemples d’affections psychiatriques de longue durée. Ces exemples ne remplacent pas l’appréciation médicale du dossier : ce sont le protocole de soins et l’avis du service médical qui ouvrent, ou non, l’exonération.
Le protocole est la pièce centrale. Aux termes de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le médecin traitant établit un protocole de soins qui définit, compte tenu des recommandations de la Haute Autorité de santé, « les actes et les prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée ». Le même article prévoit que le protocole est adressé au service du contrôle médical, que ce service fait connaître son avis à la caisse et que le directeur de l’organisme notifie à l’assuré la décision sur la suppression ou la limitation de sa participation. Un patient qui conteste une facture a donc intérêt à se procurer ce protocole et la décision de la caisse avant toute autre démarche : ce sont ces deux documents qui délimitent son droit.
La portée financière de l’admission est précisée par l’article R. 160-11 du code de la sécurité sociale : la participation de l’assuré est supprimée, lorsque le malade relève du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14, « pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 ». Le texte ajoute que la décision du directeur de l’organisme est prise après avis du service du contrôle médical et qu’elle vaut pour la durée du protocole. Autrement dit, le « 100 % » signifie que l’assurance maladie prend en charge, sans ticket modérateur, les actes prévus par le protocole, sur la base des tarifs de remboursement. Il ne signifie ni que tous les soins du patient deviennent sans reste à charge, ni que les sommes facturées au-delà de cette base sont absorbées.
La même page de l’Assurance maladie sur les affections de longue durée, déjà citée, le présente simplement : pour une maladie grave évoluant pendant plus de six mois et nécessitant un traitement coûteux, les frais de santé liés à cette maladie sont pris en charge au maximum remboursable après établissement du protocole par le médecin traitant et accord du service médical de la caisse. Elle prévient aussitôt que certains frais restent à la charge de l’assuré. Cette réserve est le cœur du sujet : elle renvoie au forfait hospitalier, aux participations et franchises qui subsistent, aux soins sans lien avec l’affection et aux écarts entre prix facturé et base de remboursement.
En pratique, la lecture d’une ordonnance ou d’un décompte se fait en deux temps. D’abord, le soin figure-t-il dans le protocole, ou se rattache-t-il directement au traitement de l’affection admise ? Ensuite, la somme laissée au patient correspond-elle bien au ticket modérateur supprimé, ou à un autre poste qui survit à l’exonération ? Une consultation psychiatrique prévue au protocole, un médicament du traitement psychiatrique et une hospitalisation en rapport avec l’affection relèvent en principe du premier cas, sous réserve des autres postes examinés dans la seconde partie. Un soin sans rapport avec l’affection psychiatrique relève en principe du droit commun du remboursement.
B. Soins hors protocole, affections hors liste et cumul de pathologies : les frontières de l’exonération
La frontière la plus litigieuse n’est pas le taux de prise en charge, mais le rattachement du soin à l’affection. Un patient suivi pour un trouble psychiatrique de longue durée peut recevoir, le même mois, un traitement psychiatrique prévu au protocole et des soins qui concernent une autre pathologie. Le protocole ne transforme pas ces derniers en soins exonérés. À l’inverse, un examen ou un acte rendu nécessaire par le traitement psychiatrique lui-même a vocation à figurer dans le protocole, ou à y être ajouté lors de sa révision. L’article L. 324-1 déjà cité prévoit que le protocole est périodiquement révisable, notamment en fonction de l’état de santé du patient. Lorsqu’un soin récurrent est refusé en exonération alors qu’il sert le traitement de l’affection admise, la première correction utile est donc souvent médicale et documentaire : faire préciser le protocole par le médecin traitant, puis transmettre cette précision au service médical.
Le droit des ALD ne se limite d’ailleurs pas aux affections de la liste. Le 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet la suppression de la participation lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : le service du contrôle médical reconnaît soit une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste, soit plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, et ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. C’est le terrain des affections dites hors liste et des polypathologies. Il importe pour les patients psychiatriques dont le tableau associe plusieurs affections, dont aucune ne suffirait à elle seule à ouvrir l’exonération, ou dont l’affection grave n’est pas inscrite comme telle sur la liste.
La jurisprudence récente des pôles sociaux montre comment les juges contrôlent ces conditions, pièces médicales à l’appui. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2026 (n° RG 24/00475), une assurée contestait le refus de prise en charge d’une affection hors liste. Le tribunal a jugé que sa pathologie remplissait les critères de l’article L. 160-14 et qu’« il y a lieu en conséquence d’ordonner à la Caisse de la prendre en charge à compter du 08 décembre 2022 », avant d’ordonner cette prise en charge dans son dispositif. La décision concerne une affection ophtalmologique et non psychiatrique ; elle illustre néanmoins la méthode : le juge vérifie lui-même, au vu du protocole et des pièces médicales, si les critères légaux sont remplis à la date de la demande, sans s’en tenir à l’avis initial de la caisse.
À l’inverse, plusieurs décisions rappellent que la gravité ressentie ne suffit pas lorsque le caractère particulièrement coûteux de la thérapeutique n’est pas établi. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 19 février 2026 (n° RG 23/01147), a rejeté une demande d’exonération pour une affection hors liste en relevant que le traitement, bien que prolongé, ne correspondait pas à une thérapeutique particulièrement coûteuse, « critère fixé par une approche en termes de panier de soins prévisibles en lien avec l’affection et non selon un seuil de dépense ». Le tribunal judiciaire de Créteil, le 12 mai 2025 (n° RG 23/00988), a débouté une assurée dont les pièces attestaient la pathologie et les symptômes, mais dont le seul frais invoqué, l’achat d’un vélo à assistance électrique, a été jugé comme « ce qui ne correspond pas à une thérapeutique particulièrement coûteuse au sens de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ». Ces espèces ne sont pas psychiatriques ; elles éclairent toutefois la charge de la preuve qui pèse sur toute demande hors liste : décrire le panier de soins prévisible, sa fréquence et son lien avec l’affection, plutôt qu’additionner des dépenses déjà engagées.
Le tribunal judiciaire de Marseille, le 29 avril 2026 (n° RG 23/01080), a confirmé un refus de renouvellement d’exonération en relevant l’absence de document spécialisé témoignant d’une évolution péjorative et en jugeant que « le critère médical de gravité permettant d’accorder l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée n’est pas justifié ». Transposée avec prudence à la psychiatrie, la leçon est documentaire : à l’admission comme au renouvellement, un protocole qui se borne à nommer un diagnostic, sans décrire la durée prévisible du traitement, la fréquence des consultations, les hospitalisations prévisibles, les actes répétés et les conséquences fonctionnelles, expose le patient à un refus que le juge ne pourra corriger qu’avec les pièces produites devant lui.
Il faut enfin distinguer l’exonération du ticket modérateur d’autres reconnaissances qui ne produisent pas le même effet financier. Une reconnaissance de handicap, une allocation ou une carte de mobilité ne valent pas, à elles seules, admission en ALD exonérante : les régimes répondent à des critères distincts. De même, il existe des situations dans lesquelles la participation est supprimée pour un motif autonome, sans lien avec une ALD. Ainsi, le V de l’article R. 160-16 du code de la sécurité sociale supprime la participation de l’assuré « Pour l’ensemble des frais intervenant au cours d’une hospitalisation à compter du trente et unième jour d’hospitalisation consécutif ». Un patient hospitalisé longuement en psychiatrie sans ALD admise peut donc voir son ticket modérateur supprimé à compter de ce jour en vertu de ce texte, ce qui ne règle toujours pas la question du forfait journalier.
II. Ce qui reste à payer malgré l’ALD psychiatrique, et comment contester un refus
A. Forfait journalier, franchises et suppléments : le reste à charge réel du patient en ALD
Le premier poste qui survit à l’exonération est le forfait journalier hospitalier. L’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale prévoit un forfait supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers et dispose que « Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale », sauf pour les catégories qu’il énumère, comme les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou les bénéficiaires de l’assurance maternité. L’admission en ALD psychiatrique ne figure pas, à elle seule, parmi ces exceptions. Le même article renvoie à un arrêté pour les montants et permet une modulation selon la catégorie de l’établissement, la nature du service et la durée du séjour.
Selon la fiche de l’Assurance maladie sur le forfait hospitalier, datée du 2 mars 2026, le montant est depuis le 1er mars 2026 de 17 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé, contre 23 euros par jour dans le cas général en hôpital ou en clinique. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie, et il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La complémentaire santé peut le prendre en charge si le contrat le prévoit. À titre de seul calcul, vingt journées en service psychiatrique représentent 340 euros de forfait avant toute exonération propre à la situation du patient ou toute garantie complémentaire. Les anciens montants encore visibles sur certains forums, notamment 15 euros en psychiatrie, ne correspondent plus au tarif indiqué par cette fiche de 2026.
La même fiche énumère des situations dans lesquelles le patient n’a pas à payer le forfait, tenant à sa situation personnelle et non à la seule ALD : bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, hospitalisation due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, soins en hospitalisation à domicile, régime d’Alsace-Moselle, pension militaire, notamment. La Complémentaire santé solidaire repose sur l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre une protection complémentaire, sans participation financière ou moyennant une participation selon que les ressources du foyer se situent sous un plafond fixé par décret ou entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 %. Pour un patient en ALD psychiatrique aux ressources modestes, la vérification de ce droit peut donc changer le sort du forfait, alors même que l’ALD ne le supprime pas.
En ville, d’autres sommes peuvent subsister. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ne se limite pas au ticket modérateur : son II prévoit une participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation pris en charge et réalisé par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes réalisés au cours d’une hospitalisation, et son III institue une franchise annuelle laissée à la charge de l’assuré pour certains médicaments, actes d’auxiliaires médicaux, transports et prestations de pharmacien d’officine, avec des exceptions, notamment pour les médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation. Ces mécanismes expliquent qu’un décompte puisse encore faire apparaître de petites sommes pour un patient exonéré de ticket modérateur au titre de son ALD. Leurs montants et plafonds relèvent de textes réglementaires et de décisions tarifaires qui évoluent ; le présent article n’en fige aucun, et seul le décompte de la caisse permet de vérifier leur application au cas par cas.
Restent les écarts entre le prix demandé et la base de remboursement. L’exonération supprime la participation calculée sur les tarifs servant de base au remboursement ; elle ne transforme pas chaque prix pratiqué en tarif opposable. Un dépassement d’honoraires, lorsqu’il est autorisé et facturé dans les formes, une chambre particulière demandée par le patient ou une prestation de confort ne disparaissent pas du seul fait de l’ALD. Leur sort dépend du statut de l’établissement, du mode d’admission, des documents signés et du contrat complémentaire. C’est pourquoi une facture d’hospitalisation psychiatrique doit être relue ligne par ligne : frais de séjour sur la base, ticket modérateur éventuel, forfait journalier au tarif du service, honoraires et suppléments doivent être identifiés séparément avant tout paiement contesté ou toute réclamation.
Un exemple chiffré, purement arithmétique, aide à classer les postes sans préjuger d’aucun tarif d’établissement. Pour un séjour de vingt journées en service psychiatrique, en rapport avec l’affection admise et prévu au protocole, le ticket modérateur sur les frais pris en charge est supprimé par l’effet combiné des articles L. 160-14 et R. 160-11 déjà cités. Le forfait journalier théorique s’élève à vingt fois 17 euros, soit 340 euros, sauf exonération tenant à la situation du patient ou prise en charge complémentaire. Si le même séjour comporte une prestation facturée hors base de remboursement, son montant s’ajoute selon les règles qui lui sont propres. Dire que le patient est « à 100 % » ne dispense donc jamais de demander le détail : la question utile n’est pas le pourcentage affiché, mais la nature de chaque ligne.
B. Refus d’ALD, non-renouvellement ou facture contestée : recours amiable médical, expertise et juge
Lorsqu’une caisse refuse l’admission, refuse le renouvellement ou maintient un reste à charge que le patient estime relever du protocole, la contestation suit le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières qu’il vise sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sauter cette étape pour saisir directement le juge expose le recours à une difficulté de recevabilité. La notification de la caisse est donc le document de départ : elle indique la décision contestée, sa date et, en principe, les voies de recours.
Lorsque la contestation porte sur une appréciation médicale, le recours préalable n’est pas examiné dans les mêmes formes qu’une réclamation purement administrative. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations d’ordre médical relevant du recours préalable, celui-ci est soumis à une commission médicale de recours amiable. Le même article précise que l’assuré présente sa contestation par demande écrite, accompagnée d’une copie de la décision contestée, adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission compétente. Sur le délai, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », pour les réclamations soumises à une commission de recours amiable. Le patient doit vérifier, sur sa propre notification, la commission désignée et le délai qui y figure, puis conserver la preuve de l’envoi et de sa date.
Le silence de la commission ne vaut pas accord. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, ce délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, sous réserve de la production ultérieure de documents. Ce mécanisme de rejet implicite commande de dater chaque étape : notification initiale, réception du recours préalable, envoi de pièces complémentaires. Dans plusieurs des décisions citées plus haut, le litige est arrivé devant le pôle social du tribunal judiciaire après une décision explicite ou implicite de la commission médicale de recours amiable, ce qui correspond à l’enchaînement prévu par ces textes.
Devant le juge, le dossier médical décide souvent du sort du recours. Les décisions de Paris, Toulouse, Créteil et Marseille déjà citées convergent sur un point de méthode : le tribunal examine le protocole de soins, les avis du médecin-conseil et de la commission, les comptes rendus spécialisés et la description du traitement prévisible. Lorsque la question médicale commande la solution, le juge peut ordonner une mesure d’instruction médicale plutôt que de trancher sur des affirmations. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 6 janvier 2025 (n° RG 20/01220), saisi d’un refus d’exonération pour une affection hors liste, a ainsi décidé dans son dispositif : « Ordonne une expertise médicale technique », avec pour mission de dire si l’assuré remplissait, à la date de sa demande, les conditions de l’article L. 160-14. Le tribunal a sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de cette expertise. La leçon pratique est claire : un recours qui se borne à affirmer la gravité d’un trouble, sans produire le protocole, les ordonnances au long cours, les comptes rendus d’hospitalisation et un exposé du traitement prévisible, laisse au juge peu de matière pour écarter l’avis du service médical.
Pour une affection psychiatrique, le dossier utile rassemble, en règle générale, la notification de refus ou de non-renouvellement, le protocole de soins dans sa version transmise à la caisse, les comptes rendus du psychiatre traitant, les ordonnances montrant la continuité du traitement, les bulletins d’hospitalisation, les arrêts de travail en rapport avec l’affection lorsqu’ils existent et tout élément décrivant le retentissement fonctionnel. Il s’agit d’établir, à la date de la demande, le traitement prolongé et la thérapeutique particulièrement coûteuse au sens des textes, non de produire un récit général de la maladie. Lorsque la difficulté tient à une facture précise plutôt qu’à l’admission elle-même, il faut joindre la facture détaillée, le décompte de la caisse, le relevé de la complémentaire et identifier, ligne par ligne, le poste contesté : ticket modérateur maintenu malgré le protocole, forfait facturé à un tarif qui ne correspond pas au service, ou supplément dont le fondement n’apparaît pas.
Plusieurs interlocuteurs ne doivent pas être confondus. L’établissement répond de sa facture et des documents d’admission. La caisse et son service médical répondent de l’admission en ALD, du périmètre du protocole et du remboursement sur la base. La complémentaire répond de ses garanties contractuelles, notamment sur le forfait journalier et certains suppléments. Adresser à l’hôpital une contestation qui porte en réalité sur le refus du service médical, ou à la caisse une contestation qui porte sur une chambre particulière signée à l’admission, fait perdre un temps que les délais de recours ne rendent pas. Dans le développement qui précède, l’examen d’une situation individuelle suppose de confronter ces pièces une à une : c’est le travail d’un avocat en droit de la santé à Paris lorsqu’un refus d’ALD, un non-renouvellement ou une facture d’hospitalisation psychiatrique doit être contesté sur pièces, et, si vous devez faire examiner votre propre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir de votre notification, de votre protocole et de vos décomptes.
Enfin, un refus d’exonération ne doit pas être confondu avec une faute médicale. L’ALD règle la répartition du coût des soins entre l’assurance maladie, le patient et sa complémentaire. Elle ne juge ni la qualité d’une prise en charge psychiatrique, ni la responsabilité d’un établissement ou d’un praticien, ni l’indemnisation d’un accident médical. Ces questions relèvent d’autres procédures, notamment devant la commission de conciliation et d’indemnisation et l’ONIAM lorsqu’un dommage lié aux soins est allégué, avec leurs propres conditions. Garder cette distinction évite deux erreurs symétriques : croire qu’une ALD admise reconnaît une erreur de soins, ou croire qu’un refus d’ALD ferme la voie à un recours en responsabilité qui reposerait sur d’autres faits et d’autres preuves.
Conclusion
L’ALD psychiatrique supprime le ticket modérateur, pour les soins prévus par le protocole de soins, sur la base des tarifs de remboursement. Elle ne supprime ni le forfait journalier de 17 euros par jour en service psychiatrique depuis le 1er mars 2026 selon l’Assurance maladie, ni les participations et franchises qui subsistent en ville, ni les soins étrangers à l’affection, ni les suppléments facturés hors de cette base. À l’hôpital comme en consultation, le reste à charge réel se lit donc poste par poste, protocole et décomptes en main.
Lorsqu’un refus d’admission, un non-renouvellement ou une facture paraît injustifié, la démarche suit un ordre : vérifier le protocole et la notification, distinguer ce qui relève de l’établissement, de la caisse et de la complémentaire, puis saisir la commission de recours amiable compétente, médicale lorsque l’appréciation médicale est en cause, dans le délai indiqué par la notification et par les textes qui l’encadrent. Les décisions récentes des pôles sociaux montrent que le juge peut ordonner la prise en charge lorsque les critères légaux sont établis par les pièces, ordonner une expertise lorsque la question médicale reste entière, ou confirmer le refus lorsque la gravité et le caractère particulièrement coûteux du traitement ne sont pas documentés. Pour le patient psychiatrique et sa famille, la protection tient moins à une formule de « 100 % » qu’à un protocole précis, des décomptes relus et un recours formé à temps.