Une facture de régularisation d’électricité ou de gaz de plusieurs centaines, parfois de plusieurs milliers d’euros, arrive le plus souvent après des mois de mensualités calculées sur des estimations. Le fournisseur compare alors ce qui a été payé à ce que le compteur a réellement enregistré, et réclame la différence en une seule fois. Le réflexe de contester globalement, sans calcul, aboutit rarement : les décisions rendues en la matière montrent que tout se joue sur trois dates et sur deux questions distinctes. La consommation ancienne pouvait-elle encore être facturée ? La consommation retenue est-elle prouvée, index à l’appui ? Le Code de la consommation pose une limite de rattrapage de quatorze mois qui fait tomber une partie de nombreuses régularisations, à condition de savoir la calculer et de la soulever par écrit. Cet article expose la méthode de vérification, ligne par ligne, puis la démarche de contestation, de la réclamation au médiateur national de l’énergie, sans perdre de vue la protection contre les coupures en période hivernale. Les contrats signés et les index réels priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.
I. Facture de régularisation trop élevée : vérifier ce que le fournisseur peut encore facturer
A. Rattrapage limité à quatorze mois : la date pivot qui fait tomber l’ancienneté
Le point de départ tient dans un texte bref. Aux termes de l’article L224-11 du Code de la consommation, « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Deux obligations distinctes en résultent pour le fournisseur. La première est de facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée, et non indéfiniment sur des estimations. La seconde est une interdiction de facturer la consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé. La date pivot se calcule donc à rebours : on part du dernier relevé ou autorelevé pris en compte pour établir la régularisation, on remonte quatorze mois, et tout ce qui a été consommé avant cette date ne peut plus être mis en facture, hors les exceptions énumérées par le texte.
Les exceptions doivent être lues strictement, car ce sont elles que le fournisseur invoquera. Le texte vise le défaut d’accès au compteur, la fraude, et l’absence de transmission par le consommateur d’un index de consommation réelle après un courrier du gestionnaire de réseau adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un simple rappel dans une facture ou un courriel invitant à transmettre un index ne correspond pas à la forme décrite par le texte : encore faut-il, pour cette branche de l’exception, le courrier recommandé du gestionnaire de réseau resté sans réponse. À l’inverse, le client qui a empêché l’accès au compteur ou qui n’a jamais transmis l’index demandé dans les formes prévues ne pourra pas utilement se prévaloir de la limite.
Les juges du fond appliquent cette limite avec des conséquences chiffrées importantes. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 4 mai 2026 (TJ Évreux, 4 mai 2026, n° 25/01022), la consommation de la cliente n’avait été facturée que sur la base d’estimations entre janvier 2020 et octobre 2024. Le tribunal retient que le fournisseur, n’ayant pas procédé à la régularisation annuelle en fonction de la consommation réelle, ne pouvait pas facturer les consommations antérieures à la date située quatorze mois avant le relevé pris en compte, et il écarte la facture rectificative du fournisseur au motif qu’elle avait limité la déduction aux seules consommations estimées anciennes, alors qu’aucune consommation réelle antérieure à cette date ne pouvait être facturée non plus. Au dispositif, le tribunal constate que la cliente reste débitrice de la seule somme de 554,75 euros qu’elle reconnaissait devoir, loin des 4 782,84 euros initialement réclamés selon les moyens développés devant lui.
Le tribunal judiciaire d’Amiens a jugé dans le même sens, en ajoutant une précision de méthode utile contre les régularisations calculées par étalement. Dans son jugement du 23 juin 2025 (TJ Amiens, 23 juin 2025, n° 25/00355), la facture litigieuse avait été établie après un dernier relevé du 1er mars 2024, de sorte que la facturation ne pouvait pas porter sur une période antérieure au 1er janvier 2023. Le tribunal ajoute que la régularisation doit s’effectuer sur la base de la consommation réelle du client et non par l’application d’une règle de proportionnalité. Il annule la facture de régularisation du 13 mars 2024 et ses rectifications successives, déboute le fournisseur de sa demande en paiement du solde et le condamne à restituer 208 euros réglés par la cliente en paiement de la facture annulée.
La vérification pratique suit de ces décisions. Il faut d’abord identifier, sur la facture de régularisation ou dans l’espace client, le dernier index relevé ou autorelevé retenu et sa date, puis calculer la date pivot quatorze mois plus tôt. Il faut ensuite ventiler la consommation facturée avant et après cette date, en exigeant du fournisseur les index de début et de fin de période, et non un prorata global. Il faut enfin déduire les mensualités déjà payées sur la période facturable et vérifier que les prix appliqués correspondent bien à ceux du contrat pour chaque période, y compris lorsque le tarif a changé en cours de route. Une présentation des factures conforme aux conditions fixées par arrêté est d’ailleurs prévue par l’article L224-12 du Code de la consommation, qui renvoie à un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’énergie pour la présentation des factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel : le client est donc fondé à demander une facture lisible, période par période, plutôt qu’un solde unique sans détail.
B. Consommation retenue et prescription de deux ans : ce qui doit encore être prouvé
La limite de quatorze mois ne dispense pas d’examiner la consommation elle-même sur la période restant facturable. En droit commun de la preuve, l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Une facture émise par le fournisseur ne se suffit donc pas à elle-même : nul ne peut se constituer de titre à soi-même. Mais les index du compteur occupent une place particulière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 septembre 2025 rendu dans un litige entre professionnels (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2025, n° 21/02051), rappelle que « le relevé des index figurant sur le compteur constitue une présomption de l’existence et du montant de la créance du fournisseur d’électricité », en citant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 18-25.090). Elle précise que cette présomption est simple : elle peut être combattue, mais par des éléments de nature à la mettre en doute, et non par une simple contestation de principe.
Cet arrêt enseigne aussi, en creux, ce qui ne suffit pas. La cour écarte la défectuosité alléguée du compteur, qui ne pouvait pas être déduite de la seule comparaison avec la consommation moyenne constatée ultérieurement chez un autre fournisseur, compte tenu des circonstances pouvant expliquer l’écart. Elle relève en outre que le dysfonctionnement signalé par le gestionnaire de réseau portait sur une période antérieure à celle des consommations réclamées, sans qu’il soit établi qu’il avait perduré. Autrement dit, comparer sa facture à celle d’un voisin ou à une année plus douce ne renverse pas la présomption attachée aux index. Les éléments utiles sont d’un autre ordre : index incompatibles entre eux ou avec l’ordre chronologique des relevés, compteur remplacé ou jugé défectueux sur la période même de facturation, logement inoccupé prouvé par des pièces datées, double facturation de la même période, ou erreur d’identification du point de livraison.
Le jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 15 septembre 2025 (TJ Vesoul, 15 sept. 2025, n° 25/00065) illustre le défaut de preuve d’imputabilité. Le gestionnaire de réseau réclamait le paiement d’une consommation à un ancien abonné qui produisait, pour la même adresse et la même période, des factures d’un fournisseur, sans qu’il ressorte des pièces que l’adresse comportait deux compteurs distincts permettant une double facturation. Le tribunal, appliquant l’article 1353 du Code civil, déboute le gestionnaire de l’ensemble de ses demandes. La leçon vaut pour les régularisations ordinaires : lorsque deux facturations se chevauchent ou que le compteur visé n’est pas le bon, la charge de démontrer que la consommation est imputable au client poursuivi pèse sur celui qui réclame le paiement.
Reste la prescription, à ne pas confondre avec la limite de rattrapage. La limite de quatorze mois dit ce qui peut être facturé ; la prescription dit pendant combien de temps le professionnel peut agir en justice pour obtenir le paiement de ce qui a été facturé. Aux termes de l’article L218-2 du Code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Sur le point de départ de ce délai, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021 rendu en matière de travaux (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520), énonce qu’« il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ». Cet arrêt a été rendu pour l’action en paiement de travaux et de services, afin d’harmoniser le point de départ avec l’article 2224 du Code civil ; les décisions relatives à l’énergie consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, le point de départ propre à chaque facture périodique d’électricité ou de gaz. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’une facture ancienne est prescrite au seul vu de sa date d’émission, comme il serait imprudent de tenir pour acquis qu’attendre suffit à éteindre la dette. Le jugement de Vesoul précité retient, pour la créance globale qui lui était soumise, la fin de la période réclamée comme point de départ et juge l’action non prescrite, tout en déboutant le demandeur au fond faute de preuve. Dans le même jugement, le tribunal refuse de faire échapper l’action à l’article L218-2 au motif qu’elle serait fondée sur un terrain délictuel, dès lors qu’il suffirait alors au professionnel de changer de fondement pour écarter la prescription biennale.
En pratique, les deux contrôles se cumulent sans se recouper. Une consommation peut être trop ancienne pour être facturée au regard des quatorze mois, et sortir ainsi du solde réclamé. Une consommation facturable peut ensuite donner lieu à un débat sur les index qui la fondent. Enfin, si le fournisseur saisit le juge longtemps après les faits, la prescription biennale pourra être discutée à la lumière des textes et des décisions qui fixent son point de départ. Mélanger ces trois plans dans un même courrier affaiblit la contestation ; les traiter successivement, avec les dates de chacun, la rend vérifiable par le service chargé d’y répondre, puis, le cas échéant, par le médiateur ou par le juge.
II. Contester une facture de régularisation sans se faire couper : réclamation datée, médiateur de l’énergie, juge
A. Réclamation écrite puis médiateur national de l’énergie : la fenêtre de deux mois à un an
La contestation commence par un écrit daté adressé au fournisseur, dont il faut conserver la preuve d’envoi et le contenu exact. Cet écrit n’est pas une formalité de politesse : il conditionne la recevabilité de la médiation et il fige les griefs. Un courrier utile contient les références du contrat et du point de livraison, la facture contestée avec sa date et son montant, le dernier relevé ou autorelevé retenu par le fournisseur, la date pivot calculée quatorze mois plus tôt, la ventilation demandée de la consommation avant et après cette date, la déduction des mensualités déjà réglées et, séparément, les éléments qui mettent en doute les index sur la période facturable. Il se termine par une demande précise et chiffrée : annulation de la part correspondant à la consommation trop ancienne, émission d’une facture rectificative détaillée, restitution du trop-perçu si des sommes ont déjà été prélevées, et rééchelonnement du solde qui resterait dû. Payer la partie du solde que l’on ne conteste pas, en le disant expressément dans le courrier, évite que le litige soit traité comme un impayé global ; ce conseil de prudence ne vaut ni reconnaissance du surplus, ni renonciation à le contester.
Si le désaccord persiste, le secteur de l’énergie dispose d’un médiateur public dédié. L’article L122-1 du Code de l’énergie charge le médiateur national de l’énergie de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie, dans les conditions de la médiation de la consommation, pour les litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel, notamment. De son côté, l’article L612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif.
La fenêtre de saisine doit être respectée à la lettre. L’article L122-1 du Code de l’énergie, déjà cité, exige que le contrat ait déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Ce délai est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite par l’article R122-1 du Code de l’énergie. À l’autre extrémité de la fenêtre, l’article L612-2 du Code de la consommation prévoit qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur a introduit sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, ni lorsqu’il ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une telle réclamation écrite. Saisir le médiateur trois semaines après l’envoi de la réclamation expose donc à une saisine prématurée, comme attendre plus d’un an après cette réclamation expose à une saisine trop tardive. La date à surveiller est celle de la réclamation écrite préalable, d’où l’intérêt de la dater et d’en garder la preuve dès le premier jour.
Le dossier de médiation reprend les pièces déjà réunies pour la réclamation : contrat ou conditions particulières, facture de régularisation et factures rectificatives, historiques d’index et de mensualités, réclamation écrite et réponse du fournisseur, et tout élément relatif au compteur. Pour le médiateur national de l’énergie, l’article R122-1 du Code de l’énergie renvoie au délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, prévu pour formuler sa recommandation. Une recommandation n’est pas un jugement : elle propose une solution motivée, et le désaccord persistant après la médiation relève ensuite du juge.
La médiation de l’énergie comporte en outre un effet propre sur les délais pour agir. L’article L122-1 du Code de l’énergie dispose que « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. », ce délai étant celui, fixé par voie réglementaire, dans lequel le médiateur formule sa recommandation. La suspension tient donc à la saisine du médiateur national de l’énergie et dure pendant ce délai de recommandation ; elle ne résulte pas du seul envoi de la réclamation écrite préalable au fournisseur. Celui qui approche d’une échéance de prescription avant même l’ouverture de la fenêtre de deux mois doit en tenir compte : la réclamation préalable ne suspend rien par elle-même au regard de ce texte, et une saisine du juge en temps utile reste la voie qui tranche la question sans dépendre du calendrier amiable.
B. Coupure, trêve hivernale et saisine du juge : tenir le litige sans perdre la fourniture
La crainte de la coupure conduit beaucoup de clients à payer d’abord et à contester ensuite, ce qui renverse les positions : il est toujours plus difficile d’obtenir la restitution d’une somme prélevée que l’annulation d’une somme réclamée. Le droit de la fourniture d’énergie en résidence principale est pourtant protecteur, spécialement en hiver. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures. Le même texte admet que les fournisseurs d’électricité puissent néanmoins procéder à une réduction de puissance pendant cette période, sauf pour les consommateurs qu’il vise par renvoi à l’article L124-1 du Code de l’énergie, et dans des modalités fixées par décret. Le reste de l’année, pour l’électricité en résidence principale, l’interruption pour non-paiement ne peut intervenir qu’après une période de réduction de puissance qui ne peut pas être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Le texte prévoit enfin que le fournisseur avise par courrier le consommateur qui n’a pas payé sa facture du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite, suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Ces protections ne transforment pas le litige en dispense de payer ce qui est dû. Elles donnent le temps de contester utilement : réclamation écrite immédiate, paiement de la part non contestée, demande d’échéancier sur le solde admis, et saisine du médiateur dans la fenêtre décrite plus haut. Elles supposent aussi de répondre aux courriers d’avis du fournisseur plutôt que de les laisser sans suite, car c’est l’absence totale de réaction, jointe à l’absence de tout règlement, qui rapproche des mesures de réduction puis, hors trêve et après la période de réduction prévue par le texte, de l’interruption. Le client qui a demandé une aide au titre du droit au logement bénéficie en outre, selon le même article L115-3, du maintien de la fourniture d’énergie jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide ; cette démarche relève des services sociaux et des fonds de solidarité pour le logement, et elle se prépare avec les mêmes pièces que la contestation elle-même.
Lorsque la médiation n’aboutit pas ou que le fournisseur assigne en paiement, le juge tranche sur les trois plans distingués dans la première partie de cet article. Les décisions d’Évreux et d’Amiens montrent l’étendue des sanctions possibles lorsque la limite de quatorze mois a été méconnue : constat que la cliente ne reste débitrice que de la somme reconnue dans la première espèce, annulation de la facture de régularisation et de ses rectifications, rejet de la demande en paiement du solde et restitution des sommes réglées dans la seconde. Elles montrent aussi que le juge peut être saisi par le client en contestation de facture, et pas seulement attendre d’être défendeur à une action en paiement du fournisseur. Symétriquement, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avertit le client qui conteste les index sans élément sérieux : la présomption attachée aux relevés du compteur, les factures détaillant les index de début et de fin de période, et l’absence de dysfonctionnement établi sur la période réclamée ont conduit à la confirmation de la condamnation au paiement. Contester utilement consiste donc moins à nier la facture qu’à produire, pour chaque euro contesté, la date ou la pièce qui le rend infacturable, non prouvé ou déjà payé.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus ou enlisés. La première est de contester par téléphone, sans écrit daté : la fenêtre de médiation de deux mois à un an court alors sans point de départ prouvable. La seconde est de signer, sous la pression d’un échéancier proposé au téléphone, une reconnaissance portant sur l’intégralité du solde contesté : l’arrêt d’Aix-en-Provence rappelle le poids d’une reconnaissance de dette, que des courriers invitant à régulariser sous peine de suspension n’ont pas suffi, en l’espèce, à priver d’effet. La troisième est de déduire soi-même un montant estimé et de ne plus rien payer du tout : le fournisseur traite alors le compte comme un impayé global, avec les avis et les mesures que le Code de l’action sociale et des familles encadre, pendant que la contestation de fond perd sa lisibilité. La méthode inverse tient en une phrase : dater, ventiler, payer ce qui n’est pas contesté, et faire trancher le reste par le médiateur puis, s’il le faut, par le juge.
Conclusion
Une facture de régularisation élevée n’est ni nécessairement due en totalité, ni contestable par un refus global. Le sort du litige se joue sur la date pivot située quatorze mois avant le dernier relevé ou autorelevé, au-delà de laquelle aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel ne peut plus être facturée hors les exceptions du texte, sur la preuve des index qui fondent la consommation retenue pour la période facturable, et sur la distinction entre cette limite de rattrapage et la prescription biennale de l’action en paiement. La démarche suit le même ordre : réclamation écrite datée et chiffrée, facture rectificative détaillée et restitution du trop-perçu le cas échéant, médiateur national de l’énergie saisi entre deux mois et un an après cette réclamation, juge en dernier ressort. En résidence principale, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et l’encadrement des réductions de puissance donnent le temps de mener cette contestation sans perdre la fourniture, à condition de payer la part non contestée et de répondre aux courriers reçus. Aucune somme indûment facturée au regard des textes cités n’est établie par la seule réception d’une facture de régularisation : ce sont les index, les dates et les contrats signés qui décident, et, en cas de désaccord persistant, seul le juge.