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Philippe Diallo candidat à la présidence de la FIFA avec l’aval de la FFF : 106 voix suffisent-elles, peut-il s’allier à Tashima et rester président de la FFF ? Ce que dit la loi

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Philippe Diallo candidat à la présidence de la FIFA avec l’aval de la FFF : 106 voix suffisent-elles, peut-il s’allier à Tashima et rester président de la FFF ? Ce que dit la loi

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Philippe Diallo est désormais officiellement candidat à la présidence de la FIFA. Désigné le lundi 16 novembre 2026 par le comité exécutif de l’UEFA, ainsi que l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info, le président de la Fédération française de football (FFF) a vu sa candidature approuvée à l’unanimité par le comité exécutif de la fédération le mardi 17 novembre, selon L’Équipe. Le Parisien et AP rapportent la même validation, annoncée lors d’une conférence de presse au siège de la FFF. Le dépôt des candidatures se clôt le mercredi 18 novembre à minuit, heure suisse, pour un scrutin prévu le 18 mars 2027 à Rabat, au Maroc.

Quatre noms sont en lice selon Le Parisien : le président sortant Gianni Infantino, en poste depuis 2016, Philippe Diallo, l’ancien international suisse Ramon Vega et le dirigeant japonais Kozo Tashima. Le président de la FFF a indiqué devoir réunir 106 voix et souhaiter discuter avec Kozo Tashima pour, selon ses propos rapportés par L’Équipe, « unir nos forces ». Que manque-t-il encore pour que la candidature soit admise, quel seuil faut-il réellement atteindre, deux candidats peuvent-ils s’allier, le président de la FFF peut-il le rester, et qui tranche en cas de contestation ?

Les réponses relèvent de deux ordres juridiques distincts. L’élection elle-même obéit aux statuts et aux règlements de la FIFA, une association de droit suisse. Tout ce qui touche à la présidence de la FFF relève du droit français des fédérations sportives. Nous examinerons d’abord les conditions de la candidature et du scrutin (I), puis le sort du mandat français et les voies de recours (II). À la date de cette mise à jour, aucune décision de la FIFA sur l’admission des candidatures n’a été publiée, et rien ne permet d’anticiper l’issue du vote.

I. Comment Philippe Diallo peut devenir président de la FIFA : les règles du scrutin du 18 mars 2027

A. Une candidature qui doit être proposée par une fédération, soutenue par cinq et contrôlée avant d’être admise

Le calendrier a été fixé par le Conseil de la FIFA dans la circulaire n° 1962 du 29 avril 2026, qui ouvre l’appel à candidatures pour l’élection présidentielle de 2027. La période électorale a commencé à l’ouverture du 76e Congrès, le 30 avril 2026, et s’achèvera à la fin du 77e Congrès, à Rabat, le 18 mars 2027. Les fédérations membres ont jusqu’au 18 novembre 2026 à minuit, heure d’Europe centrale, pour présenter un candidat. La FIFA doit ensuite notifier aux fédérations, au plus tard le 18 février 2027, les noms des candidats proposés et admis. Une commission électorale de trois membres, issus de la commission de gouvernance, d’audit et de conformité de la FIFA, est chargée de conduire la procédure.

Les conditions de fond figurent à l’article 27 des statuts de la FIFA, dans leur édition 2024. Seules les fédérations membres peuvent proposer un candidat à la présidence : un dirigeant ne peut donc pas se déclarer seul, même avec l’appui d’une confédération. La candidature n’est valable que si elle est soutenue par au moins cinq fédérations membres, et la fédération qui la présente doit la notifier par écrit au secrétariat général de la FIFA au moins quatre mois avant l’ouverture du Congrès, avec les déclarations de soutien. Le candidat doit en outre avoir joué un rôle actif dans le football, comme joueur ou comme dirigeant au sein de la FIFA, d’une confédération ou d’une fédération, pendant deux des cinq dernières années, et réussir un contrôle d’éligibilité mené par la commission de contrôle prévue par le règlement de gouvernance de la FIFA. Le délai de quatre mois explique la date butoir du 18 novembre : le Congrès s’ouvrant le 18 mars 2027, la dernière candidature recevable doit parvenir quatre mois plus tôt.

Le règlement de gouvernance de la FIFA, dans sa version de juillet 2026, détaille ces exigences. Son article 67 précise qu’être proposé par une fédération vaut déclaration de soutien, que chaque fédération ne peut soutenir qu’une seule personne et que, si elle en soutient plusieurs, toutes ses déclarations deviennent invalides. L’article 68 exige une proposition écrite, signée par l’intéressé, comportant son identité et les déclarations d’au moins cinq fédérations ; le secrétariat général la transmet sans délai à la commission électorale, qui statue sur l’admission du candidat. Selon l’article 71, la commission électorale annonce les candidatures admises après avoir reçu les résultats des contrôles d’éligibilité. L’article 69 ajoute qu’un délai est respecté si la pièce parvient à la FIFA, dans la forme requise, le dernier jour avant minuit, à l’heure de son siège.

Le contrôle d’éligibilité n’est pas une formalité. Il est confié à une commission de contrôle composée, selon l’article 55 du même règlement, du président de la commission de gouvernance, d’audit et de conformité et de deux autres membres de cette commission. L’annexe 1 du règlement décrit la procédure : le candidat doit consentir par écrit au contrôle, faute de quoi celui-ci est réputé non réussi ; il doit coopérer à l’établissement des faits et produire les documents demandés ; des informations incomplètes ou fausses exposent à des sanctions. La commission dispose d’une large marge d’appréciation, et le contrôle est en principe considéré comme non réussi lorsqu’un manquement présentant un lien direct et matériel avec la fonction convoitée est établi. Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique qu’une difficulté de cet ordre se poserait pour l’un ou l’autre des candidats.

Appliquées à Philippe Diallo, ces règles obligent à distinguer le soutien politique et le soutien juridique. À la tête de la FFF depuis janvier 2023 et réélu en décembre 2024 pour un mandat de quatre ans selon Le Monde, il dispose désormais de la proposition de sa propre fédération : le comité exécutif de la FFF a approuvé sa candidature à l’unanimité le 17 novembre, selon L’Équipe. Au regard de l’article 67 du règlement de gouvernance, cette proposition vaut déclaration de soutien de la FFF. Elle ne suffit pas à elle seule : la candidature doit encore parvenir à la FIFA sous la forme écrite prévue par l’article 68, signée par l’intéressé et accompagnée d’au moins cinq déclarations de soutien au total, celle de la FFF comprise, avant l’expiration du délai. Le candidat a fait valoir le soutien unanime de l’UEFA, qu’il évalue à un socle de 55 voix selon L’Équipe. Ce soutien d’une confédération n’a pas, en lui-même, de valeur juridique dans la procédure : seules comptent les déclarations écrites des fédérations membres, chacune ne pouvant en délivrer qu’une. Une fédération qui aurait déjà soutenu un autre candidat et qui soutiendrait aussi Philippe Diallo verrait toutes ses déclarations privées d’effet. Quant à la condition d’activité dans le football, son parcours de président de fédération depuis 2023 et ses fonctions de juge à la chambre de résolution des litiges de la FIFA, rappelées par AP, paraissent y répondre ; le résultat du contrôle d’éligibilité relève, lui, de la seule appréciation de la commission compétente.

Ce premier filtre a déjà une portée pratique pour ses concurrents. Selon Le Parisien, Ramon Vega, ancien défenseur international suisse, affirme disposer cette fois du parrainage d’au moins cinq fédérations nationales, après des tentatives en 2015, 2019 et 2023 qui n’avaient jamais abouti à une candidature validée ; Kozo Tashima, président de la Fédération de football d’Asie de l’Est et membre du Conseil de la FIFA, dispose de plusieurs soutiens en Asie, alors que la confédération asiatique a affiché son soutien à Gianni Infantino. L’agence AP présente Kozo Tashima comme un candidat officiellement déclaré. Une candidature annoncée dans la presse ou sur les réseaux sociaux n’a toutefois aucune existence juridique tant qu’une fédération membre ne l’a pas proposée avec les soutiens requis : c’est la commission électorale, et non l’opinion, qui fixe la liste des noms soumis au vote.

Reste la perspective, évoquée par Philippe Diallo, d’un rapprochement avec Kozo Tashima. Les textes de la FIFA n’organisent pas de candidature commune : le règlement de gouvernance raisonne candidat par candidat, chaque fédération ne pouvant soutenir qu’une seule personne, et les soutiens recueillis par l’un ne se transfèrent pas à l’autre. Après la clôture du 18 novembre, aucune nouvelle candidature ne peut plus être proposée, puisque l’article 27 des statuts impose le dépôt quatre mois avant le Congrès. Un rapprochement ne pourrait donc prendre que deux formes : le retrait d’un candidat, ou un appel à voter pour un autre. Le règlement ne prévoit pas expressément le retrait d’une candidature ; son article 70 confie les questions qu’il ne règle pas à la commission de gouvernance, d’audit et de conformité, qui aurait à en connaître. Un appel à voter n’aurait, lui, aucune force contraignante : le vote est secret selon l’article 73, et chaque bulletin ne peut désigner qu’un seul candidat en vertu de l’article 74. L’exigence d’une campagne loyale, posée par l’article 66, et la soumission des candidats au code d’éthique, prévue par l’article 80, encadreraient en outre les conditions d’un tel accord. À la date de cette mise à jour, aucun accord n’a été annoncé.

La campagne elle-même est encadrée. L’article 66 du règlement de gouvernance impose de mener candidatures et campagnes de manière loyale et respectable, avec dignité et modération, dans le respect des autres candidats, de la FIFA et des fédérations membres, et interdit toute campagne avant l’ouverture de la période électorale. L’article 80 soumet chaque candidat, dès qu’il entre dans le champ du règlement, au code d’éthique de la FIFA et à l’ensemble de ses règlements ; les manquements relèvent de la commission d’éthique ou de la commission de discipline. Une procédure ouverte pendant la campagne pourrait donc peser sur la suite du processus. Aucune procédure de ce type n’est rapportée à ce jour.

B. Le jour du vote : une voix par fédération, une majorité qui dépend du nombre de candidats, trois mandats au plus

Au Congrès, chacune des 211 fédérations membres dispose d’une seule voix, quel que soit son poids sportif ou économique, rappellent Libération et Le Figaro. Le règlement de gouvernance fixe le déroulement du scrutin. L’article 73 prévoit que l’élection a lieu à bulletin secret, au moyen de bulletins de vote conformes au modèle établi par la commission électorale. L’article 74 déclare nul un bulletin qui porte plusieurs noms ou aucun, et prévoit qu’un vote est recommencé sur-le-champ si le nombre de bulletins recueillis dépasse celui des bulletins distribués. L’article 76 permet à chaque candidat de présenter son programme au Congrès avant l’ouverture du vote, dans un temps de parole fixé par la commission électorale.

La majorité requise dépend du nombre de candidats admis, selon l’article 76 du même règlement. S’il n’y en a que deux, la majorité simple, c’est-à-dire plus de 50 % des suffrages valablement exprimés, suffit. S’il y en a davantage, le premier tour exige les deux tiers des voix des fédérations présentes et habilitées à voter ; à partir du deuxième tour, le candidat arrivé dernier est éliminé, jusqu’à ce qu’il n’en reste que deux. Un candidat unique peut être élu par acclamation, et une égalité de voix donne lieu à un vote décisif entre les candidats concernés, selon l’article 79. L’enjeu de la phase d’admission est donc aussi arithmétique : selon que deux, trois ou quatre noms figurent sur le bulletin, le seuil à atteindre au premier tour n’est pas le même, et l’élimination successive des candidats peut redistribuer les voix d’un tour à l’autre.

Le chiffre de 106 voix avancé par Philippe Diallo, rapporté par L’Équipe, correspond à la majorité absolue des 211 fédérations. Au regard de l’article 76, ce seuil ne vaut toutefois que dans un duel : avec deux candidats seulement, il faut plus de la moitié des suffrages valablement exprimés, soit 106 voix si les 211 fédérations votent valablement. Si trois ou quatre candidats sont admis, le premier tour exige les deux tiers des voix des fédérations présentes et habilitées à voter, soit 141 voix si toutes le sont ; une fédération suspendue ne peut exercer aucun de ses droits de membre, selon l’article 16 des statuts. À partir du deuxième tour, le candidat arrivé dernier est éliminé jusqu’à ce qu’il n’en reste que deux, entre lesquels la majorité simple suffit. Le nombre de candidats admis, et un éventuel retrait, pèsent donc directement sur le seuil à franchir au premier tour.

Le mandat issu de ce vote est encadré par l’article 33 des statuts de la FIFA. Le président est élu par le Congrès pour quatre ans, l’année qui suit une Coupe du monde, et son mandat commence à la fin du Congrès qui l’a élu. Nul ne peut exercer plus de trois mandats de président, consécutifs ou non, et les mandats antérieurs de vice-président ou de membre du Conseil ne sont pas pris en compte pour apprécier cette limite. L’article 77 du règlement de gouvernance ajoute que la personne élue doit déclarer immédiatement si elle accepte son élection. Le président est par ailleurs membre du Conseil de la FIFA, dont l’article 33 des statuts fixe la composition.

Cette limite de trois mandats est au cœur d’un débat sur la candidature du président sortant. Gianni Infantino, élu en 2016 puis réélu en 2019 et en 2023, a obtenu du Conseil de la FIFA le feu vert pour se représenter, rapporte Le Figaro, au motif que l’un de ses mandats serait « incomplet » et n’entrerait pas dans le décompte ; 20 Minutes évoque, de son côté, la perspective d’un quatrième mandat consécutif. Ni l’édition 2024 des statuts ni le règlement de gouvernance de juillet 2026 ne définissent ce qu’est un mandat incomplet. L’interprétation retenue par le Conseil relève de l’ordre juridique de la FIFA : elle ne pourrait être discutée que par les voies internes prévues par ses textes, puis devant le Tribunal arbitral du sport, par une personne ayant qualité pour agir et dans les délais applicables. Aucune contestation de ce type n’est rapportée à ce jour.

Le droit français connaît une question voisine pour les présidents de fédérations nationales. Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, l’article L. 131-8 du code du sport impose aux statuts des fédérations agréées de prévoir que « le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois ». La même limite s’applique aux présidents des organes régionaux. Seuls les mandats de plein exercice sont visés, ce qui pourrait conduire à écarter du décompte un intérim ou l’achèvement d’un mandat commencé par un prédécesseur ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point.

Pour l’entrée en vigueur de cette règle, l’article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 prévoit qu’elle s’applique à compter du premier renouvellement des mandats de président postérieur au 1er janvier 2024, et que, pour l’application de la limitation, « est considéré le nombre des mandats exercés à cette date ». Le même article ménage une dérogation : « A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat », qu’il peut alors exercer jusqu’au 31 décembre 2028. Les deux systèmes, français et international, partagent donc une même logique de limitation, mais chacun la met en œuvre selon ses propres textes et sous le contrôle de ses propres juges.

II. Philippe Diallo peut-il rester président de la FFF, et devant qui contester ?

A. Rester à la tête de la FFF pendant la campagne, et après une victoire

Pendant la campagne, la réponse est donnée par les règles de la FIFA elles-mêmes. L’article 66 du règlement de gouvernance, dans son paragraphe 5, autorise les candidats qui occupent des fonctions officielles au sein de la FIFA, des confédérations, des fédérations membres ou de toute autre instance du football à rester en fonction pendant la campagne électorale. Philippe Diallo n’a donc pas à quitter la présidence de la FFF, ni le comité exécutif de l’UEFA dont il est membre selon Libération, pour être candidat.

Le droit français ne s’y oppose pas davantage. La FFF est d’abord une association : l’article L. 131-2 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ». Leur fonctionnement interne obéit donc en premier lieu à leurs statuts, librement adoptés par leurs membres dans le respect des dispositions obligatoires fixées par l’État.

Ces statuts ont la force obligatoire d’un contrat. L’article 1103 du code civil pose le principe : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » C’est sur ce fondement que les juridictions judiciaires apprécient la régularité des élections et des délibérations associatives, comme on le verra plus loin.

L’article L. 131-1 du même code ajoute que les fédérations sportives « exercent leur activité en toute indépendance ». Cette indépendance n’exclut pas un encadrement public : la FFF n’est pas une association comme les autres.

Philippe Diallo a par ailleurs indiqué avoir reçu le soutien du président de la République, selon L’Équipe. Les statuts de la FIFA imposent à chaque fédération membre de gérer ses affaires de manière indépendante et sans influence indue de tiers (articles 14 et 19), et une fédération qui manque gravement à ses obligations s’expose à une suspension (article 16). Une prise de position publique en faveur d’un candidat ne paraît pas, en elle-même, relever de cette exigence, qui vise la gestion des affaires de la fédération ; aucune procédure n’est rapportée à ce sujet.

Elle détient en effet, jusqu’au 31 décembre 2029, la délégation du ministre chargé des sports pour le football et plusieurs disciplines voisines, comme le futsal ou le football de plage, en vertu d’un arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Cette délégation est prévue par l’article L. 131-14 du code du sport, selon lequel « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Le même article plafonne la rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire à trois fois le plafond prévu par l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et impose de transmettre chaque année ces montants au ministre.

Les fédérations agréées, selon l’article L. 131-9 du code du sport, « participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». Ce lien avec le service public explique les exigences particulières qui pèsent sur leur gouvernance.

Leur direction est élective. L’article L. 131-4 du code du sport prévoit que les fédérations sportives « sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération ». L’article R. 131-3 subordonne l’agrément à l’adoption de statuts garantissant le caractère démocratique des élections et la transparence de la gestion, et comprenant les dispositions obligatoires de l’annexe I-5.

Cette annexe I-5 du code du sport prévoit que les membres des instances dirigeantes sont « élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans », et que leur mandat « expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques d’été ». Pour un président réélu en décembre 2024, cela situe le terme normal du mandat à la fin de l’année 2028, année olympique. La même annexe renvoie aux statuts le soin de préciser les conditions de l’élection du président et prévoit que celui-ci représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

La même annexe I-5 impose aussi des incompatibilités avec le mandat de président de la fédération. Elles visent les fonctions de chef d’entreprise, de président ou de membre d’organes de direction, ou de gérant, exercées dans des sociétés ou établissements « dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération ». Une fonction élective au sein d’une instance internationale du football n’y figure pas. Le droit français n’interdit donc pas, en lui-même, qu’un président de la FFF soit candidat à la présidence de la FIFA ; la question d’un éventuel cumul relèverait des statuts propres de la FFF, qui ne sont pas un texte publié au Journal officiel, et des règles d’éthique de la fédération.

Quant à la limite de trois mandats de plein exercice, elle ne fait pas obstacle à son maintien : même en comptant la période ouverte par son accession à la présidence en 2023, puis son élection de juin 2023, il n’en est qu’à son deuxième mandat de président de la FFF.

S’il était élu le 18 mars 2027, son mandat à la FIFA commencerait à la fin du Congrès. Les articles des statuts et du règlement de gouvernance consacrés à l’élection du président, que nous avons consultés, ne règlent pas le sort de ses fonctions nationales. Les statuts prévoient seulement, à l’article 26, que les membres du Conseil ne peuvent pas être désignés comme délégués de leur fédération au Congrès pendant leur mandat. Le sort de la présidence de la FFF dépendrait alors d’un choix personnel et des statuts de la fédération.

Sur ce point, l’annexe I-5 du code du sport oblige les statuts à prévoir « Les conditions de remplacement d’un membre d’une instance dirigeante en cas de vacance ». C’est ce mécanisme qui avait joué en 2023 : selon Le Monde, Philippe Diallo avait d’abord été désigné à titre intérimaire après le départ de son prédécesseur, avant d’être élu par l’assemblée fédérale en juin de la même année. Un départ éventuel de la présidence de la FFF ouvrirait une procédure comparable, dans les formes prévues par les statuts de la fédération.

Tant qu’il préside la FFF, il reste soumis aux obligations de transparence propres aux dirigeants des fédérations délégataires. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique étend ces obligations « Aux présidents, vice-présidents, trésoriers, directeurs généraux et secrétaires généraux des fédérations sportives délégataires ». Les intéressés adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois de leur entrée en fonctions, et le même article prévoit que « Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes ». Une élection à la présidence de la FIFA pendant son mandat français pourrait relever de cette obligation. Cette version de l’article, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, sera remplacée par une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027, dont il faudra vérifier les termes à la date utile.

S’y ajoute le contrôle interne prévu par l’article L. 131-15-1 du code du sport. Les fédérations délégataires doivent établir une charte d’éthique et de déontologie et instituer « un comité d’éthique, dont elles garantissent l’indépendance ». Ce comité veille notamment « au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts » définies par la charte ; il reçoit les déclarations d’intérêts des membres des instances dirigeantes et saisit la Haute Autorité de toute difficulté.

Un cumul entre la présidence d’une fédération nationale et celle de la FIFA, organisation qui édicte des règles et rend des décisions s’imposant à cette fédération, serait susceptible de soulever des questions de conflit d’intérêts que ces instances auraient à examiner. Rien ne permet de présumer la manière dont elles le feraient, ni de dire qu’un tel cumul serait envisagé : à la date de cette mise à jour, aucune déclaration publique du candidat ou de la FFF sur ce point n’a été relevée dans les sources consultées, y compris dans les comptes rendus de sa conférence de presse du 17 novembre.

Reste la question des indemnités. L’article L. 131-8 du code du sport impose aux statuts de prévoir que les instances dirigeantes se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l’élection du président, sur le principe et le montant des indemnités qui lui sont allouées au titre de ses fonctions. Le plafond de rémunération fixé par l’article L. 131-14 vise les dirigeants de la fédération délégataire ; son articulation avec une éventuelle rémunération versée par une organisation internationale n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune décision publiée.

B. Contester une candidature, une élection ou une décision : le TAS pour la FIFA, le juge français pour la FFF

Les litiges relatifs à l’élection elle-même restent dans l’ordre juridique de la FIFA. L’article 50 de ses statuts prévoit que les recours contre les décisions définitives de la FIFA et de ses organes sont portés devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) dans un délai de 21 jours à compter de leur réception, et seulement après épuisement des voies internes. Selon l’article 49, le TAS, dont le siège est à Lausanne, applique principalement les règlements de la FIFA et, à titre complémentaire, le droit suisse. L’article 51 interdit en principe le recours aux tribunaux ordinaires, y compris pour les mesures provisoires, sauf disposition contraire des règlements de la FIFA. Une décision de la commission électorale refusant d’admettre une candidature, ou un contrôle d’éligibilité défavorable, emprunterait donc ce chemin, dans des délais très courts au regard du calendrier électoral.

Le règlement de gouvernance le prévoit expressément pour la procédure électorale : selon son article 82, les décisions de la commission électorale ou de la commission de contrôle rendues dans le cadre des élections peuvent faire l’objet d’un appel devant le TAS. Un candidat écarté lors de l’admission, et le cas échéant un concurrent qui justifierait d’un intérêt à contester l’admission d’un autre, devraient donc se tourner vers Lausanne, dans les délais applicables.

Le même article 51 demande aux fédérations membres d’insérer dans leurs statuts une clause renvoyant leurs propres litiges à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux ordinaires, sauf lorsque les règlements de la FIFA ou des dispositions légales impératives prévoient le recours aux juridictions étatiques. Les voies de contrôle étatique des sentences du TAS, en Suisse comme en France, sont détaillées dans notre analyse des recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Tout ce qui touche à la FFF relève en revanche du droit français, avec une particularité : selon la nature de l’acte contesté, le juge compétent n’est pas le même. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 15 mars 2023, n° 466632, mentionnée aux tables du recueil Lebon : « Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. » Seules les décisions qui procèdent de l’usage des prérogatives de puissance publique confiées aux fédérations délégataires pour l’accomplissement de leur mission de service public présentent le caractère d’actes administratifs.

Dans la même décision, le Conseil d’État était saisi de dispositions statutaires d’une fédération relatives, notamment, aux incompatibilités avec le mandat de président et aux conditions d’élection du bureau fédéral. Il a jugé, dans la décision n° 466632, que « Ces dispositions ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifestent pas l’usage par celle-ci de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public », et il a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente. Les règles qui organisent la présidence d’une fédération relèvent donc, en principe, du juge judiciaire.

La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué ce raisonnement aux élections fédérales elles-mêmes. Une licenciée de la Fédération française d’équitation, candidate malheureuse à l’élection fédérale remportée par le président sortant, avait été sanctionnée d’une inéligibilité pour des irrégularités commises pendant la campagne. Par un arrêt du 18 juin 2024, n° 22VE02244, la cour a jugé que ces sanctions « ne sont pas détachables des opérations électorales en vue de l’élection du président de la fédération et se rapportent au fonctionnement interne de la fédération ». Le litige ne relevait donc pas du juge administratif, alors même que les sanctions traduisaient, selon la cour, l’exercice de prérogatives de puissance publique par leur nature et leur portée.

Avant de saisir un juge, il faut en principe passer par la conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). L’article L. 141-4 du code du sport confie au CNOSF « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées », à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. L’arrêt de la cour de Versailles relève d’ailleurs que la candidate sanctionnée avait saisi le CNOSF et que l’avis du conciliateur, favorable à l’abandon des sanctions, n’avait pas été suivi par la fédération.

L’article R. 141-5 du code du sport fait de cette démarche une étape obligatoire : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Une décision prise en application des statuts, comme une proclamation de résultats ou un refus de candidature, entre dans ce champ.

La procédure est rapide. Selon l’article R. 141-7 du code du sport, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation ». Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée dans les quinze jours suivant leur formulation.

Devant le juge judiciaire, l’annulation d’une élection ou d’une délibération associative n’est pas automatique. Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2019, n° 18-11.652, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré, au visa de l’ancien article 1134 du code civil, une cour d’appel qui avait annulé une réunion du conseil d’administration et une assemblée générale d’association pour des irrégularités de convocation. Elle lui reproche d’avoir statué sans rechercher « si les irrégularités constatées étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations ». Celui qui conteste une élection fédérale doit donc établir soit une nullité prévue par les statuts, soit une irrégularité qui a pesé sur le scrutin.

Le tribunal judiciaire d’Évry a appliqué ces principes à la limitation des mandats. Saisi par une association de tir qui contestait l’élection, pour un quatrième mandat, du président d’un comité régional de sa fédération, il a rappelé, dans un jugement du 9 mars 2026 (RG n° 25/06881), que « La liberté d’association, mais aussi la liberté statuaire, s’opposent à ce qu’une norme extérieure lui soit imposée, à l’exception de dispositions d’ordre public. » Il a toutefois retenu que la limite de trois mandats s’imposait au comité par l’effet de ses propres statuts, qui renvoyaient à ceux de la fédération nationale.

Le même jugement du tribunal judiciaire d’Évry a néanmoins jugé l’élection régulière : une attestation du président de la fédération, favorable à la nouvelle candidature faute d’autres candidats, « s’analyse en une dérogation au sens de l’article précité », c’est-à-dire de l’article 38 de la loi du 2 mars 2022, et l’association demanderesse a été déboutée. Ce jugement de première instance, rendu dans une affaire sans lien avec le football et susceptible d’appel, montre que la règle des trois mandats se discute d’abord à travers les statuts et les décisions fédérales, et que le juge judiciaire en est le juge naturel.

En pratique, les échéances à suivre sont les suivantes : la ratification par le comité exécutif de la FFF est acquise depuis le 17 novembre ; la clôture des candidatures intervient le 18 novembre à minuit, heure suisse ; la FIFA doit notifier les candidats admis au plus tard le 18 février 2027 ; le vote aura lieu le 18 mars 2027. Une décision défavorable d’un organe de la FIFA pourrait être portée devant le TAS dans les 21 jours de sa réception, après épuisement des voies internes. Une contestation visant une décision de la FFF passerait d’abord par la conciliation du CNOSF, puis, selon la nature de l’acte, par le juge judiciaire ou par le juge administratif.

Conclusion

La candidature de Philippe Diallo obéit à un double régime. Pour l’élection, ce sont les statuts et le règlement de gouvernance de la FIFA qui s’appliquent : la proposition de la FFF, acquise à l’unanimité de son comité exécutif le 17 novembre, doit être complétée par au moins cinq déclarations de soutien au total reçues avant le 18 novembre 2026 à minuit, puis franchir le contrôle d’éligibilité confié à une commission dotée d’une large marge d’appréciation. Le vote se déroule à bulletin secret, chaque fédération pesant une voix. Les 106 voix évoquées par le candidat ne suffisent que dans un duel : avec trois ou quatre candidats admis, le premier tour exige les deux tiers des voix. Aucune règle n’organise de candidature commune, et un rapprochement avec un autre candidat ne pourrait passer que par un retrait ou un appel à voter. Le mandat est de quatre ans, dans la limite de trois mandats, une règle dont l’application au président sortant fait débat.

Pour la présidence de la FFF, c’est le droit français qui joue. Rien n’oblige le président de la fédération à démissionner pour être candidat : les règles de la FIFA l’autorisent expressément à rester en fonction pendant la campagne, et les incompatibilités prévues par le code du sport ne visent pas une fonction internationale. Le code encadre en revanche la durée de son mandat, la limite de trois mandats de plein exercice, ses indemnités, ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts par le comité d’éthique de la fédération.

Les litiges suivraient deux chemins séparés : le TAS pour les décisions de la FIFA, la conciliation du CNOSF puis le juge judiciaire, ou administratif selon l’acte, pour les décisions de la FFF. À la date de cette mise à jour, aucune décision sur l’admission des candidatures n’a été publiée, les statuts de la FFF peuvent apporter des précisions que cette analyse générale ne couvre pas, et seuls les organes compétents, puis le juge s’il était saisi, pourront trancher les questions qui viendraient à se poser.

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