Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Comité national pour la promotion de l'œuf ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CNPO relatif à l'établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation,
Arrêtent :
Article 1
L'accord interprofessionnel susvisé conclu le 16 juin 2026 relatif à l'établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation est étendu pour une durée de trois ans, à l'exception du second alinéa de l'article 4 et des mots suivants au premier alinéa de l'article 6 : « et sans préjudice des articles 700 du code de procédure civile, ».
Article 2
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c654085e-4b7f-4768-84f4-226de65becfc
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.