ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 5 novembre 2026 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) relatif à l’établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR AGRT2624920A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Comité national pour la promotion de l'œuf ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CNPO relatif à l'établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation,
Arrêtent :

Article 1

L'accord interprofessionnel susvisé conclu le 16 juin 2026 relatif à l'établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation est étendu pour une durée de trois ans, à l'exception du second alinéa de l'article 4 et des mots suivants au premier alinéa de l'article 6 : « et sans préjudice des articles 700 du code de procédure civile, ».

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c654085e-4b7f-4768-84f4-226de65becfc
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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