AvisAutorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance maltaise de risques contractés en France en libre prestation de services

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR ACPP2630536V

Version officielle sur Légifrance

L'autorité de contrôle maltaise a approuvé le 12 octobre 2026, avec prise d'effet le 30 octobre 2026, le transfert total par l'entreprise d'assurance RIVERSTONE INSURANCE (MALTA) SE (LEI : 213800NZ2O2O9B1KZ788), dont le siège social est situé à Aragon House Business Centre, Level 1, Dragonara Road, St. Julians, STJ 3140, à Malte, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAND DAC (LEI : 6354002SNIV14GB1BI20), dont le siège social est situé à Unit 44 Block 5, Northwood Court, Northwood Crescent, Northwood, Dublin 9, en Irlande.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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