Le 12 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Le texte adopté porte le numéro 363 de la dix-septième législature et reprend le texte issu de la commission mixte paritaire. À la date de rédaction du présent article, la page officielle du texte adopté indique encore que le document définitif n’est pas publié et seul un texte provisoire a pu être consulté ; la navette parlementaire se poursuit avec l’examen du texte par le Sénat, et ce texte n’est pas en vigueur. Autrement dit, aucune des règles décrites ci-dessous ne s’applique aujourd’hui : elles décrivent ce que le Parlement adopte, pas le droit applicable. Le présent commentaire confronte ce texte provisoire, lu intégralement, au droit en vigueur vérifié sur Légifrance et à la jurisprudence récente des juges parisiens, pour mesurer ce qui changerait concrètement pour un éditeur ou une agence qui négocie avec une grande plateforme, et pour le contentieux qui suit un échec de négociation.
Le texte commenté est accessible sur le site de l’Assemblée nationale : texte adopté n° 363 du 12 novembre 2026, dont la version provisoire figure dans le texte adopté provisoire mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale qui précise lui-même que seule la petite loi publiée ultérieurement aura valeur de texte authentique. Le dossier législatif renvoie notamment à la proposition de loi initiale n° 824 et au texte de la commission mixte paritaire n° 3435. En droit en vigueur, le cadre de référence reste l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe de la rémunération et l’obligation d’information des plateformes, ainsi que la définition de la publication de presse à l’article L. 218-1 du même code. Les développements qui suivent citent ces textes dans leur version applicable au 12 novembre 2026.
I. Plateforme qui refuse ses chiffres, négociation qui dure : ce que le vote du 12 novembre 2026 met en place
A. Obtenir les données de la rémunération : la demande, le délai de trente jours et l’injonction de l’Arcom
Aujourd’hui, un éditeur qui veut vérifier ce qu’une plateforme lui doit se heurte d’abord à une asymétrie d’information : seule la plateforme connaît le nombre d’affichages, les clics et la part que les contenus de presse représentent dans son trafic. Le droit en vigueur impose déjà aux services de communication au public en ligne de fournir aux éditeurs et aux agences tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers, ainsi que les éléments nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition. La formule légale actuelle retient que la rémunération est assise sur les recettes d’exploitation de toute nature, directes ou indirectes, et que sa fixation prend en compte, notamment, les investissements réalisés par les éditeurs et les agences, leur contribution à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. En pratique, les décisions récentes montrent que cette obligation générale ne suffit pas : les éditeurs ont dû saisir le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, des données chiffrées précises.
Le contentieux entre les titres du groupe Le Monde, la société du Figaro et la société X en fournit l’illustration la plus nette. Par ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné à la société X de communiquer, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard et par éditeur passé un délai de quinze jours à compter de la signification, le nombre d’impressions et le taux de clics sur impression en France des contenus protégés, par mois depuis le 24 octobre 2019, en valeur absolue comme en proportion du trafic des éditeurs certifiés et du trafic total du service en France. La cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 25 septembre 2025, a confirmé ces ordonnances : dans l’affaire des titres de presse écrite (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 25 septembre 2025, RG 24/17261), la cour retient que la directive du 17 avril 2019 et la loi de transposition du 24 juillet 2019 ont créé un droit voisin permettant aux éditeurs de percevoir une part de la valeur générée par l’utilisation de leurs contenus par les services en ligne, et elle confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ; dans l’affaire de l’Agence France Presse (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 25 septembre 2025, RG 24/17260), elle confirme l’injonction de communiquer, dans un délai maximum de trente jours et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, les données chiffrées et statistiques permettant de déterminer avec précision le montant de la rémunération due, y compris les impressions en France des messages du compte de l’agence. Le juge des référés de Paris, par ordonnance du 8 janvier 2026 (TJ Paris, service des référés, 8 janvier 2026, RG 25/52894), a ensuite mis fin à l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 23 mai 2024 tout en jugeant que la société X restait tenue d’exécuter sans délai les obligations fixées par cette ordonnance complétée par l’arrêt de la cour d’appel, et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à 60 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon de cette séquence est simple : le juge actuel ordonne la transparence au cas par cas, sous astreinte, après une assignation en référé.
Le texte adopté le 12 novembre 2026 propose de systématiser ce mécanisme en le confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le nouvel article L. 218-4-1, tel qu’il résulte du texte provisoire, prévoit que les services en ligne fournissent aux éditeurs et aux agences les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération et de sa répartition, en veillant à leur exhaustivité, à leur fiabilité et à leur objectivité, avec une actualisation chaque année et la possibilité pour les éditeurs d’adresser des demandes d’informations complémentaires. Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence, ou si elles ne répondent pas à ces exigences, les demandeurs peuvent saisir l’Arcom, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l’autorité rend une décision motivée de rejet ou émet une injonction établissant la liste des éléments à communiquer et ses modalités ; cette injonction est décidée par une formation restreinte de quatre membres, hors son président, qui ne délibère que si au moins trois membres sont présents. Il s’agit donc d’une procédure administrative de transparence, avec des délais écrits dans la loi : trente jours pour répondre à l’éditeur, deux mois pour que l’autorité tranche, et une injonction précise plutôt qu’une négociation à l’aveugle.
Le texte ajoute un étage répressif administratif. En cas d’inexécution de l’injonction, l’Arcom peut prononcer, dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, une sanction pécuniaire qui peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que l’injonction, prononcée par une formation de cinq autres membres de l’autorité qui ne délibère que si au moins quatre d’entre eux sont présents. Le montant tient compte de l’importance du préjudice causé au demandeur, de la situation du service sanctionné et de la réitération du comportement, la sanction étant déterminée individuellement et motivée. Le plafond est fixé à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes calculé sur la base du dernier exercice clos, pour un service de communication au public en ligne. Les décisions de l’autorité sont notifiées aux intéressés et peuvent être déférées au Conseil d’État. Pour un éditeur, l’apport est lisible : au lieu de retourner devant le juge des référés pour chaque refus de données, il disposerait d’une voie administrative spécialisée, graduée du rejet motivé à l’injonction puis à la sanction, avec un contrôle juridictionnel au Conseil d’État. Mais tant que le texte n’est pas promulgué, seule la voie actuelle demeure : la demande fondée sur l’article L. 218-4 en vigueur, puis, en cas de refus, l’assignation en référé sur le modèle des ordonnances parisiennes de 2024 confirmées en 2025, dont les liens figurent ci-dessus et qui constituent, à ce jour, le mode d’emploi vérifié de la transparence.
B. Négociation bloquée sur le montant : la bonne foi, le gel du statu quo et la fixation du prix par l’Arcom
La deuxième difficulté est le montant lui-même. Le droit en vigueur énonce les critères sans désigner d’arbitre : la rémunération est assise sur les recettes d’exploitation, évaluée forfaitairement à défaut, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4, et sa fixation prend en compte les investissements humains, matériels et financiers des éditeurs et des agences, leur contribution à l’information et l’importance de l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. Les journalistes et les autres auteurs présents dans les publications ont droit, en vertu de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, à une part appropriée et équitable de cette rémunération, fixée par accord collectif, ce qui signifie que le montant négocié avec la plateforme irrigue ensuite toute la chaîne des rédactions. Faute d’accord, les parties n’ont aujourd’hui d’autre issue que le juge, avec des procédures longues et des expertises coûteuses sur des données que seule la plateforme détient.
Le texte adopté le 12 novembre 2026 introduit un mécanisme de sortie de blocage. Le nouvel article L. 218-4-2 impose d’abord que la négociation satisfasse aux exigences de la bonne foi, et interdit aux services en ligne, pendant la négociation, de limiter la visibilité ou les modalités d’affichage des publications des éditeurs ou agences concernés. Cette interdiction de représailles sur le référencement pendant la discussion répond directement à la crainte exprimée par les éditeurs : celle d’un déréférencement silencieux utilisé comme levier de négociation. Ensuite, sans préjudice du droit d’agir en justice, si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de trois mois à compter de la demande de négociation, l’une d’elles peut saisir l’Arcom, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions, puis, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit retient la proposition conforme à l’article L. 218-4, soit, si aucune proposition n’est formulée ou si aucune n’est conforme, fixe elle-même le montant de la rémunération. La décision fixant le montant est notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours devant la cour d’appel de Paris ; ce recours n’est pas suspensif, mais le premier président de la cour, saisi de ce recours, peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Chaque délai de cette séquence doit être lu avec sa source dans la même phrase : trois mois pour négocier avant de pouvoir saisir l’autorité, deux mois pour que l’autorité tranche, recours non suspensif sauf sursis ordonné en cas de conséquences manifestement excessives, le tout selon le texte provisoire adopté le 12 novembre 2026 qui n’est pas en vigueur.
Ce dispositif appelle trois observations de juriste. D’abord, le choix du juge du recours : la cour d’appel de Paris statue déjà sur les ordonnances de référé parisiennes en matière de droits voisins, comme le montrent les arrêts du 25 septembre 2025 cités plus haut, et elle connaît le contentieux économique de la régulation ; lui confier le recours contre la fixation du prix prolonge cette logique, avec un sursis à exécution confié à son premier président selon un critère restrictif, celui de conséquences manifestement excessives, qui protège l’effet utile de la décision de l’autorité. Ensuite, l’articulation avec le juge judiciaire reste ouverte : le texte réserve le droit d’agir en justice, de sorte que l’arbitrage administratif coexisterait avec les actions en contrefaçon ou en responsabilité, sans que le provisoire ne tranche les questions de litispendance ou d’autorité des décisions qui ne manqueront pas de se poser. Enfin, la portée pratique pour les rédactions dépend de l’aval : la part des journalistes et auteurs, régie par l’article L. 218-5 en vigueur, se calcule sur la rémunération ainsi fixée, de sorte qu’un prix fixé par l’autorité aurait des effets en cascade sur les accords collectifs de répartition. Un éditeur avisé prépare donc dès aujourd’hui son dossier de négociation comme s’il devait être soumis à un tiers : investissements documentés, mesures d’audience, contribution à l’information générale et historique des utilisations de ses publications, car ce sont ces pièces que l’autorité aurait à examiner dans le délai de deux mois prévu par le texte.
II. Qui est protégé, qui enquête et quand tout cela s’appliquera
A. Champ de la protection et moyens d’enquête : la présomption CPPAP et la collecte automatisée de données
Avant de se battre sur les chiffres et sur le prix, encore faut-il savoir qui est protégé. L’article L. 218-1 en vigueur définit la publication de presse comme une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, pouvant comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets, sur tout support, à l’initiative et sous la responsabilité éditoriale et le contrôle des éditeurs ou d’une agence. Les périodiques scientifiques ou universitaires sont exclus. L’article L. 218-4 en vigueur ouvre le droit à rémunération pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous forme numérique. La question frontière est donc récurrente : tel site d’information, telle lettre payante, tel service en ligne relève-t-il ou non de la publication de presse au sens de ces textes.
Le texte adopté le 12 novembre 2026 apporte une réponse procédurale à cette incertitude. Son article 1er bis A insère dans l’article L. 218-1 deux alinéas selon lesquels les publications de presse et les services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse sont, sauf preuve contraire, présumés constituer une publication de presse au sens du texte. Il s’agit d’une présomption simple : l’inscription sur les registres de la commission paritaire dispense de prouver la qualité de publication de presse, mais la plateforme adverse peut la renverser en démontrant que les critères légaux ne sont pas remplis. Le même article ouvre une saisine pour avis de l’Arcom, par un éditeur, une agence ou un service en ligne, sur toute question relative à la détermination des publications relevant du champ. Pour un service de presse en ligne certifié, l’apport est concret : la certification devient un titre à faire valoir dès l’ouverture de la négociation, et la contestation de la plateforme devra s’appuyer sur des preuves plutôt que sur une dénégation. Pour une plateforme, la voie de l’avis permet de purger en amont le débat sur le périmètre avant d’engager la discussion sur les montants. Cette présomption ne crée toutefois aucun droit acquis définitif : une preuve contraire reste recevable, et l’avis de l’autorité, consultatif, ne lie pas le juge qui resterait saisi d’une action au fond.
Le texte renforce parallèlement les moyens d’enquête de l’autorité, sur un point sensible : l’accès aux données des plateformes. Le nouvel article L. 218-4-3 permet à l’Arcom de recueillir auprès des intéressés tous les éléments qu’elle estime nécessaires à ses missions, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. L’autorité peut recourir à l’expertise du service administratif de l’État mentionné au I de l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 sur la régulation des œuvres culturelles à l’ère numérique, et s’adjoindre les concours techniques, économiques ou juridiques extérieurs nécessaires ; elle peut, par décision motivée, mettre tout ou partie des frais ainsi engagés à la charge du service en ligne, en tenant compte de l’absence de réponse à ses demandes, des manœuvres visant à retarder la fixation du montant et de toute autre manœuvre faisant obstacle à ses missions. Le nouvel article L. 218-4-4 organise le pont avec le droit de la concurrence : l’Arcom saisit l’Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont elle a connaissance, et peut lui demander des mesures conservatoires dans les conditions de l’article L. 464-1 du même code, qui suppose une atteinte grave et immédiate à l’économie, au secteur, aux consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Le rappel du droit en vigueur éclaire ce renvoi : l’article L. 420-1 prohibe les ententes qui restreignent la concurrence, l’article L. 420-2 prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante, et l’article L. 464-1 permet des mesures d’urgence strictement limitées à ce qui est nécessaire dans l’attente d’une décision au fond.
La disposition la plus novatrice, et la plus discutée, est le nouvel article L. 218-4-5 sur la collecte automatisée de données. Pour accomplir ses missions relatives à l’information et à la rémunération, l’Arcom pourrait mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles n’utilisant aucun système de reconnaissance biométrique, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, et ce nonobstant les conditions générales d’utilisation ou les licences des services concernés. Ces collectes devraient rester strictement nécessaires et proportionnées, mises en œuvre par les agents habilités mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, qui sont des agents publics assermentés. Les données seraient conservées au maximum deux ans à compter de leur collecte, supprimées au terme, sauf celles nécessaires à une procédure pouvant conduire à une sanction, conservables jusqu’au terme de la procédure et à l’expiration des voies de recours. Les données sensibles au sens de l’article 9 du règlement européen sur la protection des données, manifestement sans lien avec les missions, seraient détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. Les modalités d’application seraient précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Chaque délai de ce régime doit être lu avec sa source : deux ans de conservation maximale et cinq jours ouvrés pour la destruction des données sensibles hors sujet, selon le texte provisoire qui n’est pas en vigueur. Pour les éditeurs, l’intérêt est évident : l’autorité ne dépendrait plus des seules déclarations des plateformes pour mesurer les utilisations. Pour les plateformes et les utilisateurs, les garanties affichées sont la proportionnalité, l’exclusion de la biométrie, l’intervention d’agents habilités et l’avis de la CNIL avant le décret. Le contentieux futur se jouera vraisemblablement sur ce terrain : nécessité et proportionnalité de chaque collecte, respect des conditions générales contournées par la loi, et sort des données personnelles collectées à cette occasion.
Le texte complète l’architecture institutionnelle par deux retouches. D’une part, l’article L. 331-12 en vigueur, qui définit les missions de l’Arcom, serait complété d’une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs et agences dans les conditions des nouveaux articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5. D’autre part, l’article 2 bis du texte adopté étend aux îles Wallis et Futuna les articles L. 218-1, L. 218-4 à L. 218-5 et L. 331-12 dans leur rédaction résultant de la loi à venir, par insertion dans l’article L. 811-1-1 du même code qui organise l’applicabilité outre-mer. Ces retouches confirment que le législateur conçoit la régulation des droits voisins comme une mission permanente de l’Arcom, et non comme un dispositif expérimental. Un panorama des difficultés déjà rencontrées par les éditeurs face aux plateformes figure notamment dans les analyses publiées sur ce site, par exemple ce décryptage des négociations et des recours sur les informations de rémunération, utile pour situer le texte voté dans la suite des contentieux en cours.
B. Calendrier, outre-mer et conduite à tenir : le texte voté n’est pas la loi applicable
La question que tout lecteur se pose mérite une réponse directe : ce texte s’applique-t-il aujourd’hui. La réponse est négative, et elle doit être répétée pour éviter tout malentendu. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2026 dans les conditions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution reprend le compromis de la commission mixte paritaire ; la procédure parlementaire se poursuit devant le Sénat, et seule la promulgation puis la publication au Journal officiel rendraient ces dispositions obligatoires. La page officielle du texte adopté n° 363 porte d’ailleurs encore la mention indiquant que le document définitif n’est pas publié, et le document provisoire consulté pour ce commentaire avertit lui-même que seule la petite loi aura valeur de texte authentique. Toute présentation de ces règles au présent de l’indicatif comme droit applicable serait donc inexacte : dans cet article, le conditionnel et le futur signalent les dispositions proposées, et l’indicatif est réservé au droit en vigueur et aux décisions rendues, avec leurs sources.
Ce rappel de méthode commande la conduite pratique. En l’état du droit en vigueur, un éditeur ou une agence qui s’estime mal rémunéré dispose des voies suivantes : adresser à la plateforme une demande d’informations précise fondée sur l’article L. 218-4, en listant les données chiffrées utiles telles que les juridictions parisiennes les ont ordonnées en 2024 et 2025, impressions et clics en France, ventilation mensuelle depuis le début de l’utilisation, et éléments de comparaison ; négocier de bonne foi le montant en documentant ses investissements, sa contribution à l’information et l’importance de l’utilisation de ses contenus, critères légaux de fixation ; saisir en cas de refus le juge des référés pour obtenir communication sous astreinte, comme l’ont fait avec succès les sociétés éditrices du Monde, du Figaro et l’Agence France Presse ; et signaler, le cas échéant, les pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence. Les délais qui encadrent aujourd’hui ces actions sont ceux du droit commun de la procédure civile et du contentieux de la concurrence, notamment les conditions d’urgence des mesures conservatoires de l’article L. 464-1 citées plus haut, et non les délais de trente jours et de deux mois du texte en navette, qui ne produiront effet, s’ils sont votés définitivement, qu’après promulgation.
Si le texte est définitivement adopté, la préparation consistera à anticiper ses seuils. La demande d’informations devra être formulée de façon à faire courir utilement le délai de trente jours prévu par le nouvel article L. 218-4-1 : envoi identifiable, liste précise des données demandées, rappel des exigences d’exhaustivité, de fiabilité et d’objectivité et de l’actualisation annuelle. La demande de négociation devra être datée avec soin, puisque le délai de trois mois avant la saisine de l’autorité court à compter de cette demande selon le nouvel article L. 218-4-2. Les pièces sur la certification par la commission paritaire devront être réunies pour bénéficier de la présomption de l’article 1er bis A, tout en préparant la démonstration du fond au cas où la plateforme rapporterait la preuve contraire. Enfin, les recours devront être calibrés : décision de l’autorité sur les informations déférée au Conseil d’État, décision sur le montant portée devant la cour d’appel de Paris sans effet suspensif, sursis du premier président seulement en cas de conséquences manifestement excessives. Chacun de ces points reste conditionné au vote définitif et à la teneur exacte de la petite loi, qui pourra ajuster la coordination et la rédaction du texte provisoire.
Conclusion
Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2026, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, propose une refonte opérationnelle des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : transparence imposée sous trente jours avec injonction et sanction de l’Arcom jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial, négociation de bonne foi sans représailles sur la visibilité, fixation du prix par l’autorité après trois mois de blocage avec recours devant la cour d’appel de Paris, présomption attachée à la certification par la commission paritaire, pouvoirs d’enquête affranchis du secret des affaires, pont avec l’Autorité de la concurrence et collecte automatisée de données encadrée par la proportionnalité, les agents habilités et l’avis de la CNIL. Ces apports, confrontés au droit en vigueur des articles L. 218-1, L. 218-4, L. 218-5, L. 331-12, L. 331-14, L. 420-1, L. 420-2, L. 464-1 et L. 811-1-1 et à la jurisprudence parisienne de 2024 à 2026 qui ordonne déjà la communication des données sous astreinte, systématiseraient ce que le juge fait aujourd’hui au cas par cas. Mais à la date de rédaction, la navette parlementaire se poursuit devant le Sénat et ce texte n’est pas en vigueur : les éditeurs doivent donc continuer d’agir sur le fondement des textes applicables et des décisions citées, en préparant des dossiers qui répondront, le moment venu, aux délais et aux critères du texte définitivement promulgué.