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SharkScope et Winamax : vos résultats de poker sont-ils publics ? Opt-out, RGPD, HUD et GTO Wizard, ce qui est autorisé et vos recours

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SharkScope et Winamax : vos résultats de poker sont-ils publics ? Opt-out, RGPD, HUD et GTO Wizard, ce qui est autorisé et vos recours

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SharkScope se présente comme la plus grande base de données de résultats de tournois de poker en ligne, et les joueurs français le cherchent massivement : le mot « sharkscope » est tapé en moyenne 33 100 fois par mois en France, et « sharkscope winamax » 590 fois, avec 880 recherches en septembre 2026 et 720 en octobre, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 17 novembre 2026. Le même jour, nous avons lu les conditions d’utilisation de SharkScope, sa politique de confidentialité mise à jour le 5 octobre 2026, sa foire aux questions, ses pages d’opt-out, de tarifs et de logiciel de bureau, puis le règlement poker de Winamax et sa page consacrée à son HUD.

Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune mesure d’une autorité visant SharkScope ou la société qui l’exploite : aucun manquement ni aucune responsabilité n’est établi. Les conditions acceptées par les utilisateurs et le règlement de Winamax s’appliquent d’abord, sous réserve des règles impératives du droit français, et seul un juge peut trancher un litige. Plusieurs éléments jouent en faveur de SharkScope : le masquage des statistiques est ouvert à tout joueur sans abonnement, les données affichées se limitent selon sa politique au pseudonyme, au pays du compte et aux résultats, et ses conditions interdisent d’utiliser ses statistiques pour harceler d’autres joueurs.

Le cadre général du poker en ligne autorisé figure dans notre article sur le poker en ligne en France en 2026 et les opérateurs agréés par l’ANJ. Nous examinons ce que SharkScope fait de vos résultats et ce que le droit des données permet d’exiger (I), puis ce que Winamax autorise ou sanctionne, et les recours en cas de litige (II).

I. Vos résultats Winamax sur SharkScope : que publie le site et que permet le droit des données ?

A. Ce que SharkScope recueille, affiche et permet de masquer

SharkScope est exploité par CJM Solutions, LLC, qui se présente dans sa politique de confidentialité sous la dénomination SharkScope. Cette politique précise que la société participe au cadre de protection des données conclu entre l’Union européenne et les États-Unis et qu’elle relève, pour ces transferts, du pouvoir de contrôle de la Federal Trade Commission américaine. Le site est proposé en français sur un sous-domaine dédié, avec des paiements par carte, PayPal, Skrill ou bitcoin.

Sa page consacrée aux réseaux suivis annonce 95 réseaux de poker depuis 2005, dont 45 encore actifs. Winamax.fr y figure en tête, avec un suivi depuis septembre 2010, une couverture annoncée de 99 % et plus d’un milliard de tournois enregistrés. La foire aux questions répond par la négative à la question de savoir si les salles de poker transmettent leurs résultats : le site affirme recueillir de façon indépendante les résultats de tournois « visibles publiquement ».

Selon la politique de confidentialité, les informations diffusées se limitent au nom d’utilisateur, au pays du compte lorsqu’il est rendu public par la salle, et aux résultats des parties : date, prix d’entrée, nom du tournoi, variante jouée et gain. SharkScope indique ne disposer d’aucune autre information permettant de rattacher ces données à une personne physique, sauf si le joueur la lui fournit. Sur cette base, le site calcule des statistiques (nombre de tournois, retour sur investissement, profit) et attribue à chaque pseudonyme une note de compétence exprimée en « sharks » ou en « fish », par comparaison avec la moyenne de la salle.

Les invités et les comptes sans abonnement disposent de cinq recherches par jour, les formules payantes en offrent davantage. L’abonnement ouvre aussi l’accès à un logiciel de bureau dont le HUD, inclus à partir de la formule Silver selon la page de présentation, affiche à côté de chaque adversaire assis à la table son nombre de tournois, sa compétence et son profit tels que calculés par SharkScope.

Le joueur qui ne veut plus voir ses résultats exposés dispose d’un opt-out. La procédure demande de vérifier son compte en téléversant des captures d’écran de son client de poker. SharkScope indique que la vérification est automatique et prend quelques secondes, avec un second examen humain possible en cas de refus d’une capture authentique. L’opt-out masque les résultats du pseudonyme à tous les utilisateurs, y compris au joueur lui-même ; l’opt-in les rend de nouveau visibles. Les conditions d’utilisation ajoutent deux limites : les demandes de suppression multiples envoyées depuis la même adresse électronique ne sont pas acceptées, et lorsque deux personnes revendiquent le même pseudonyme sans s’accorder, chacune doit valider son identité dans une fenêtre de discussion de la salle de poker. Les abonnés peuvent en outre réinitialiser leurs statistiques, la gestion de ces réinitialisations étant réservée aux comptes payants.

Côté Winamax, le contexte compte. Le règlement du jeu de poker de l’opérateur prévoit qu’après un gain important, il pourra publier sur son blog un article consacré au gagnant mentionnant son pseudonyme. Un article de conseils publié sur le site de Winamax à l’automne 2020, d’après la date de ses illustrations, citait d’ailleurs SharkScope, par la voix de joueurs professionnels interrogés, parmi les outils de « profiling » des adversaires. Winamax propose enfin, dans l’espace « Mon compte », une page de paramètres de confidentialité ; son contenu n’est accessible qu’après connexion et nous n’avons pas pu le lire. Chaque joueur peut vérifier dans son propre compte si une option limite l’affichage de ses résultats.

B. Pseudonyme, intérêt légitime, opposition : ce que le RGPD permet d’exiger

La première question est de savoir si un pseudonyme de poker associé à des résultats constitue une donnée personnelle. L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés renvoie sur ce point au droit de l’Union : « Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s’appliquent les définitions de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 avril 2026 (n° 25/56586), a rappelé que cette identification peut se faire notamment par référence à « un identifiant en ligne ». Un pseudonyme Winamax est rattaché à un compte dont l’opérateur agréé connaît le titulaire, et il peut être utilisé pendant des années, sur les tables comme dans les classements. Il pourrait donc être regardé comme une donnée personnelle, au moins lorsque le joueur peut être identifié par ses proches, ses adversaires ou par recoupement. SharkScope fait valoir qu’elle ne détient aucune information permettant de rattacher ses données à une personne physique ; cet argument n’écarte pas à lui seul la qualification, qui dépend des moyens d’identification raisonnablement accessibles, mais il pourrait peser dans l’appréciation de l’atteinte.

La deuxième question est celle de la loi applicable à une société établie hors de l’Union. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que ses titres Ier et II s’appliquent aux traitements visant des personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l’Union, « lorsque ces traitements sont liés au suivi du comportement de ces personnes au sein de l’Union européenne ». Enregistrer pendant seize ans les résultats des joueurs d’une salle française, puis leur attribuer une note de compétence et un profit, pourrait être regardé comme un tel suivi. La société pourrait soutenir qu’elle ne fait que compiler des résultats sportifs publiés ; c’est au juge ou à l’autorité de contrôle qu’il reviendrait de trancher.

La troisième question porte sur le fondement du traitement. SharkScope invoque, pour l’essentiel, son intérêt légitime. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 décembre 2020 (n° 429571), a précisé la méthode : l’intérêt légitime du responsable doit être mis en balance avec les intérêts et droits des personnes concernées, « eu égard notamment à la nature des données traitées, à la finalité et aux modalités du traitement ainsi qu’aux attentes que ces personnes peuvent raisonnablement avoir quant à l’absence de traitement ultérieur des données collectées ».

Appliquée à SharkScope, cette grille ouvre un débat réel. En faveur du site, les résultats de tournois sont affichés dans les salles, les opérateurs eux-mêmes publient des classements et des pseudonymes de gagnants, et l’étude des adversaires fait partie de la culture du jeu. En sens inverse, la compilation sur une longue durée de résultats financiers, assortie d’une note de compétence, accessible à quiconque et vendue sous forme d’abonnement, dépasse l’affichage ponctuel dans un lobby. Un joueur occasionnel qui a ouvert un compte pour jouer quelques tournois pourrait soutenir qu’il ne s’attendait pas raisonnablement à voir son bilan financier consultable dans le monde entier sous son pseudonyme. L’existence d’un opt-out ouvert à tous joue en sens contraire, puisqu’elle permet de sortir du dispositif sans souscrire d’abonnement.

L’exigence de loyauté éclaire aussi le débat. L’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient « Traitées de manière licite, loyale » et collectées pour des finalités déterminées. En matière pénale, l’article 226-18 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2006 publié au Bulletin (n° 05-83.423), a jugé à propos d’adresses électroniques que « est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition ». Cette affaire concernait l’envoi de publicités non sollicitées et ne se transpose pas mécaniquement. Elle montre toutefois que le caractère public d’une information ne suffit pas à rendre sa collecte loyale. Dans le cas de SharkScope, l’existence d’une politique de confidentialité publiée et d’un opt-out accessible à tous constitue précisément un argument contre l’idée d’un obstacle au droit d’opposition.

Quelle que soit l’issue de ce débat, le joueur dispose de droits individuels. L’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». L’article 21 du RGPD permet de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, y compris un profilage ; le responsable ne traite plus les données, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne, ou la nécessité de défendre des droits en justice.

Dans le jugement parisien du 8 avril 2026 déjà cité, le tribunal a retenu que le temps écoulé et le souhait du demandeur de ne plus voir une information évoquée en ligne constituaient des « raisons tenant à sa situation personnelle », avant de mettre ce droit en balance avec la liberté d’expression et d’ordonner à une fondation établie en Californie de retirer le nom du demandeur d’une page en ligne. Le contexte était très différent, puisqu’il s’agissait d’une condamnation pénale ancienne, mais la décision illustre qu’un juge français peut ordonner une mesure à un responsable établi aux États-Unis.

L’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 ajoute : « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». L’effacement est dû notamment lorsque la personne s’est opposée au traitement et qu’aucun motif impérieux ne le justifie. En pratique, l’opt-out proposé par SharkScope produit un effet voisin, puisque les résultats deviennent inaccessibles à tous ; il ne vaut pas nécessairement suppression des données dans les bases de la société. Le joueur qui souhaite aller plus loin peut écrire à l’adresse dédiée à la vie privée indiquée dans la politique de confidentialité, en précisant les données visées. La demande de capture d’écran ou de vérification d’identité ne paraît pas abusive en soi : le RGPD autorise le responsable à demander des informations complémentaires lorsqu’il a des doutes raisonnables sur l’identité du demandeur.

Deux points méritent l’attention. D’une part, la politique de confidentialité consultée ne désigne pas de représentant dans l’Union européenne, alors que le RGPD impose en principe une telle désignation aux responsables établis hors de l’Union qui suivent le comportement de personnes s’y trouvant ; l’absence de mention pourrait être discutée, la société pouvant invoquer les exceptions prévues par le texte. D’autre part, l’article 48 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie aux articles 12 à 14 du RGPD pour l’information des personnes ; lorsque les données ne sont pas collectées auprès d’elles, le responsable peut en être dispensé si l’information individuelle exige des efforts disproportionnés, à condition notamment de rendre l’information publique, ce que fait la politique de SharkScope.

Si la demande reste sans réponse ou est refusée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être saisie. L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’« Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée », examine ou enquête sur leur objet et informe leur auteur de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable.

Le Conseil d’État, dans une décision du 19 juin 2020 (n° 430810), a jugé que lorsqu’un responsable implanté hors de l’Union n’y dispose d’aucun établissement doté d’un pouvoir de décision, le mécanisme du guichet unique ne joue pas et que « chaque autorité de contrôle nationale est compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ». SharkScope propose de son côté de traiter les plaintes en quarante-cinq jours et renvoie, pour les litiges relevant du cadre de protection des données UE–États-Unis, à un organisme d’arbitrage établi à Boston ; cette voie ne paraît pas fermer les recours devant la CNIL. Le RGPD permet en outre d’agir contre un responsable du traitement devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle.

Reste le cas où les statistiques servent à harceler un joueur. Les conditions de SharkScope interdisent d’utiliser les données du site pour abuser d’autres joueurs et prévoient le retrait de l’abonnement sans remboursement. Sur le plan pénal, l’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement par propos ou comportements répétés et aggrave la peine « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». La publication en ligne d’informations permettant de retrouver une personne est traitée dans notre article sur le doxing et les données personnelles publiées.

II. HUD, SharkScope Desktop, GTO Wizard : ce que Winamax autorise, ce qu’il sanctionne et comment se défendre

A. La liste officielle de Winamax : trackers admis, solveurs et « data mining » interdits

Les opérateurs agréés n’édictent pas ces règles par simple préférence commerciale. L’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne à la politique de l’État en matière de jeux l’objectif d’« Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu » et de prévenir les activités frauduleuses.

Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 11 février 2025 (n° 21/00125), en a déduit, en combinant ce texte avec la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, que « les sites de jeux en ligne ont l’obligation de mettre en place des systèmes de détection et de prévention de la fraude ».

Le règlement du jeu de poker de Winamax, consulté le 17 novembre 2026, consacre une section à l’aide extérieure au jeu. Il range parmi les programmes autorisés les logiciels informant sur les probabilités et les mains de départ, les logiciels de raccourcis clavier qui n’influent pas sur la technique de jeu, et les logiciels qui stockent les statistiques personnelles, l’historique des parties et les notes, et analysent les données sur les adversaires que le joueur a recueillies lui-même pendant le jeu. Les exemples cités sont HoldemManager, PokerTracker et Xeester. Winamax intègre d’ailleurs à son propre logiciel un HUD qui affiche sous chaque pseudonyme plusieurs statistiques, comme le pourcentage de mains jouées ou la fréquence de relance avant le flop, et permet de prendre des notes sur les adversaires.

Le même règlement interdit, dans une liste qu’il présente comme non exhaustive : les robots qui conseillent ou jouent à la place du joueur ; les logiciels de type solveur permettant de parcourir des arbres de jeu, avec comme exemples GTOWizard, InstaGTO, PioSolver et GTOpoker ; les calculateurs d’ICM ; les logiciels d’éventails de mains dynamiques et les calculateurs d’équité ; les scripts qui facilitent l’ouverture des tables et permettent de s’asseoir automatiquement ; les machines virtuelles et les logiciels de contrôle à distance ; enfin certaines fonctionnalités dynamiques de Hand2Note. Il interdit aussi de regrouper des mains jouées par d’autres comptes ou d’utiliser les mains d’un tiers, même pour travailler son jeu, et qualifie ces pratiques de « data mining » et de « data sharing ». Tout programme absent de la liste des logiciels autorisés doit recevoir l’accord préalable du service Intégrité du jeu de Winamax.

Le règlement précise que Winamax pourra analyser les processus logiciels en cours d’exécution sur l’ordinateur du joueur, uniquement lorsque son propre logiciel est ouvert. En cas de soupçon, l’opérateur peut demander des informations complémentaires au joueur ; en cas de fraude détectée, par exemple l’usage d’un logiciel interdit, les mesures peuvent aller jusqu’à la fermeture définitive du compte. La politique de confidentialité de Winamax confirme l’existence de dispositifs de contrôle destinés à repérer les joueurs susceptibles de tricher, notamment au moyen de robots ou d’ententes.

Qu’en est-il de SharkScope ? Le règlement de Winamax ne le cite ni parmi les logiciels autorisés ni parmi les logiciels interdits. La foire aux questions de SharkScope affirme que son usage et celui de son logiciel de bureau sont autorisés par tous les sites qu’il couvre ; ses conditions d’utilisation renvoient pourtant à l’utilisateur la responsabilité de s’assurer qu’il respecte les règles du site sur lequel il joue. Il faut distinguer deux usages. Consulter le site entre deux sessions pour connaître le parcours d’un adversaire ne fait pas fonctionner de programme pendant la partie. En revanche, le HUD du logiciel de bureau affiche à la table des données que le joueur n’a pas recueillies lui-même pendant le jeu, alors que la catégorie autorisée par Winamax vise précisément les données « lui-même recueillies pendant le jeu ». Il pourrait donc relever de l’accord préalable du service Intégrité, voire être discuté au regard de l’interdiction du « data mining ». La prudence commande de demander une réponse écrite à Winamax avant de l’utiliser sur ses tables.

La politique de PokerStars relative aux outils tiers, dans sa version anglaise consultée le même jour, suit une logique comparable. Elle admet les outils affichant en jeu des statistiques tirées de la seule expérience du joueur, interdit en toutes circonstances l’exploitation de bases constituées par observation des parties ou de résultats privés, ainsi que le partage massif de statistiques pour analyser les adversaires, et interdit les solutions dites GTO lorsque son logiciel est ouvert.

Ces règles sont-elles opposables au joueur ? L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le joueur accepte les conditions générales et le règlement poker en ouvrant son compte.

Saisi par une joueuse dont le compte avait été clôturé pour un partage de compte allégué par l’opérateur, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 octobre 2024 (n° 22/01525), a jugé que les articles 2 et 5 des conditions générales de Winamax relatifs aux identifiants et aux activités frauduleuses n’étaient pas abusifs, en relevant que « les clauses litigieuses répondent à des objectifs légaux impératifs ». Le même jugement rappelle que ces contrats restent soumis aux règles du code de la consommation sur les clauses abusives.

Une ambiguïté demeure pour les solveurs utilisés en dehors des parties. Le règlement de Winamax range GTOWizard parmi les logiciels interdits sans distinguer l’étude entre deux sessions de l’usage en cours de partie, alors que PokerStars n’interdit ces outils que lorsque son logiciel est ouvert. Or l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat s’interprète contre le créancier, « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Un joueur qui n’a utilisé un solveur que pour étudier, logiciel de jeu fermé, pourrait s’en prévaloir. Mieux vaut ne pas avoir à le plaider : fermer tout solveur, calculateur ou logiciel de contrôle à distance avant d’ouvrir le client Winamax reste la seule conduite sûre.

B. Compte fermé, gains retenus, abonnement SharkScope : quels recours ?

Les décisions publiées montrent que le juge valide les sanctions lorsque l’opérateur prouve les faits. Dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 21/12699), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes d’un joueur dont le compte avait été fermé par un opérateur agréé de poker à la suite d’un partage de compte pendant des tournois. Il a jugé non abusive la clause qui gradue les mesures « selon la gravité de la faute ». Il a retenu que les données de connexion, d’appareils et de dépôts collectées par l’opérateur en application de ses obligations légales ne sauraient être privées de valeur probante du seul fait qu’elles émanent de lui. Le joueur expliquait certaines connexions par l’usage d’un logiciel de contrôle à distance de son propre ordinateur ; le tribunal a relevé qu’il n’en justifiait pas. Dans l’affaire niçoise de 2025, l’exploitant de PokerStars.fr avait de même établi, par un rapport technique et des enregistrements, qu’un compte gagnant avait été utilisé par un autre joueur.

La charge de la preuve pèse cependant sur l’opérateur qui invoque la fraude. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 juillet 2026 (n° 25/03509), a ainsi jugé que Winamax « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe » d’une activité frauduleuse justifiant la suspension d’un compte, les indices invoqués ne suffisant pas.

La sanction doit aussi rester proportionnée. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 décembre 2025 (n° 21/08725), a admis la clôture d’un compte de paris sanctionnant une fraude étayée, en distinguant « une simple suspicion de fraude, qui pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte ». Il a jugé que la confiscation du solde, sanction contractuelle, « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée » et a condamné l’opérateur à restituer la part du solde dont l’origine frauduleuse n’était pas établie.

Ces solutions s’appuient sur le droit des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article R. 212-1 du même code présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Le jugement parisien du 9 avril 2026 a écarté ce texte pour une clause qui sanctionne une fraude établie ; il conserve son intérêt lorsque l’opérateur ferme un compte sans fraude démontrée.

Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »

En pratique, le joueur dont le compte est suspendu pour usage supposé d’un logiciel interdit a intérêt à répondre précisément et par écrit aux demandes de l’opérateur, à indiquer les programmes réellement installés et leur usage, et à conserver les échanges. Il peut demander communication des données le concernant au titre du droit d’accès prévu par le RGPD, ce qui permet parfois de comprendre l’alerte. Les règles propres au solde bloqué et aux retraits sont détaillées dans notre article sur le compte Winamax ou PokerStars bloqué avec de l’argent dessus, et les soupçons visant d’autres joueurs dans notre article sur le poker en ligne truqué, la triche et la preuve.

Avant le juge, l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur l’accès, sans coût pour lui, à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à lui garantir un recours effectif à un tel dispositif. Lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.

Le consommateur peut ensuite saisir, selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », en plus des juridictions désignées par le code de procédure civile.

Reste l’abonnement à SharkScope lui-même. Ses conditions prévoient que « Toutes les ventes sont sans retour possible », sauf indication contraire, tandis que sa page de tarifs annonce une garantie « satisfait ou remboursé » de sept jours, une fois par client, et un renouvellement automatique jusqu’à résiliation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

L’article L. 221-28 du même code n’exclut ce droit, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit. Une clause générale de non-remboursement ne suffirait pas, à elle seule, à écarter ces règles si elles sont applicables.

Elles le sont si le contrat relève de la loi française. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 13 mai 2026 (n° 25/04691), a rappelé qu’en vertu du règlement Rome I, le contrat conclu avec un consommateur « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), a précisé que « la simple accessibilité du site internet » ne suffit pas à caractériser une activité dirigée vers un État ; l’analyse est globale. Une version française du site, le suivi de salles françaises comme Winamax.fr et des paiements acceptés depuis la France pourraient constituer des indices en ce sens.

Les conditions de SharkScope écartent aussi toute responsabilité pour les pertes liées à l’usage du site ou à la confiance accordée à ses données, qu’elles présentent comme incomplètes ou périmées. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». La clause ne serait toutefois neutralisée qu’à l’égard d’un abonné consommateur et dans la mesure où un manquement de SharkScope serait établi.

Conclusion : des résultats visibles, des droits réels et des règles de table à respecter

SharkScope compile depuis 2010 les résultats des joueurs de Winamax et leur attribue un profit et une note de compétence. Un pseudonyme utilisé sur une salle française pourrait être regardé comme une donnée personnelle, et la loi du 6 janvier 1978 pourrait s’appliquer à une société établie hors de l’Union qui suit le comportement de joueurs se trouvant en France. Le joueur peut utiliser l’opt-out du site, exercer son droit d’opposition et d’effacement auprès de la société, puis saisir la CNIL ou le juge si sa demande n’aboutit pas. Ces conclusions restent des hypothèses : aucune décision publiée ni aucune mesure d’une autorité ne vise SharkScope à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge peut trancher.

Du côté des tables, Winamax admet les trackers alimentés par le joueur lui-même et son HUD intégré, mais interdit les robots, les solveurs comme GTO Wizard, les calculateurs d’ICM, les scripts d’assise automatique, les machines virtuelles, le contrôle à distance et le « data mining ». SharkScope n’apparaît dans aucune des deux listes : utiliser son HUD de bureau sur les tables de Winamax sans accord écrit du service Intégrité expose à un risque que rien n’oblige à prendre. Les règlements des opérateurs s’appliquent d’abord, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation.

Si le compte est fermé, la jurisprudence récente fixe un équilibre lisible. Les clauses anti-fraude graduées sont validées et les données de connexion de l’opérateur peuvent faire preuve ; mais la fraude doit être démontrée par l’opérateur, une simple suspicion ne justifierait selon un jugement parisien qu’un blocage temporaire, et la confiscation du solde doit être justifiée et proportionnée. Répondre par écrit, conserver les échanges, demander ses données, saisir le médiateur puis, au besoin, le juge du lieu de son domicile forment la marche à suivre.

SharkScope fait valoir plusieurs éléments en sa faveur : un opt-out ouvert à tous sans abonnement, des données limitées au pseudonyme, au pays et aux résultats, une politique de confidentialité publiée et l’interdiction d’utiliser ses statistiques pour harceler. Winamax, de son côté, publie la liste de ce qu’il autorise et de ce qu’il interdit. Pour situer ces questions dans l’ensemble de l’offre légale, notre article sur le poker en ligne en France en 2026 et les opérateurs agréés complète cette analyse.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en RGPD. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du numérique à Paris.

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