I. Le cadre juridique de la transmission des actifs numériques
A. La qualification juridique de la cryptomonnaie dans la succession
La question de la transmission des cryptomonnaies lors d’une succession soulève des défis juridiques inédits, liés à la nature dématérialisée de ces actifs. En droit français, les actifs numériques, incluant les cryptomonnaies, sont qualifiés d’actifs incorporels. Selon l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037803613], les actifs numériques sont des représentations numériques d’une valeur ou d’un droit qui peuvent être conservées, transférées ou échangées.
Au décès, ces actifs entrent dans la masse successorale et doivent être déclarés par les héritiers, conformément aux règles du Code civil. L’absence de support physique complique la localisation et l’identification de ces actifs par le notaire en charge du règlement de la succession. En conséquence, il appartient aux héritiers de faire preuve d’une diligence particulière pour recenser les comptes sur les plateformes d’échange ou les portefeuilles numériques détenus par le défunt. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle l’obligation de sincérité lors de la déclaration de succession.
B. L’accès aux portefeuilles numériques : le rôle du mandat à effet posthume
L’accès aux clés privées, indispensables pour disposer des cryptomonnaies, constitue le principal obstacle pratique à leur appréhension par les héritiers. Sans la transmission de ces codes, les fonds peuvent être définitivement perdus. À cet égard, le recours au mandat à effet posthume, prévu par l’article 812 du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432653], apparaît comme un outil de planification successorale pertinent.
Ce mandat permet au défunt de désigner une personne chargée de gérer ou d’administrer sa succession, y compris ses actifs numériques, pour le compte des héritiers. Par ailleurs, l’utilisation de clauses testamentaires précises sur les modalités d’accès au portefeuille numérique permet d’assurer une transmission fluide et sécurisée. Des décisions récentes des juridictions de première instance, telles que le Tribunal judiciaire de Meaux (TJ Meaux, 19 mars 2026, n° 21/01997 [https://www.courdecassation.fr/decision/69c1a901cdc6046d47b251b8]), soulignent l’importance de la volonté exprimée par le défunt pour faciliter l’exécution du mandat par le mandataire désigné.
II. Les enjeux du partage, du rapport et de la protection de la réserve
A. L’évaluation des cryptomonnaies au partage et le risque de recel
L’évaluation des cryptomonnaies, dont la valeur est notoirement volatile, doit être effectuée conformément à l’article 829 du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432709], à la date la plus proche du partage. Cette double évaluation, à la fois pour le fisc et pour le partage civil, nécessite l’intervention d’un expert ou une consultation précise des cours des marchés au jour de la jouissance divise.
La dissimulation de comptes en cryptomonnaies ou le transfert de fonds vers des adresses inconnues des autres héritiers peut caractériser un recel successoral au sens de l’article 778 du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432793]. Les juridictions, à l’instar du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (TJ Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 23/01871 [https://www.courdecassation.fr/decision/68c483bb575259d001c6b40f]), sanctionnent sévèrement de telles manoeuvres frauduleuses, privant l’héritier receleur de sa part sur les biens recelés. Par ailleurs, la dissimulation de dons manuels en cryptomonnaies constitue une pratique répréhensible qui expose son auteur aux peines civiles prévues par la loi.
B. Le rapport des libéralités et la protection de la réserve héréditaire
Les transferts de cryptomonnaies réalisés par le défunt à l’un de ses héritiers doivent être rapportés à la succession, conformément aux articles 843 et suivants du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432857]. Ce rapport, qui a pour finalité l’égalité entre les héritiers, s’effectue en valeur au jour du partage.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, l’action en réduction, régie par l’article 920 du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431527], permet aux héritiers réservataires de réintégrer ces libéralités excessives dans la masse de calcul de la réserve. Le Tribunal judiciaire d’Angers, dans une décision récente (TJ Angers, 6 juillet 2026, n° 23/01035 [https://www.courdecassation.fr/decision/6a4eafe893c619cd1f921918]), a rappelé la nécessité de préserver les droits des héritiers réservataires face à des manoeuvres visant à déprécier la valeur globale des actifs successoraux. À cet égard, une analyse rigoureuse des flux financiers et des transactions numériques est souvent indispensable pour rétablir l’équilibre successorale.
Conclusion
La transmission des actifs numériques dans le cadre d’une succession est une problématique complexe qui exige une anticipation rigoureuse et une connaissance précise des règles civiles et fiscales. Si les cryptomonnaies intègrent pleinement le patrimoine du défunt, leur technicité impose aux héritiers de mettre en oeuvre des moyens spécifiques pour sécuriser leur accès et assurer leur bonne évaluation. Le non-respect des obligations de déclaration, volontaire ou non, expose les héritiers à des risques de litiges importants, dont le recel successoral est la sanction la plus grave. Une gestion proactive de la succession, notamment par le recours au mandat à effet posthume et la rédaction de dispositions testamentaires adaptées, demeure le meilleur rempart contre les conflits familiaux et les pertes d’actifs.