Une succession est ouverte en France et l’un des héritiers doit prouver ses droits auprès d’une autorité espagnole. Il présente une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. Lorsque l’autorité reprend l’examen du dossier, la date d’expiration inscrite sur la copie est passée. Faut-il obtenir un nouveau certificat ou la pièce déjà déposée peut-elle encore produire ses effets ? La réponse dépend de la date à laquelle la copie a été présentée pour la première fois à l’autorité compétente et de ce qui a changé dans le dossier depuis ce dépôt.
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché cette question après un litige portant sur des fonds et des titres déposés en justice en Autriche dans une succession réglée en Espagne. Dans son arrêt du 1er juillet 2021, affaire C‑301/20, elle retient que la copie certifiée conforme produit les effets du certificat si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente. Elle précise aussi comment traiter une copie qui indique une durée illimitée. Ces réponses s’inscrivent dans le régime des articles 69 et 70 du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales. Pour un héritier en France, la distinction permet de choisir la démarche adaptée : documenter un dépôt déjà effectué, demander une copie actualisée ou faire corriger le certificat lui-même.
I. Certificat successoral européen : quelle durée de validité pour la copie ?
A. Quelle date vérifier sur la copie du certificat ?
Pour vérifier la durée de validité, prenez la pièce effectivement remise par le notaire ou l’autorité étrangère et repérez la date d’expiration sur cette pièce. L’original du certificat est conservé par l’autorité émettrice. En France, c’est un notaire qui délivre le certificat à la demande d’un héritier, d’un légataire, d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur de la succession, conformément à l’article 1381-1 du Code de procédure civile. L’article 1381-2 du même code organise la remise ou la notification de la copie certifiée conforme, et impose au notaire de conserver le certificat qu’il a délivré.
La copie a en principe une durée de validité de six mois. La date d’expiration doit figurer sur la copie. L’autorité émettrice peut fixer une durée plus longue dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces trois éléments figurent à l’article 70, paragraphe 3, du règlement sur les successions internationales. Si plusieurs personnes ont reçu des copies, examinez celle qui est utilisée dans la démarche en cours. Une photocopie conservée dans le dossier familial aide à retrouver la référence du certificat et le nom de l’émetteur. Pour établir la validité de la pièce présentée, gardez aussi la copie certifiée elle-même et la preuve du dépôt qui la désigne.
Une mention de durée illimitée mérite une vérification particulière. Dans l’affaire C‑301/20, l’autorité d’origine avait porté cette indication sur la copie certifiée. La CJUE a jugé qu’une copie portant cette mention est valable six mois à partir de sa délivrance. Elle a ainsi donné un effet à la copie pendant la durée prévue par le règlement, sans attacher un effet permanent à l’indication portée sur le formulaire. La règle et le point de départ sont énoncés par la Cour au point 38 et dans le premier point du dispositif de son arrêt du 1er juillet 2021, C‑301/20. Si vous avez une telle copie, recherchez sa date de délivrance et communiquez-la à l’autorité, avec la décision européenne et le justificatif de présentation, si la validité est discutée.
La copie est utile par ce qu’elle atteste. L’article 63 du règlement n° 650/2012 permet notamment de prouver la qualité et les droits d’un héritier ou d’un légataire mentionné, sa quote-part, l’attribution d’un bien déterminé ou les pouvoirs d’un exécuteur ou d’un administrateur. Une copie en cours de validité peut donc rester insuffisante pour la démarche précise si la personne, le bien ou le pouvoir dont on a besoin ne ressort pas de son contenu. Avant d’en demander une autre, comparez ce que l’autorité vous invite à établir avec les rubriques effectivement renseignées sur le certificat. Un document actuel attestant une quote-part et un document attestant l’attribution d’un immeuble répondent à des questions différentes.
En France, l’article 730 du Code civil prévoit que la qualité d’héritier se prouve par tous moyens. L’article 730-1 permet de l’établir par un acte de notoriété dressé par un notaire. L’article 730-3 donne à cet acte une force probante jusqu’à preuve contraire et présume les droits dans la proportion qu’il indique. L’article 62 du règlement n° 650/2012 maintient, de son côté, les documents nationaux utilisés à des fins similaires et rend le recours au certificat facultatif. Identifiez donc le document que vous avez produit avant de lui appliquer un régime de validité. La présence, dans le même dossier, d’un acte de notoriété français et d’une copie certifiée du certificat européen est tout à fait possible.
Il faut aussi identifier le pays et l’autorité auprès desquels la preuve doit servir. Le chapitre VI du règlement organise l’utilisation du certificat dans les États membres liés par ce texte. Une démarche au Royaume-Uni, en Irlande ou au Danemark appelle une vérification auprès de l’autorité locale sur les documents qu’elle accepte. La compétence française pour une succession et l’effet du certificat dans le pays où l’on veut agir sont deux questions distinctes. Ainsi, la Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19‑15.438, a retenu la compétence subsidiaire des juridictions françaises pour la succession d’un ressortissant français qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni et possédait des biens en France. Elle statuait sur la compétence des juridictions françaises au titre de l’article 10 du règlement. Cet arrêt permet de situer la question de compétence en France. Pour l’usage du certificat dans un autre pays, vérifiez séparément le régime applicable auprès de l’autorité destinataire.
La différence entre une preuve de qualité et une décision sur la succession a aussi des conséquences à l’ouverture du dossier. En droit français, l’article 730-2 du Code civil précise que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. L’article 768 du Code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Si la succession comprend aussi des dettes dans un autre pays, identifiez la démarche demandée et la loi applicable à l’option avant de signer un document qui va au-delà de la production d’une preuve. Les dispositions françaises sur l’acte de notoriété expliquent son rôle dans un dossier régi par le droit français.
B. La copie expire pendant le dossier : quelle date compte ?
Dans l’affaire jugée par la CJUE, un notaire espagnol avait délivré un certificat qui désignait les deux enfants du défunt. Ils invoquaient leurs droits à propos d’une somme et de titres déposés en justice en Autriche. Les juridictions autrichiennes avaient notamment débattu de la date à laquelle la copie devait être valable. La Cour a retenu la présentation initiale à l’autorité compétente. Elle a expliqué qu’exiger une copie encore valable le jour de la décision ferait supporter aux intéressés la durée d’une procédure qu’ils ne maîtrisent pas. Le premier point du dispositif de l’arrêt C‑301/20 rattache cette solution aux effets probatoires de l’article 69 du règlement.
Prenons l’exemple d’un héritier qui a déposé une copie certifiée encore valable auprès d’une autorité chargée d’une inscription en Espagne. Le reçu indique la référence du dossier et inventorie la copie parmi les documents déposés. L’autorité examine ensuite la demande alors que la date imprimée sur la copie est dépassée. Le reçu et la copie permettent à l’héritier de montrer que la condition de validité était remplie à la présentation initiale, au sens de l’arrêt C‑301/20. Si le reçu décrit seulement un dépôt de pièces sans en donner le détail, cherchez également l’accusé électronique, l’inventaire des pièces jointes ou un message du service qui identifie le document enregistré.
Une étape préparatoire et un dépôt effectif peuvent laisser des traces très différentes. L’envoi d’un projet à un traducteur, une réservation de rendez-vous et le dépôt d’une demande auprès du service compétent sont des événements distincts. Une date d’envoi figurant dans une boîte de messagerie prouve d’abord ce que vous avez expédié, avec la portée que lui donnent l’adresse du destinataire et les pièces jointes. Si la date ou le contenu de la réception est discuté, demandez au service une confirmation écrite avec le numéro du dossier. Reconstituez deux éléments séparés : le moment auquel le service a reçu la copie et le document précis qu’il a reçu.
Si la première présentation intervient alors que la copie est déjà expirée, l’article 70, paragraphe 3, prévoit de demander à l’autorité émettrice une prorogation de la validité de la copie ou une nouvelle copie certifiée conforme pour pouvoir utiliser le certificat. La règle figure dans le règlement n° 650/2012. Dans un dossier réparti entre plusieurs administrations, vérifiez la date de première présentation auprès de l’autorité qui traite la demande concernée. Une preuve de dépôt dans une procédure en cours vous renseigne sur cette procédure. Pour une première demande distincte auprès d’un autre service, vérifiez quelle pièce vous pouvez présenter à ce service.
La CJUE a aussi prévu l’hypothèse dans laquelle l’autorité dispose d’éléments justifiant raisonnablement de douter de l’état du certificat. Selon le point 36 de l’arrêt C‑301/20, l’autorité peut alors, à titre exceptionnel, demander une nouvelle copie ou une copie dont la période de validité a été prolongée. Si le service évoque une correction, une modification, un retrait ou une suspension, demandez quelle information il a reçue. Si le courrier fait seulement référence à la date imprimée, transmettez la preuve du dépôt initial et demandez si cette preuve règle l’objection. Ces deux échanges appellent des pièces différentes.
Voici un cas où les deux analyses se rencontrent. Une héritière a présenté sa copie pour faire enregistrer un bien. Le service a reçu le document alors qu’il était valable, mais un courrier ultérieur indique que la personne désignée sur le certificat et celle qui figure dans la demande ne semblent pas porter le même nom. Envoyer uniquement le reçu du dépôt répond à la question de date. Il reste à expliquer l’écart entre les documents. L’héritière peut commencer par comparer les actes d’état civil, le certificat et le formulaire déposé, puis demander à l’autorité quel rapprochement elle souhaite vérifier. Si une erreur matérielle se trouve dans le certificat lui-même, l’article 71 du règlement n° 650/2012 organise sa rectification par l’émetteur.
II. Comment renouveler une copie du certificat successoral européen ?
A. À qui demander une nouvelle copie et quelles pièces fournir ?
Adressez la demande à l’autorité qui a délivré le certificat. Retrouvez son nom, ses coordonnées professionnelles et la référence de l’acte sur votre copie. Si l’émission a eu lieu en France, la conservation par le notaire émetteur est prévue à l’article 1381-2 du Code de procédure civile. Commencez par transmettre la page qui identifie le certificat, la date d’expiration portée sur la copie ou la mention qui pose difficulté, et l’écrit dans lequel l’autorité destinataire précise ce qu’elle demande. Si l’émission a eu lieu dans un autre État participant, reprenez la référence exacte du dossier étranger et vérifiez auprès de l’autorité d’origine la forme et les justificatifs qu’elle demande.
Indiquez ce que vous cherchez à obtenir. Si la copie doit être présentée pour la première fois et que sa validité a expiré, l’article 70, paragraphe 3, offre deux voies : obtenir une prorogation de la validité de la copie, ou obtenir une nouvelle copie certifiée conforme. Ces voies sont prévues par le règlement n° 650/2012. Pour une copie destinée à une procédure déjà ouverte, joignez la preuve du dépôt et l’éventuelle demande d’actualisation. Une réponse écrite de l’émetteur vous permet ensuite de transmettre au destinataire la pièce qui répond à sa demande, en rappelant la référence de la procédure en cours.
Commencez le courrier en indiquant votre qualité dans la succession et la référence du certificat. Présentez ensuite le dossier dans lequel la copie doit servir, en joignant par exemple la demande écrite d’une autorité espagnole. Précisez que vous souhaitez une copie certifiée conforme actualisée, ou une prorogation si cette voie répond à la demande reçue, et demandez la liste des pièces dont l’autorité a besoin. Si le destinataire a soulevé une difficulté sur l’identité d’un héritier ou sur les pouvoirs inscrits dans le certificat, exposez ce point séparément dans le même courrier afin que l’émetteur puisse répondre sur le contenu du document.
Une personne qui n’était pas le demandeur initial peut être concernée de deux façons. L’article 70, paragraphe 1, permet aussi la délivrance de copies aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime. Par ailleurs, dans le deuxième point du dispositif de l’arrêt C‑301/20, la Cour juge que le certificat produit ses effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément mentionnées, même si elles n’en ont pas demandé la délivrance. Si vous aidez un cohéritier à préparer sa démarche, distinguez donc la qualité attestée dans le document, le pouvoir d’accomplir la démarche et la demande de remise d’une copie à cette personne. Identifiez aussi le dossier pour lequel la copie est demandée.
Conservez les différentes versions ensemble. Un dossier simple peut réunir la première copie certifiée, l’accusé de son dépôt, la demande de nouvelle copie, la réponse de l’émetteur et la preuve de la transmission du nouveau document. Nommez les fichiers avec leur date et leur origine, puis gardez les justificatifs avec la version qu’ils concernent. En présence d’une différence d’orthographe entre un acte d’état civil, un certificat et la demande déposée, repérez l’endroit précis de la différence. L’émetteur pourra déterminer si une rectification du certificat est nécessaire ou si une pièce concordante suffit pour expliquer l’écart. Une expertise en droit de la famille et des successions peut être utile lorsque l’écart révèle une contestation sur la qualité d’un héritier ou la portée de ses droits.
B. Que faire si le certificat est contesté ou si le notaire refuse ?
La première question à poser est celle de l’objet du refus. Un service peut demander une pièce plus récente, relever une divergence sur l’identité du défunt, ou avoir reçu des informations contradictoires sur les droits des héritiers. Demandez si son courrier porte sur la date de la copie, l’authenticité du document, l’état actuel du certificat ou le droit que vous voulez faire reconnaître. Donnez à chaque motif sa réponse propre. Une copie actualisée permet de présenter un document récent. Une erreur dans le contenu appelle, selon sa nature, un examen au titre de l’article 71 du règlement n° 650/2012.
Ce texte distingue l’erreur matérielle, que l’émetteur rectifie, des situations où il est établi que le certificat ou certains éléments ne correspondent pas à la réalité et où il prévoit une modification ou un retrait. Si une rectification ou une modification intervient après l’émission française, l’article 1381-2 du Code de procédure civile organise la remise ou la notification de la copie corrigée aux personnes qui s’étaient vu délivrer une copie du certificat initial. En cas de suspension des effets du certificat, l’article 73, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012 interdit la délivrance de nouvelles copies certifiées conformes pendant la suspension. Si la notification reçue évoque une suspension, conservez-la avec la copie et communiquez cette information à la personne qui suit le dossier dans le pays destinataire.
Lorsque le désaccord porte sur la décision d’un notaire français, l’article 1381-3 du Code de procédure civile prévoit une information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas qu’il énumère, dont le refus de délivrer le certificat. Le notaire informe les intéressés des motifs et indique les voies de recours. Conservez l’enveloppe, le courrier et l’avis de réception. Faites préciser par écrit la nature exacte de la décision si l’échange portait jusque-là sur une demande de copie, car la liste des décisions visées par le recours doit être lue avec attention.
L’article 1381-4 du Code de procédure civile prévoit qu’une décision de délivrance ou de refus de délivrance du certificat peut être déférée, par les personnes qu’il désigne, au président du tribunal judiciaire du ressort de l’office, dans les quinze jours suivant la remise ou la notification de la copie certifiée conforme ou la réception de la décision de refus, selon le cas. Pour les autres décisions mentionnées à l’article 1381-3, la personne justifiant d’un intérêt légitime peut saisir ce président dans les quinze jours suivant la remise ou la notification de la copie conforme du nouveau certificat ou la réception de la décision, selon le cas. Le même article prévoit que le président statue en dernier ressort sur requête, après que les personnes désignées par ce texte ont été entendues ou appelées.
Une objection formulée par le service destinataire ou par une banque se traite en commençant par demander le fondement précis et l’écrit qui matérialise sa position. L’article 69, paragraphe 3, du règlement n° 650/2012 protège, aux conditions qu’il énonce, le tiers qui effectue un paiement ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme habilitée à les recevoir. Identifiez donc le droit ou le pouvoir inscrit dans le document et ce que le destinataire demande au surplus. Appliquez la procédure française ci-dessus à une décision du notaire relevant de ses dispositions. Pour le différend avec le destinataire, identifiez l’autorité qui a pris la décision, le pays où elle intervient et la voie indiquée dans l’écrit reçu. Si le dossier revient à une demande de pièces, transmettez les éléments ciblés avec leur référence plutôt qu’un dossier familial complet.
Pour éviter les demandes contradictoires dans une famille, faites circuler auprès des personnes qui suivent le dossier un relevé simple des démarches, avec le nom du service, la pièce qu’il demande et celle qu’il a déjà reçue. Ce relevé permet à chaque héritier de savoir si sa démarche repose sur une copie remise pour une procédure en cours ou s’il doit demander lui-même un document à l’émetteur. Si plusieurs demandes se poursuivent après une rectification, rapprochez les pièces envoyées à chaque service de la réponse écrite du notaire et du document corrigé.
Conclusion
Vérifiez ensemble la copie certifiée, sa date de validité et le justificatif de sa première présentation. Si la copie était valable lors de son dépôt auprès de l’autorité compétente, faites valoir ce dépôt avec la preuve qui rattache le document à la procédure. Si vous allez la présenter pour la première fois après son expiration, demandez une prorogation ou une nouvelle copie à l’émetteur, conformément à l’article 70 du règlement n° 650/2012 et à l’arrêt C‑301/20. Si l’objection concerne l’état du certificat ou les droits qu’il atteste, demandez une décision écrite et examinez la procédure qui correspond à cette difficulté. La pièce à obtenir dépend du motif précis qui bloque la démarche.