« Aide-soignante libérale » : la requête revient chaque mois sous la plume de centaines de soignantes qui cherchent à travailler autrement, à choisir leurs jours et à facturer leurs vacations. Des plateformes de mise en relation proposent des missions en EHPAD, en clinique ou en résidence, réglées sur facture à des aides-soignantes immatriculées comme auto-entrepreneuses. Les établissements y voient une réponse rapide aux absences. Le jour où l’URSSAF contrôle l’établissement, une autre question se pose : ces vacations étaient-elles des prestations d’indépendantes, ou un travail salarié présenté sous une autre forme ?
Le droit a beaucoup bougé sur ce point. Le 11 février 2025, le Conseil d’État a jugé que les ministres du travail et de la santé avaient pu légalement mettre en garde les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contre le recours, par l’intermédiaire de plateformes, à des aides-soignants sous statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur. Sa motivation est nette : au sein d’un établissement, l’aide-soignant travaille sous la responsabilité d’un infirmier, selon l’organisation et les emplois du temps de la structure, avec ses moyens. Le 3 mars 2026, le Gouvernement a ajouté, en réponse à une question écrite, qu’il n’envisageait pas à ce stade d’ouvrir un exercice libéral autonome aux aides-soignants.
Cet article s’adresse à la direction d’un EHPAD, d’une clinique ou d’un service qui fait appel à des aides-soignantes auto-entrepreneuses, ainsi qu’à la soignante elle-même. Il explique d’abord ce que disent les textes et les juges sur ce statut, puis ce que coûte une requalification lors d’un contrôle URSSAF et comment répondre, pièces et délais à l’appui.
I. Aide-soignante libérale ou auto-entrepreneur : est-ce légal selon les textes et les juges ?
A. Aide-soignante indépendante en EHPAD ou en clinique : pourquoi le Conseil d’État écarte ce statut
La profession d’aide-soignant est réglementée. L’article L. 4391-1 du code de la santé publique dispose que « Peuvent exercer la profession d’aide-soignant les personnes titulaires » du diplôme d’État d’aide-soignant, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ou du diplôme professionnel d’aide-soignant. Le diplôme ouvre l’accès au métier ; il ne dit rien, à lui seul, de la forme juridique dans laquelle ce métier peut être exercé.
Cette forme dépend de la place que le code réserve à l’aide-soignant dans les soins. Depuis le 30 juin 2026, l’article R. 4311-5 du code de la santé publique prévoit que, « Pour des actes et soins dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier peut, dans le cadre de son rôle propre, confier sous sa responsabilité certains actes et soins qu’il détermine ». Le même texte précise : « Ces actes peuvent être confiés aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux avec lesquels il collabore et qu’il encadre, en fonction des formations et qualifications de chacun. » L’aide-soignant intervient donc sur des actes que l’infirmier lui confie, dans un cadre que l’infirmier organise et encadre. L’article R. 4311-4, dans sa rédaction en vigueur depuis la même date, décrit quant à lui le rôle propre de l’infirmier, qui identifie les besoins, planifie et adapte les interventions.
C’est sur l’ancienne rédaction de l’article R. 4311-4, qui contenait alors ces règles de collaboration, que le Conseil d’État s’est prononcé le 11 février 2025 (n° 491128, mentionné aux tables du recueil Lebon). Une société qui met en relation des soignants indépendants et des établissements contestait le refus d’abroger une lettre ministérielle du 30 décembre 2021. Cette lettre, rappelle la décision, mettait en garde les directeurs d’établissements contre le recours à certains professionnels paramédicaux sous statut d’indépendant, en évoquant « le risque, en cas de contentieux, de requalification des contrats conclus avec ces professionnels en contrat de travail ainsi que de possibles sanctions pénales pour travail dissimulé ». La requête a été rejetée.
Le raisonnement tient en trois étapes. D’abord, le Conseil d’État juge que les aides-soignants « ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière, ce qui implique qu’ils sont placés sous la conduite d’un infirmier ou d’une infirmière ». Ensuite, il relève qu’ils ne peuvent exercer leur activité que « dans le respect de l’organisation interne de l’établissement et des emplois du temps arrêtés à cette fin et qu’avec les moyens de l’établissement s’agissant des soins à donner aux patients ». Enfin, il en déduit que, lorsqu’ils exercent au sein d’un tel établissement, « les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l’autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement ».
Le Conseil d’État ajoute que les ministres pouvaient se fonder sur l’article L. 8221-6 du code du travail, qui permet d’établir un contrat de travail malgré l’immatriculation, et cela « en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s’attache à l’activité des personnes affiliées au régime de la micro-entreprise ». L’immatriculation de l’aide-soignante comme auto-entrepreneuse ne protège donc pas l’établissement lorsque les conditions concrètes de la mission la placent sous l’autorité de la hiérarchie. La portée de la décision doit rester mesurée : elle tranche la légalité d’une mise en garde ministérielle ; elle ne prononce elle-même ni requalification ni redressement. Mais sa motivation décrit précisément les conditions d’exercice d’une aide-soignante en établissement, celles que l’inspecteur du recouvrement constatera lors d’un contrôle.
Une précision de calendrier s’impose. La décision de 2025 interprète l’article R. 4311-4 dans sa rédaction alors applicable. Le texte en vigueur depuis le 30 juin 2026 a déplacé la collaboration avec les aides-soignants à l’article R. 4311-5, avec une formulation proche : l’infirmier confie les actes, sous sa responsabilité, aux aides-soignants qu’il encadre. Aucune décision consultée pour cet article ne s’est encore prononcée sur cette nouvelle rédaction ; il appartiendra au juge de dire si le raisonnement de 2025 se transpose à l’identique.
La position du Gouvernement va dans le même sens. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2026 à la question écrite n° 6641 de l’Assemblée nationale, le Gouvernement cite la décision du 11 février 2025 et indique qu’il n’est pas envisagé, à ce stade, de permettre aux aides-soignants d’exercer « en libéral en autonomie ». Une réponse ministérielle n’a pas la valeur d’une loi ou d’un décret ; elle éclaire seulement la lecture que fait l’administration des textes en vigueur. Les propositions de loi parfois évoquées sur un statut d’aide-soignant indépendant ne sont pas, elles non plus, du droit applicable.
Reste la question du domicile, fréquente dans les recherches. Les textes lus pour cet article organisent l’intervention de l’aide-soignant dans les soins aux côtés d’un infirmier qui les lui confie, dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. L’accompagnement d’une personne âgée chez elle relève par ailleurs des services à la personne : l’article L. 7231-1 du code du travail vise « L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ». L’article L. 7232-1 du même code soumet toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce ces activités à un agrément délivré selon des critères de qualité, sauf activités listées par décret qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. Une aide-soignante qui envisage de proposer seule de l’aide à domicile doit donc vérifier ce régime avant de facturer, et ne pas confondre l’aide à la vie quotidienne avec des soins. La situation du particulier qui rémunère une intervenante sur facture est examinée dans notre article sur la femme de ménage auto-entrepreneur ou en CESU face au contrôle URSSAF.
B. Vacations par plateforme, planning et factures : quels indices font requalifier une soignante en salariée ?
Le point de départ est connu. La Cour de cassation juge que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079, publié). Le même arrêt définit le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Un contrat de prestation intitulé « vacation libérale » ne règle donc rien si la réalité est celle d’un poste tenu dans une équipe.
Pour les cotisations sociales, l’arrêt de principe reste celui du 13 novembre 1996. La chambre sociale y retient que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, publié). Dans cette affaire, la Cour a pourtant censuré l’arrêt qui soumettait à cotisations les honoraires de conférenciers extérieurs : le thème de leurs interventions et leur rémunération étaient convenus avec eux, et ils n’étaient soumis à aucun ordre, aucune directive ni aucun contrôle. Le critère n’est pas la présence dans les locaux, mais la maîtrise des conditions de travail.
Le code du travail traduit cette logique par deux présomptions. L’article L. 8221-6 présume que les personnes immatriculées, notamment auprès de l’URSSAF, ne sont pas liées par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité qui a donné lieu à immatriculation. Mais son II ajoute : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » L’article L. 8221-6-1 complète : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. » Or, pour une aide-soignante en établissement, le Conseil d’État a précisément relevé que les emplois du temps, l’organisation et les moyens sont ceux de l’établissement.
Deux décisions récentes, rendues dans le secteur de la santé, montrent comment les juges tranchent. La première concerne des infirmières remplaçantes. La cour d’appel d’Orléans, le 25 février 2025 (RG n° 23/02741), a reconnu un contrat de travail alors que les contrats écrits proclamaient l’indépendance de la remplaçante. Les horaires étaient fixés unilatéralement par la titulaire du cabinet, la remplaçante ne disposait pas des ordonnances et la titulaire contrôlait son activité ; la cour a déduit le pouvoir de sanction de la possibilité de mettre fin au contrat de remplacement ou de ne pas le renouveler. L’arrêt rappelle que la juridiction pénale avait déjà jugé que la titulaire s’était « servie du dispositif réglementaire des infirmières remplaçantes pour le détourner en plaçant lesdites infirmières dans une relation juridique de travail s’apparentant à du salariat ». Il fixe enfin au passif de la procédure collective de la titulaire une indemnité pour travail dissimulé de 37 085 euros.
La seconde décision va en sens inverse et éclaire, par contraste, la situation des aides-soignantes. Une neuropsychologue exerçait une journée par semaine dans une clinique, dans le cadre d’une convention d’exercice libéral, et demandait la requalification. La cour d’appel de Montpellier, le 18 décembre 2025 (RG n° 23/00755), l’a refusée : elle avait choisi son jour d’intervention, fixait librement ses congés, n’avait pas de nombre minimum de patients et suivait une patientèle extérieure. La cour en conclut : « Cette liberté d’organisation est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination caractérisé. » Elle ajoute que « La fourniture de moyens matériels par l’établissement d’accueil ne caractérise pas en elle-même un lien de subordination. »
La comparaison est instructive pour un EHPAD. Les éléments qui ont sauvé la convention de la neuropsychologue (liberté du jour, absence de planning imposé, patientèle propre, absence de contrôle sur le contenu de l’activité) sont précisément ceux qu’une aide-soignante en établissement ne peut réunir, puisque le Conseil d’État juge qu’elle travaille sous la conduite d’un infirmier et selon les emplois du temps de la structure. À l’inverse, les indices retenus à Orléans se retrouvent souvent dans les vacations proposées par plateforme : poste inscrit au planning du service, transmissions et consignes de l’infirmière coordinatrice, matériel et protocoles de l’établissement, tarif horaire fixé à l’avance, mission qui peut cesser du jour au lendemain.
Avant de s’engager, la soignante dispose d’un outil rarement utilisé. L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale rappelle que les personnes immatriculées ne relèvent du régime général que s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente, et prévoit : « Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime. » Selon le même article L. 311-11, à défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la demande, ou en cas de réponse négative, une affiliation au régime général ne peut ensuite leur être imposée que si les conditions d’exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations fournies étaient erronées. Une description fidèle de la mission (planning, encadrement, matériel, mode de paiement) conditionne la valeur de cette démarche.
II. Contrôle URSSAF dans un EHPAD : que risquent l’établissement et la soignante, et comment répondre ?
A. Vacations requalifiées : redressement, exonérations annulées, majorations et poursuites
La première conséquence est l’affiliation au régime général. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs, « quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ». Si l’URSSAF établit que les aides-soignantes travaillaient en réalité sous l’autorité de l’établissement, les sommes facturées deviennent des rémunérations soumises aux cotisations patronales et salariales.
Les établissements opposent souvent trois arguments : les intervenantes étaient immatriculées, certaines avaient un emploi salarié ailleurs, et elles ont déjà payé leurs cotisations de micro-entrepreneuses. La cour d’appel de Rouen, le 6 février 2026 (RG n° 23/02967), les a écartés dans une affaire où une association recourait à des agents déclarés comme auto-entrepreneurs. Elle juge que le statut de salarié et l’obligation de payer les cotisations qui en découle « s’imposent à l’association qui ne peut se retrancher ni derrière le statut déclaré d’auto-entrepreneurs des agents concernés, ni derrière le fait que certains d’entre eux ont une activité salariée par ailleurs, ni derrière le fait que ces agents auraient déjà payé des cotisations liées à leur statut déclaré d’auto-entrepreneurs ». L’argument tiré de la non-rétroactivité d’une affiliation a aussi été jugé inopérant, le redressement portant par nature sur une période passée. Le redressement confirmé atteignait 413 375 euros de cotisations, 160 009 euros de majorations de redressement et 18 029 euros de majorations de retard. Dans cette affaire, l’URSSAF soutenait que les cotisations versées par les intéressés leur seraient remboursées à leur demande ; la cour ne s’est pas prononcée sur ce remboursement.
Le redressement ne suppose pas que l’URSSAF prouve une intention frauduleuse. La deuxième chambre civile juge que, s’il résulte du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-14.049). L’intention garde en revanche son rôle pour la qualification de travail dissimulé : l’article L. 8221-5 du code du travail vise l’employeur qui se soustrait « intentionnellement » à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales. L’arrêt d’Orléans le rappelle pour l’indemnité due à la salariée : « La dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. » Dans le cas des faux indépendants, l’article L. 8221-6 II précise que la dissimulation est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à ses obligations d’employeur.
Lorsque le travail dissimulé est retenu, plusieurs mécanismes s’ajoutent au rappel de cotisations. Le premier concerne l’assiette. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale permet d’évaluer forfaitairement les rémunérations à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais seulement « à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée ». Pour des vacations facturées, les factures, les relevés de paiement et les plannings peuvent fournir cette preuve contraire et ramener l’assiette aux sommes réellement versées.
Le deuxième mécanisme vise les allégements de charges. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale supprime le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations en cas de constat de travail dissimulé. Son III prévoit cependant une annulation seulement partielle, notamment lorsque la dissimulation de salarié « résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail », sauf exceptions énumérées par le texte. La proportion annulée est alors égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et la masse salariale soumise à cotisations, dans la limite de 100 %. Pour un établissement dont l’essentiel du personnel est régulièrement déclaré et dont seules quelques vacations sont en cause, ce calcul mérite d’être vérifié ligne par ligne dans la lettre d’observations.
Le troisième mécanisme est la majoration de redressement. Selon l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement est majoré de 35 % en cas de constat de travail dissimulé, et davantage dans les cas aggravés ou en cas de récidive dans les cinq ans. L’article L. 243-7-7 accorde aussi une réduction de vingt points si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, la personne contrôlée règle intégralement les sommes notifiées ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. La version de cet article qui entrera en vigueur le 25 décembre 2026, déjà publiée sur Légifrance, conserve le taux de 35 %.
Vient enfin le risque pénal. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail dissimulé, mais aussi « Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». L’article L. 8224-1 punit la méconnaissance de ces interdictions de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le II de l’article L. 8221-6 ajoute que le donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé « est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie ». Si le dossier de votre établissement comporte un procès-verbal transmis au parquet, l’intervention d’un avocat travail dissimulé à Paris permet de coordonner la défense devant l’URSSAF et devant le juge pénal, dont les calendriers diffèrent.
La plateforme ne fait pas disparaître ces risques. L’établissement qui contracte avec elle reste soumis à l’obligation de vigilance de l’article L. 8222-1 du code du travail : il vérifie, lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum puis périodiquement, que son cocontractant s’acquitte de ses formalités de déclaration. Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, la Cour de cassation exige qu’elle produise le procès-verbal de travail dissimulé établi contre le cocontractant si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu : « l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126, publié). Mais au regard de la motivation du Conseil d’État, le risque principal d’un EHPAD n’est pas la solidarité : c’est d’être lui-même regardé comme l’employeur des aides-soignantes placées sous l’autorité de sa hiérarchie. La responsabilité propre de la plateforme dépend de son rôle réel, question que les décisions consultées ne tranchent pas.
Pour la soignante, la requalification n’est pas seulement un risque. Elle peut aussi ouvrir des droits de salariée : l’arrêt d’Orléans en donne l’exemple avec l’indemnité pour travail dissimulé fixée à son profit. Ces demandes relèvent du conseil de prud’hommes et suivent leur propre régime ; elles ne se confondent pas avec la procédure de redressement engagée par l’URSSAF contre l’établissement.
B. Lettre d’observations, recours amiable, pôle social : quels délais et quelles pièces pour se défendre ?
Le contrôle peut commencer sans prévenir. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose en principe l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, mais précise que « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Une visite inopinée dans un EHPAD, avec questions posées aux soignantes présentes, est donc possible lorsque le contrôle vise le travail dissimulé.
Ces auditions obéissent à des règles. Par un arrêt publié du 12 novembre 2026, la deuxième chambre civile juge que l’irrégularité des auditions réalisées sans le consentement de la personne entendue, exigé par l’article L. 8271-6-1 du code du travail, « peut être invoquée par le cotisant contrôlé pour contester la procédure de redressement et de recouvrement de cotisations et contributions mise en oeuvre à son encontre » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-20.333). Dans cette affaire, un salarié en situation de travail avait été interrogé sur place sans que son consentement ait été préalablement recueilli. Pour un établissement contrôlé, il faut donc demander la communication des procès-verbaux d’audition et vérifier, pour chaque aide-soignante entendue, la mention de son consentement.
À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations motivée par chef de redressement. L’article R. 243-59 précise que la personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre » à compter de sa réception, et que « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Cette réponse est le moment de produire les pièces : nombre réel de vacations, montants facturés, organisation du service, part des intervenantes dans la masse salariale. Notre article consacré à la réponse à la lettre d’observations URSSAF dans les trente jours détaille la méthode.
Les pièces utiles diffèrent selon le côté où l’on se trouve. L’établissement réunit les contrats conclus avec la plateforme et avec chaque intervenante, les factures et les preuves de paiement, les plannings du service, les fiches de poste et les protocoles remis, les attestations de vigilance obtenues et la liste des missions refusées par les intervenantes. La soignante conserve ses factures adressées à d’autres clients, ses échanges sur le choix des dates, les preuves de son propre matériel et de son assurance, ainsi que ses déclarations de chiffre d’affaires. Ces éléments ne renversent pas la motivation du Conseil d’État sur l’exercice en établissement, mais ils permettent de discuter la période, l’assiette et la part de l’activité réellement concernée.
Après la mise en demeure, la contestation passe par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi de la contestation. La réduction de vingt points de la majoration, prévue par l’article L. 243-7-7 en cas de paiement intégral ou de plan d’échelonnement accepté dans les trente jours de la notification de la mise en demeure, doit donc être examinée en même temps que l’opportunité du recours. Les textes lus pour cet article ne règlent pas l’articulation entre ce paiement et une contestation ultérieure : la question se tranche au cas par cas, au regard du montant en jeu et des moyens disponibles.
Devant le juge, un moyen procédural mérite l’attention lorsque le redressement repose sur la requalification d’auto-entrepreneurs. Dans l’affaire jugée à Rouen, la décision de 2026 rappelle qu’un premier arrêt du 21 mars 2025 avait ordonné la réouverture des débats pour que l’URSSAF produise d’éventuelles décisions de justice définitives sur l’existence d’un contrat de travail avec chacun des auto-entrepreneurs, ou d’éventuelles décisions d’assujettissement non contestées, et, à défaut, qu’elle mette en cause les auto-entrepreneurs concernés. L’URSSAF les a ensuite assignés en intervention forcée. Un établissement contrôlé peut donc vérifier si les soignantes requalifiées ont été informées et mises en mesure de s’exprimer, et soulever la question devant le juge du fond, sans présumer de la réponse qu’il y apportera dans un autre dossier.
Pour l’avenir, la régularisation est souvent plus économique que le contentieux. Recruter les aides-soignantes en contrat de travail, directement ou par une entreprise de travail temporaire, place les périodes suivantes dans le cadre que le code du travail organise, sans effacer pour autant les périodes déjà contrôlées. Lorsque la lettre d’observations est déjà reçue, ou qu’une convocation ou un procès-verbal est en cause, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de fixer l’ordre des réponses et de calculer ce qui est réellement dû.
Conclusion
Une aide-soignante peut-elle travailler en libéral ou en auto-entrepreneur dans un EHPAD ou une clinique ? La motivation du Conseil d’État du 11 février 2025 répond par la négative pour l’exercice en établissement : l’aide-soignant y travaille sous la responsabilité d’un infirmier, selon l’organisation et les emplois du temps de la structure, avec ses moyens, et doit être regardé comme placé sous l’autorité de sa hiérarchie. La réponse ministérielle du 3 mars 2026 confirme que l’administration n’envisage pas, à ce stade, d’exercice libéral autonome. La nouvelle rédaction du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30 juin 2026, reprend la collaboration encadrée par l’infirmier, sans qu’un juge se soit encore prononcé sur elle.
Pour l’établissement contrôlé, l’enjeu est de mesurer exactement ce que l’URSSAF peut réclamer : réintégration des sommes facturées dans l’assiette des cotisations, annulation totale ou partielle des allégements, majoration de 35 % en cas de travail dissimulé, risque pénal en cas de recours sciemment à un travail dissimulé. Pour la soignante, l’enjeu est de connaître son statut réel, et les droits qui peuvent en découler. Dans les deux cas, la lecture attentive de la lettre d’observations, la vérification des auditions et le respect des délais de réponse et de recours restent les leviers les plus efficaces.