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Faux RIB : qui est responsable quand votre entreprise a payé un escroc ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux RIB : qui est responsable quand votre entreprise a payé un escroc ?

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Un courriel qui ressemble à celui de votre fournisseur, un relevé d’identité bancaire joint pour mettre à jour ses coordonnées, un virement exécuté dans la foulée, puis la découverte quelques jours plus tard : le compte crédité appartient à un escroc et votre vrai fournisseur n’a rien reçu. Ce scénario, qui mêle piratage de messagerie et usurpation d’identité, vise chaque année des entreprises de toutes tailles, pour des montants qui vont de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros. La question qui se pose alors est double : l’argent peut-il revenir, et le vrai créancier peut-il exiger d’être payé une seconde fois ? Les réponses tiennent en deux mouvements. D’un côté, la course au rappel des fonds et la responsabilité éventuelle des banques, encadrées par le code monétaire et financier et précisées par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation. De l’autre, le sort du paiement déjà effectué et les verrous à mettre en place pour qu’un faux changement de coordonnées ne traverse plus jamais votre circuit de validation. Pour situer ces recours dans la vie de votre société, l’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris éclaire les réflexes qui protègent la trésorerie.

I. Le virement est parti : faire revenir les fonds et faire juger la banque

A. Le rappel des fonds, heure par heure : signalement, retour des fonds et contre-passation interdite

La première heure décide presque tout. Dès que le doute naît, l’entreprise doit alerter sa banque pour tenter de suspendre le virement ou d’en demander le retour avant que les fonds ne soient dispersés, et alerter dans le même temps le créancier dont l’identité a été usurpée. Cette urgence pratique correspond à une obligation légale de rapidité : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », dispose l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Le délai de treize mois est un plafond assorti d’une forclusion, pas un délai de confort : les conventions de compte des entreprises aménagent souvent un délai contractuel distinct, et chaque jour perdu réduit les chances de retrouver les fonds. Si l’opération entre dans la catégorie des opérations non autorisées, le régime est contraignant pour la banque du payeur : En cas d’opération non autorisée signalée dans les conditions de l’article L. 133-24, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », prévoit l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. La Cour de cassation donne à cette notion d’opération non autorisée une portée directement utile aux victimes de faux RIB : « un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée », a-t-elle jugé le 1er juin 2023 dans une affaire où l’IBAN avait été gratté et réécrit après signature des ordres (pourvoi n° 21-19.289, cassation partielle, lire l’arrêt). Dans cette espèce, des particuliers avaient adressé à la Banque postale deux ordres de virement de 14 000 et 86 000 euros au profit d’un compte ING Belgique, et les fonds avaient été versés sur un compte tiers après modification de l’IBAN : la Cour a censuré la cour d’appel qui réservait le remboursement légal aux seuls ordres faux dès l’origine et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le raisonnement vaut pour l’entreprise dont le comptable a validé un RIB substitué par un fraudeur : l’ordre exécuté n’est pas celui qu’elle a consenti.

Même lorsque l’opération n’ouvre pas droit au remboursement automatique, la banque du payeur n’est pas quitte de toute diligence : « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », impose l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui ajoute que la banque du bénéficiaire « communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds » et que « Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. » Concrètement, l’entreprise doit exiger par écrit la trace de ces démarches et la communication des informations détenues sur le compte destinataire : elles serviront à l’assignation en répétition et à la plainte. Symétriquement, la banque du bénéficiaire ne peut pas reprendre les fonds d’elle-même une fois qu’elle les a crédités. La Cour de cassation l’a tranché le 24 novembre 2021 : « Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l’existence d’une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur » (pourvoi n° 20-10.044, cassation partielle, lire l’arrêt). Dans cette affaire, la Société générale avait contre-passé 6 300 euros sur le compte de son client malgré son opposition, après restitution à la banque du payeur : la contre-passation a été annulée. Pour l’entreprise victime d’un faux RIB, l’enseignement est double : si des fonds suspects arrivent sur son propre compte, sa banque ne peut les reprendre sans son accord, et si elle poursuit l’escroc, la voie est celle de la répétition de l’indu contre le titulaire du compte. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 13 avril 2026 en référé : deux sociétés arnaquées pour 19 293,90 euros ont obtenu une provision de 13 741,32 euros pour l’une et de 5 552,48 euros pour l’autre contre le titulaire du compte bénéficiaire, au titre de la répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal, tandis que leur demande contre la banque était rejetée (ordonnance du 13 avril 2026, RG 25/57407). « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », énonce l’article 1302-1 du code civil. Dès le premier jour, l’entreprise fige donc les preuves de tout : le courriel frauduleux avec ses en-têtes, le faux RIB, l’ordre de virement, les relevés et la chronologie des alertes, car « Le paiement se prouve par tout moyen », selon l’article 1342-8 du code civil.

B. La banque devait-elle détecter l’arnaque ? IBAN qui fait foi, non-ingérence et vigilance

Sur le fond, la première règle déçoit souvent les victimes : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », dispose l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. L’identifiant unique, c’est l’IBAN : la banque exécute ce que l’IBAN désigne et n’a pas à vérifier que le nom inscrit sur l’ordre correspond au titulaire du compte. Un virement vers l’IBAN de l’escroc est donc en principe bien exécuté, et la banque du payeur n’est pas responsable de la seule mauvaise adresse. Deux correctifs encadrent cette rigueur. Le premier tient au consentement : « En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée », rappelle l’article L. 133-7 du code monétaire et financier, et la Cour de cassation précise « qu’une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire » (arrêt du 1er juin 2023 précité). Quand l’IBAN a été substitué à l’insu de l’entreprise, le consentement porte sur le vrai fournisseur et non sur l’escroc : l’opération est non autorisée et le remboursement de l’article L. 133-18 s’applique, comme l’a jugé cet arrêt. Le second correctif tient au devoir de vigilance de la banque du payeur face aux anomalies apparentes. La Cour de cassation a rejeté le 2 octobre 2024 le pourvoi d’une banque condamnée après une fraude au président : entre le 11 et le 22 décembre 2017, la comptable d’une société avait adressé sept ordres totalisant 2 121 903,81 euros au profit d’un compte situé à Hong-Kong, en exécution de courriels d’un tiers usurpant l’identité du dirigeant. La cour d’appel avait relevé le caractère rapproché et répété des ordres, la période de l’année, leurs montants élevés au regard des ordres habituels et des bénéficiaires hors relations d’affaires et hors zone d’activité habituelle, et condamné la banque à 1 060 951,90 euros (pourvoi n° 23-13.282, rejet, lire l’arrêt). La Cour approuve : « en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’existence d’anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d’appel a exactement retenu que la banque était tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance », et « la banque aurait dû vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider ». Appeler la comptable qui transmet les ordres ne suffit pas quand le doute pointe vers une fraude au président : c’est le dirigeant lui-même qu’il faut joindre. Le miroir de cette solution protège en revanche la banque du bénéficiaire : « La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé », a jugé la Cour le 14 janvier 2026 en cassant l’arrêt qui avait condamné BNP Paribas à 188 178 euros envers une société de transports dont la salariée détournait les virements des fournisseurs en substituant son propre RIB (pourvoi n° 24-19.102, cassation partielle, lire l’arrêt). Ni l’importance des sommes au regard des revenus de la bénéficiaire, ni l’absence de lien antérieur entre donneurs d’ordre et bénéficiaire ne constituent des anomalies apparentes imposant de surseoir à l’inscription des fonds. Pour l’entreprise victime, la ligne de partage est donc nette : sa propre banque répond de son défaut de vigilance face à des ordres manifestement anormaux, sur le fondement de l’inexécution de son obligation contractuelle, puisque « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil) ; la banque de l’escroc, elle, n’engage sa responsabilité que si des indices de falsification décelables lui imposaient de se renseigner, ou si elle a ouvert le compte de l’escroc avec légèreté, comme le montrera la seconde partie.

II. Faut-il payer deux fois et comment verrouiller l’entreprise

A. Le vrai créancier réclame à nouveau : créancier apparent, répétition et plainte

Le second choc arrive souvent quelques semaines plus tard : le vrai fournisseur, qui n’a rien reçu, réclame son dû, avec pénalités de retard. L’entreprise qui a déjà payé l’escroc doit-elle payer deux fois ? La réponse de principe tient en une phrase du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », énonce l’article 1342-3 du code civil. Valable signifie ici libératoire : payée de bonne foi entre les mains de celui qui passait pour le créancier, l’entreprise est quitte. Le tribunal de commerce de Bordeaux en a fait une application topique le 20 octobre 2026 dans une affaire de faux RIB : une société avait versé 18 846 euros de dividendes sur un compte ouvert dans les livres de Boursorama au vu d’un courriel frauduleux émis depuis l’adresse du bénéficiaire, piratée, et joignant un RIB mentionnant exactement son nom et son adresse (jugement du 20 octobre 2026, RG 2025F02029). Le tribunal relève qu’en reprenant les éléments de ce RIB, la société « ne pouvait déceler une quelconque anomalie, de sorte qu’il est démontré que le paiement a été exécuté de bonne foi », et juge que « le paiement exécuté par la société SPE SARL est valable, et par conséquent libératoire pour elle ainsi que pour la société C.E.C. SARL ». Le bénéficiaire qui exigeait un second versement de 18 846 euros a été débouté. Trois conditions se dégagent de cette décision pour que le paiement protège l’entreprise : un RIB sans anomalie apparente, reçu par un canal en apparence légitime, et une exécution strictement conforme aux coordonnées transmises. À l’inverse, le paiement n’est pas libératoire quand l’entreprise disposait des vraies coordonnées et a payé ailleurs par négligence, ou quand le RIB présentait une incohérence visible qu’un contrôle élémentaire aurait révélée : nom du bénéficiaire différent du créancier, banque d’un pays sans lien avec la relation, changement demandé par un canal inhabituel. Dans ces cas, le vrai créancier peut exiger d’être payé, et l’entreprise ne récupérera son premier versement que contre l’escroc ou son complice. La voie est alors la répétition de l’indu, qui a déjà prospéré en référé pour 13 741,32 euros et 5 552,48 euros contre le titulaire du compte dans l’ordonnance parisienne du 13 avril 2026 citée plus haut, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil. Cette action personnelle se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil : le point de départ se situe en pratique à la découverte de la fraude, ce qui laisse le temps d’identifier le titulaire du compte grâce aux informations que la banque du payeur doit mettre à disposition. En parallèle, l’entreprise dépose plainte. Les faits relèvent de l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). L’envoi du faux RIB caractérise en outre un faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal). La plainte n’est pas une formalité : l’enquête permet les réquisitions bancaires, l’identification du titulaire du compte et parfois le gel des fonds, et le dépôt de plainte documente la bonne foi de l’entreprise face au vrai créancier comme face à son assureur.

B. Verrouiller le circuit : double validation, vigilance à l’ouverture du compte et assurance

Le contentieux enseigne surtout comment ne plus jamais payer un escroc. La première mesure, la moins coûteuse, est procédurale : aucun changement de coordonnées bancaires d’un tiers ne doit être pris en compte sur la seule foi d’un courriel, même venu de la bonne adresse, puisque les messageries piratées sont le vecteur ordinaire de la fraude. Toute annonce de nouveau RIB appelle une contre-vérification par un canal indépendant, typiquement un appel au numéro habituel du fournisseur et non au numéro figurant dans le message suspect, avec traçabilité écrite de la validation et double regard pour les montants significatifs. Les entreprises qui avaient écarté ce réflexe l’ont appris dans les décisions citées : ordres validés sans vérification auprès du dirigeant malgré des signaux atypiques, RIB substitué passé comme une lettre à la poste. La deuxième mesure concerne la banque qui accueille l’escroc. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné Boursorama à verser au bénéficiaire lésé la somme de 18 846 euros sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil : l’enquête de gendarmerie avait établi que le compte récepteur avait été ouvert sous une identité usurpée, et le tribunal a jugé que « Cette défaillance a permis aux auteurs de la fraude de réceptionner et déplacer les fonds injustement perçus, ce qui a causé un préjudice » au demandeur. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », rappelle l’article 1240 du code civil. L’ouverture d’un compte sous une fausse identité engage donc la banque d’accueil envers le tiers lésé, indépendamment du régime des opérations de paiement qui concerne l’aval. Pour l’entreprise victime, cela ouvre un second front de recours, à instruire par une demande d’informations sur les conditions d’ouverture du compte destinataire. La troisième mesure est assurantielle et documentaire : vérifier que le contrat d’assurance de l’entreprise couvre la fraude interne et externe, y compris l’ingénierie sociale, déclarer le sinistre dans les délais contractuels, et conserver l’ensemble des traces, car l’assureur comme le juge apprécieront les diligences accomplies. Enfin, la fraude peut venir de l’intérieur : dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, c’était la salariée elle-même qui substituait son RIB à ceux des fournisseurs sur 58 virements en treize mois. Séparer les rôles entre la saisie des coordonnées, la validation et l’exécution des virements, rapprocher régulièrement les RIB enregistrés de ceux des contrats, et surveiller les changements de coordonnées avant chaque campagne de règlement complètent le dispositif. Aucune de ces mesures n’exige d’investissement lourd : elles exigent seulement qu’un changement de RIB ne soit jamais un acte solitaire et jamais un acte urgent.

Conclusion

Un virement exécuté sur un faux RIB n’est pas une fatalité comptable. Dans les premières heures, le rappel des fonds et le signalement à la banque conditionnent tout, avec un délai de forclusion de treize mois à ne jamais laisser courir et un remboursement dû au plus tard le premier jour ouvrable suivant quand l’opération est non autorisée. Devant le juge, l’entreprise oppose à sa banque son devoir de vigilance face aux anomalies apparentes et à la banque de l’escroc son devoir de vérification à l’ouverture du compte, tandis que le paiement de bonne foi à un créancier apparent la libère envers le vrai créancier. Reste la part qui ne se plaide pas : une procédure de validation des changements de coordonnées appliquée sans exception, car l’escroc ne perce que les circuits qui le laissent passer.

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