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Loyer impayé : mise en demeure, lettre de relance et commandement de payer, que faire à Paris en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé : mise en demeure, lettre de relance et commandement de payer, que faire à Paris en 2026 ?

Un loyer reste impayé à Paris et le décompte grossit chaque mois : le bailleur s’interroge sur la première lettre à envoyer, le locataire sur le courrier qui vient d’arriver. La réponse tient en une gradation stricte. D’abord une relance amiable écrite et tracée, puis une mise en demeure en bonne forme, puis un commandement de payer délivré par commissaire de justice qui vise la clause résolutoire. Chaque étape prépare la suivante : la mise en demeure prouve l’interpellation, le commandement fait courir le délai légal au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit, et le juge parisien vérifie ensuite chaque mention avant de constater la résiliation ou d’accorder des délais. Les jugements rendus en 2025 et 2026 par le tribunal judiciaire de Paris montrent que rien ne pardonne l’imprécision : un délai mal recopié dans le commandement, une assignation notifiée trop tard au préfet ou une saisine trop tardive de la commission de prévention font vaciller toute la procédure. Cet article décrit la méthode complète, les contenus exigés acte par acte, les délais applicables selon la date du bail et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions rendues sur des baux d’habitation.

I. Relancer et mettre en demeure sans perdre ni temps ni preuve

Le premier réflexe face à un loyer impayé consiste à écrire vite, chiffrer juste et garder la preuve de chaque envoi. La phase amiable n’est pas une simple politesse : elle fixe le montant réclamé, elle démontre la bonne foi du bailleur et elle alimente le dossier que le juge lira si l’affaire va plus loin. Un bailleur qui attend l’accumulation de plusieurs termes avant d’agir ne commet pas une faute en soi, mais il s’expose à voir le locataire soutenir qu’il a profité de difficultés passagères. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un litige où les bailleurs avaient attendu trois termes impayés, que « les époux X… avaient attendu l’accumulation de trois termes mensuels de loyer impayé pour faire délivrer à leur locataire défaillante le commandement de payer litigieux », avant de vérifier si les bailleurs avaient profité de difficultés financières temporaires de la locataire (Cass. 3e civ., 12 oct. 2010). Dans cette affaire, les difficultés n’étaient pas établies et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « la mauvaise foi des bailleurs devait s’apprécier au jour où le commandement était délivré » et que « le commandement de payer n’était pas privé d’effet » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2010). La leçon pratique est nette : relancer dès le premier impayé, par écrit, prive le débat ultérieur de tout procès en attentisme.

A. Lettre de relance puis mise en demeure : contenu, envoi et preuve du paiement

La lettre de relance part dès le premier terme manquant, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel qui reprend les mêmes chiffres. Elle rappelle le montant du loyer et des charges, la date d’exigibilité, le décompte précis des sommes dues et un délai court pour régulariser, par exemple huit à quinze jours. Le ton reste factuel : aucune menace de couper l’eau ou l’électricité, aucune pénalité inventée, seulement le rappel du contrat. Cette lettre ne produit pas encore d’effet juridique de mise en demeure au sens strict, mais elle date la connaissance de l’impayé et elle ouvre le dialogue, notamment quand le locataire traverse une difficulté passagère et qu’un plan d’apurement amiable reste possible.

Si la relance reste sans effet, la mise en demeure prend le relais et c’est elle qui fait basculer le dossier sur le terrain juridique. Le article 1344 du code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (art. 1344 c. civ.). Concrètement, la mise en demeure de payer un loyer impayé exige une interpellation suffisante : l’acte désigne le bail, décompte la dette terme par terme, exige le paiement dans un délai déterminé et avertit des suites, assignation et résiliation du bail, en cas de silence. L’envoi en recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, car le bailleur devra prouver la réception si le litige s’envenime, et la preuve du paiement suivra la même logique probatoire inversée.

Sur la preuve, la répartition des rôles est fixée par le article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (art. 1353 c. civ.). Le bailleur prouve donc le bail, le montant du loyer convenu et l’absence de paiement au moyen du décompte, des relevés bancaires et des échanges écrits. Réciproquement, le même texte ajoute que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 c. civ.). Un locataire qui affirme avoir payé en espèces sans reçu se place dans une situation fragile, tandis qu’un bailleur qui tient un décompte à jour, mois par mois, frais de procédure exclus, aborde l’audience avec un dossier crédible. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une locataire sur le fondement d’un décompte « démontrant qu’à la date du 3 juin 2026, Mme [N] [H] lui devait la somme de 5552,59 euros, soustraction faite des frais de procédure », la locataire « n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant » (TJ Paris, 11 sept. 2026, RG 26/02197). Tenir un décompte exact, sans y mélanger des frais non dus, n’est donc pas une coquetterie comptable : c’est le socle de la condamnation.

Le bailleur avisé joint à sa mise en demeure la copie du décompte détaillé et rappelle les modalités de paiement prévues au bail, en proposant au besoin un échéancier amiable écrit. Pour le locataire qui reçoit ce courrier à Paris, la conduite à tenir est symétrique : vérifier chaque ligne du décompte, payer ce qui est clairement dû par un moyen traçable, contester le surplus par écrit en motivant, et saisir sans attendre les dispositifs d’aide, à commencer par le fonds de solidarité pour le logement du département, dont la saisine figure parmi les mentions obligatoires du commandement ultérieur. Payer partiellement sans rien écrire ne suffit pas : seul un écrit daté prouve la contestation ou l’accord.

B. Décompte, bail, garant et assurance : le dossier qui tient devant le juge

Le juge parisien lit le décompte avant tout le reste. Un décompte probant distingue le loyer, les charges et leurs régularisations, mois par mois, avec les dates d’exigibilité et les paiements reçus, et il exclut les frais de procédure qui viendraient gonfler artificiellement la dette. Dans l’affaire parisienne de septembre 2026, le bailleur, un office public d’habitat, réclamait 5 552,59 euros d’arriéré arrêté au 3 juin 2026, frais de procédure déduits, et le tribunal a condamné la locataire à payer exactement cette somme après avoir constaté l’absence de contestation chiffrée (TJ Paris, 11 sept. 2026, RG 26/02197). À l’inverse, un décompte global, sans détail mensuel, expose le bailleur à voir sa demande réduite à une provision ou renvoyée à plus ample justification. La cour d’appel de Paris, dans un litige portant sur un bail d’habitation, a statué « au vu [du] décompte versé aux débats » pour fixer les loyers dus, ce qui montre que la pièce comptable fait le procès autant que les conclusions (CA Paris, pôle 4 ch. 3, 12 mai 2022, RG 19/21257).

Le contrat de bail complet sa seconde pièce maîtresse : il établit le montant du loyer et des charges, la clause résolutoire dont le bailleur entend se prévaloir et, le cas échéant, la clause pénale qui sanctionne le retard. Sur ce dernier point, le article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (art. 1231-5 c. civ.). Le même texte tempère aussitôt la rigueur contractuelle : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5 c. civ.). Un bailleur parisien qui applique une pénalité mensuelle de retard disproportionnée risque donc de la voir réduite d’office, et un locataire avisé peut inviter le juge à ce contrôle sans même l’avoir demandé dans ses écritures. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs refusé 600 euros de dommages-intérêts réclamés sans preuve d’un préjudice distinct de l’impayé lui-même, faute pour le bailleur de « faire état d’un quelconque préjudice, distinct de celui déjà indemnisé au titre des loyers et charges impayés » (CA Paris, 12 mai 2022). Chaque euro réclamé doit correspondre à un préjudice prouvé.

Le troisième volet du dossier concerne les tiers qui sécurisent le paiement : la caution et l’assurance. Relire l’acte de cautionnement permet de vérifier l’étendue de l’engagement, sa durée et les formalités de mise en jeu, puis d’adresser à la caution les mêmes relance et mise en demeure qu’au locataire, par des envois séparés et tracés. Pour la garantie des loyers impayés ou l’assurance souscrite par le bailleur, la déclaration de sinistre doit intervenir dans les délais et formes du contrat, avec le décompte et les mises en demeure jointes, car l’assureur refusera de couvrir une dette mal documentée ou déclarée tardivement. Ces diligences parallèles ne dispensent pas d’agir contre le locataire : elles préservent seulement une seconde source de paiement quand la première se tarit. Lorsqu’un avocat immobilier à Paris examine un dossier d’impayés, c’est d’ailleurs ce triptyque, décompte exact, bail complet et garanties activées, qui détermine la stratégie contentieuse et le calendrier du commandement.

Enfin, la prescription commande de ne pas laisser dormir le dossier. Le article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 c. civ.). L’action en paiement des loyers est une action personnelle soumise à ce cadre, et chaque terme impayé fait courir son propre délai à compter de son exigibilité. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre délai spécial applicable à ce cas précis, de sorte que la prudence commande d’agir dès les premiers mois plutôt que de parier sur une tolérance du calendrier. Relancer vite, mettre en demeure en recommandé, puis faire délivrer le commandement : cette cadence protège autant contre la prescription que contre l’aggravation de la dette.

II. Passer au commandement de payer et protéger le bail devant le juge

Quand la mise en demeure reste infructueuse, le dossier change de nature : il faut faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail. Cet acte n’est pas une simple relance musclée, c’est l’acte qui fait courir le délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit sera acquise. Son contenu est réglementé à peine de nullité et le juge parisien le contrôle ligne par ligne, comme l’illustrent les décisions de 2022, 2025 et 2026 citées ici. Une mention manquante ou un délai erroné peut anéantir des mois de procédure, tandis qu’un commandement régulier, suivi d’une assignation bien calibrée, conduit à la résiliation constatée, à l’expulsion autorisée et à la condamnation au paiement, sauf si le locataire obtient des délais.

A. Le commandement visant la clause résolutoire : mentions obligatoires et délai applicable

Le principe de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont les jugements parisiens rappellent la teneur : « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). Cette clause « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » dans la rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). Le droit commun des contrats éclaire la même exigence de loyauté : le article 1225 du code civil dispose que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (art. 1225 c. civ.). En droit commun comme en bail d’habitation, l’acte qui déclenche la résolution doit donc viser expressément la clause : un commandement muet sur ce point ne produit pas l’effet résolutoire attendu. Le article 1226 du code civil complète ce cadre général en imposant au créancier de « préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », la mise en demeure devant mentionner « expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat » (art. 1226 c. civ.).

Pour les baux d’habitation, la cour d’appel de Paris a détaillé le contenu imposé du commandement dans sa version alors applicable : « le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette » (CA Paris, 12 mai 2022). Suivent dans le même arrêt le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil (CA Paris, 12 mai 2022). La cour a vérifié que « l’ensemble de ces mentions figure sur le commandement de payer délivré le 10 janvier 2019 », qui « comporte également le détail de la dette locative au 4 décembre 2018 », et elle en a déduit la régularité de l’acte, infirmant le jugement qui l’avait annulé (CA Paris, 12 mai 2022). La méthode de contrôle est reproductible pour tout bailleur : relire le commandement signifié, cocher chaque mention, vérifier le détail de la dette à la date indiquée.

La difficulté la plus actuelle tient au délai : deux mois ou six semaines. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai inscrit dans l’article 24 est de six semaines pour les baux conclus après son entrée en vigueur, mais les baux antérieurs restent gouvernés par l’ancien délai de deux mois. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en 2026 en reprenant l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 (avis n° 24-70.002), dont il résulte que le raccourcissement du délai de deux mois à six semaines ne vaut que pour les baux conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les contrats antérieurs restant soumis à l’ancien délai de deux mois (TJ Paris, 11 sept. 2026). Dans cette affaire, le bail datait du 8 juillet 2016 et le commandement mentionnait à tort six semaines : le tribunal a jugé que cette mention erronée n’était qu’un vice de forme couvert par l’article 114 du code de procédure civile, faute de grief, puisque la dette n’avait été réglée « ni à l’expiration du délai de six semaines, ni davantage avant l’expiration du délai légal de deux mois » (TJ Paris, 11 sept. 2026). Le tribunal a néanmoins recalculé le point de départ au délai légal de deux mois et constaté la résiliation à son expiration, le 20 juin 2024 (TJ Paris, 11 sept. 2026). Un jugement parisien de 2025 applique la même distinction pour un bail renouvelé pour la dernière fois le 21 décembre 2021 : application de « l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 », constat que le locataire « ne s’est pas acquitté des sommes demandées dans le délai de deux mois imparti », et résiliation acquise depuis le 11 août 2024 (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). En pratique parisienne, le bailleur vérifie donc la date de conclusion du bail avant de faire signifier : six semaines pour un bail postérieur au 29 juillet 2023, deux mois pour un bail antérieur, et la mention du délai dans l’acte doit correspondre au régime applicable.

B. Après le délai : assignation, délais de paiement et réflexes parisiens

Le délai du commandement expiré sans paiement intégral, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Deux diligences préalables conditionnent la recevabilité : la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l’action d’un bailleur social qui justifiait de ces deux diligences, « au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » (TJ Paris, 11 sept. 2026). Un jugement parisien de 2025 retient la même grille de lecture : assignation notifiée au préfet plus de six semaines avant l’audience et commission saisie deux mois au moins avant l’assignation, action déclarée recevable (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). Omettre l’une de ces notifications, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir qui renvoie le bailleur au point de départ après des mois d’attente.

L’audience n’est pas pour autant une simple chambre d’enregistrement de la résiliation. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil » (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). Deux conditions cumulatives se dégagent : la capacité de régler la dette et la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Quand elles sont réunies et que les parties s’accordent sur un plan, le tribunal suspend la clause pendant son exécution : trente-six mensualités de 100 euros en plus du loyer courant dans l’affaire de septembre 2026, avec cette précision que « à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire » (TJ Paris, 11 sept. 2026). Le locataire parisien qui reçoit un commandement a donc intérêt à reprendre immédiatement le loyer courant, même sans pouvoir solder l’arriéré, et à proposer un échéancier chiffré adossé à ses revenus : c’est la condition d’accès aux délais.

Le droit commun des délais de grâce irrigue ces solutions : le article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 c. civ.). Le même texte précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (art. 1343-5 c. civ.). Le régime spécial des baux d’habitation, avec ses trois années et ses conditions propres rappelées ci-dessus, déroge à ce délai de droit commun pour le locataire qui a repris le loyer courant : les deux textes coexistent, le spécial primant pour ce cas précis. Pour le bailleur, la parade consiste à démontrer que le locataire n’est pas en situation de régler, pièces à l’appui, ou qu’il n’a pas repris le loyer courant, ce qui ferme la porte aux délais.

Quand la résiliation est constatée, le jugement ordonne la libération des lieux et autorise l’expulsion à défaut de départ volontaire, après signification d’un commandement de quitter les lieux et expiration d’un délai de deux mois, comme l’a ordonné le tribunal parisien en 2026 : expulsion possible « dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux » (TJ Paris, 11 sept. 2026). Le maintien dans les lieux après résiliation donne lieu à une indemnité d’occupation « égale au montant du loyer et charges si le bail s’était poursuivi », jusqu’à la libération effective avec remise des clés (TJ Paris, ord. 17 janv. 2025). Le fondement de la résiliation judiciaire subsidiaire, souvent demandée à titre de précaution, se trouve dans le article 1741 du code civil : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » (art. 1741 c. civ.). Quand la clause résolutoire a déjà joué, cette demande subsidiaire devient sans objet, comme l’a constaté le tribunal parisien (TJ Paris, 11 sept. 2026).

À Paris, trois réflexes complètent le dispositif. D’abord, saisir tôt la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont l’information conditionne la recevabilité, et constituer le dossier social et financier du locataire, car le diagnostic attendu par le tribunal éclaire les délais. Ensuite, notifier l’assignation au préfet dans les temps et conserver les accusés de réception, le tribunal parisien ayant vérifié ces dates au jour près. Enfin, quand la situation devient contentieuse, avec une mise en demeure restée sans réponse puis un commandement signifié, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le calendrier applicable au bail, le contenu du commandement et les chances d’un plan d’apurement avant l’audience. Si l’impayé débouche sur une procédure d’expulsion, les règles de cette phase particulière s’ajoutent à celles décrites ici (expulsion locative à Paris).

Conclusion

La mise en demeure pour loyer impayé n’est efficace que si elle s’insère dans une chaîne complète : relance écrite immédiate, mise en demeure en recommandé avec décompte exact, commandement de payer par commissaire de justice visant expressément la clause résolutoire, puis assignation précédée des notifications au préfet et à la commission de prévention. Le délai du commandement dépend de la date du bail, deux mois pour les contrats antérieurs au 29 juillet 2023, six semaines pour les suivants, et chaque mention de l’acte est contrôlée à peine de nullité. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le locataire qui a repris le loyer courant et démontre sa capacité de régler peut obtenir jusqu’à trois ans de délais qui suspendent la clause, tandis que le bailleur rigoureux, notifications en règle et décompte probant, obtient la résiliation constatée, l’expulsion autorisée et la condamnation au paiement. Dans les deux camps, la règle d’or reste la même : écrire tôt, chiffrer juste et garder la preuve de chaque envoi.

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