Une fissure traverse la plaque à induction. Elle peut être apparue au moment où une casserole est tombée, lors d’une chauffe ordinaire ou sans que personne ait assisté à l’événement. L’assurance habitation peut intervenir si la plaque et le type de bris entrent dans la garantie souscrite. Le seul fait qu’une plaque soit en verre ne suffit pas. Une autre démarche peut être plus adaptée si la fissure révèle un défaut qui existait à la livraison ou une mauvaise installation réalisée sous la responsabilité du vendeur. La première question reste donc la même dans les deux cas. Que peut-on documenter avant de déposer ou de jeter la plaque ?
Photographiez la surface, son encastrement et le contexte, sans remettre l’appareil en marche pour reproduire le problème. Retrouvez la facture et les conditions de l’assurance applicables au moment du dommage. Si la cause est incertaine, dites-le. Ce guide explique comment distinguer un refus fondé sur la définition des objets assurés d’un refus fondé sur une exclusion. Il montre aussi comment demander des explications sur un devis, saisir le vendeur quand la conformité est en cause et préserver les éléments qui permettront de discuter l’origine de la fissure.
I. Plaque à induction cassée, que couvre l’assurance habitation ?
A. Plaque à induction fendue, la garantie bris de glace s’applique-t-elle ?
Commencez par ouvrir les conditions particulières, puis les conditions générales auxquelles elles renvoient. Les premières permettent d’identifier les garanties et options souscrites. Les secondes donnent la définition du bris et la liste des éléments auxquels cette définition s’applique. Si vous avez seulement une attestation d’assurance habitation, elle peut vous aider à retrouver le contrat mais elle donne rarement assez d’informations pour trancher un litige sur un équipement précis. Demandez à l’assureur la version des documents qu’il applique au dossier, avec les éventuels avenants et la référence de la formule.
L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que la police indique notamment la chose assurée, la nature des risques garantis et le montant de la garantie. Une couverture des vitres et des miroirs ne permet pas à elle seule d’en déduire que le verre d’une table de cuisson est assuré. Cherchez les termes « plaque de cuisson », « vitrocéramique », « plaque à induction », « appareils ménagers » et « équipements encastrés ». L’intitulé de la rubrique peut être général alors que la liste des objets assurés est précise. Examinez aussi les renvois vers les garanties facultatives. Une formule peut couvrir la vitre de la plaque au titre du bris de glace, une autre peut réserver certains dommages aux appareils ménagers à une option distincte.
La situation peut changer selon ce qui a cassé. Une fissure du verre est un dommage matériel à la surface de cuisson. Une plaque intacte qui ne s’allume plus, un écran qui affiche un code d’erreur ou un foyer qui cesse de chauffer posent une autre question. Il faut lire la garantie invoquée en fonction du dommage décrit, car un bris de glace et un dommage électrique peuvent relever de conditions et de justificatifs différents. Si la surface et l’électronique présentent des dommages, demandez au technicien de les distinguer. Un devis intitulé seulement « remplacement table induction » ne dit pas si le changement complet est nécessaire parce que le verre ne se vend pas séparément, parce qu’il n’est plus disponible ou parce que plusieurs composants sont atteints.
Comparez ensuite les mots de la police au dommage observé. Si elle couvre le bris accidentel, décrivez l’accident que vous avez effectivement constaté. Si le texte prévoit un traitement particulier pour les rayures, les éclats superficiels ou les fissures, demandez à l’assureur quelle catégorie il retient et sur quel élément technique. Une photographie montre souvent l’étendue du dommage. Elle peut laisser ouverte la question de son origine. Une fissure qui part du bord peut être visible sans que l’image permette de départager une tension à l’encastrement, un choc ou une autre cause. Dans un dossier incertain, conservez les hypothèses et les observations comme telles.
La prise en charge d’une plaque appartenant au bailleur demande une lecture complémentaire. Reprenez le bail, l’inventaire du mobilier et l’état des lieux d’entrée pour retrouver le modèle et l’état initial. Vérifiez si la police du locataire garantit cet équipement et dans quelles circonstances. Informez le bailleur pour qu’il puisse donner ses propres instructions, retrouver la facture ou saisir son assureur si nécessaire. Les responsabilités entre occupant et propriétaire et le périmètre de couverture des contrats répondent à des questions différentes. Les pièces utiles se recoupent souvent dans un litige sur les équipements d’un logement loué.
Une fois la garantie identifiée, lisez le mode de calcul. L’article L. 121-1 du code des assurances pose le caractère indemnitaire de l’assurance de biens : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte prévoit qu’une déduction fixée d’avance peut rester à la charge de l’assuré. C’est ce qui explique qu’une plaque achetée plusieurs années plus tôt ne soit pas forcément indemnisée au prix d’un modèle neuf, sauf si la police prévoit une garantie en valeur à neuf ou une autre règle de calcul plus favorable. Vérifiez dans la police la franchise, le plafond applicable et la règle de valorisation pertinente, puis demandez le détail des postes retenus. En pratique, une proposition peut reposer sur le prix de la vitre seule, sur un remplacement complet ou sur une estimation tenant compte de l’âge de l’appareil selon le contrat. Le reste à payer se comprend une fois qu’on sait quelle base a servi au calcul et quels frais, comme la dépose ou la pose, ont été pris en compte.
B. Vitre de plaque à induction cassée, comment la déclarer à l’assurance ?
Dans un premier temps, cessez d’utiliser la table fissurée et suivez les indications de sécurité du fabricant ou du technicien. Si la plaque doit être mise hors service ou retirée rapidement, faites documenter l’intervention. Avant tout déplacement possible en sécurité, prenez une photographie générale de la cuisine et de l’appareil en place, puis des vues de la fissure, de la zone où elle commence et de la bordure. Si vous pouvez le faire sans démontage, photographiez aussi l’étiquette ou relevez le modèle et le numéro de série à partir de la facture ou de la notice. Conservez les fichiers d’origine et leur date. Évitez d’introduire un objet dans la fissure pour en montrer la profondeur.
L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances prévoit de donner avis à l’assureur dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie, dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour ce type de sinistre. Ce même article prévoit qu’une déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par une clause et que, pour l’opposer, l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Il écarte aussi cette déchéance lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Retrouvez l’instruction applicable à votre formule et utilisez le canal indiqué afin de conserver un accusé ou une copie de la déclaration.
Dans la déclaration, séparez le moment où le dommage a été découvert de celui où un accident a été vu ou entendu. Indiquez à quoi ressemble la fissure, la pièce concernée, le modèle et l’endroit où la plaque est installée. Précisez, si c’est pertinent, qu’une casserole est tombée sur la table ou que vous avez découvert une fissure sans accident identifié. Si vous n’étiez pas présent au moment où elle est apparue, mentionnez le dernier moment où vous avez vu la plaque intacte uniquement si vous pouvez le situer. Joignez les premières photographies et la facture disponible. Vous pouvez compléter le dossier par un devis ou une note technique sans attendre pour signaler le sinistre.
Une formulation possible est la suivante. J’ai constaté le [date] une fissure sur le verre de la plaque à induction [référence], installée dans la cuisine. Je joins les photographies prises avant toute dépose et le justificatif d’achat. À ce stade, l’origine du dommage n’a pas été établie. Merci de m’indiquer si une inspection est nécessaire et les pièces à conserver. Adaptez-la aux faits. Si un choc a été constaté, décrivez-le en termes simples. Si vous êtes locataire et que la facture est chez le propriétaire, signalez-le et transmettez l’inventaire ou l’état des lieux dont vous disposez. Une déclaration exacte est plus facile à compléter qu’un récit qui attribue de façon prématurée le dommage à une cause précise.
Demandez un devis qui distingue pièce, main-d’œuvre, dépose, repose et éventuelle vérification de l’installation. Si seule la table complète peut être remplacée, demandez la raison et, si possible, une mention écrite de la disponibilité de la vitre compatible. Si le réparateur identifie un indice sur la cause de la fissure, faites préciser où il se trouve, comment il a été observé et ce qui reste incertain. Ce document aide à comprendre ce que couvrirait un paiement proposé sur la base de la seule pièce détachée. Il fournit aussi la base d’une demande au vendeur si le défaut concerne l’appareil ou son montage.
Conservez la plaque, ou au moins les éléments que le professionnel vous indique pouvoir préserver en sécurité. Demandez à l’assureur et, si vous le sollicitez aussi, au vendeur, s’ils veulent organiser un examen. Si la mise en sécurité impose un enlèvement, demandez à l’intervenant de noter l’état constaté avant la dépose, de photographier les fixations et d’indiquer ce qu’il a emporté. Gardez les factures d’intervention et les échanges qui montrent pourquoi vous n’avez pas pu laisser l’équipement en place. L’objectif est de mettre le dossier en état d’être discuté même lorsque la cuisine doit être remise en service.
Un jugement rendu dans un autre type de sinistre montre ce que coûte une remise en état trop rapide. Dans un jugement du 3 juillet 2025, n° 22/01392, le tribunal judiciaire de Paris examinait un dégât des eaux dans une cuisine. Les experts passés après les travaux indiquaient que l’origine des désordres n’avait pu être déterminée, car l’assuré avait déjà déposé les appareils sanitaires de la cuisine, le parquet et le plancher. Le tribunal a retenu que l’assuré n’apportait « ni la preuve des causes du sinistre ni celle des conditions de mise en œuvre de la garantie » et l’a débouté de ses demandes contre son assureur. Le tribunal s’est fondé sur l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même raisonnement pourrait peser sur une plaque à induction jetée avant tout examen, puisque la cause de la fissure ne pourrait alors plus être observée par personne. Si vous devez remplacer l’appareil sans attendre, prévenez l’assureur, proposez-lui de le faire examiner et conservez la vitre fissurée tant qu’il ne vous a pas répondu.
II. Plaque à induction fissurée, quelle garantie invoquer si l’assurance refuse ?
A. Plaque à induction fissurée sans choc, que demander au vendeur ?
Une fissure apparue en usage ordinaire peut conduire à examiner l’état de la plaque à la livraison et les conditions de son installation. Commencez par identifier le vendeur sur la facture. Le fabricant, le cuisiniste qui a fourni l’ensemble et le poseur peuvent être des interlocuteurs distincts. Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, la garantie légale de conformité s’apprécie dans le champ défini par l’article L. 217-1 du code de la consommation. Si un fabricant propose une garantie commerciale, ses conditions se lisent séparément. Gardez donc les échanges avec chaque interlocuteur. Un refus du service après-vente du fabricant dit peu sur les obligations légales que la facture permet d’invoquer auprès du vendeur.
L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans à compter de celle-ci. Il couvre également, dans les conditions énoncées par le texte, certains défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Le même article L. 217-3 ajoute que ce délai de garantie s’applique sans préjudice des règles de prescription du code civil et que « le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Notez donc la date à laquelle vous avez découvert la fissure et conservez la première photographie qui la montre. Si la question porte sur l’encastrement, vérifiez qui s’est engagé à le réaliser. Conservez le bon de commande de la cuisine, le devis de pose, le document de réception, la notice et les photos qui permettent de comparer le montage réalisé aux instructions du fabricant.
Selon l’article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité apparus dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire ou incompatibilité de la présomption avec la nature du bien ou du défaut. Le texte fixe ce délai de présomption à douze mois pour les biens d’occasion. L’intérêt pratique est de distinguer la preuve du défaut observé de la discussion sur son antériorité. Un vendeur peut contester que l’apparence de la fissure corresponde à un défaut de conformité et invoquer un impact. Demandez précisément quelles marques ont été relevées et si elles ont été contrôlées sur la plaque en place, après démontage ou simplement sur une photo.
Pour demander une remise en état, l’article L. 217-9 du code de la consommation prévoit que le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité en choisissant entre réparation et remplacement et met le bien à sa disposition. L’article L. 217-8 prévoit aussi, dans les conditions de la sous-section, la réduction du prix ou la résolution du contrat à défaut de mise en conformité. Si la plaque fait partie d’une cuisine équipée, décrivez les opérations nécessaires pour accéder à l’appareil et demandez comment elles seront organisées. L’article L. 217-10 prévoit que la réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur. L’article L. 217-10 fixe aussi le rythme de l’opération : la mise en conformité a lieu « dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur ». Datez donc votre demande au vendeur et gardez la preuve de son envoi, car c’est elle qui fait courir ce délai de trente jours.
Le régime des vices cachés répond à une autre série de questions. L’article 1641 du code civil vise les défauts cachés d’une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage. Si vous invoquez ce régime, préparez les pièces sur la nature du défaut et sur son existence avant la vente. L’article 1644 du code civil prévoit le choix entre rendre le bien contre restitution du prix et conserver le bien contre restitution d’une partie du prix lorsque ce régime s’applique. Le délai n’est pas celui de la garantie de conformité : selon l’article 1648 du code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Là encore, la date à laquelle vous avez constaté la fissure et la manière dont vous pouvez la prouver ont leur importance.
Dans un jugement du 18 février 2026, n° 25/04537, le tribunal judiciaire de Toulon a examiné l’apparition de fissures sur une plaque de cuisson en verre, livrée en octobre 2024. L’acheteuse avait fait intervenir son assureur de protection juridique, dont l’expert concluait à un vice intrinsèque de la plaque. Le tribunal a d’abord rejeté la demande fondée sur la garantie légale de conformité, parce qu’elle était dirigée contre une société qui n’était pas le vendeur de l’acheteuse. Il a ensuite examiné la garantie des vices cachés et rappelé qu’il incombe à l’acheteur de prouver le vice, notamment son antériorité à la vente. L’entreprise défenderesse n’avait ni assisté à l’expertise ni été convoquée, et le tribunal a jugé que cette expertise ne lui était pas opposable. Il a conclu qu’il n’était « pas démontré que la fissure apparue environ trois mois après la livraison de la plaque de cuisson provient d’un vice caché et pas d’un choc ou d’une mauvaise installation ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu en dernier ressort contre une défenderesse absente, qui ne fixe pas de règle générale. Il montre néanmoins l’intérêt de vérifier dès le départ qui est le vendeur sur la facture et de convier à l’examen technique l’entreprise contre laquelle on envisage d’agir.
B. Assurance habitation et plaque à induction cassée, comment contester le refus ?
Reprenez la décision de l’assureur ligne par ligne. Demandez le texte exact et la version de la clause, la rubrique de garantie examinée et les faits que l’assureur retient. Trois réponses appellent des démarches différentes. Si l’assureur explique que la police ne couvre pas la plaque, retrouvez la définition du bien garanti et les options souscrites. S’il considère que le dommage photographié ne répond pas à la définition du bris, demandez quel aspect de la fissure ou du sinistre manque au dossier. S’il reconnaît que la plaque et le type de dommage sont visés mais oppose une exclusion, identifiez les circonstances précises qui, selon lui, déclenchent cette clause.
L’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion formelle et limitée, et l’article L. 112-4 exige que les exclusions figurent en caractères très apparents. La Cour de cassation précise le sens de l’exigence de formalité. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-10.529, publié au Bulletin et rendu à propos d’une assurance multirisque habitation, la deuxième chambre civile juge qu’une « clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-14.482, la même chambre ajoute qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Si l’assureur doit expliquer longuement pourquoi une formule générale, comme « dommages résultant de l’usage », viserait votre fissure, cette jurisprudence vous donne un argument à soulever. Elle ne règle pas pour autant la question de savoir si la plaque entrait d’abord dans l’objet de la garantie.
La distinction entre condition et exclusion compte aussi pour la preuve. Dans le jugement parisien du 3 juillet 2025 déjà cité, le tribunal, se référant à l’article 1353 du code civil, rappelle qu’« il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Concrètement, c’est à vous de montrer que la plaque est un bien assuré et que le dommage correspond au bris garanti. C’est à l’assureur qui oppose une exclusion de prouver que les faits qu’elle vise sont réunis. Vérifiez comment la clause opère dans l’ensemble du contrat. Une exclusion peut être présentée dans une rubrique intitulée « limites » ou « conditions ». Interrogez son effet concret sur la couverture revendiquée et demandez les éléments qui justifient son application. Si l’assureur affirme par exemple que des traces révèlent un choc alors que la discussion porte sur une clause réservant les fissures à un événement précis, demandez à voir les constatations techniques complètes.
Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’a pas non plus une valeur absolue devant le juge. Dans un arrêt du 21 septembre 2023, n° 22-10.698, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait débouté une assurée en se fondant sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties : l’expert avait déduit de l’emplacement d’un point d’impact que le véhicule était en mouvement, et non en stationnement comme l’assurée l’avait déclaré, et l’assureur avait refusé sa garantie. La Cour énonce que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». La première chambre civile, dans un arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-21.949, rappelle l’autre face de la règle : le juge « ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ». Un rapport amiable compte donc, mais le juge ne peut pas s’appuyer sur lui seul. Cela vaut dans les deux sens : l’avis de l’expert de l’assureur sur un prétendu choc ne suffit pas à lui seul, pas plus que le rapport commandé par l’assuré, comme l’a montré le jugement de Toulon. D’où l’intérêt des photographies d’origine, de la facture, de la notice de montage et, si possible, d’un second avis technique.
Chiffrez séparément les montants utiles à votre réclamation. Une différence entre un devis de remplacement à 620 euros et une base proposée à 240 euros est plus facile à examiner si vous indiquez que le premier comprend, par hypothèse, un appareil neuf, la dépose et la repose, alors que la seconde correspond à une vitre. Demandez si la pièce à 240 euros existe pour le modèle et si le montant proposé comprend sa pose. Demandez ensuite quelle franchise est appliquée et vérifiez le résultat, par exemple 240 euros diminués de 100 euros donnent 140 euros si cette base et cette franchise sont bien celles de la police. Ces chiffres illustrent la méthode de calcul. La prestation due est déterminée par le contrat, conformément à l’article L. 113-5 du code des assurances.
Envoyez une réclamation qui permet de retrouver chaque pièce sans parcourir tout le dossier. En tête, indiquez le numéro de sinistre, la date du refus et la réponse recherchée. Dans le corps, expliquez quelle édition de la police mentionne la plaque, où se trouvent les photographies et quel élément est contesté. Si vous avez deux diagnostics, résumez les points sur lesquels les techniciens s’accordent, puis ceux qui les opposent. Une divergence sur l’existence d’un point d’impact ne se traite pas comme un désaccord sur le coût de la pièce ou la disponibilité du modèle. Demandez une réponse pour chaque point encore ouvert, et gardez l’historique des échanges, y compris les documents transmis au vendeur pour un éventuel examen de conformité.
Ne laissez pas la discussion s’éterniser sans surveiller le calendrier. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et qu’elle peut aussi l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. L’article L. 114-3 du code des assurances interdit aux parties, même d’un commun accord, de modifier la durée de la prescription ou d’ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. Si le refus persiste, adressez donc votre réclamation chiffrée sous l’une des formes que vise l’article L. 114-2, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception, et conservez l’accusé. La question de savoir quel événement fait courir le délai de deux ans de l’article L. 114-1 dans votre dossier mérite d’être vérifiée au cas par cas, plutôt que tranchée de mémoire.
Lorsque des constats restent possibles, demandez comment organiser un examen auquel les interlocuteurs concernés pourront participer. Vérifiez auprès de votre éventuelle protection juridique les conditions d’intervention et la prise en charge des frais. Comparez le coût d’une expertise privée au montant du litige et au type de preuve qui manque. Le fabricant peut disposer d’un plan de montage, le cuisiniste de photographies prises à la pose et l’assureur d’un dossier d’expertise. Réunir ces éléments peut suffire à préciser la controverse avant de commander une autre intervention. Si l’appareil a déjà été retiré, demandez au professionnel où il est conservé et comment il a été manipulé depuis son enlèvement.
Si le conflit dépend d’une preuve technique qui risque de disparaître ou qui manque au dossier, l’article 145 du code de procédure civile prévoit la possibilité de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans un dossier de plaque fissurée, la question utile à poser est concrète. Existe-t-il un point d’impact identifiable ? Les dimensions de l’encastrement correspondent-elles à la notice ? Le verre peut-il être remplacé seul ? La désignation d’un expert ne tranche ni la cause ni la prise en charge. L’article 246 du code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.
Conclusion
Pour une plaque à induction fissurée, les premières pièces utiles sont la police applicable, les photographies prises avant la dépose, la facture et un devis détaillé. Si vous avez observé un accident, décrivez exactement ce qui s’est passé et vérifiez l’étendue de la garantie bris de glace. Si la fissure est apparue sans choc identifié, relisez les documents de vente et de pose et demandez au bon interlocuteur de faire examiner l’appareil. En cas de refus, obtenez la clause et les constatations qui le motivent. Vous pourrez alors discuter le point décisif du dossier, qu’il s’agisse de la couverture de la plaque, de l’origine de la fissure ou du calcul de l’indemnité.