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Porter plainte pour menace de mort verbale pendant un cours en visio

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour menace de mort verbale pendant un cours en visio

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Le 17 novembre 2026, La Dépêche du Midi a rapporté qu’un enseignant d’un lycée parisien avait déposé plainte après des menaces de mort prononcées pendant un cours en visioconférence le 13 novembre. D’après le journal, un élève a filmé la scène et le rectorat a confirmé les faits rapportés. Une enquête a été ouverte pour identifier l’auteur présumé. Les responsabilités dans cette affaire restent à établir.

Si vous enseignez et qu’une personne vous menace à l’oral pendant un cours en ligne, vous pouvez déposer plainte même si vous ne connaissez pas son identité et même si la plateforme n’a pas enregistré la séance. Décrivez les mots que vous avez entendus, les circonstances du cours et le rôle de chaque témoin. S’il existe une vidéo ou une trace de connexion, indiquez qui la détient. En cas de danger immédiat, mettez-vous en sécurité et alertez les secours.

La vidéo pose une question précise. Elle peut servir à établir des propos, mais le texte applicable dépend aussi de la manière dont la menace a été formulée et du lien avec votre fonction. Une menace orale unique peut relever d’un régime particulier lorsque la victime enseigne au moment des faits et que l’auteur connaît sa qualité. En parallèle de la plainte, l’enseignant agent public peut demander à son administration une protection adaptée.

I. Menace de mort verbale en cours en visio : que risque son auteur ?

A. Peut-on porter plainte si la menace n’a été dite qu’une seule fois ?

Vous pouvez décrire les faits au commissariat ou à la gendarmerie sans avoir à décider vous-même quel article s’applique. Le dépôt de plainte ouvre la possibilité d’une enquête. Pour apprécier les faits, le parquet distinguera le contenu de la menace, sa forme, sa répétition éventuelle et les circonstances dans lesquelles vous l’avez reçue. Ainsi, entendre une menace sans disposer de fichier vous place dans une situation différente de celle où l’intervenant publie aussi le même message dans le tchat, mais dans les deux cas votre récit est utile.

En droit commun, l’article 222-17 du code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. Le texte exige qu’elle soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet. Pour une menace de mort relevant de cet article, le maximum prévu est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un message écrit par l’auteur dans le tchat et un enregistrement réalisé par un élève correspondent à deux faits distincts. Le premier peut contenir la menace elle-même. Le second peut documenter ce que l’auteur a dit. Conservez les deux lorsqu’ils existent et expliquez qui a produit chacun.

La chambre criminelle, le 22 septembre 2015, n° 14-82.435, a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, un employeur avait mimé l’usage d’une arme en menaçant verbalement quatre salariées. Sur le chef de menaces de mort, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait traité ce geste comme une image ou un objet matérialisant la menace. Elle a rappelé que la menace implique « que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ». L’arrêt concernait un geste accompagnant des mots. Il ne tranchait pas la qualification d’une menace lors d’un appel vidéo. Dans votre déclaration, décrivez séparément les mots, le geste éventuel, les messages saisis et la façon dont la vidéo a été obtenue.

Une autre disposition vise la menace assortie d’un ordre. L’article 222-18 du code pénal s’applique à la menace faite « avec l’ordre de remplir une condition », par quelque moyen que ce soit. Pour une menace de mort, il prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Notez donc si la personne a exigé un acte précis en liant cet acte à la menace. Un ordre et des propos inquiétants entendus au cours de la même séance méritent d’être transcrits dans leur ordre exact. Leur voisinage dans le temps laisse entière la question de leur lien.

Dans un arrêt du 19 juin 2019, n° 18-85.533, la Cour de cassation a censuré une condamnation fondée sur des SMS présentés comme des avertissements destinés à obtenir le retour de véhicules. Les juges d’appel n’avaient pas explicité la menace de mort contenue dans les SMS ni caractérisé le crime ou le délit dont le destinataire aurait été menacé. Pour rendre un récit exploitable, rapportez la formule dont vous êtes sûr, le destinataire de la phrase et les quelques secondes qui la précèdent. Présentez entre guillemets les mots dont vous avez un souvenir exact. Pour le reste, précisez que vous restituez le sens général.

B. Quelle peine si la menace vise le professeur pendant qu’il enseigne ?

Le deuxième alinéa de l’article 433-3 du code pénal vise expressément les enseignants et les personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. Il punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens lorsqu’elle est proférée dans l’exercice des fonctions et que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le texte ne reprend pas la condition de répétition ou de matérialisation de l’article 222-17. Une seule intervention orale peut donc être examinée sur ce fondement si ses éléments propres sont établis. Pour une menace de mort, ce même article fixe le maximum à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le même incident peut faire l’objet de plusieurs récits très différents. Le professeur a vu un nom apparaître, une élève a entendu une voix et l’administrateur dispose d’une liste de connexions. Si, par exemple, l’intervenant vous a appelé par votre nom avant de s’adresser à la classe, indiquez l’ordre de ces deux événements et le contexte du cours. Si le micro est resté ouvert et que vous ignorez à qui la phrase était destinée, dites-le également. Consigner ce détail permet d’apprécier si votre qualité d’enseignant était perceptible et si vous étiez personnellement visé. Préservez le fil du tchat ou l’invitation s’ils permettent de replacer la scène dans son contexte.

Le déroulement du cours peut éclairer le lien avec la fonction. Une invitation présentait-elle le professeur comme l’organisateur ? Avait-il commencé à donner des consignes de travail ? L’auteur s’est-il adressé à lui en sa qualité d’enseignant ou a-t-il repris une information liée à la classe ? Ces éléments aident à examiner ce que l’intervenant pouvait identifier. Un emploi du temps ou une invitation prouve qu’une séance était prévue. Le récit des personnes connectées permet de préciser ce qui se déroulait réellement au moment de la prise de parole. Faites cette distinction aussi lorsque la connexion s’est produite avant le début du cours ou après la sortie des élèves.

L’usage d’un compte inhabituel, d’un prénom générique ou d’un nom affiché identique à celui d’un élève renseigne d’abord sur ce qui était visible à l’écran. Il faut distinguer ce nom, le compte ayant accédé au cours et la personne qui s’est effectivement exprimée. Si vous connaissez la voix ou reconnaissez une personne à l’image, signalez comment vous la connaissez et à quel moment vous avez fait ce rapprochement. Lorsque vous avez un doute, dites-le. Une classe peut avoir entendu les mêmes paroles depuis des appareils différents, avec des coupures ou des décalages. Les variations entre les témoignages peuvent provenir de ces différences de réception.

Les textes prévoient aussi des hypothèses d’intimidation qui dépendent du but recherché. Le dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal vise notamment l’usage de menaces pour obtenir de certaines personnes qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction. Il écarte de son champ les faits mentionnés à l’article 433-3-1, qui concerne la recherche d’une exemption ou d’une application différenciée des règles d’un service public. Ces dispositions demandent d’établir l’objectif poursuivi. Dans votre récit, relevez donc les demandes formulées, le cas échéant. Une demande de modifier une décision scolaire ou de déroger à une règle de l’établissement donne un contexte différent de propos lancés sans demande identifiable.

Recopiez votre chronologie avant de chercher une qualification. À la lecture du dossier, il doit être possible de savoir à qui les paroles étaient adressées, à quelle occasion et ce qu’elles annonçaient. La peine encourue est le plafond fixé pour une qualification donnée. L’établissement de l’infraction, l’identification de la personne qui l’aurait commise et la détermination d’une éventuelle sanction correspondent à des questions successives. Si le dossier évolue, conservez les versions de votre récit pour pouvoir expliquer ce que vous avez constaté dès le départ et ce que vous avez découvert plus tard.

II. Comment porter plainte et obtenir une protection après la menace ?

A. Quelles preuves donner à la police quand le cours n’a pas été enregistré ?

Commencez par donner un repère facile à retrouver. Notez la date, l’heure approximative, la plateforme, la classe, votre rôle et le moment du cours où l’intervention a eu lieu. Ensuite, notez les paroles et les gestes que vous avez personnellement perçus. Indiquez si le son était audible par l’ensemble du groupe ou si la menace figurait dans un message privé qui vous était destiné. Inscrivez enfin ce qui s’est passé immédiatement après, par exemple l’interruption de la séance, l’appel à la direction ou le message d’un élève qui vous indique qu’il dispose d’une vidéo. En cas d’incertitude sur l’heure, rattachez-la à un événement vérifiable, comme le début de l’appel ou le courriel envoyé après les faits.

Le Code de procédure pénale admet en principe tout mode de preuve et impose que les éléments sur lesquels le juge fonde sa décision soient discutés contradictoirement, selon son article 427. Une absence d’enregistrement ne rend donc pas un témoignage inutile. Donnez aux enquêteurs les coordonnées des personnes susceptibles d’avoir directement entendu la menace et indiquez celles qui vous l’ont rapportée après coup. Mieux vaut recueillir les souvenirs séparément. Une personne a pu entendre le début de l’intervention et une autre reconnaître une phrase qui vous a échappé. Préservez ces différences au lieu d’aligner les témoignages sur une version collective.

Si une vidéo a déjà été réalisée, signalez son existence et indiquez à quel titre son détenteur l’a reçue ou l’a enregistrée. Gardez le fichier original, y compris le passage qui précède et celui qui suit la menace. Si vous avez besoin d’un extrait pour vous repérer, créez une copie distincte et indiquez ce qui y a été coupé. Pour une capture d’écran, relevez l’heure affichée, le nom de la salle, le fil de messages et la position de la capture dans la chronologie. Si un document vous est parvenu par transfert, notez la date de réception et l’expéditeur. Communiquez ces éléments aux enquêteurs par le canal convenu avec eux. Une publication en ligne exposerait potentiellement des élèves et ferait circuler une copie hors de son contexte.

Demandez au chef d’établissement ou au référent numérique de faire le point sur les pièces déjà disponibles dans les espaces institutionnels. Selon l’outil, il peut s’agir de l’invitation, de la liste des personnes connectées, des messages conservés ou des éléments que seul l’administrateur peut consulter. Précisez la séance et l’intervalle horaire pour éviter la collecte de documents sans rapport avec l’incident. Si vous n’avez pas accès à une donnée, identifiez le service qui pourrait la détenir et transmettez cette information à l’enquêteur. Une liste de participants peut indiquer un nom de compte. Un témoignage, une image ou la chronologie des connexions peuvent éclairer d’autres faits. Chaque pièce doit rester rattachée à ce qu’elle montre effectivement.

Au moment de déposer plainte, préparez une liste avec trois catégories de pièces. Dans la première, placez les éléments en votre possession, comme l’invitation et votre propre compte rendu. Dans la deuxième, indiquez ce qu’un témoin ou l’établissement pourrait remettre, par exemple une vidéo dont vous connaissez le détenteur. Dans la troisième, notez les informations qui restent à vérifier, telles que l’origine d’un compte ou le caractère complet d’un extrait. Cette liste aide à distinguer une piste d’enquête d’un élément déjà documenté. Si une pièce nouvelle apparaît après le dépôt, demandez au service qui traite votre plainte comment la lui communiquer en rappelant la référence du procès-verbal. Expliquez si le document complète ou corrige un élément de votre premier récit.

Si l’identité de la personne demeure inconnue, vous pouvez déposer plainte contre X, comme l’explique Service Public. En application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes même lorsqu’ils appartiennent à un service territorialement incompétent. À Paris, vous pouvez ainsi vous présenter dans un autre commissariat que celui de l’arrondissement du lycée. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé. Le même article prévoit la remise immédiate d’une copie du procès-verbal si vous la demandez. Conservez ces documents avec la liste des pièces que vous avez remises.

Si vous souhaitez écrire au parquet, l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et dénonciations. Dans une plainte écrite, donnez un moyen de vous joindre, une chronologie et un inventaire des pièces. Indiquez si vous avez déjà déclaré les mêmes faits afin de faciliter leur rapprochement. L’article 40-1 énumère les suites à la disposition du procureur lorsque les conditions qu’il fixe sont réunies, dont les poursuites, une mesure alternative ou le classement sans suite. L’enquête peut aussi nécessiter des vérifications avant que l’identité de la personne et les circonstances précises soient établies.

B. Comment demander la protection fonctionnelle au rectorat ?

Adressez au chef d’établissement un récit écrit et demandez-lui le canal par lequel saisir l’administration employeur. Pour l’agent public, l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique rattache la protection à la collectivité qui employait l’agent à la date des faits, dans les conditions prévues par ce code. Vous pouvez transmettre en parallèle le récépissé de plainte si vous l’avez déjà. Dès votre premier écrit, précisez l’identité du service, vos fonctions et ce que vous attendez pour pouvoir reprendre ou poursuivre votre activité dans des conditions sûres. Demandez qui coordonne les réponses de l’établissement et de l’administration.

L’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique impose à la collectivité de protéger l’agent public notamment contre des menaces, lorsqu’aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. Il prévoit aussi la réparation, le cas échéant, du préjudice qui en résulte. L’article L. 134-6 prévoit des mesures conservatoires d’urgence lorsque la collectivité est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent. Si vous demandez une mesure urgente, expliquez les faits concrets qui motivent cette demande, comme une menace visant un prochain cours ou la mention d’un lieu où vous êtes attendu. Distinguez les indications explicites de la personne qui a parlé de vos propres craintes sur la suite.

Le signalement de l’établissement et votre plainte remplissent des fonctions différentes. Le deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires qui acquièrent dans l’exercice de leurs fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit en avisent sans délai le procureur. Demandez à l’établissement s’il a déjà effectué un signalement et quelles pièces institutionnelles ont été transmises. En déposant votre propre plainte, vous pouvez expliquer ce que vous avez perçu et les conséquences que vous subissez. Quant à la demande de protection, elle permet de solliciter des mesures liées à votre activité. Conservez la date de chaque démarche et l’interlocuteur qui vous a répondu.

Pour que l’administration puisse répondre à une demande concrète, exposez d’abord ce que vous souhaitez pour la prochaine séance, puis ce que vous demandez pour la suite. Vous pouvez par exemple solliciter un point avec la direction avant de reprendre le cours, demander qu’un responsable soit désigné pour traiter les incidents de connexion et préciser que vous souhaitez être accompagné dans les démarches liées aux faits. Distinguez les documents destinés au dossier de protection des pièces à remettre aux enquêteurs. À la direction, indiquez l’existence d’un fichier conservé par un élève et demandez comment préserver le document tout en évitant les transferts entre élèves. Gardez une copie de votre demande ainsi que les références des courriers qui y répondent.

Les besoins varient selon la situation. Si la classe doit se retrouver en ligne, demandez quel responsable peut revoir les accès à la séance et traiter les messages signalés. Si vous redoutez une présence à un prochain cours dans l’établissement, décrivez cette inquiétude à la direction à partir des éléments dont vous disposez. Si des troubles persistent, faites-les constater par un professionnel de santé et conservez les documents utiles sans les diffuser au-delà des interlocuteurs concernés. Dans un établissement privé ou lorsque votre statut est particulier, vérifiez votre contrat et l’identité de votre employeur avant de présumer que le code de la fonction publique régit votre demande. Vous pouvez signaler à votre responsable les mesures qui vous semblent nécessaires quel que soit votre statut.

Lorsque la menace a occasionné un dommage, gardez séparément les documents qui en attestent et les pièces qui éclairent les faits. L’article 2 du Code de procédure pénale rattache l’action civile au dommage personnel directement causé par l’infraction. Un certificat peut documenter des troubles et leur date. Il ne détermine pas l’identité du locuteur. Une vidéo peut restituer les paroles et le déroulement de l’incident. Elle n’explique pas à elle seule ses effets sur votre santé ou votre activité. Si vous cherchez à comprendre où se situent le constat des faits, la qualification pénale et la demande de réparation, la présentation des démarches en droit pénal à Paris donne des repères sur la procédure.

Conclusion

Si vous avez été menacé pendant un cours en visioconférence, la démarche la plus utile consiste à décrire les mots entendus, leur destinataire et les circonstances dans lesquelles vous enseigniez. Identifiez les témoins qui ont suivi la scène et conservez les fichiers existants avec leur provenance. Une seule menace orale peut relever de l’article 433-3 si la qualité de l’enseignant était apparente ou connue de l’auteur et si les propos ont été tenus dans l’exercice des fonctions. Si l’identité de la personne reste inconnue, vous pouvez le préciser dans une plainte contre X.

Prévenez aussi votre établissement. Pour un agent public, la demande de protection fonctionnelle peut être préparée en parallèle, en décrivant les mesures dont vous avez besoin et le risque qui les motive. Une chronologie datée, un inventaire des pièces et des démarches suivies séparément permettent aux enquêteurs et à l’administration d’agir à partir des mêmes faits.

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