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Frais de mise en demeure du syndic : comment contester les sommes ajoutées à vos charges ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de mise en demeure du syndic : comment contester les sommes ajoutées à vos charges ?

Vous avez reçu une mise en demeure de votre syndic. Votre relevé affiche aussi des frais de relance, des intérêts ou des honoraires de transmission à un avocat. Avant de régler le total, reconstituez le montant des charges effectivement dues et vérifiez la justification de chaque somme ajoutée. Lorsqu’une créance de charges est justifiée, les frais nécessaires à son recouvrement peuvent être imputés au seul copropriétaire concerné. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixe les conditions de cette imputation.

Le contrôle porte sur trois documents qui répondent à des questions différentes. Le relevé du lot donne l’historique des écritures. La mise en demeure avec sa preuve d’envoi permet d’identifier la somme réclamée et la date de la démarche. Le contrat du syndic indique les prestations de recouvrement et les tarifs convenus. Il faut ensuite rapprocher ces documents des votes de l’assemblée générale, des appels de fonds et de vos justificatifs de paiement. Cette méthode permet, par exemple, de demander le retrait de deux relances facturées tout en réglant la provision de charges reconnue comme due. Elle aide aussi à réagir si la lettre annonce une procédure judiciaire ou si une assignation a déjà été délivrée.

I. Quels frais de mise en demeure et de relance le syndic peut-il imputer ?

A. Reconstituer la dette de charges avant de vérifier la mise en demeure

Commencez par exporter le compte individuel de votre lot à la date du courrier, puis à la date de votre vérification. Si vous possédez un appartement et un parking, vérifiez que le relevé distingue les lots concernés. Prenez le solde d’ouverture comme une ligne à documenter avec le relevé précédent. Reportez ensuite les appels, les régularisations et les paiements, en réservant une colonne aux frais. Vous devez pouvoir expliquer le passage d’un solde à l’autre. En cas d’écart, demandez le détail de l’écriture qui l’a créé et la pièce d’origine. Une réponse indiquant seulement le solde actuel vous laisse sans moyen de vérifier ce qui était dû lorsque le syndic a écrit.

Le syndicat des copropriétaires est le créancier des charges et le syndic en assure la gestion. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue la participation aux services collectifs et équipements communs, qui dépend de leur utilité objective pour chaque lot lorsque ces charges ne sont pas individualisées, et les dépenses de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, réparties selon les valeurs relatives des parties privatives. Le règlement fixe les quotes-parts par catégorie. Un remplacement de chaudière collective, des frais de nettoyage ou un poste d’ascenseur peuvent donc relever de clés distinctes. Dans votre tableau, associez chaque somme litigieuse à sa catégorie et à la quote-part portée au règlement. Un total cohérent pour l’immeuble peut masquer une application erronée de la grille de répartition à votre lot.

Vérifiez ensuite la nature et l’exigibilité de ce que réclame la lettre. Pour les dépenses courantes, l’article 14-1 de la loi de 1965 prévoit des provisions égales au quart du budget voté, avec exigibilité le premier jour de chaque trimestre, sauf modalités différentes arrêtées par l’assemblée générale. Pour les dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel, c’est l’échéancier voté qui détermine quand les sommes sont exigibles, selon le II du même article. Rapprochez l’appel de fonds du procès-verbal pertinent. Comparez une gestion au trimestre avec l’éventuel accord d’échelonnement que vous avez obtenu par écrit. Des virements mensuels réguliers prouvent les paiements correspondants. Pour apprécier le solde après ces virements, examinez encore le calendrier applicable et les stipulations de cet éventuel accord.

L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit l’envoi préalable d’un avis indiquant le montant de la provision du budget prévisionnel ou, pour les dépenses hors budget, le montant et l’objet de la dépense. Pour ces avis, le texte prévoit l’envoi électronique à l’adresse communiquée à cet effet, ou la lettre simple en l’absence d’une telle communication. Si vous n’avez trouvé l’appel que dans l’espace en ligne, demandez quand et comment l’avis a été adressé. Cherchez ensuite la mise en demeure elle-même. Un appel de fonds annonce la somme à verser. Une mise en demeure sert à interpeller le débiteur au sujet d’une obligation, conformément à l’article 1344 du code civil, sous réserve des formes spécialement applicables en copropriété.

Demandez une copie complète de la mise en demeure, annexes comprises, avec la preuve correspondant au mode d’envoi. L’article 64 du décret de 1967 prévoit la lettre recommandée électronique et un autre procédé faisant intervenir un prestataire de services de confiance qualifié sous les conditions prévues par le décret. L’article 64-1 prévoit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception si le copropriétaire a demandé à recevoir ces envois par voie postale. L’article 65 renvoie à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué à cet effet. En cas de déménagement ou de changement de messagerie, retrouvez la demande de mise à jour et vérifiez les coordonnées figurant sur la preuve de notification. Le fait de découvrir tardivement une écriture sur le portail et la régularité de la notification sont deux questions à instruire séparément.

Rapprochez enfin les paiements du décompte. Un ordre de virement programmé, un ordre exécuté et un débit sur le relevé sont des documents différents. Vérifiez le compte bénéficiaire, la date d’exécution et la référence du lot. Regroupez les preuves d’éventuels règlements fractionnés. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint cette obligation. Si un versement manque au relevé du lot, joignez le justificatif correspondant et demandez un décompte corrigé. Cette démarche accélère l’examen d’une erreur de saisie ou d’un paiement porté sur un autre lot.

B. Examiner chaque frais de relance après la mise en demeure

Le a) de l’article 10-1 de la loi de 1965 vise les « frais nécessaires exposés par le syndicat » pour le recouvrement d’une créance justifiée. Il mentionne notamment la mise en demeure, la relance et la prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure. Trois questions doivent donc figurer en face de chaque frais. Quelle créance le syndicat avait-il à recouvrer ? Quelle démarche a réellement été accomplie ? Pourquoi était-elle nécessaire dans ce dossier ? Une relance qui précède la mise en demeure est hors de la période d’imputation de ces frais prévue par ce texte. Pour une relance ultérieure, la chronologie est seulement l’un des éléments à vérifier. Reste à établir que la démarche était nécessaire.

Consultez le contrat de syndic applicable au moment de la prestation. Le point 9.1 de l’annexe 1 au décret de 1967 regroupe les prestations de recouvrement dans le contrat type et prévoit l’indication du tarif hors taxes et toutes taxes comprises. Y figurent notamment la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la relance après mise en demeure, le protocole d’accord et certains frais liés à une hypothèque. La constitution du dossier transmis à un auxiliaire de justice et le suivi du dossier transmis à l’avocat y sont réservés aux diligences exceptionnelles. Identifiez la prestation précise, sa date, le tarif convenu et le montant porté au compte. Le contrat est une pièce de contrôle du montant. La justification de l’acte et de son caractère nécessaire relève aussi de l’article 10-1.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 juin 2025, RG n° 24/00439, illustre la différence. Dans ce dossier, les charges avaient été régularisées avant l’audience et le syndicat demandait encore 942,18 euros au titre des frais. Le tribunal a retenu deux mises en demeure justifiées par la production des accusés de réception, pour 98 euros au total. Il a écarté les relances ultérieures faute de nécessité, ainsi que la constitution et le suivi du dossier transmis à l’avocat faute de diligences particulières justifiées. Il a aussi écarté les frais d’hypothèque faute de preuve d’une démarche d’inscription. Le jugement a statué séparément sur les dépens et a alloué 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les 98 euros correspondent aux preuves et aux prestations de cette affaire. Pour votre compte, demandez les pièces de chacune des démarches et vérifiez leur lien avec l’impayé en cause.

Un rapprochement chiffré aide lorsque tout est mélangé. Prenons un compte fictif qui affiche 592 euros. Sa composition est la suivante : 450 euros de provision échue, 20 euros de rappel effectué avant la mise en demeure, 42 euros de mise en demeure, puis deux relances à 40 euros chacune. La provision et les frais font l’objet de vérifications distinctes. Pour les 450 euros, recherchez le vote, l’appel, la répartition et le paiement éventuel. Pour les 20 euros, relevez la date antérieure au courrier. Pour les 42 euros, demandez la notification et le tarif contractuel. Pour les 80 euros de relances, demandez les actes et les éléments qui expliquent leur utilité distincte. Si les deux lettres ont le même texte, le même montant et la même référence, signalez ce point honnêtement et demandez une explication. La ventilation transforme un désaccord sur 592 euros en questions identifiables et vérifiables.

Classez enfin les intérêts dans une colonne séparée. Pour les sommes visées à l’article 35 du décret, l’article 36 du décret de 1967 prévoit un intérêt au taux légal civil à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant, sauf stipulation contraire du règlement. L’article 1231-6 du code civil distingue aussi l’intérêt moratoire et l’éventuelle indemnisation d’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. Pour contrôler une somme intitulée simplement « intérêts », demandez la base de calcul, le taux appliqué, la période et la prise en compte des paiements. En cas de versements successifs, le relevé doit vous permettre de retrouver le principal qui restait dû au moment de chaque opération.

II. Comment contester les frais ajoutés à votre compte de copropriétaire ?

A. Faire rectifier le décompte et conserver la preuve du paiement des charges

Écrivez au syndic en indiquant l’immeuble, les numéros de lots, la référence de la mise en demeure et la date du relevé utilisé. Demandez un décompte ventilé entre principal, intérêts, frais de recouvrement et autres frais. Pour chaque ligne contestée, précisez le montant, le motif et la pièce attendue. Une demande de correction ciblée peut indiquer que le rappel de 20 euros est antérieur à la mise en demeure, que les deux relances de 40 euros nécessitent des justificatifs distincts et que le paiement de 450 euros apparaît sur le relevé bancaire joint. Si le syndic reconnaît l’erreur, demandez un relevé actualisé portant la contre-écriture ou le crédit. Vous pourrez ainsi vérifier que le montant n’a pas été reporté sous un autre libellé.

Pour les justificatifs des charges collectives, l’article 18-1 de la loi de 1965 prévoit que le syndic tient les pièces à la disposition des copropriétaires entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et sa tenue. Le texte vise notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation ainsi que le prix unitaire ou forfaitaire des catégories de charges. Utilisez cette consultation pour rapprocher une dépense collective du poste porté aux comptes. Pour les frais personnels de recouvrement, adressez une demande distincte de justificatifs. Obtenir une facture de chauffage ou le contrat d’entretien de l’ascenseur ne répondrait pas à la question de la réalité d’une lettre ou du coût d’une démarche facturée sur votre seul compte.

Si vous avez identifié une provision que vous reconnaissez devoir, dissociez son règlement de la contestation des accessoires. Gardez le justificatif et indiquez par écrit le lot, l’appel ou les provisions auxquels vous entendez rattacher votre versement. Demandez ensuite comment il a été porté sur le compte. Quand un paiement a déjà été effectué, transmettez la preuve et la date en précisant si vous demandez une réaffectation ou la correction d’une omission. Si la discussion porte sur un montant important ou plusieurs exercices, établissez un tableau par année et par nature de somme. Un échange sur le solde global risque de laisser intacte l’erreur de ventilation qui a déclenché la contestation.

Relisez aussi ce que vous contestez dans la décision collective. Une erreur de saisie d’un paiement et une demande d’annulation d’une résolution appellent des démarches différentes. Si votre démarche vise à faire annuler une décision d’assemblée, l’article 42 de la loi de 1965 prévoit que les copropriétaires opposants ou défaillants doivent introduire leur action dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal sans ses annexes, sous peine de déchéance. Commencez donc par isoler la nature de la demande : corriger votre compte, écarter des frais de recouvrement ou contester un vote identifié. Si le syndicat soutient que la somme découle d’une résolution, demandez le texte exact de celle-ci, son numéro et la pièce qui permet de vérifier comment le montant a été appliqué à votre lot.

Un dossier initial tient souvent en cinq pièces : la lettre et ses annexes, le relevé individuel, le procès-verbal correspondant aux sommes en principal, les justificatifs de paiement et le contrat de syndic applicable. Ajoutez une chronologie avec une ligne par événement et numérotez les justificatifs. Si la mise en demeure a été reçue à Paris ou ailleurs en Île-de-France, un avocat bail et copropriété peut examiner les actes, les documents de l’immeuble et le décompte pour déterminer la portée de la contestation. Si une assignation a déjà été remise, conservez aussi ses annexes et les indications de comparution avant d’exposer votre situation au cabinet. Le contenu de la demande judiciaire détermine les pièces qu’il faut traiter en priorité.

B. Répondre à une procédure en distinguant les charges, les frais et les dépens

Une mise en demeure peut servir de préalable à l’exigibilité anticipée de certaines sommes. Dans sa version en vigueur, l’article 19-2 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas de défaut de versement d’une provision due au titre de l’article 14-1 à sa date d’exigibilité et de mise en demeure restée infructueuse passé trente jours, les autres provisions non encore échues relevant de l’article 14-1 et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. L’article est aussi applicable aux cotisations du fonds de travaux qu’il vise. Pour le calcul du délai que la mise en demeure fait courir, l’article 64 du décret de 1967 retient, pour le mode électronique, le lendemain de la transmission de l’avis électronique d’envoi par le prestataire qualifié. Pour le recommandé postal, l’article 64-1 retient le lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 juin 2026, n° 24-19.950, a examiné une affaire soumise à la rédaction antérieure de l’article 19-2. Elle a rappelé son avis selon lequel la mise en demeure préalable doit « indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées » à peine d’irrecevabilité de la demande sur ce fondement. Elle a censuré les juges qui n’avaient pas recherché si le courrier détaillait le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 restées impayées, ni constaté la défaillance de la copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure. Elle a aussi censuré la condamnation au remboursement de frais de déménagement faute de motifs établissant qu’ils entraient dans le champ de la procédure accélérée au fond. Cette décision invite à relire séparément la lettre et chaque chef de demande. Elle porte sur des frais de déménagement et laisse à examiner selon leurs propres textes les frais de recouvrement qui figurent dans votre décompte.

Si vous recevez une assignation, identifiez dans ses dernières pages ce que le syndicat demande au juge : charges échues, provisions dont l’exigibilité est anticipée, intérêts, frais de recouvrement, dépens ou somme réclamée sur le fondement de l’article 700. Reprenez le montant de chaque chef de demande dans votre tableau et indiquez la pièce qui répond sur ce point. Un frais de signification de l’assignation et une relance du syndic peuvent apparaître à des dates proches tout en obéissant à des régimes différents. L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens, dont certains émoluments d’officiers publics ou ministériels. L’article 696 prévoit en principe leur prise en charge par la partie perdante, sous réserve d’une décision motivée du juge qui en répartit autrement tout ou partie.

La somme demandée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspond à des frais exposés hors dépens, dont le juge détermine le montant en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut notamment concerner les honoraires d’avocat. Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que le copropriétaire dont la prétention contre le syndicat est déclarée fondée en justice est dispensé de participer à la dépense commune des frais de procédure, même sans demande de sa part, sous réserve du pouvoir d’appréciation du juge prévu par le texte. Examinez en conséquence trois postes distincts : ce que le syndicat a débité sur votre compte, ce qu’il demande au juge et ce que le jugement met effectivement à votre charge.

Avant toute discussion sur un accord, revenez au dernier relevé. Si une régularisation est proposée, demandez que l’écrit précise le principal admis, le montant d’intérêts éventuellement conservé, le sort de chaque somme litigieuse et les échéances convenues. Si vous avez déjà réglé les charges depuis l’assignation, transmettez la preuve du paiement et demandez quelle version du décompte est produite dans l’instance. Le jugement de Nîmes montre qu’un litige sur les frais peut subsister après la régularisation des charges. Un compte actualisé et un écrit précis permettent d’établir ce qui a été réglé et ce qui demeure en discussion.

Conclusion

Pour contester des frais de mise en demeure du syndic, partez du relevé de votre lot et reconstituez le solde des charges à la date du courrier. Demandez la mise en demeure, sa preuve de notification et le contrat de syndic applicable. Vérifiez ensuite la date, la réalité, l’utilité et le tarif de chaque acte facturé. Une réclamation qui désigne les écritures litigieuses et joint les justificatifs de paiement permet de demander une correction précise. En cas de procédure, reprenez la ventilation de l’assignation et vérifiez séparément les provisions, les intérêts, les frais de recouvrement et les dépenses judiciaires.

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