Le 18 novembre 2026, l’Audience nationale, la juridiction espagnole chargée des affaires les plus sensibles, a annoncé qu’un de ses juges avait « déclaré recevable la plainte » de deux anciennes employées du chanteur Julio Iglesias, pour des « délits contre la liberté sexuelle » ainsi que pour des « délits de violences et de traitements dégradants » (Le Monde, 18 novembre 2026). Une employée de maison et une kinésithérapeute affirment avoir subi des agressions sexuelles et des mauvais traitements en 2021, alors qu’elles travaillaient dans des propriétés de l’artiste aux Bahamas et en République dominicaine. Le juge a écarté la traite d’êtres humains et l’atteinte aux droits des travailleurs, et a convoqué les deux plaignantes pour être entendues en personne le 3 février 2027 (Le Parisien, 18 novembre 2026).
Julio Iglesias, 83 ans, conteste ces accusations, qu’il avait qualifiées en janvier d’« absolument fausses », en affirmant n’avoir jamais « agressé, contraint ou manqué de respect » à une femme ; sollicités par l’AFP, ses avocats n’ont pas souhaité faire de commentaire (TF1 Info, 18 novembre 2026). Il est présumé innocent. Aucune juridiction n’a statué sur la réalité des faits, et la décision du 18 novembre se borne à ouvrir une enquête.
Cette étape intrigue, car une première plainte avait été classée en janvier, la justice espagnole s’estimant alors incompétente pour des faits commis hors de son territoire. Comment une plainte peut-elle aboutir, dix mois plus tard, à l’ouverture d’une enquête ? Et que prévoirait le droit français si un Français était mis en cause pour des faits comparables commis à l’étranger ? Cet article examine d’abord ce que signifie l’étape franchie à Madrid et le fondement de la compétence espagnole (I), puis les qualifications, les règles de preuve et les délais que retiendrait le droit français (II).
I. Que signifie l’enquête ouverte à Madrid, et pourquoi la justice espagnole s’est-elle finalement dite compétente ?
A. Une plainte déclarée recevable : le début d’une enquête, pas un jugement sur la crédibilité des plaignantes
La procédure a connu plusieurs étapes en dix mois. Le 5 janvier 2026, les deux femmes ont déposé une première plainte auprès de la justice espagnole. Selon les associations qui les accompagnent, elle visait des faits susceptibles de relever de la traite d’êtres humains en vue du travail forcé, du harcèlement sexuel, de coups et blessures et d’atteintes au droit du travail, commis entre janvier et octobre 2021, alors que les plaignantes étaient âgées de 22 et 28 ans (Le Monde, 16 janvier 2026). Le 23 janvier, le parquet de l’Audience nationale a classé cette plainte en retenant un « défaut de juridiction des tribunaux espagnols » : selon lui, ni les plaignantes ni la personne mise en cause ne vivaient en Espagne, et les faits ne s’y étaient pas produits (Le Monde, 23 janvier 2026). La défense de l’artiste avait précisément construit sa position sur cette absence de compétence.
Début septembre, une seconde plainte a été déposée, notamment pour « harcèlement sexuel et agression sexuelle » et « travail forcé et dégradant ». L’organisation qui représente les plaignantes invoquait une loi espagnole permettant de poursuivre des infractions commises à l’étranger en présence de « liens pertinents avec l’Espagne » (Le Parisien, 4 septembre 2026). À la mi-octobre, selon des sources judiciaires citées par l’AFP, le parquet a estimé que l’Audience nationale était « compétente » pour ouvrir une enquête, laissant à un juge le soin de décider (Le Parisien, 15 octobre 2026).
C’est cette décision qui a été rendue le 18 novembre. Le communiqué publié par le service de communication de l’Audience nationale sur le site du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol en détaille le contenu. Le juge a admis la plainte pour les infractions contre la liberté sexuelle. Il ne l’a admise pour les violences et les traitements dégradants que pour des faits postérieurs au 5 octobre 2021, sauf si ces faits s’inscrivent dans la dynamique d’une infraction sexuelle non prescrite. Il a rejeté la traite d’êtres humains, faute d’avoir relevé une tromperie ou une situation de vulnérabilité au moment de l’embauche, et l’atteinte aux droits des travailleurs, parce que la législation des Bahamas et de la République dominicaine ne comporte pas, selon lui, d’infraction comparable.
Le même communiqué précise sur quoi repose l’ouverture de l’enquête. Le juge s’est appuyé sur le témoignage de la plaignante, qu’il regarde comme un commencement de preuve justifiant des investigations, et sur une photographie montrant, selon la juridiction, un hématome sur un bras, compatible avec une saisie énergique, et deux marques sur une cuisse pouvant correspondre à une morsure (Le Monde, 18 novembre 2026). Il ajoute que ces éléments suffisent à engager la procédure sans emporter de « juicio valorativo sobre su credibilidad », autrement dit sans aucune appréciation, à ce stade, de la crédibilité du récit.
Plusieurs points de cette décision jouent en faveur de la personne mise en cause, et le communiqué les expose sans détour. Le juge indique qu’il ne peut pas encore se prononcer sur la prescription de certains comportements, en particulier ceux qui relevaient, selon la législation espagnole alors en vigueur, de la catégorie de l’abus sexuel punie de moins de cinq ans. Il relève que les messages échangés par WhatsApp entre les plaignantes et l’artiste traduisent, pendant trois ans et jusqu’en 2024, une relation qu’il décrit comme fluide et affectueuse, et que ces messages présentent une discordance apparente avec certains éléments du récit, qui devra être éclaircie par l’audition de la plaignante et l’examen complet des échanges. Il refuse enfin aux deux femmes le statut de témoins protégés et l’éloignement demandé, faute d’élément concret établissant un danger particulier, la position dominante prêtée à l’artiste ne suffisant pas, selon lui, à présumer un risque.
Transposée en droit français, cette étape ressemble à l’ouverture d’une information judiciaire sur plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale permet à la victime d’un crime ou d’un délit de saisir directement un juge d’instruction, en principe après une plainte simple restée sans suite pendant trois mois, condition qui n’est pas exigée pour un crime (article 85 du code de procédure pénale).
Une fois la plainte déposée, le procureur prend des réquisitions, mais son pouvoir de s’opposer à l’ouverture de l’information est strictement encadré : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite » ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale (article 86 du code de procédure pénale). En France comme en Espagne, l’ouverture d’une enquête sur plainte ne préjuge donc pas de la réalité des faits.
La personne visée par une telle plainte n’est pas, pour autant, mise en cause dans les mêmes termes qu’un accusé. Le code prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté », statut qui lui donne accès au dossier et à un avocat sans la mettre en examen (article 113-2 du code de procédure pénale).
La mise en examen, elle, suppose davantage : le juge ne peut y procéder qu’à l’égard de personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale). Les sources consultées n’indiquent pas que Julio Iglesias ait été convoqué par le juge espagnol à ce stade. Le fonctionnement de cette phase en France, de la plainte à la clôture de l’information, est détaillé sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.
Le refus du statut de témoin protégé trouve, lui aussi, un équivalent. En France, l’audition d’un témoin sans que son identité apparaisse au dossier n’est possible, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, que lorsqu’elle « est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne », de sa famille ou de ses proches, et sur décision du juge des libertés et de la détention (article 706-58 du code de procédure pénale). Le raisonnement du juge espagnol, qui exige un élément concret de danger, rejoint cette exigence.
B. Une compétence fondée sur la nationalité de l’artiste : la même logique existe en droit français
Pourquoi l’Espagne est-elle compétente pour des faits commis aux Bahamas et en République dominicaine ? Selon le communiqué de l’Audience nationale, le juge fonde sa compétence sur la nationalité espagnole de l’artiste : l’article 23 de la loi organique du pouvoir judiciaire attribue aux tribunaux espagnols la connaissance des infractions commises hors du territoire par des ressortissants espagnols, lorsque certaines conditions sont réunies, ce qui est le cas selon lui. C’est ce que les juristes appellent la compétence personnelle active. L’organisation qui représente les plaignantes avait résumé cette règle en septembre : un Espagnol peut être jugé en Espagne pour une infraction commise ailleurs, à condition que l’acte soit aussi une infraction dans le pays où il a été commis.
Le juge assortit toutefois sa décision d’une observation que la défense pourrait mettre en avant. Il relève que les plaignantes pouvaient saisir les tribunaux du pays où les faits auraient été commis, qu’aucune circonstance objective ne permet de mettre en doute la capacité des autorités judiciaires dominicaines, et que le choix de la justice espagnole paraît répondre à des « razones de oportunidad procesal o conveniencia ». Il souligne que la plainte initiale visait aussi deux responsables de la maison, de nationalité étrangère, que la justice espagnole ne pourrait pas poursuivre pour des faits commis hors d’Espagne, et que le juge du lieu des faits offrirait un cadre potentiellement plus adapté à une enquête complète. Cette remarque ne remet pas en cause la recevabilité, mais elle montre que la question du juge naturellement compétent reste ouverte.
Le droit français repose sur la même architecture. Le principe est territorial : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. », l’infraction étant réputée commise en France dès qu’un de ses faits constitutifs s’y est produit (article 113-2 du code pénal). Des faits entièrement commis aux Bahamas ou en République dominicaine échappent donc, en principe, à la loi française.
L’exception tient à la nationalité de l’auteur. Selon le code pénal, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits, elle ne s’applique que « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal). Un viol, qui est un crime, relèverait donc de la loi française sans autre condition ; une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des violences, qui sont des délits, supposeraient en outre que le pays des faits les réprime aussi.
Cette condition de double incrimination n’est pas une formalité. La Cour de cassation a censuré une condamnation pour des délits commis à l’étranger par un Français parce qu’il appartenait à la juridiction « de rechercher si les délits retenus à la charge du prévenu étaient également punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration » (Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499).
Elle admet en revanche que les incriminations ne soient pas rédigées dans les mêmes termes dans les deux pays : dans une affaire de conditions de travail de salariés employés hors de France, elle a approuvé les juges qui avaient, « par des motifs relevant de son appréciation souveraine », vérifié que l’exigence de réciprocité était remplie (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). Le rejet, par le juge espagnol, de l’atteinte aux droits des travailleurs, faute d’infraction comparable aux Bahamas et en République dominicaine, applique exactement cette logique.
Le droit français ajoute une condition de procédure propre aux délits commis à l’étranger : « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et « Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (article 113-8 du code pénal). La victime d’un délit commis à l’étranger ne peut donc pas déclencher seule les poursuites : elle porte plainte, et le parquet décide.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences : des plaintes, même déposées avec constitution de partie civile, « ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal », de sorte que les poursuites n’étaient régulières que parce que le procureur avait lui-même requis l’ouverture d’une information (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089).
Elle avait déjà jugé valable une information ouverte sur réquisitoire du procureur « à la suite de plaintes des victimes qui n’avaient pu mettre en mouvement l’action publique » (Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-83.576). Pour un crime commis à l’étranger par un Français, en revanche, cette restriction ne s’applique pas, et la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
La loi française peut aussi s’appliquer en raison de la nationalité de la victime, quelle que soit celle de l’auteur : elle vise tout crime et tout délit puni d’emprisonnement commis hors du territoire « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal).
La date retenue est stricte : la Cour de cassation a rappelé que « seule la possession de cette qualité au moment de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises » (Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.317).
Enfin, un même fait ne peut être jugé deux fois. Dans ces hypothèses de compétence fondée sur la nationalité, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits », et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du code pénal).
Un classement sans suite prononcé à l’étranger ne produit pas cet effet. La Cour de cassation a jugé que la personne poursuivie ne peut échapper aux poursuites françaises « que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits », et qu’une décision de classement prise par un parquet étranger « n’a pas valeur de jugement définitif » (Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.378). Le classement espagnol de janvier n’aurait donc, en droit français, fermé aucune porte, ce que confirme en pratique la réouverture du dossier à Madrid.
Il faut encore noter qu’une règle particulière, prévue au dernier alinéa de l’article 222-22 du code pénal, supprime la condition de double incrimination et celle de la plainte préalable pour les agressions sexuelles commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou un résident habituel de la France. Elle ne concerne pas des plaignantes majeures au moment des faits, comme dans le dossier espagnol. Lorsque la loi française est applicable à une infraction commise à l’étranger, le tribunal compétent est celui de la résidence du prévenu, de sa dernière résidence connue, du lieu où il est trouvé ou de la résidence de la victime ; « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente », ce qui conduit souvent ces dossiers devant les juridictions parisiennes (article 693 du code de procédure pénale).
Rapportées au dossier espagnol, ces règles montrent que la question française reste théorique. Les sources consultées ne font état d’aucun rattachement des faits à la France : l’artiste est de nationalité espagnole, les faits allégués sont situés aux Bahamas et en République dominicaine, et rien n’indique que les plaignantes, dont la presse précise seulement qu’elles ne sont pas espagnoles, aient la nationalité française. Le droit français sert ici de grille de lecture, non de fondement à une procédure.
II. Si de tels faits étaient jugés en France : quelles qualifications, quelles peines, et comment le juge apprécierait-il la preuve et les délais ?
A. Agression sexuelle, viol, harcèlement, conditions indignes : ce que prévoit le code pénal lorsque l’auteur est l’employeur
Le juge français applique la loi en vigueur au jour des faits : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. », une loi nouvelle plus douce s’appliquant toutefois aux faits non encore définitivement jugés (article 112-1 du code pénal). Cette règle compte ici, car la définition française de l’agression sexuelle a changé depuis 2021.
Dans sa rédaction applicable en 2021, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis le 8 novembre 2025, il dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Le texte vise ces actes « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime » (article 222-22 du code pénal). Des faits de 2021 resteraient appréciés au regard de l’ancienne définition, sauf à démontrer que la nouvelle serait plus favorable à la personne poursuivie, ce qui n’a rien d’évident.
Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (article 222-27 du code pénal).
La peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », lorsqu’elle est commise par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion (article 222-28 du code pénal). Le lien de subordination entre un employeur et une salariée pourrait, selon les circonstances, relever de ces aggravations, à condition que le juge constate un abus de l’autorité en cause et non la seule existence de la relation de travail.
Si les faits reprochés comportaient un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, la qualification serait celle de viol, qui est un crime : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-23 du code pénal). Au moment des premières révélations, l’une des plaignantes avait décrit aux médias à l’origine de l’enquête journalistique des faits pouvant, selon ces médias, recevoir cette qualification ; le communiqué du 18 novembre, lui, ne parle que d’infractions contre la liberté sexuelle, sans détailler les comportements retenus.
La peine du viol est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le crime est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou sur une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur (article 222-24 du code pénal). Ces circonstances, qui supposent chacune une démonstration propre, ne se présument jamais de la seule notoriété ou de la seule fortune de la personne mise en cause.
Le harcèlement sexuel, invoqué dans la seconde plainte, repose en droit français sur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée. Il est aussi constitué, même sans répétition, par le fait « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » (article 222-33 du code pénal). Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les violences, que le juge espagnol a retenues pour une partie de la période, sont graduées en droit français selon leurs conséquences : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours » sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, d’autres textes réprimant les violences plus légères lorsqu’elles sont aggravées (article 222-11 du code pénal).
Le juge espagnol a aussi retenu, pour une partie de la période, des traitements dégradants, notion propre au droit espagnol. En droit français, selon les faits, la qualification la plus proche pourrait être la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à « des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », aujourd’hui punie de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (article 225-14 du code pénal). En 2021, la peine était de cinq ans et de 150 000 euros : en vertu de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, c’est cette peine qui s’appliquerait à des faits de cette année-là.
La Cour de cassation a montré que l’affection n’efface pas l’atteinte à la dignité : elle a censuré une relaxe fondée sur l’affection véritable que l’employeuse portait à une jeune employée de maison, en relevant que la cour d’appel avait statué ainsi « alors que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine » (Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-80.787). Cet arrêt concernait une mineure sans papiers privée de congés ; il ne dit rien de la situation des plaignantes espagnoles, dont rien n’indique qu’elle soit comparable.
Les deux qualifications écartées à Madrid existent aussi en France. Le travail forcé y est défini ainsi : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution » ou contre une rétribution sans rapport avec le travail accompli, et il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (article 225-14-1 du code pénal).
La traite des êtres humains suppose de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, dans l’une des circonstances énumérées par la loi, comme la menace, la contrainte, la manœuvre dolosive ou l’abus d’une situation de vulnérabilité (article 225-4-1 du code pénal). Le juge espagnol a écarté cette qualification faute d’avoir relevé une tromperie ou une vulnérabilité lors de l’embauche ; un juge français procéderait de la même façon, en recherchant si l’une des circonstances exigées par le texte est établie.
Ces qualifications, et la défense qu’elles appellent lorsque des accusations sont portées contre une personnalité, sont présentées sur notre page consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle. Elles montrent que la qualification retenue au début d’une enquête n’est jamais définitive : elle se précise au fil des investigations, et c’est la juridiction de jugement qui la fixe.
B. La parole des plaignantes, les messages et le temps écoulé : comment le juge français apprécierait la preuve et la prescription
En matière pénale, la preuve est libre : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition de ne se fonder que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui (article 427 du code de procédure pénale). Aucune règle ne donne à un témoignage, à une photographie ou à un échange de messages une valeur fixée à l’avance.
Le juge espagnol a rappelé que, pour ce type d’infractions, la déclaration de la victime est importante, parce que les faits se déroulent souvent dans l’intimité, sans témoin direct. Le droit français admet la même idée, mais il exige que la parole de la plaignante permette de caractériser chacun des éléments de l’infraction.
La Cour de cassation a ainsi cassé une condamnation pour agressions sexuelles fondée sur des déclarations précises et circonstanciées, corroborées pour l’une des victimes par une expertise, parce que les juges « n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344).
La relation de travail ne suffit pas, à elle seule, à établir la contrainte. Dans une affaire où un employeur avait reconnu des gestes déplacés envers son assistante, que la cour d’appel décrivait comme fragilisée par le chômage et craignant de perdre son emploi, la chambre criminelle a cassé la condamnation en jugeant ces motifs insuffisants, « qui ne caractérisent pas en quoi les attouchements auraient été commis avec contrainte » (Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 02-84.179).
Dans une décision récente, la Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que « la relation de dépendance affective ou psychologique ne suffit pas à caractériser la contrainte, en l’absence d’un comportement positif de la personne mise en cause tendant à abuser de la vulnérabilité » de la plaignante, en tenant compte du comportement de celle-ci pendant la relation (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.163). Ces solutions ont été rendues sous l’empire de l’ancienne définition, celle qui s’appliquerait à des faits de 2021.
La jurisprudence protège aussi la plaignante lorsque son absence de réaction s’explique. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait commencé des attouchements sur une jeune femme endormie et les avait poursuivis alors qu’elle se trouvait en état de sidération, ce qui caractérisait la surprise, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657). Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, la nouvelle rédaction de l’article 222-22, qui interdit de déduire le consentement du seul silence, renforce cette approche.
Les messages échangés après les faits relèvent de cette appréciation d’ensemble. Le juge espagnol ne les a ni écartés ni tenus pour décisifs : il a relevé leur ton cordial et une discordance apparente avec certains éléments du récit, tout en indiquant qu’ils devront être confrontés à l’ensemble de la relation et aux explications des intéressées. Un juge français ferait de même : la poursuite d’échanges amicaux peut être invoquée par la défense comme un élément de contexte, et la partie civile peut l’expliquer par la dépendance économique, la crainte ou le souci de conserver un emploi. Aucune de ces lectures ne s’impose par principe ; c’est leur confrontation, au cours d’auditions et d’une analyse complète des échanges, qui permet au juge de se forger une conviction.
Reste le temps écoulé. En France, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Pour des délits commis entre janvier et octobre 2021, la prescription serait donc acquise au cours de l’année 2027, de janvier à octobre selon la date de chaque fait, faute d’acte l’ayant interrompue.
Les crimes obéissent à un délai plus long : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 7 du code de procédure pénale). La qualification retenue pour chaque fait commande donc directement la question de la prescription, comme l’a relevé le juge espagnol pour les comportements anciennement qualifiés d’abus sexuel.
Le délai peut être interrompu. Les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête du parquet et les actes d’instruction interrompent la prescription et font courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial (article 9-2 du code de procédure pénale). Une plainte simple ne figure pas dans cette liste : seuls les actes qu’elle provoque peuvent produire cet effet, ce qui explique l’importance, pour une plaignante, de ne pas attendre les derniers mois du délai.
Les règles de prescription changent parfois. Lorsqu’une loi nouvelle modifie les délais, elle s’applique immédiatement aux faits dont la prescription n’est pas encore acquise (article 112-2 du code pénal). La chambre criminelle l’a rappelé : selon ce texte, « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787). À l’inverse, une prescription déjà acquise ne peut pas être remise en cause par une loi postérieure.
Tout au long de cette procédure, la présomption d’innocence demeure la règle cardinale. Le code de procédure pénale l’énonce en ces termes : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Elle s’applique à une personnalité mondialement connue comme à tout justiciable, et elle n’interdit pas l’enquête : elle interdit de tenir pour établis des faits qu’aucun juge n’a encore examinés.
Conclusion
L’étape franchie le 18 novembre à Madrid est réelle mais limitée. Un juge de l’Audience nationale a admis la plainte de deux anciennes employées de Julio Iglesias pour des infractions contre la liberté sexuelle et, pour une partie de la période, pour des violences et des traitements dégradants. Il a écarté la traite d’êtres humains et l’atteinte aux droits des travailleurs, refusé le statut de témoins protégés et souligné que sa décision ne préjugeait pas de la crédibilité du récit. Sa compétence repose sur la nationalité espagnole de l’artiste, et il a lui-même observé que le juge du lieu des faits aurait pu offrir un cadre plus complet.
Beaucoup reste à trancher : la date exacte de chaque fait et la prescription éventuelle de certains d’entre eux, la portée des messages échangés jusqu’en 2024, le contenu des auditions prévues le 3 février 2027 et l’éventuelle suite donnée à l’enquête. Les sources consultées ne disent pas si une procédure a été engagée aux Bahamas ou en République dominicaine, ni si les parties entendent contester la décision du 18 novembre.
En droit français, des faits comparables commis à l’étranger par un Français relèveraient de la loi française pour les crimes, et pour les délits seulement si le pays des faits les réprime aussi, avec des poursuites réservées au parquet et précédées d’une plainte. Un juge apprécierait ensuite, au regard de la loi en vigueur au jour des faits, si la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont établies, sans pouvoir les déduire de la seule relation de travail. Julio Iglesias conteste les accusations et demeure présumé innocent : seule une juridiction, au terme d’une procédure contradictoire, pourra dire si les faits dénoncés sont établis.