Un détecteur signale un mouvement devant le portail alors que la maison est vide. Peut-on demander à un drone de décoller, de faire le tour du jardin et d’envoyer une vidéo sur son téléphone ? En France, une trajectoire programmée peut être compatible avec un vol en catégorie ouverte si un télépilote remplit les conditions de cette catégorie, notamment la vue directe et la maîtrise de l’appareil. Une ronde déclenchée en l’absence de tout télépilote capable de garder l’appareil en vue et d’intervenir ne relève pas de ce cadre. Le fait que la station de décollage et le jardin vous appartiennent ne change pas cette distinction.
Il faut aussi examiner ce que filme la caméra. Un drone peut rester au-dessus de votre parcelle tout en cadrant la terrasse voisine, une fenêtre ou un chemin emprunté par des tiers. Si une alerte a déjà produit une vidéo, décider de la regarder, de la conserver ou de la transmettre soulève des questions différentes de celles du vol. Pour vérifier votre projet, partez donc du scénario réel. Qui surveille le drone ? Que voit cette personne pendant le trajet ? Que déclenche le capteur ? Et que deviennent les images ? Dans le cas d’une ronde déjà effectuée, ces mêmes questions permettent d’identifier les pièces à conserver et la mesure qui répond au problème.
I. Drone de surveillance extérieure pour la maison, quelles règles de vol ?
A. Peut-on surveiller sa maison avec un drone quand on est absent ?
Commencez par distinguer trois montages. Dans le premier, une alerte vous invite à sortir, vous vérifiez le ciel et le jardin, puis vous décidez de faire voler le drone. Dans le deuxième, le drone suit un itinéraire mémorisé alors qu’un télépilote le surveille sur place et peut modifier le trajet ou arrêter le vol. Dans le troisième, une station lance une ronde à chaque alerte alors que personne ne surveille l’appareil à vue. Ces montages peuvent utiliser la même caméra et le même matériel. Ce sont la surveillance effective, le contrôle disponible pendant le vol et le scénario concret qui changent l’analyse.
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord définit la vue directe à son article 2, point 7. Elle suppose un contact visuel continu et sans aide du télépilote avec l’aéronef, lui permettant de contrôler sa trajectoire par rapport aux personnes, aux obstacles et aux autres aéronefs. Le point 8 définit à l’inverse l’exploitation hors vue. L’article 4, paragraphe 1, point d), fait de la vue directe une condition de la catégorie ouverte, sous les modalités prévues pour le mode de suivi du pilote et l’observateur. La vue de la scène sur un écran, même de bonne qualité, ne remplit pas à elle seule cette exigence.
Concrètement, une commande sur un téléphone depuis le lieu de travail peut donner accès à la caméra et permettre d’envoyer un ordre. Si la personne qui consulte l’écran est seule à superviser la ronde et se trouve hors de portée visuelle, le retour vidéo ne rend pas le vol compatible avec la vue directe. Même sur place, regardez la totalité du trajet réel. Une façade, un mur de clôture ou des arbres peuvent masquer l’appareil sur une partie de la ronde. Lorsque la personne qui pilote perd le drone derrière la maison, le fait que la caméra continue d’envoyer une image du jardin ne résout pas la perte de vue directe.
Le point UAS.OPEN.060, paragraphe 1, de l’annexe impose avant le vol des vérifications adaptées à l’opération, notamment sur les zones géographiques, les obstacles et l’état de l’appareil. Le paragraphe 2 demande au télépilote de surveiller visuellement l’espace autour du drone, de rester en mesure de contrôler l’appareil dans les conditions prévues par le texte et d’interrompre le vol si celui-ci présente un risque. Un itinéraire préparé la veille ne vérifie pas si un jardinier est arrivé, si un objet a été posé dans la cour ou si quelqu’un passe sous le trajet envisagé. La programmation peut aider à exécuter une opération que le pilote supervise. Elle ne remplace aucune des vérifications qui lui incombent.
L’article 2, point 17, emploie le terme d’exploitation autonome lorsque le drone fonctionne sans que le télépilote puisse intervenir. Une ronde hors vue peut donc être pilotable à distance sans être autonome au sens de ce texte. Inversement, le fait de pouvoir ouvrir une vidéo ou recevoir une notification ne prouve pas la possibilité d’intervenir sur la trajectoire. Demandez au vendeur ou au prestataire ce que la commande permet effectivement pendant une ronde. Une fonction d’annulation avant le décollage, une commande d’arrêt en vol et une procédure en cas de perte de liaison répondent à des situations différentes. Pour vérifier ce qui est disponible, utilisez la documentation du modèle et des réglages envisagés.
Le règlement encadre le cas d’un observateur dans le point UAS.OPEN.060, paragraphe 4. L’observateur qui aide le pilote en catégorie ouverte se tient à ses côtés, avec une communication claire et efficace. Un proche resté dans le jardin ne joue donc pas ce rôle réglementaire pour un propriétaire qui pilote depuis un autre lieu. Le scénario change si une personne sur place est elle-même télépilote et prend effectivement en charge l’opération dans les conditions applicables. Le même raisonnement vaut pour le mode de suivi du pilote mentionné par l’article 4. Une ronde autour d’un bâtiment vide, déclenchée par un capteur au portail, n’est pas un trajet où le drone suit effectivement son pilote.
Lorsque le projet sort du cadre de la catégorie ouverte, l’article 5 du règlement prévoit celui de la catégorie spécifique, sous réserve des opérations qui relèvent de la catégorie certifiée. En catégorie spécifique, il faut en principe une autorisation d’exploitation, avec une évaluation des risques et les mesures correspondantes. Le paragraphe 5 organise la voie déclarative pour une opération conforme à un scénario standard, et le paragraphe 6 prévoit notamment le cas du certificat allégé assorti des privilèges appropriés. Avant de commander une station, demandez au professionnel de désigner l’exploitant, d’identifier le régime exact du vol proposé et d’indiquer la pièce qui couvre cette opération sur ce site. La référence commerciale du matériel ne suffit pas à répondre à ces questions.
B. Peut-on faire voler un drone dans son jardin et autour du portail ?
Le droit de propriété sur le terrain ne donne pas la maîtrise de toutes les conditions de circulation dans l’air. L’article L. 6211-1 du code des transports pose le principe de libre circulation des aéronefs au-dessus du territoire français, avec la réserve qu’il précise pour les aéronefs de nationalité étrangère. L’article L. 6211-3 du même code dispose que le survol d’une propriété privée ne peut s’exercer dans des conditions qui entravent l’exercice du droit du propriétaire. Il faut appliquer ces principes avec les règles propres au vol de drone et les restrictions géographiques du lieu. Vérifiez la trajectoire entière, y compris les changements de direction, le retour et la zone où l’appareil pourrait devoir atterrir.
Une ronde qui s’étend au trottoir devant le portail ou coupe la rue qui sépare deux parcelles demande une vérification supplémentaire. En France, les conditions de vol au-dessus de l’espace public en agglomération varient selon le régime et le caractère de l’opération, comme le rappelle la Direction de la sécurité de l’aviation civile dans son bulletin AlphaTango sur la modification de l’arrêté du 3 décembre 2020. Un décollage depuis une cour privée ne dispense pas d’examiner ces portions du parcours. Le point UAS.OPEN.060, paragraphes 1 et 2, du règlement européen demande au télépilote de se renseigner sur les zones géographiques et d’en respecter les limites.
La vérification doit porter sur l’adresse précise, la configuration de la parcelle et les contraintes du jour. Comparez la carte des restrictions à un plan du terrain. Situez les accès utilisés par les visiteurs et les livraisons, les bâtiments susceptibles de masquer le drone et les endroits où il pourrait dépasser la parcelle. Si vous avez un règlement de copropriété, une cour commune ou un passage partagé, vérifiez qui peut utiliser les espaces concernés. Tracer une ligne sur un plan aide à identifier les difficultés, mais l’itinéraire programmé doit être réexaminé dans les conditions effectives du vol. Un portail reste un point de croisement où peuvent arriver des personnes qui ne participent pas à l’opération.
Faites ensuite une vérification distincte du point de vue de la caméra. Pour voir si la grille côté jardin est fermée, le cadre n’a généralement pas besoin de suivre les personnes sur le trottoir. Pour vérifier une clôture, l’appareil n’a pas à s’attarder devant les ouvertures de la maison voisine. Pensez aux changements d’angle dans un virage, à l’inclinaison de la caméra pendant le retour et au cadrage utilisé lorsque le logiciel suit un mouvement. Un réglage paraissant satisfaisant à l’arrêt peut produire une tout autre image au cours du vol. Examinez aussi ce que le système envoie avec une notification, notamment s’il s’agit d’une image entière ou d’un aperçu.
Les conséquences d’un incident au sol justifient une vérification avant la mise en service. L’article L. 6131-2 du code des transports prévoit la responsabilité de plein droit de l’exploitant de l’aéronef pour les dommages causés aux personnes ou aux biens à la surface par ses évolutions ou par les objets qui s’en détachent. Le texte prévoit que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Un choc contre la voiture d’un tiers ou la chute d’un élément sur une personne appelle donc une analyse différente de celle d’un litige sur les images. Demandez à l’assureur de préciser par écrit le périmètre de la garantie, notamment lorsque le drone appartient à l’occupant et que le prestataire intervient sur les réglages ou l’exploitation.
Si un prestataire propose une ronde complète, faites préciser par écrit qui décide du lancement et de l’arrêt, qui vérifie la présence de tiers, qui peut intervenir lorsqu’une condition change et qui répond à un incident. Préférez une description du vol projeté à une réponse générale sur la conformité de l’appareil. Cette description est aussi le point de départ du travail d’un avocat en transport aérien lorsque la répartition des responsabilités ou le régime d’une opération restent à établir. Une fois la trajectoire et le régime de vol déterminés, il reste à examiner ce que la caméra capte et ce que vous faites des fichiers.
II. Drone avec caméra autour de la maison, que peut-on filmer et transmettre ?
A. Peut-on filmer son jardin sans filmer les voisins ?
Définissez d’abord ce que la caméra doit montrer. Vérifier qu’une allée est dégagée, constater l’état d’un portail et identifier une personne sont des objectifs différents. Dans les deux premiers cas, une image orientée vers le sol ou limitée au point à vérifier peut suffire. Dans le troisième, le cadrage et l’identification deviennent plus sensibles. Il faut regarder non seulement l’image principale, mais aussi les aperçus enregistrés, le son si l’appareil en capte, les déclenchements automatiques et les personnes qui ont accès à l’application. Le contrôle de ce que voit réellement le drone est particulièrement important lorsque sa caméra peut pivoter indépendamment de son trajet.
L’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée. Il prévoit que le juge peut ordonner des mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité, indépendamment de la réparation du dommage. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé. Le fait que le drone soit passé au-dessus de votre terrain ne répond pas à la question de savoir si les images montrent l’intérieur d’un logement voisin ou un moment de vie privée. À l’inverse, le seul passage d’un appareil dans le champ visuel d’un voisin n’établit pas ce que la caméra a capté. Dans les deux cas, le cadrage et ce que les pièces permettent d’établir sont déterminants.
Le droit pénal ajoute des conditions précises. L’article 226-1 du code pénal vise notamment le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans consentement l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé. Il vise aussi la captation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Une image permettant de reconnaître une personne sur la terrasse d’un voisin soulève donc des questions que ne pose pas, à elle seule, la vue d’une clôture vide. Il faut vérifier la nature du lieu, ce que montre l’image et les circonstances de sa captation avant de qualifier les faits.
Sur le consentement, l’article 226-1 prévoit une présomption pour les paroles ou les images lorsqu’elles ont été captées au vu et au su des intéressés, sans opposition de leur part alors qu’ils étaient en mesure de s’opposer. Voir un drone dans le ciel ne signifie pas nécessairement savoir qu’il filme ou connaître la direction de sa caméra. Il est donc prudent d’examiner séparément ce que la personne savait et ce qu’elle pouvait faire, surtout si le vol s’est produit pendant son absence ou si la caméra était éloignée. Pour une intervention prévue dans le jardin, par exemple l’entretien d’une haie, suspendre le déclenchement de la ronde évite de faire dépendre la protection de l’intervenant d’un cadrage qui peut changer.
La captation et le sort du fichier s’examinent séparément. L’article 226-2 du code pénal vise la conservation, la communication ou l’utilisation d’un document ou enregistrement obtenu au moyen d’un des actes prévus à l’article 226-1. Avant de partager un extrait reçu sur votre téléphone, vérifiez ce qu’il contient, comment il a été obtenu et pourquoi vous voulez le communiquer. La volonté de retrouver l’auteur d’une intrusion éventuelle ne règle pas à elle seule ces questions. Évitez qu’un extrait partagé pour demander de l’aide dans un groupe de quartier montre aussi des éléments de la vie privée d’un tiers ou associe un passant identifiable à des faits que l’image ne prouve pas.
Une caméra fixe tournée vers l’intérieur de la parcelle et un drone doté d’un objectif mobile ne produisent pas les mêmes images. Avant d’activer une alerte, demandez quels réglages permettent de limiter l’angle réellement enregistré, de désactiver une prise de son inutile et d’éviter l’envoi automatique de séquences à des destinataires qui n’ont pas à les voir. Si vous voulez simplement savoir que la grille a bougé, demandez si un signal sans image suffit. Si l’objectif est de documenter l’état d’un portail après un dégât, un constat au sol ou une prise de vue ponctuelle peuvent répondre plus précisément au besoin. La comparaison doit se faire avant l’achat, à partir de l’usage réel et du cadre effectivement filmé.
B. Que faire après une alerte, une intrusion suspectée ou la diffusion d’une vidéo ?
Commencez par distinguer ce qui est établi et ce qui reste à vérifier. Une alerte indique qu’un dispositif a réagi. Le journal de vol peut renseigner l’heure d’un décollage et une trajectoire. Une image peut montrer une personne près du portail. Pris séparément, ces éléments ne prouvent pas nécessairement que cette personne est entrée sur la propriété ou qu’elle a causé un dommage. Lorsque le système a filmé un espace privé voisin, suspendez la ronde en cause et évitez toute diffusion supplémentaire. Relevez les paramètres qui expliquent le cadrage et identifiez les personnes qui ont déjà eu accès au fichier, sans multiplier les copies d’une séquence litigieuse.
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour préparer un dossier, rapprochez les informations horodatées qui peuvent être obtenues licitement, comme la notification, le plan de la parcelle, les réglages pertinents, les échanges avec le prestataire et les constatations matérielles faites après l’alerte. Si la séquence est susceptible d’avoir été obtenue par une captation illicite, vérifiez son régime avant de la conserver, de la produire ou de la communiquer. Consigner par écrit les circonstances de l’incident et les éléments disponibles permet déjà de distinguer ce qui peut être établi sans la vidéo.
Si un élément indispensable se trouve chez un tiers ou risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. La demande peut porter sur un élément identifié plutôt que sur l’ensemble des images du jardin et des alentours. Expliquez ce que la pièce recherchée pourrait établir. Un journal de décollages peut aider à examiner la répétition des rondes. Pour déterminer si un enregistrement est diffusé, il faut des éléments distincts sur son contenu, son emplacement et son accès.
Sur la diffusion d’images, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-23.170, a examiné une demande de retrait de vidéos tournées à l’intérieur de locaux sans autorisation. Elle a jugé que la diffusion pouvait caractériser un trouble permettant une intervention en référé, que l’auteur de la captation soit identifié ou non. Dans l’affaire, qui ne portait pas sur une ronde de drone, les juges avaient aussi mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression, compte tenu du contenu des vidéos et du mode d’obtention des images. Pour une vidéo prise autour d’une maison, vérifiez donc le lieu effectivement filmé et les conditions de la diffusion avant de demander une mesure ciblée.
L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire certaines mesures conservatoires ou de remise en état, y compris en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont le caractère illicite est manifeste. Selon ce qui est établi, la demande peut viser la cessation d’une captation dirigée vers un espace privé ou le retrait d’une publication déterminée. Si la difficulté principale est le bruit de rondes répétées, l’article 1253 du code civil prévoit, pour les personnes qu’il énumère et sous les conditions qu’il fixe, la responsabilité liée à un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. La fréquence et les effets concrets des vols comptent alors davantage que l’existence d’une caméra.
Lorsque vous revenez sur un incident avec l’exploitant ou le propriétaire du dispositif, formulez une demande liée au problème constaté. Demandez la suspension de l’itinéraire si le risque vient du trajet, la désactivation du cadrage en cause si le problème vient de l’angle de vue ou le retrait d’un fichier identifié si sa publication est contestée. Si des dommages matériels sont en cause, relevez aussi les traces physiques, l’heure et l’emplacement du choc. Pour transmettre vos pièces, un relevé limité aux faits utiles et une chronologie des événements permettent de poser les questions de vol et d’image sans propager davantage les documents litigieux.
Conclusion
Avant de programmer un drone pour surveiller l’extérieur d’une maison, vérifiez qui assure la vue directe et peut intervenir pendant toute la ronde. Si personne ne peut remplir ce rôle, n’activez pas le décollage sur le seul fondement des règles de la catégorie ouverte. Vérifiez ensuite le trajet et le champ de la caméra séparément, en tenant compte des personnes présentes et des espaces voisins. Après une alerte, distinguez les éléments que le système a réellement enregistrés de ce que vous supposez. Limiter la collecte, suspendre le réglage qui pose difficulté et identifier les pièces pertinentes aide à demander une mesure proportionnée à l’incident.