Les premières gelées de novembre et l’annonce d’un hiver plus froid que les précédents font remonter dans Google une question que chaque conducteur se pose après une glissade : « accident verglas qui est responsable ? », souvent suivie de « accident verglas assurance ». Au même moment, les recherches sur les pneus hiver obligatoires progressent nettement, car la période hivernale prévue par l’article D314-8 du Code de la route a commencé le 1er novembre dans les communes de massif désignées par les préfets. Le conducteur qui a perdu le contrôle sur une plaque de glace veut savoir s’il sera indemnisé, si son assureur paiera les dégâts de sa voiture, ce que risque celui qui roulait sans pneus hiver, et qui paie lorsque le véhicule était une voiture ou un utilitaire de location. Le passager blessé, le piéton renversé ou l’automobiliste percuté par un véhicule qui a glissé se demandent, eux, si le verglas peut leur être opposé comme une fatalité.
La réponse tient principalement dans la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, que la Cour de cassation applique au verglas depuis son entrée en vigueur, et dans quelques articles du Code de la route sur la maîtrise de la vitesse et l’équipement des véhicules. Elle diffère selon la place de chacun dans l’accident. Cet article examine d’abord qui est responsable, en distinguant les victimes qui ne conduisaient pas et le conducteur qui a perdu le contrôle (I), puis ce que paient les assurances, ce que coûte un accident avec un véhicule de location, ce que risque le conducteur et les démarches à accomplir (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 18 novembre 2026.
I. Accident sur le verglas : qui est responsable ?
Sur le verglas, la question « qui est responsable ? » se pose rarement comme dans un accrochage ordinaire, où l’on compare deux comportements. La loi de 1985 a remplacé cette logique par un droit à indemnisation des victimes, dont l’étendue dépend surtout de leur qualité : conductrices ou non. C’est cette distinction qui organise les deux temps de la réponse.
A. Passager, piéton, autre conducteur : le verglas peut-il être opposé à la victime ?
Selon l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’article 2 en tire la règle décisive pour les accidents d’hiver : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. »
La Cour de cassation a appliqué cette règle au verglas dès les premiers mois de la loi. Une motocyclette avait dérapé sur une plaque de verglas ; son passager, tombé sur la route, avait été mortellement blessé. Une cour d’appel avait débouté sa famille en jugeant que la présence de verglas avait constitué pour le pilote un événement imprévisible et irrésistible. La deuxième chambre civile a annulé cet arrêt en rappelant que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un tel véhicule » (Cass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 85-10.407, publié au Bulletin). Autrement dit, la plaque de glace, aussi soudaine soit-elle, ne permet pas au conducteur de refuser d’indemniser ses victimes.
Cette solution protège d’abord le passager, y compris le passager du véhicule qui a glissé seul, sans autre véhicule en cause : l’arrêt de 1986 concernait précisément le passager d’une motocyclette qui avait dérapé seule, et l’article 1er vise les victimes « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat ». Elle protège ensuite le piéton ou le cycliste heurté par un véhicule qui a dérapé, et l’automobiliste percuté par une voiture venue en face après une perte d’adhérence.
Pour toutes ces victimes qui ne conduisaient pas, l’article 3 de la loi organise une protection renforcée : elles sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Le même article prévoit que les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Dans ces deux hypothèses, le texte réserve seulement le cas de la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. Un passager âgé, un enfant ou un piéton qui traversait sur une chaussée glacée n’a donc pas à craindre qu’on lui reproche une imprudence ordinaire.
Qui paie concrètement ? L’article L211-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler ce véhicule. Le même article précise que ces contrats couvrent la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers, et que les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers. En pratique, c’est l’assureur de responsabilité civile du véhicule impliqué qui indemnise le passager blessé, y compris lorsque ce passager est le conjoint ou l’enfant du conducteur.
Reste une précision pour le lecteur qui a glissé seul, sans autre véhicule en cause : la loi de 1985 organise l’indemnisation des victimes par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué, et le conducteur blessé dans ces circonstances doit d’abord regarder les garanties qu’il a personnellement souscrites, question traitée dans la seconde partie.
B. Le conducteur qui a perdu le contrôle : quand sa faute réduit ou supprime son indemnisation
Le conducteur victime n’est pas traité comme le passager. Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Lorsqu’une voiture qui a glissé sur le verglas en percute une autre, chacun des deux conducteurs blessés peut donc réclamer l’indemnisation de ses dommages à l’assureur de l’autre véhicule impliqué, mais chacun peut se voir opposer sa propre faute.
La deuxième chambre civile précise la méthode : lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et en présence d’une telle faute « il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs » (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n° 18-20.751). Le juge ne se demande donc pas « qui a le plus de torts ? » ; il examine la seule conduite de la victime conductrice et mesure l’effet de sa faute sur son propre dommage.
Sur une route verglacée, la faute la plus souvent discutée est le défaut de maîtrise. L’article R413-17 du Code de la route rappelle que les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation, notamment de bonnes conditions atmosphériques, et qu’elles ne dispensent jamais le conducteur de « rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée ». Le même texte impose de réduire la vitesse « Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante ». Rouler à 80 km/h sur une départementale où cette vitesse est autorisée peut donc constituer une faute lorsque la chaussée est givrée.
Un jugement récent montre comment les juges raisonnent sur une chaussée glissante. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a examiné le cas d’un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d’un virage, par temps de pluie, sur une route grasse, et percuté une voiture circulant dans l’autre sens. Retenant qu’il avait manqué à son obligation de maîtrise et que les conditions climatiques auraient dû le conduire à adapter sa vitesse conformément à l’article R413-17, le tribunal a jugé cette faute d’une gravité telle qu’elle excluait son droit à indemnisation (TJ Thonon-les-Bains, 22 janvier 2026, n° 24/00515). Le même jugement rappelle toutefois la limite de la règle : « Le droit à indemnisation d’un conducteur victime même en présence d’une faute n’est ni réduit, ni supprimé dès lors que cette faute n’a eu aucune conséquence sur le dommage subi. » L’affaire concernait la pluie et non la glace, mais le raisonnement est celui que les juges appliquent à toute perte de contrôle sur une chaussée dégradée.
Et l’absence de pneus hiver ? Il faut d’abord savoir si l’équipement était obligatoire. Selon l’article D314-8 du Code de la route, l’obligation ne vaut que dans les communes de massif listées par arrêté préfectoral, et seulement pendant la période hivernale, dont le IV du texte précise que « La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante ». Elle se satisfait soit par la détention de chaînes ou d’autres dispositifs antidérapants amovibles, soit, pour une voiture, par des pneus « hiver » sur au moins deux roues de chaque essieu. Depuis le 1er novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la version actuelle du texte, ces pneus doivent porter à la fois le symbole alpin et un marquage M+S, alors que la version antérieure du même article, applicable du 1er novembre 2021 au 1er novembre 2024 et consultable dans l’historique des versions de cet article sur Légifrance, admettait un simple marquage M+S. Les détails de cette obligation, des départements concernés et de sa contestation sont présentés dans notre article consacré aux pneus hiver et équipements obligatoires de la loi Montagne. Hors de ces communes et de cette période, aucun texte lu pour cet article n’impose de pneus hiver, et la cour d’appel de Besançon a relevé que « la loi montagne ne s’applique pas de manière uniforme à l’échelle nationale, ni même à celle du département » (CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 20 janvier 2026, n° 24/01771).
Même lorsque l’équipement manquait, les décisions consultées ne jugent pas que cette absence constitue à elle seule la faute qui réduit l’indemnisation du conducteur. Elles recherchent un lien avec le dommage. Dans l’affaire de Besançon, où un utilitaire de location avait glissé sur une plaque de verglas, la cour a relevé que l’accident était dû « au premier chef à une perte de contrôle sur une plaque de verglas, dont rien ne permet d’établir avec certitude qu’elle ne se serait pas produite avec une monte pneumatique différente ». En revanche, l’état des pneus reste un point sensible : l’article R314-1 du Code de la route exige des sculptures apparentes sur toute la surface de roulement, sans toile visible, et des pneus lisses pourront être invoqués par l’assureur adverse au soutien d’une faute du conducteur. C’est donc la vitesse adoptée, la maîtrise du véhicule et l’état réel des pneus, plus que le seul défaut d’équipement d’hiver, qui seront débattus.
II. Accident sur le verglas : que paie l’assurance et que risque le conducteur ?
Une fois les responsabilités posées, le conducteur veut savoir ce qui sera réellement pris en charge, ce qu’il devra payer lui-même, notamment avec un véhicule de location, et ce qu’il risque sur le plan pénal. Les réponses dépendent largement des contrats, mais quelques règles et décisions permettent de s’orienter.
A. Assurance, voiture de location et sanctions : qui supporte le coût de l’accident ?
Pour les dommages causés aux autres, la règle est simple : l’assurance de responsabilité civile, obligatoire selon l’article L211-1 du Code des assurances, indemnise les victimes, et le verglas ne peut leur être opposé. Pour les dommages subis par le conducteur qui a perdu le contrôle, deux situations se distinguent. Si un autre véhicule est impliqué, il peut réclamer l’indemnisation de ses dommages à l’assureur de ce véhicule, sous réserve de sa propre faute, appréciée comme on l’a vu au regard de l’article 4 de la loi de 1985. Si aucun autre véhicule n’est impliqué, ou si sa faute exclut son indemnisation, c’est vers ses propres garanties qu’il doit se tourner : garantie des dommages au véhicule si elle a été souscrite, garantie du conducteur pour ses blessures si elle figure au contrat. Ce sont les conditions générales et particulières, avec leurs plafonds, franchises et exclusions, qui donnent la réponse ; il faut les relire avant de déclarer le sinistre.
La question du malus suit la même logique contractuelle. L’article A121-1 du Code des assurances impose aux contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur de comporter la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à cet article. C’est cette clause, reproduite dans votre contrat, qui détermine si un accident entraîne une majoration ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas particulier d’un accident causé par le verglas, et l’on se gardera des affirmations générales sur ce point.
Le véhicule de location appelle une vigilance particulière, car trois décisions récentes montrent que le contrat y pèse lourd. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Besançon, le locataire d’un utilitaire accidenté sur une plaque de verglas reprochait au loueur de lui avoir remis un véhicule équipé de pneumatiques standard en période hivernale. La cour a écarté l’argument : la commune de location n’était pas soumise à la loi Montagne, la faute du loueur pouvait « tout au plus » consister « en un manquement au devoir d’information », et les conditions générales signées imposaient au locataire, en caractères gras, de vérifier l’équipement adapté à sa destination. Elle a ajouté que « tout conducteur titulaire du permis de conduire est présumé connaître les règles de circulation », dont celles qui imposent des équipements d’hiver dans certaines zones, et, en application d’une clause excluant le bénéfice de la franchise pour un accident dont le locataire est responsable et qui rend le véhicule impropre à la circulation, elle a confirmé sa condamnation à payer 24 087,40 euros, dégâts au véhicule, frais d’immobilisation et frais de dossier compris (CA Besançon, 20 janvier 2026, n° 24/01771).
Le tribunal judiciaire de Colmar a statué dans le même sens à propos d’une voiture de location accidentée sur le verglas sur une autoroute allemande. Retenant l’obligation de maîtrise imposée au conducteur, puis relevant que le locataire, qui n’avait pas comparu, n’avait pas vérifié que la voiture était équipée de pneumatiques adaptés à la période hivernale comme le lui demandait une clause du contrat, il l’a condamné à supporter l’entier préjudice du loueur, soit 11 580,87 euros (TJ Colmar, 28 mai 2026, n° 25/01891). La solution s’inverse lorsque le contrat met l’équipement à la charge du loueur. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, une locataire domiciliée dans le Haut-Jura avait demandé des pneus neige, que le loueur avait refusé de monter alors que le contrat l’obligeait à fournir un véhicule en bon état et conforme aux normes en vigueur ; le tribunal a jugé que, « En refusant d’équiper le véhicule de pneus neige, le loueur a manqué à son obligation contractuelle », et l’a condamné à rembourser les 308,50 euros qu’elle avait avancés (TJ Lons-le-Saunier, 11 août 2026, n° 26/00014). Avant de partir en montagne avec un véhicule loué, il faut donc lire la clause relative aux équipements et à la franchise, indiquer par écrit la destination et demander, par écrit également, un véhicule équipé.
Sur le plan pénal, plusieurs textes peuvent être relevés après une glissade. Le défaut de maîtrise et le fait de ne pas réduire sa vitesse sur une route qui risque d’être glissante sont punis, selon le IV de l’article R413-17 du Code de la route, de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du Code pénal. Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire s’applique, ce qui est le cas des contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route selon l’article R48-1 du Code de procédure pénale, son montant est de 135 euros pour la quatrième classe selon l’article R49 du même code. Les pneus usés exposent à la même classe de contravention selon l’article R314-1, qui permet aussi l’immobilisation du véhicule, et l’article R314-3 réprime de la même manière l’usage des chaînes ailleurs que sur une route enneigée, en disposant que « L’usage des chaînes n’est autorisé que sur les routes enneigées ». En revanche, l’article D314-8, qui fixe l’obligation d’équipement de la loi Montagne, ne comporte lui-même aucune disposition pénale, à la différence des textes qui viennent d’être cités.
Enfin, lorsque les conditions sont mauvaises, l’autorité de police peut fermer une route ou en interdire l’accès à certains véhicules. L’article R411-18 du Code de la route permet au préfet d’interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules et punit le conducteur qui ne respecte pas ces interdictions de l’amende de quatrième classe, avec possibilité d’immobilisation. L’article R411-21-1 vise la fermeture temporaire d’une route pour prévenir un danger : son non-respect est puni de l’amende de quatrième classe, portée à la cinquième classe lorsque la route ne permet pas d’éviter une descente dangereuse ou un tunnel, et la contravention entraîne de plein droit la réduction de trois points du permis, la suspension du permis pour trois ans au plus étant encourue. Contourner une barrière de fermeture un soir de verglas n’est donc jamais anodin.
B. Après un accident sur le verglas : constat, preuves et délais à respecter
Les preuves se rassemblent dans les heures qui suivent l’accident, car la glace fond et la scène disparaît. Il est utile de photographier la chaussée et ses abords, la signalisation présente (panneaux d’entrée de zone d’équipement, panneau de fermeture, limitation de vitesse), la position des véhicules, et les pneus de son propre véhicule en faisant apparaître le marquage et l’usure. Le constat amiable doit décrire précisément les circonstances, notamment la perte d’adhérence et la vitesse, sans reconnaissance de faute hâtive. Les coordonnées des témoins, le bulletin météorologique du jour et, pour un véhicule loué, le contrat et les échanges avec le loueur complètent le dossier. Ce sont ces pièces qui permettront ensuite de discuter la faute du conducteur au sens de l’article 4 de la loi de 1985, l’existence d’une obligation d’équipement au lieu de l’accident ou la responsabilité contractuelle du loueur.
Le premier délai à respecter est celui de la déclaration à l’assureur. Selon le 4° de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est stipulée au contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Il reste prudent de déclarer immédiatement et par écrit.
Le second délai concerne l’avis de contravention reçu après l’accident, par exemple pour défaut de maîtrise. Selon l’article 529-1 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ; selon l’article 529-2, à défaut de paiement ou d’une requête en exonération présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Il faut aussi savoir que, selon l’article 529 du même code, l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Ces trois articles sont en vigueur au 18 novembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 signalée par Légifrance. Payer pour « en finir » revient donc à renoncer à contester, et une contravention payée peut ensuite peser dans la discussion avec l’assureur adverse sur la faute du conducteur. Un avocat droit routier vérifiera le texte visé par l’avis, la signalisation en place au lieu de l’accident, l’éventuelle obligation d’équipement applicable à la commune et à la date, et l’articulation entre la contestation pénale et le règlement indemnitaire. Si votre situation est en cause, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’avis reçu, le constat et vos photographies, avant l’expiration de ce délai.
Le salarié qui glisse sur le verglas en se rendant à son travail trouvera les questions propres à sa situation dans notre article sur la chute sur le verglas sur le trajet du travail. Quant au conducteur blessé dans un accident impliquant un autre véhicule, s’il reçoit une proposition d’indemnisation de l’assureur adverse, il est utile de vérifier avant de l’accepter si une faute lui est opposée et dans quelle proportion, puisque c’est l’article 4 de la loi de 1985, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui en fixe le cadre.
Conclusion
Sur le verglas, la responsabilité se lit d’abord à travers la loi du 5 juillet 1985 : le passager, le piéton, le cycliste ou l’autre automobiliste blessé ne peuvent se voir opposer la plaque de glace comme un cas de force majeure, et l’assurance de responsabilité civile du véhicule impliqué les indemnise, les victimes qui ne conduisaient pas bénéficiant d’une protection renforcée. Le conducteur qui a perdu le contrôle peut voir son indemnisation limitée ou exclue si une faute, le plus souvent un défaut de maîtrise ou une vitesse inadaptée à la chaussée, a contribué à son dommage, le juge appréciant cette faute sans la comparer à celle de l’autre conducteur. Les pneus hiver ou les chaînes ne sont obligatoires que dans les communes de massif listées et pendant la période hivernale, et les décisions consultées s’attachent au lien entre le comportement reproché et le dommage plutôt qu’au seul défaut d’équipement. Pour les dégâts de sa propre voiture et pour un éventuel malus, la réponse est dans le contrat d’assurance ; pour un véhicule loué, elle est dans le contrat de location, que les juges appliquent strictement. Enfin, la déclaration à l’assureur et la contestation d’un avis de contravention obéissent à des délais courts, qu’il vaut mieux connaître avant de payer ou de signer.