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Protection fonctionnelle après une menace de mort au lycée : que peut demander un agent administratif ?

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Maître Hassan KOHEN
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Protection fonctionnelle après une menace de mort au lycée : que peut demander un agent administratif ?

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Le 18 novembre 2026, une assistante de direction d’un lycée public de Rosny-sous-Bois a déposé plainte après la découverte d’une inscription menaçante la désignant dans l’établissement, selon BFMTV. Le média rapporte une enquête ouverte pour menaces de crime contre une personne chargée d’une mission de service public. La plaignante a également sollicité un changement d’établissement. Franceinfo rapporte que le parquet de Bobigny n’a pas retenu à ce stade la circonstance aggravante liée à l’antisémitisme. Une qualification d’enquête peut évoluer selon les éléments recueillis.

L’affaire soulève une question pratique pour les agents qui travaillent dans un établissement scolaire. Quand une menace vous désigne, vous pouvez déposer plainte et demander à votre employeur public une protection adaptée à votre situation. La plainte permet de signaler l’infraction et d’en rechercher l’auteur. La demande de protection vise notamment à sécuriser vos conditions de travail et, selon la décision de l’administration, à prendre en charge des frais liés à une instance. Si un risque grave pèse sur votre intégrité physique, alertez immédiatement la direction et votre employeur. En cas de danger immédiat, mettez-vous en sécurité et appelez le 17 ou le 112. Les démarches détaillées ci-dessous s’appliquent de manière générale aux situations comparables.

I. Agent administratif menacé de mort au lycée : comment porter plainte et quelles preuves conserver ?

A. Une menace visant un membre du personnel scolaire relève-t-elle de l’article 433-3 du Code pénal ?

Pour décrire la situation, commencez par les faits que vous pouvez dater. Une inscription désigne-t-elle une personne par son nom, son poste ou un autre élément qui permet de la reconnaître ? Où a-t-elle été trouvée ? Que disait-elle dans son intégralité ? Qui l’a vue et à qui a-t-elle été signalée ? Ces questions aident à identifier le destinataire de la menace et à comprendre le contexte de sa découverte. Un agent qui n’a vu qu’une photo peut expliquer qui la lui a transmise et à quel moment. Le premier témoin peut, lui, décrire le support d’origine et l’état des lieux au moment de la découverte.

L’article 433-3 du Code pénal vise notamment les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférées à l’encontre d’un enseignant ou de « tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire », dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur. Le texte peut donc concerner un secrétariat de direction et d’autres personnels administratifs, si les conditions sont réunies. Le seul lieu de découverte ne suffit pas à établir ces conditions. Le dossier doit permettre de comprendre en quoi la personne était identifiable, quelles fonctions elle exerçait et ce qui rendait cette qualité apparente ou connue. Une menace répondant aux conditions de cet article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maximum est porté à cinq ans et 75 000 euros en cas de menace de mort ou de menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Lorsque la qualification spéciale est discutée, le droit commun de la menace, à l’article 222-17, permet d’examiner les éléments dans un autre cadre. Il vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet. Une inscription peut répondre à la condition de matérialisation par un écrit même si elle n’apparaît qu’une fois. Pour une menace de mort relevant de cet article, les maxima sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 222-18 traite, quant à lui, de la menace formulée avec l’ordre de remplir une condition. Reproduire exactement le message permet de voir s’il fixe une condition et de comprendre à qui elle s’adresse. Le juge prononce la peine applicable à l’affaire dans les limites du texte qu’il retient.

Le fait que l’agent n’ait pas été présent lors de la rédaction du message ne suffit pas à écarter la menace. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, n° 14-81.313, rendu à propos d’un courrier adressé à des tiers et désignant une avocate, la chambre criminelle vérifie que l’auteur « ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ». Pour une inscription découverte dans un établissement, le lieu où elle figure, les personnes qui peuvent la voir et la façon dont le nom ou les fonctions apparaissent sont donc des informations à transmettre. L’arrêt ne qualifie pas de manière générale toutes les inscriptions découvertes hors de la présence de la personne visée.

Dans une autre affaire, concernant des professionnels de santé, la chambre criminelle a approuvé l’examen des propos dans leur contexte, des personnes nommément désignées et de la connaissance de leur qualité par l’auteur. L’arrêt du 28 juin 2022, n° 21-85.321, rappelle l’intérêt de conserver ensemble le message, les éléments qui permettent d’identifier son destinataire et ceux qui éclairent le sens de la menace. Si l’inscription contient plusieurs messages ou symboles, indiquez où chaque élément se trouve et ce qui permet de les rapprocher. Une photo générale et des vues de détail peuvent aider à restituer leur disposition sans supposer que tout provient de la même personne.

Si des propos ou des symboles renvoient à une religion réelle ou supposée, le dossier peut aussi soulever l’application de l’article 132-76 du Code pénal. L’article prévoit, dans les cas qu’il définit, un relèvement du maximum de la peine privative de liberté. Il vise notamment les écrits, images ou actes qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, ou d’un groupe auquel elle appartient, à raison d’une appartenance ou d’une non-appartenance, réelle ou supposée, à une religion déterminée. Il vise aussi les éléments qui établissent que les faits ont été commis pour l’une des raisons énumérées par le texte. Lorsque le maximum d’emprisonnement de l’infraction est de cinq ans, il passe à sept ans si cette circonstance est retenue. Pour permettre cette appréciation, signalez les formulations et les symboles dans leur contexte, y compris si leur sens fait débat. L’identité religieuse telle qu’elle a pu être supposée par l’auteur compte aussi dans le raisonnement prévu par le texte.

B. Comment déposer plainte quand l’auteur de l’inscription est inconnu ?

Vous pouvez relater ce qui s’est passé même si vous ne savez pas qui a écrit le message. Au dépôt de plainte, donnez le lieu précis, l’heure de votre première information et les coordonnées professionnelles de la personne qui a constaté les faits, si vous les connaissez. Si le message contenait votre nom et une référence à votre poste, relevez ces mentions séparément. Si vous avez reçu un message similaire auparavant, apportez chaque pièce à part avec sa date et sa source. Lorsque vous avez seulement entendu parler d’un incident antérieur, présentez cette information comme un renseignement à vérifier. Cette distinction évite qu’un soupçon concernant une personne circule comme s’il avait été établi.

Demandez à la direction de signaler aux enquêteurs les documents ou enregistrements dont elle dispose et qui risquent de disparaître, en indiquant le lieu et le créneau pertinents. Conservez les fichiers originaux des photos déjà prises. Si vous créez une version recadrée utile à la lecture, gardez l’original à côté. Pour un message électronique, conservez si possible la conversation complète et identifiez la personne ou le compte de provenance. Pour les témoins, une courte note datée indiquant ce que chacun a personnellement vu est plus exploitable qu’un texte collectif réécrit après discussion. L’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve sous réserve des règles légales particulières et prévoit la discussion contradictoire des preuves apportées au juge.

Évitez de relayer publiquement des photos qui reproduisent le nom d’un agent, des propos haineux ou des informations permettant de reconnaître un élève. La direction peut organiser la circulation des pièces entre les personnes chargées de la sécurité et les enquêteurs. Si des collègues ont déjà diffusé une image, indiquez au service d’enquête ce qui a circulé, où vous l’avez appris, et si un original est encore disponible. En cas de risque immédiat, la préservation des éléments ne doit pas retarder la mise à l’abri. Vous pouvez signaler plus tard l’existence d’un support que vous avez dû quitter sans le photographier.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes, y compris quand le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le texte prévoit un procès-verbal, la remise immédiate d’un récépissé et la remise immédiate d’une copie du procès-verbal à la victime qui la demande. Relisez les faits essentiels avant de signer, en particulier la date de découverte, le nom du service qui détient les originaux et la description des éléments à caractère potentiellement discriminatoire. Conservez la référence du procès-verbal pour transmettre une pièce ultérieure ou indiquer à votre administration qu’une plainte a été déposée.

Si vous craignez que votre domicile soit connu ou exposé, posez la question avant que l’adresse ne soit inscrite dans le dossier. L’article 10-2, 9°, du Code de procédure pénale prévoit l’information de la victime sur son droit de déclarer l’adresse d’un tiers avec l’accord exprès de celui-ci. Si la victime est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, le même article prévoit qu’elle est informée de la possibilité de déclarer son adresse professionnelle sans cet accord. La mesure est à discuter avec l’enquêteur selon la situation et la qualification professionnelle de l’agent. Demandez aussi comment signaler tout nouvel incident qui ferait craindre une aggravation du risque.

Si le parquet classe l’affaire, conservez l’avis et les pièces reçues depuis le premier dépôt. L’article 40-3 du Code de procédure pénale prévoit un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite pour la personne qui a dénoncé les faits au procureur de la République. Pour suivre un dossier complexe, une analyse de la procédure pénale et des droits de la victime peut aider à identifier les pièces nouvelles et les démarches adaptées. Si vous souhaitez demander réparation, l’article 2 du Code de procédure pénale vise le dommage personnel directement causé par l’infraction. Rassemblez au fil de l’eau les éléments qui décrivent ce dommage, notamment les justificatifs de soins ou les conséquences sur votre activité que vous pouvez documenter.

II. Comment demander la protection fonctionnelle après des menaces au lycée ?

A. À qui écrire et quelles mesures demander pour reprendre le travail en sécurité ?

L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique prévoit une protection de l’agent public à raison de ses fonctions, organisée par la collectivité publique qui l’employait à la date des faits. L’article L. 134-5 vise notamment les menaces dont l’agent pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. L’établissement où vous exercez n’est pas nécessairement votre employeur juridique. Vérifiez l’autorité indiquée sur votre arrêté d’affectation, votre contrat ou votre document de gestion administrative. Dans un même lycée, les personnels administratifs de l’État et les agents territoriaux peuvent avoir des employeurs différents. Cette distinction détermine à qui adresser la demande de protection.

Pour un lycée public à Rosny-sous-Bois, l’interlocuteur académique des personnels de l’État relève de l’académie de Créteil. La direction de l’établissement peut transmettre l’alerte opérationnelle et indiquer le canal de dépôt habituel auprès des services académiques. Si votre arrêté ou votre contrat désigne une collectivité territoriale, adressez la demande à cette collectivité par son service compétent. Dans les deux cas, demandez que la date de réception et le destinataire du dossier soient confirmés. L’employeur peut préciser les modalités de dépôt et accuser réception des justificatifs. Un signalement interne au chef d’établissement reste utile pour agir sur place, même si la décision de prise en charge relève d’une autre autorité.

Dans votre écrit, décrivez le lien entre les faits et votre activité. Précisez vos fonctions, le service dans lequel vous travaillez, la manière dont le message vous identifie et les effets de la situation sur vos conditions de travail. Si vous disposez du récépissé de plainte, joignez-le ou indiquez où la procédure est enregistrée. Vous pouvez présenter en parallèle la demande de protection et la plainte. L’article L. 134-1 prévoit une protection organisée indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales. Une administration saisie d’un risque a besoin des informations concrètes dont vous disposez, même si l’enquête pénale débute et que vous ignorez l’identité de l’auteur.

En cas de risque grave, détaillez ce qui appelle une mesure immédiate. L’article L. 134-6 impose à la collectivité publique informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de prendre sans délai, à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser le risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par les faits. L’article prévoit que ces mesures sont mises en œuvre « pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ». Dans votre demande, indiquez les situations d’exposition actuelles, par exemple un accueil du public que vous assurez seul ou l’absence d’interlocuteur identifié pendant certaines plages de travail. Demandez rapidement une décision concrète sur les modalités de travail et de retour dans les locaux.

Vous pouvez en particulier demander un point de contact, une organisation temporaire du poste ou un entretien avant la reprise pour examiner les conditions de sécurité. Si vous envisagez une autre affectation, formulez ce souhait distinctement dans votre demande avec les circonstances qui le motivent. L’article L. 134-6 impose de traiter le risque selon les conditions qu’il fixe. Il n’énumère pas de mesure déterminée que l’agent pourrait choisir de droit. Demandez quelle mesure est retenue, pour quelle situation et qui prend les décisions sur place. Si la menace se répète ou si ses conséquences persistent, mettez à jour la demande pour que l’administration dispose d’un tableau actuel.

Un dossier utile peut tenir en une lettre, une chronologie et quelques annexes. Dans la lettre, formulez séparément la demande de protection, les besoins immédiats et, si nécessaire, la demande de prise en charge des frais d’une instance. Dans la chronologie, indiquez quand vous avez été informé, quand la direction a été alertée, quelles mesures ont été décidées et ce qui demeure sans réponse. Numérotez les annexes et gardez les originaux. Vous pouvez joindre un certificat décrivant les répercussions sur votre santé s’il est utile à la demande, en veillant à transmettre les données de santé par le canal adapté. Si votre situation évolue après l’envoi, adressez un complément daté en rappelant la référence du premier courrier.

B. Quels frais d’avocat la protection fonctionnelle peut-elle couvrir ?

Les mesures de sécurité et la prise en charge des frais d’une instance répondent à des besoins différents. Pour des frais exposés dans une instance civile ou pénale, l’article R. 134-1 du Code général de la fonction publique présente le champ du dispositif et l’article R. 134-2 prévoit une demande écrite auprès de l’employeur public à la date des faits. Dans cet écrit, indiquez quels faits sont concernés et, lorsqu’elle est connue, l’instance pour laquelle vous sollicitez la prise en charge. Si vous avez déjà engagé des frais, détaillez les démarches et conservez les documents qui les justifient. Une demande détaillée aide l’administration à préciser ce qu’elle décide de couvrir.

L’article R. 134-3 prévoit que la décision indique les faits pour lesquels la protection est accordée et précise ses modalités d’organisation, notamment sa durée, qui peut être celle de l’instance. Lisez cette décision en regard de ce que vous avez demandé. Si elle vise une instance précise, faites clarifier par écrit ce qui est prévu si une autre étape procédurale entraîne des frais supplémentaires. L’article R. 134-4 prévoit que l’agent communique à son employeur le nom de l’avocat choisi et la convention conclue avec lui. Gardez une copie des échanges administratifs et demandez par quel canal la convention doit être communiquée.

Deux modalités financières méritent d’être vérifiées avant de présumer la somme qui restera à votre charge. L’article R. 134-5 permet à l’employeur public de conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur. Cette convention fixe les honoraires pris en charge et peut régler les autres frais. L’employeur verse directement à l’avocat les frais qu’elle prévoit. En l’absence de cette convention, l’article R. 134-6 prévoit un remboursement sur présentation des factures acquittées par l’agent et une prise en charge des honoraires dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté. Demandez à l’employeur de confirmer par écrit la modalité qu’il appliquera, les justificatifs qu’il attend et le périmètre de la décision.

Si un entretien est proposé, préparez deux listes. La première décrit les mesures dont vous avez encore besoin pour travailler en sécurité. La seconde reprend les frais dont vous demandez la prise en charge, avec l’instance concernée et les pièces disponibles. Après l’entretien, confirmez par écrit les points discutés et identifiez ceux qui nécessitent une réponse. Vous aurez ainsi une trace précise des engagements pris et des demandes encore pendantes, même si plusieurs services interviennent dans le dossier.

Une fois la décision reçue, comparez-la aux besoins mentionnés dans votre courrier. Un accord relatif aux frais ne règle pas forcément l’organisation du travail. Une réponse sur l’accès aux locaux peut laisser ouverte la demande liée aux frais d’une instance. Si la réponse ne traite qu’une partie de la demande, écrivez à nouveau pour identifier précisément ce qui reste en attente. Si l’employeur refuse la protection, conservez la décision, sa notification et les pièces initiales. Ces documents permettront de vérifier les raisons du refus et les modalités de contestation applicables à votre situation. Continuez à signaler les éléments de risque nouveaux au service qui peut intervenir dans l’établissement.

Conclusion

Après une menace visant un agent administratif de lycée, la démarche la plus utile consiste à traiter ensemble la sécurité au travail et le dossier pénal. Mettez-vous d’abord à l’abri si le danger est immédiat. Ensuite, consignez les faits et leurs sources, signalez les éléments que l’enquête peut vérifier et demandez une copie du procès-verbal lorsque vous portez plainte. Adressez en parallèle une demande écrite à l’employeur public qui vous employait au moment des faits. Détaillez les mesures de sécurité dont vous avez besoin et, si une instance le justifie, la prise en charge de frais que vous demandez. Les faits et leur contexte éclairent la qualification pénale. La description du risque actuel et du lien avec les fonctions permet à l’administration de traiter votre demande de protection.

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