ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 13 novembre 2026 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TECP2630293A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement et valable jusqu'au 31 juillet 2028, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, le 30 juin 2026,
Arrête :

Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories A1, A2, B, C, D, E et V définies à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé.

Article 2

L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant son échéance, en présentant un dossier dans les formes prévues aux articles 2 et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.

Article 3

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu au point V.1.8 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé, portant sur l'exercice précédent, avant le 31 mars de chaque année.
Ce rapport précise notamment :

- le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
- le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
- la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
- la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
- la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

Article 4

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Article 5

L'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, et l'arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, délivré pour la société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, sont abrogés.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-108 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l'article R. 543-108 du code de l'environnement.
L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous :

1. Délivrer les attestations de capacité prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, selon le modèle figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé ;
2. Suspendre ou retirer les attestations de capacité prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 3, 4 et 5 et dans l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé ;
3. Effectuer les actions de suivi des titulaires des attestations de capacité prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, conformément aux articles 3, 5, 6 et 7 (contrôle, fraude, modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, exploitation des données annuelles) de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé ;
4. Communiquer à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à un opérateur dans les conditions prévues à l'article R. 543-113 du code de l'environnement ;
5. Tenir à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité valide dans les conditions prévues à l'article R. 543-114 du code de l'environnement ;
6. Transmettre à l'ADEME la liste des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité et les données relatives aux fluides frigorigènes des opérateurs attestés ;
7. Effectuer l'évaluation de surveillance prévue au point V.1.9 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé, qui comporte au moins un audit par opérateur pendant la période de validité de l'attestation de capacité.

L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des attestations de capacité et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies ci-après. Les enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux opérateurs. Si une information doit être divulguée à des tiers, l'opérateur en demande d'attestation de capacité, ou déjà attesté par l'organisme agréé, doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.

1. Procédures de délivrance des attestations de capacité

L'organisme agréé s'assure que le dossier de demande d'attestation de capacité est complet. Il envoie un accusé de réception au demandeur d'attestation de capacité ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
L'organisme agréé instruit la demande dans les conditions prévues aux points V.1.6 et V.1.7 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé. Si les dispositions de l'annexe II de cet arrêté sont remplies, l'organisme agréé délivre, dans le délai de deux mois après réception de la demande complète, une attestation de capacité selon le modèle figurant à l'annexe IV du même arrêté. Tout refus est motivé.
Les attestations complémentaires mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé sont délivrées dans les mêmes conditions.

2. Procédures de suspension et de retrait des attestations de capacité

L'organisme agréé suspend ou retire l'attestation de capacité qu'il a délivrée, dans les cas et selon les procédures prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé, après avoir invité l'opérateur titulaire à présenter ses observations. L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute suspension et retrait de l'attestation de capacité d'un opérateur et fournit les preuves du manquement justifiant une telle décision.

3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'une attestation de capacité

L'organisme agréé met à jour la liste des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité valide prévue à l'article R. 543-114 du code de l'environnement.
Cette liste comporte, pour chaque opérateur, les informations énumérées à l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d'exécution de la décision.

4. Procédure de communication de données à l'ADEME

L'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste prévue à l'article R. 543-114 du code de l'environnement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, ainsi que les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées en fonction des catégories par l'ensemble des opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité, conformément à l'article R. 543-115 du code de l'environnement.

Fait le 13 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service santé environnement économie circulaire,
P. BODENEZ

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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