ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRST2629052A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 13 mars 2026 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2026 (NOR : TRST2618568V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 4 du 13 mars 2026 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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