Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu l'avenant n° 71/2025 du 9 juillet 2026 relatif aux congés, à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 février 2026 (NOR : TRST2604976V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 71/2025 du 9 juillet 2026 relatif aux congés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail qui prévoient que, par exception au principe selon lequel la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, il peut être dérogé individuellement à cette limite notamment pour les salariés qui justifient de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.