ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (n° 2583)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRST2629074A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif national de branche du 4 décembre 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2026 (NOR : TRST2602331V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord collectif national de branche du 4 décembre 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point b au point II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail lesquelles permettent également l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences.
Au 1er alinéa du II.1.6 est étendu sous réserve du respect des disposition de l'article L. 6313-5 du code du travail aux termes desquelles les actions de VAE ont pour objet de viser l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
Au 2e alinéa du II.1.6, les termes « elle relève de l'initiative du salarié exclusivement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6421-1 du code du travail, si la VAE constitue bien une démarche individuelle qui ne peut être réalisée sans le consentement du travailleur, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne celle-ci à une initiative exclusive du salarié. La mention prévue au 2e alinéa du II.1.6 est susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de démarches collectives de VAE, portées par un employeur ou tout autre porteur de projet, sous réserve de l'accord de chaque candidat.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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