ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 9 novembre 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRST2629088A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2025 relatif à l'annexe 7 relative à l'organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises de transport en bateaux à cabines de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2026 (NOR : TRST2616742V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2025 relatif à l'annexe 7 relative à l'organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises de transport en bateaux à cabines de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des limites de temps de navigation prévues à l'article R. 4511-18 du code des transports.
Les alinéas 6 et 9 de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail selon lesquelles, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié a droit à 20 minutes de pause consécutives.
Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase « L'organisation du travail sur l'année résulte de la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement, ou d'une mise en place par l'employeur après consultation des salariés » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux modalités de consultation et de négociation prévues aux articles L. 3121.44, L. 3121-45 et D. 3121-27 du code du travail.
L'article 2.1.1.2 et le 7e alinéa de l'article 5.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4511-11 du code des transports relatives à l'enregistrement, à l'attestation et au contrôle de la durée du temps de travail du personnel navigant.
Le 5e alinéa de l'article 2.1.4 et le dernier alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4511-10 du code des transports prévoyant que les personnels navigants doivent être informés au moins 48 heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.
L'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail selon lesquelles le salarié en forfait jour renonçant à des jours de repos doit bénéficier d'une majoration de ce temps de travail supplémentaire au moins égale à 10 %.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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