Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et pratiquant le chalut, est interdite.
2. Le sous-quota de prise accessoire de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche accessoire de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés en prise accessoire après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché en prise accessoire après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, est interdite.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.