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Bien propre et succession : droits du conjoint survivant, preuve du remploi, reprise, récompenses et partage

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Maître Hassan KOHEN
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Bien propre et succession : droits du conjoint survivant, preuve du remploi, reprise, récompenses et partage

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Lorsqu’un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts décède, le règlement de sa succession débute par le tri des patrimoines. Avant de déterminer la masse transmissible aux héritiers, le notaire doit dissocier les biens communs des biens propres personnels au défunt. Dès lors, conformément à l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Toutefois, sous le régime légal, la qualification d’un bien propre se heurte immédiatement à la présomption légale d’acquêt communautaire.

Or, une confusion fréquente conduit les familles à penser que le conjoint survivant n’aurait aucun droit sur les biens propres acquis avant l’union ou hérités. À cet égard, si le bien propre échappe au partage par moitié de la communauté, il intègre en totalité l’actif de la succession. En vertu de l’article 757 du Code civil, en présence d’enfants ou de descendants, le conjoint survivant exerce ses droits héréditaires sur la totalité des biens existants. Par ailleurs, en l’absence de descendants et de père et mère, ce droit du conjoint entre en concours avec le retour légal de l’article 757-3 du Code civil.

En conséquence, chaque flux financier intervenu durant le mariage entre les biens propres du défunt et la masse commune génère un contentieux liquidatif de récompenses. Par deux arrêts récents (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736 ; Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958), la Cour de cassation encadre strictement la preuve des deniers propres et l’évaluation du profit subsistant. L’analyse portera d’abord sur l’identification, la reprise du bien propre et la vocation du conjoint survivant (I), puis sur la liquidation des récompenses et le partage (II).

I. L’identification du bien propre au décès, la reprise avant partage et les droits successoraux du conjoint survivant

A. La présomption d’acquêt de communauté, la preuve de l’origine propre ou du remploi et l’exercice de la reprise en nature

À l’ouverture d’une succession impliquant un défunt marié sans contrat, la frontière entre l’actif commun et le patrimoine personnel repose sur une règle d’origine. Aux termes de l’article 1405 du Code civil, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » À l’inverse, selon l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Dès lors, le capital hérité demeure propre, mais ses revenus économisés deviennent communs.

Or, lors de l’inventaire successoral, tout héritier qui revendique la nature propre d’un bien au profit de la succession supporte la charge de la preuve. En application de l’article 1402 du Code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le second alinéa de l’article 1402 du Code civil précise que « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » À défaut d’inventaire, le juge apprécie tous écrits tels que les titres de famille, registres, documents de banque et factures.

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736), la Cour de cassation applique strictement cette présomption aux avoirs bancaires nominatifs. Au visa de l’article 1402 du Code civil, la première chambre civile énonce « que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » Dans cette affaire (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736), une cour d’appel avait retenu une récompense pour un virement de 53 640 euros issu d’un compte personnel. La Cour casse l’arrêt en jugeant « que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».

Par ailleurs, la nature propre d’un bien s’étend par l’accession ou la subrogation réelle régies par l’article 1406 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. » Il ajoute que « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. » En revanche, un arrêt publié (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139) rappelle au visa de l’article 1401 du Code civil « que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. »

À cet égard, lorsqu’un époux réinvestit des deniers propres dans l’acquisition d’un bien, la subrogation obéit au formalisme de l’article 1434 du Code civil. Ce texte exige une double déclaration dans l’acte d’acquisition mentionnant l’origine propre des deniers et la volonté de faire emploi ou remploi. Par un arrêt de principe (Civ. 1re, 5 janvier 1999, n° 96-11.512), la Cour de cassation précise que « Pour valoir à ce titre, il suffit que les deniers représentent le prix ou la valeur de l’aliénation d’un bien propre de l’époux, sans qu’il soit nécessaire que ces deniers soient exactement ceux provenant de l’aliénation du propre. » À défaut de déclaration dans l’acte, un arrêt (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-21.280) rappelle qu’en vertu de l’article 1434 du Code civil, le remploi ne s’opère entre époux que « dès lors que les époux ont eu cette volonté ».

Une fois la communauté dissoute par le décès, la première opération liquidative consiste en la reprise en nature des actifs personnels. Aux termes de l’article 1467 du Code civil, « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Dans un arrêt publié (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238), la Cour de cassation juge au visa de l’article 1467 du Code civil « que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » Elle casse ainsi l’arrêt qui avait admis la reprise de 22 867 euros « sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté ».

B. La vocation héréditaire du conjoint survivant sur les biens propres du défunt et le droit de retour légal des frères et sœurs

Lorsqu’un bien propre du défunt est repris par sa succession conformément à l’article 1467 du Code civil, le conjoint survivant ne perçoit aucune part de communauté sur cet actif. Toutefois, ce bien personnel intègre la masse des biens existants au décès sur laquelle s’exerce la vocation successorale de l’époux survivant. Aux termes de l’article 757 du Code civil, « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » En conséquence, le conjoint survivant hérite directement sur les biens propres du défunt.

Or, il arrive que le patrimoine propre du défunt comprenne la seule nue-propriété d’un bien familial dont un ascendant conserve encore l’usufruit. Saisie d’une demande d’avis sur l’option du conjoint survivant dans cette situation, la première chambre civile s’est prononcée le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.757). Elle relève que l’article 757 du Code civil « prévoit que ce droit s’exercera sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété. » La Cour émet l’avis que « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercées par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. »

Par ailleurs, lorsque le défunt a consenti à son époux un testament ou une donation entre époux portant sur ses biens propres, ces libéralités s’imputent sur ses droits ab intestat. Dans un arrêt publié (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520), la Cour de cassation combine l’article 757 du Code civil et l’article 758-6 du Code civil. Elle rappelle que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » La Cour censure ainsi la décision qui avait cumulé les legs avec le quart légal au lieu de les imputer intégralement.

En outre, même lorsque l’époux survivant recueille l’usufruit de tous les biens propres du défunt, les enfants conservent le droit de provoquer le partage de leur nue-propriété indivise. Par un arrêt publié (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672), la Cour de cassation statue au visa de l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Elle juge « que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »

Lorsque l’époux décède sans postérité, la dévolution de ses biens propres au conjoint survivant s’élargit mais rencontre le droit de retour légal des collatéraux privilégiés. En présence des père et mère, l’article 757-1 du Code civil attribue la moitié de la succession au conjoint et un quart à chaque parent, tandis que l’article 757-2 du Code civil dispose qu’« En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Toutefois, l’article 757-3 du Code civil prévoit que « Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. »

La Cour de cassation a précisé l’assiette de ce droit de retour légal des frères et sœurs sur les biens propres de famille. Dans un arrêt publié (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.040), elle juge « que l’article 757-3 du code civil ne subordonne pas l’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d’une soulte lors du partage, au versement d’une indemnité à la succession ordinaire ». Elle ajoute « que le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ». À l’inverse, par arrêt publié (Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.315), elle juge au visa de l’article 757-3 du Code civil « que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. »

II. La liquidation des récompenses liées aux biens propres, l’évaluation à la jouissance divise et le partage successoral

A. Le calcul des récompenses au profit subsistant lors de l’encaissement de deniers propres ou de l’amélioration d’un bien propre

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial préalable au partage de la succession, le rétablissement de l’équilibre entre les biens propres et la masse commune s’opère par le compte des récompenses. En vertu de l’article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux ou de sa succession, un compte général des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté. Du côté des créances du patrimoine propre, l’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions. »

La jurisprudence récente facilite la preuve de cet encaissement de deniers propres par la communauté en l’absence de clause de remploi. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), un époux détenait un compte personnel créditeur au jour du mariage, transformé un mois plus tard en compte joint. Au visa de l’article 1433 du Code civil, la Cour casse l’arrêt d’appel pour ne pas avoir recherché « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». De même, par arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.381), elle censure au visa de l’article 1433 du Code civil les juges qui avaient rejeté une récompense pour des chèques parentaux remis directement au notaire « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes versées par les parents de Mme [D] ne correspondaient pas à des donations qu’ils lui avaient consenties ».

Symétriquement, la succession de l’époux propriétaire doit récompense à la communauté chaque fois que des deniers communs ont financé l’acquisition ou l’amélioration d’un bien propre. Aux termes de l’article 1437 du Code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, ou pour la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, il en doit la récompense. Toutefois, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), la Cour rappelle au visa de l’article 1437 du Code civil « qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. »

Par ailleurs, puisque la communauté perçoit les revenus des biens propres, elle supporte sans récompense les charges liées à leur jouissance. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958), la Cour de cassation combine les articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil. Elle juge « que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » Elle en déduit « que le paiement, au moyen de deniers communs, d’une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté. » De même, par arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362), elle rappelle qu’en cas de remboursement par la communauté d’un emprunt ayant financé un bien propre, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ».

Quant au chiffrage de la récompense, l’article 1469 du Code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Dans l’arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958), la Cour censure l’évaluation du profit subsistant d’une construction sur terrain propre à la seule valeur des bâtiments. Elle précise qu’il convenait « de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l’exclusion de la plus-value due à l’industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d’amélioration ».

Lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien propre détenu en nue-propriété dont l’époux est devenu plein propriétaire au jour de la liquidation, le profit subsistant se calcule sur la pleine propriété. Dans son arrêt publié du 25 octobre 2023 (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139), la Cour juge au visa de l’article 1469 du Code civil qu’il « convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées. » Quant au point de départ des intérêts, un arrêt publié (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) combine l’article 1469 du Code civil et l’article 1473 du Code civil, en jugeant que ces intérêts « courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. »

B. La valorisation du bien propre au partage, la distinction avec les créances d’indivision, le rapport et le recel successoral

Dès que la communauté est dissoute par le décès ou sous un régime de séparation de biens, les mouvements financiers sur un bien indivis relèvent exclusivement de l’article 815-13 du Code civil. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait appliqué l’article 1469 du Code civil à une créance sur l’indivision successorale. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 815-13 du Code civil, « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. »

Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), la Cour détaille le calcul de cette créance d’indivision sous l’article 815-13 du Code civil. Le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » En revanche, sous la séparation de biens, un arrêt publié (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.920) juge que « L’industrie d’un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage », excluant toute créance de la succession à ce titre.

Pour arrêter tant la valeur des biens propres indivis que le montant des récompenses et créances indexées sur le profit subsistant, la fixation de la jouissance divise est impérative. Aux termes de l’article 829 du Code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Par un arrêt publié (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851), la Cour de cassation combine l’article 829 du Code civil avec les articles 1469 et 815-13 du Code civil. Elle juge « que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. »

De surcroît, l’estimation à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil impose de retenir l’état réel du bien et les charges qui le grèvent à cette date. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501), la Cour juge « qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». De même, par arrêt publié du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-13.978), elle juge au visa de l’article 829 du Code civil que des terres données à bail rural à une société contrôlée par l’héritière attributaire doivent « être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise. »

Lorsqu’un bien propre du défunt ou des deniers propres ont été transmis entre vifs à un héritier présomptif, les cohéritiers peuvent en demander le rapport selon l’article 843 du Code civil. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-19.622), la Cour rappelle au visa de l’article 843 du Code civil « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » De même, un arrêt publié (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.937) juge au visa de l’article 843 du Code civil que « L’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier. » Enfin, par arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065), la Cour distingue la récompense de l’article 1469 du Code civil et le rapport de l’article 860 du Code civil, tout en rappelant au visa de l’article 856 du Code civil que « les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. »

Enfin, la dissimulation intentionnelle d’un bien propre du défunt ou du prix de vente d’un immeuble personnel expose l’héritier fautif aux peines du recel successoral. Aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Par arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.480), la Cour rappelle au visa de l’article 778 du Code civil « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Elle censure l’arrêt qui avait écarté le recel du prix de vente d’une maison personnelle du défunt sans s’expliquer sur les prélèvements opérés sur la part d’une cohéritière, tandis que l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028) impose de vérifier si l’héritier n’a pas spontanément informé le notaire.

Conclusion

Le traitement d’un bien propre dans une succession exige d’articuler la liquidation du régime matrimonial et la dévolution successorale saisie selon l’article 724 du Code civil. Face à la présomption d’acquêt de l’article 1402 du Code civil, les héritiers établissent par écrit l’origine personnelle du bien selon les articles 1405 et 1406 du Code civil ou son remploi selon l’article 1434 du Code civil. Après la reprise en nature de l’article 1467 du Code civil, le conjoint survivant exerce ses droits sur le bien propre selon les articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil, sous réserve du retour légal de l’article 757-3 du Code civil et du partage de l’article 815 du Code civil.

Dans le compte liquidatif de l’article 1468 du Code civil, l’encaissement de deniers propres par la communauté ouvre droit à récompense selon l’article 1433 du Code civil, tandis que le financement communautaire d’un bien propre relève de l’article 1437 du Code civil, hors charges de jouissance des articles 1401 et 1403 du Code civil. Ces récompenses évaluées au profit subsistant selon l’article 1469 du Code civil et productives d’intérêts selon l’article 1473 du Code civil se distinguent des créances d’indivision de l’article 815-13 du Code civil, mais requièrent la fixation de la jouissance divise de l’article 829 du Code civil, en parallèle du rapport des articles 843, 856 et 860 du Code civil et du recel de l’article 778 du Code civil.

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