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Ballon gastrique Allurion : dangers, décision ANSM 2024-2025, recours et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ballon gastrique Allurion : dangers, décision ANSM 2024-2025, recours et indemnisation

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D’après la fiche d’actualité publiée le 6 août 2024 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le ballon gastrique Allurion, ingéré sous supervision d’un professionnel de santé puis gonflé dans l’estomac et évacué par les voies naturelles au bout d’environ seize semaines selon sa notice, a fait l’objet d’une décision de police sanitaire du 2 août 2024 qui en suspendait la mise sur le marché, la distribution, l’utilisation et la publicité en France, avant une abrogation publiée le 12 février 2025. Le nom du dispositif figure ici parce que ces deux actes sont des actes officiels de l’autorité sanitaire, seuls fondements de sa mention dans cet article. À la date de rédaction, aucune juridiction citée dans cet article n’a jugé que tel ou tel ballon posé en France était défectueux, aucun accident précis n’est constaté par une source officielle dans cet article au-delà des signalements décrits par l’Agence, aucune responsabilité d’un médecin, d’une clinique ou du fabricant n’est établie par les éléments rapportés ici, les contrats signés par le patient priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’une expertise, décide si une faute, un défaut du produit ou un aléa indemnisable au titre de la solidarité nationale est caractérisé. Les développements qui suivent exposent d’abord ce que l’autorité sanitaire a exactement décidé, puis les voies de recours ouvertes après une complication grave d’un ballon gastrique : action en responsabilité pour faute et défaut d’information, réclamation devant la commission de conciliation et d’indemnisation et demande à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et responsabilité du fait des produits défectueux, avec les délais, les montants et les pièces à réunir.

I. Ballon gastrique Allurion : ce que l’ANSM a décidé en 2024 puis en 2025

A. Suspension du 2 août 2024, abrogation du 12 février 2025 : les faits officiels

Le ballon gastrique Allurion est présenté par l’Agence comme indiqué chez des patients en surpoids ou en obésité dès lors que l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 27 kg/m². Le dispositif s’ingère sous supervision d’un professionnel de santé, se gonfle avec du liquide dans l’estomac pour provoquer la satiété, puis s’évacue par les voies naturelles au bout d’environ seize semaines selon la notice. Sur les deux années précédant la décision, l’Agence indique avoir reçu plusieurs signalements de complications gastro-intestinales telles que des occlusions intestinales, des obstructions gastriques et des perforations gastriques, mentionnées dans la notice du dispositif, ayant parfois conduit à une intervention endoscopique ou chirurgicale. L’Agence relevait en outre l’absence de suivi des poses de ces ballons, le manque de formation spécifique à la gestion de ces complications hors des lieux de pose, l’absence d’un suivi médical adéquat prévu par le fabricant et une publicité jugée non objective sur les risques et les contre-indications. C’est sur ces motifs que la décision de police sanitaire du 2 août 2024 a suspendu notamment la mise sur le marché, la distribution, l’utilisation et la publicité des ballons et demandé leur retrait sans délai du marché français. Le 12 février 2025, l’Agence a publié l’abrogation de cette décision, en précisant qu’elle faisait suite aux actions mises en place par la société pour améliorer la sécurité du ballon et le suivi des patients implantés. Cette séquence joue en faveur d’une lecture prudente : le fabricant a pris des mesures correctives reconnues par l’autorité, et l’interdiction n’est plus en vigueur. Pour le patient, la conséquence pratique tient en trois points : vérifier la date exacte de la pose au regard de ces deux décisions, conserver la notice, le consentement signé et tout document mentionnant la marque et le lot du dispositif, et signaler tout effet indésirable auprès d’un professionnel de santé. Tout professionnel de santé qui constate un incident lié à un dispositif médical reste soumis aux obligations de vigilance encadrées par l’article L5212-2 du code de la santé publique, pris en application du règlement européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux, et le patient peut lui-même déclarer l’effet auprès de l’Agence. Ces déclarations alimentent la matériovigilance mais ne valent ni constat judiciaire ni reconnaissance de responsabilité.

La portée juridique de cette séquence doit être mesurée avec précision. Une décision de police sanitaire est un acte administratif de protection de la santé publique, pas un jugement sur la responsabilité civile d’un praticien ou du fabricant pour tel dommage individuel. Elle pourrait être invoquée comme un indice du caractère connu de certains risques à compter de sa publication, mais elle ne suffit jamais à elle seule à caractériser une faute de pose, un défaut d’information ou un défaut du produit pour un patient donné. Chaque dossier se juge sur ses pièces : indication posée au regard de l’indice de masse corporelle et des contre-indications, information délivrée avant la pose, qualité du suivi, rapidité de la prise en charge de la complication et traçabilité du dispositif. Un patient qui s’interroge sur la conformité de sa propre prise en charge peut utilement demander l’avis d’un avocat en droit médical avant d’engager une démarche, afin de faire trier les pièces et de choisir entre la voie amiable et la voie juridictionnelle.

B. Dangers décrits, alternatives et information due avant la pose

Les complications décrites par l’Agence pour ce ballon avalé sont d’ordre digestif grave : occlusions intestinales, obstructions gastriques, perforations gastriques, imposant parfois un geste endoscopique ou chirurgical en urgence, hors de l’établissement de pose. À ces risques s’ajoutent les effets courants de tout ballon intragastrique : nausées, vomissements, douleurs abdominales, reflux, déshydratation, auxquels peuvent s’ajouter le dégonflement prématuré avec migration, l’intolérance durable imposant un retrait anticipé et l’échec de perte de poids. L’Agence rappelait par ailleurs qu’il existe des alternatives de première intention dans la prise en charge du surpoids et de l’obésité, ce qui renforce l’exigence d’une décision réfléchie. Avant toute pose, le médecin doit délivrer une information portant sur les différentes options, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles d’un refus, conformément à l’article L1111-2 du code de la santé publique. Toute personne prend ensuite sa décision avec le professionnel de santé et peut refuser ou interrompre le traitement, le suivi restant assuré, comme le rappelle l’article L1111-4 du code de la santé publique. En pratique, le patient doit recevoir un exposé écrit et oral : bénéfice attendu en kilos et en durée, caractère temporaire du dispositif, nécessité d’un suivi nutritionnel et médical rapproché, signes d’alerte imposant de consulter en urgence, conduite à tenir en cas de vomissements persistants, de douleurs intenses, de fièvre ou d’arrêt du transit, et coordonnées du service joignable jour et nuit. Lorsque l’indication est discutable au regard de l’indice de masse corporelle, des troubles du comportement alimentaire, d’une hernie hiatale volumineuse, d’un traitement anticoagulant ou d’une grossesse en cours ou envisagée, le défaut d’évaluation initiale peut être discuté comme une faute. La jurisprudence récente sur la chirurgie de l’obésité illustre la méthode du juge : la méthode du juge en chirurgie de l’obésité est constante : l’expert vérifie si l’orientation opératoire était justifiée au regard de l’indice de masse corporelle, de l’absence de contre-indication et des risques comparés des techniques, puis si le geste et le suivi ont été conformes aux données acquises de la science. La leçon vaut pour le ballon : sans démonstration d’un choix fautif, d’un geste non conforme ou d’une information lacunaire, la complication relève de l’aléa ou d’un risque dont la réalisation n’engage pas à elle seule une responsabilité. Le dossier qui prospère est celui qui documente, par l’expertise, ce qui aurait dû être proposé, dit et surveillé.

II. Complication d’un ballon gastrique : par quelles voies demander réparation

A. Faute, commission de conciliation et Office national : le parcours amiable et judiciaire

Le premier fondement est la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement, qui suppose de prouver une faute, un dommage et un lien direct entre les deux. La faute peut tenir à une indication fautive, à un geste mal exécuté, à un retard de diagnostic de la complication ou à une surveillance post-pose insuffisante. Elle peut aussi tenir au défaut d’information sur les risques graves normalement prévisibles : le patient qui n’a pas été averti des occlusions, perforations et retraits en urgence possibles subit un préjudice d’impréparation autonome, indemnisé même lorsque l’acte était indiqué et bien réalisé. Toute personne qui estime avoir subi un dommage lié à des soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente, dont l’intervention préalable conditionne dans plusieurs cas la recevabilité de la demande amiable. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, comme le prévoit l’article L1142-8 du code de la santé publique. Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable adresser une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, visant la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie, en détaillant l’évaluation pour chaque chef de préjudice et les déductions des prestations déjà versées, en application de l’article L1142-14 du code de la santé publique. Lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que le dommage remplit les conditions légales, la réparation incombe à la solidarité nationale : l’article L1142-1 ouvre ce droit pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, aux conséquences anormales et d’une gravité fixée par décret, selon l’article L1142-1 du code de la santé publique, et l’article L1142-1-1 étend sous conditions ce droit à certaines infections nosocomiales graves et aux affections iatrogènes, selon l’article L1142-1-1 du code de la santé publique. Le seuil de droit commun est fixé par l’article D1142-1 du code de la santé publique, qui retient notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 pour cent ainsi que des hypothèses d’arrêt temporaire des activités ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois ou à 50 pour cent. Le patient victime d’une perforation opérée en urgence avec séquelles lourdes entre dans ce cadre d’analyse, tandis qu’une intolérance passagère sans séquelle durable relève plutôt de la responsabilité pour faute, si elle est démontrée, ou reste sans indemnisation. Le référentiel d’indemnisation de l’Office sert de base de chiffrage poste par poste : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, frais de santé restés à charge, aide humaine. L’offre de l’assureur ou de l’Office peut être contestée devant le juge, qui n’est jamais lié par l’avis de la commission. Le dossier utile comprend le compte rendu de pose, le formulaire de consentement, la notice remise, les ordonnances et le carnet de suivi, les comptes rendus d’urgences et d’hospitalisation, les images et les pièces du dispositif explanté quand il est conservé, les arrêts de travail et les justificatifs de frais. Après une complication grave ayant nécessité une hospitalisation en urgence ou une réintervention, le patient ou ses proches peuvent exposer votre situation au cabinet pour un premier tri des pièces et du calendrier, la première analyse étant facturée 80 euros toutes taxes comprises.

B. Produit défectueux, preuve et montants : ce que le patient doit démontrer

Le second fondement ne vise plus le geste du médecin mais le dispositif lui-même. Aux termes de la loi, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. », selon l’article 1245 du code civil. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, d’après l’article 1245-3 du code civil. Hors ce régime spécial, la faute de droit commun demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », selon l’article 1240 du code civil. Concrètement, le patient doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux, sans avoir à prouver une faute du fabricant. Le défaut peut être discuté à partir d’éléments objectifs : dégonflement précoce avec migration occlusive, valve défectueuse, matériau qui se dégrade avant le terme annoncé, notice qui minimise les risques digestifs graves ou omet une contre-indication. Le lien se prouve par la chronologie, l’exclusion des autres causes et l’expertise technique du dispositif explanté, dont la conservation doit être demandée par écrit dès la réintervention. La jurisprudence sur les dispositifs implantés montre l’exigence du juge sur ce tri : le tribunal judiciaire de Montpellier, le 30 juin 2025 (RG 23/04525), a retenu la responsabilité du fabricant après la rupture d’une prothèse de hanche survenue en décembre 2017, en appliquant les articles 1245 et 1245-3, et a rouvert les débats pour chiffrer les débours de la caisse. À l’inverse, sur le terrain voisin des vaccins, la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 octobre 2017 (pourvoi 14-18.118), a rejeté le pourvoi de demandeurs qui invoquaient des présomptions graves, précises et concordantes entre une vaccination contre l’hépatite B et une sclérose en plaques, faute de caractériser le défaut et l’imputabilité. La transposition au ballon est directe : des signalements groupés et une décision de police sanitaire ne dispensent pas de démontrer, pièce par pièce, que le ballon posé à ce patient-là présentait un défaut et que ce défaut a causé la complication. Les montants dépendent du référentiel appliqué et des séquelles : une perforation opérée avec stomie temporaire, reprise et menace du pronostic vital se chiffre très au-delà d’une simple intolérance avec retrait précoce et reprise de poids. Les postes les plus lourds sont le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle après des mois d’arrêt, l’aide humaine et les souffrances endurées cotées sur sept degrés. L’expertise judiciaire reste l’outil central : elle distingue la faute de pose, le défaut d’information, le défaut du produit et l’aléa relevant de la solidarité nationale, et le juge suit rarement une réclamation qui n’en comporte pas. Le patient doit agir vite pour préserver ses droits : demander par écrit la communication intégrale du dossier médical, faire conserver le dispositif explanté, déclarer l’incident en matériovigilance, éviter de signer toute transaction ou quittance définitive sans avis, et saisir la commission compétente sans attendre que l’état soit consolidé pour obtenir une expertise. Une offre jugée insuffisante se conteste pièce par pièce, barème en main, puis devant le tribunal judiciaire ou administratif selon le statut public ou privé de l’établissement.

Le suivi après la pose conditionne autant la sécurité que le geste lui-même. La fiche de l’Agence reprochait précisément au montage initial l’absence d’un suivi médical adéquat prévu par le fabricant et l’absence de suivi des poses, ainsi que le défaut de formation des équipes qui reçoivent en urgence des patients inconnus d’elles. Un protocole sérieux comporte une consultation rapprochée dans les premiers jours, des consignes écrites d’hydratation et de réalimentation progressive, une courbe de poids et de tolérance, un traitement antiémétique et protecteur gastrique selon l’ordonnance, et une filiere d’urgence identifiée avec le numéro du service de pose et celui du service d’urgences le plus proche. Le patient qui vomit de façon incoercible, qui ne boit plus, qui présente une douleur abdominale brutale, de la fièvre, des vomissements sanglants ou un arrêt des gaz et des selles doit consulter sans attendre, car l’occlusion et la perforation engagent le pronostic vital en quelques heures. Aux urgences, il faut signaler d’emblée la présence du ballon, sa marque et sa date de pose, car l’imagerie et la stratégie d’extraction diffèrent d’une urgence digestive ordinaire. La conservation de chaque trace améliore ensuite le recours : ordonnances, comptes rendus d’urgences, résultats biologiques et d’imagerie, photographies du dispositif explanté, factures des soins restés à charge et attestations de l’entourage sur l’aide apportée. En pratique, le juge s’appuie presque exclusivement sur l’expertise, qui vérifie les examens préopératoires, la présentation du dossier en réunion pluridisciplinaire, la conformité du geste et l’absence de contre-indication. Le patient qui envisage une action doit donc raisonner comme cet expert : quel examen préalable manquait, quelle information précise n’a pas été donnée, quelle surveillance a défailli, et quel document le prouve.

Le parcours devant la commission suit un calendrier que les textes fixent avec précision et qu’il faut mettre à profit dès le dépôt. La commission émet son avis dans les six mois de sa saisine, délai prévu par le texte même qui définit sa mission, et l’assureur du responsable désigné dispose ensuite de quatre mois après la réception de l’avis pour adresser une offre détaillée poste par poste, déduction faite des prestations déjà versées. Si l’assureur refuse, garde le silence ou propose une somme manifestement insuffisante, l’Office se substitue dans plusieurs configurations prévues par les textes et le patient peut porter le différend devant le juge, qui évalue librement chaque préjudice sans être lié par l’avis. La gravité qui ouvre l’accès à la solidarité nationale s’apprécie selon le seuil de 24 pour cent d’atteinte permanente et les durées d’arrêt ou de déficit temporaire fixées par le décret, ce qui exclut les gênes passagères mais couvre les perforations opérées avec séquelles durables, les stomies temporaires, les réanimations et les incapacités prolongées. Le chiffrage distingue les préjudices patrimoniaux, dont les frais de santé, les pertes de gains professionnels et l’aide humaine, et les préjudices personnels, dont le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les souffrances endurées, le préjudice esthétique après cicatrices de laparotomie, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence sur la vie professionnelle et familiale. Les pièces qui font monter l’évaluation sont celles qui objectivent la réalité quotidienne : certificats décrivant les douleurs et les limitations, arrêts de travail continus, factures d’aide-ménagère et de garde d’enfants, photographies datées des cicatrices, avis du médecin traitant sur l’aptitude reprise. Une demande bien présentée joint dès l’origine un tableau poste par poste avec le montant sollicité et la pièce qui le justifie, afin que l’expert puis l’offreur n’aient pas à deviner l’ampleur des conséquences.

Conclusion

Le ballon gastrique peut aider certains patients, mais l’épisode Allurion rappelle que l’indication, l’information et le suivi conditionnent tout : décision de police sanitaire du 2 août 2024 suspendant le dispositif, puis abrogation du 12 février 2025 après les mesures correctives du fabricant, complications digestives graves décrites par l’autorité, alternatives de première intention à évoquer avant tout geste. Après une complication, trois questions structurent le recours : une faute ou un défaut d’information est-il démontrable, le dispositif présentait-il un défaut au sens des articles 1245 et suivants, ou l’accident relève-t-il de la solidarité nationale par la commission et l’Office. Les délais courent vite, l’avis de la commission intervient dans les six mois de sa saisine et l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis, tandis que la gravité s’apprécie au regard du seuil de 24 pour cent et des durées définies par les textes cités dans cet article. À la date de rédaction, aucune source officielle citée ici ne constate un dommage individuel précis imputable à un ballon déterminé, aucune responsabilité n’est établie dans cet article au-delà des décisions de justice rendues dans d’autres dossiers et rappelées pour leur raisonnement, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu de l’expertise, du régime applicable et des sommes dues.

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