La communauté de communes des Grands Lacs a annoncé la fermeture des plages de Biscarrosse pendant six jours, du lundi 23 au samedi 28 novembre 2026 inclus, d’après les informations publiées par Actu.fr le 19 novembre 2026. Le secteur concerné s’étend de la limite du site de la DGA-EM, le centre d’essais de missiles de la direction générale de l’armement, jusqu’à la plage Nord, accès à cette dernière inclus, et toute cette portion du littoral sera interdite au public pendant la durée du chantier. La cause de cette fermeture n’est ni une pollution ni un danger ponctuel : il s’agit d’une opération programmée de rechargement en sable, qui consiste à déplacer mécaniquement du sable marin au sein d’une même cellule sédimentaire afin de renforcer les portions de plage les plus fragiles et de consolider le pied de dune. Ces travaux s’inscrivent dans la stratégie locale de gestion de la bande côtière portée par l’intercommunalité, dont l’objectif affiché est de limiter les effets de l’érosion marine sur un littoral qui a été durement touché ces derniers mois. Le chiffre avancé donne la mesure du phénomène : à Biscarrosse, le recul moyen du trait de côte atteindrait environ 1,7 mètre par an au niveau du pied de dune, avec des reculs beaucoup plus importants lors des périodes marquées par les tempêtes. Pour l’hiver 2026-2027, le plan prévisionnel de financement de ces opérations de rechargement représenterait un montant estimatif éligible de 460 000 euros hors taxes. Pour le propriétaire d’une maison ou d’un appartement à Biscarrosse, pour le bailleur d’un meublé de tourisme dont la clientèle vient pour la plage, comme pour le vacancier qui a réservé une semaine à cheval sur la fin du mois de novembre, cette fermeture pose trois questions pratiques : sur quel fondement une plage peut-elle être interdite d’accès pendant six jours et comment contester cette interdiction, qui paie les travaux de défense contre la mer, et ce que le recul du trait de côte change durablement pour la vente, la location et la construction sur la commune. Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur et les décisions rendues sur des situations comparables, telles que les bases officielles les rapportent à la date de rédaction.
I. La fermeture de la plage de Biscarrosse repose sur la police du maire et se conteste devant le juge administratif dans un délai strict
Une interdiction d’accès à une plage, même limitée à six jours et motivée par des travaux d’intérêt général, est un acte de police administrative. Elle doit reposer sur un fondement légal précis, être proportionnée au risque qu’elle prévient et faire l’objet d’une publicité permettant aux personnes concernées de la connaître puis, si elles s’y croient fondées, de la contester. La fermeture annoncée à Biscarrosse entre la DGA-EM et la plage Nord s’analyse dans ce cadre, et les riverains, commerçants, loueurs saisonniers ou simples usagers disposent contre elle du recours pour excès de pouvoir, enfermé dans un délai de deux mois qui ne pardonne pas.
A. Le maire réglemente l’accès aux plages et à la baignade, sous le contrôle de la proportionnalité exercé par le juge
Le fondement de l’interdiction se trouve dans le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. » Le même article ajoute : « Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. » Le maire délimite les zones surveillées, détermine les périodes de surveillance et pourvoit d’urgence aux mesures d’assistance et de secours, et il est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. À Biscarrosse, l’interdiction d’accès pendant le chantier de réensablement relève de ce pouvoir : il s’agit de tenir le public à l’écart d’engins de chantier, de camions et de zones instables pendant le déplacement du sable, c’est-à-dire de prévenir un risque pour la sécurité des personnes directement lié aux circonstances de temps et de lieu.
Ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Le Conseil d’État juge que « les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage », selon l’arrêt du Conseil d’État, 10ème chambre, 17 juillet 2023, n° 475636. La même décision ajoute : « Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. » Appliquée à Biscarrosse, cette grille donne un résultat net : une interdiction ciblée sur le périmètre du chantier, limitée à la durée des travaux et justifiée par la sécurité pendant le rechargement en sable, remplit les conditions de nécessité et de proportionnalité, alors qu’une fermeture qui déborderait le périmètre ou se prolongerait après la fin du chantier sans motif de sécurité s’exposerait à la censure. Le point de vigilance pratique pour l’usager ou le professionnel lésé tient donc moins au principe de la fermeture qu’à son périmètre exact, à ses dates exactes et à la réalité du chantier : un arrêté municipal doit exister, être affiché et délimiter précisément la zone et la période interdites, et c’est ce document qu’il faut se procurer en mairie ou auprès de la communauté de communes avant toute contestation.
Le financement des travaux eux-mêmes obéit à une logique distincte. La défense contre la mer figure parmi les missions que les collectivités et leurs groupements peuvent entreprendre au titre de la gestion des milieux aquatiques : l’article L. 211-7 du code de l’environnement vise notamment « la défense contre les inondations et contre la mer » parmi les travaux, actions, ouvrages ou installations d’intérêt général que ces personnes publiques peuvent mettre en oeuvre. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’enveloppe estimée à 460 000 euros hors taxes annoncée pour l’hiver 2026-2027 par la communauté de communes des Grands Lacs. Pour le contribuable local comme pour le propriétaire, la conséquence est claire : le rechargement en sable est une action publique de protection du littoral, financée par la collectivité compétente, et non une charge récupérable sur les riverains au titre de leurs obligations privées. Les taxes et redevances locales qui financent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations restent dues indépendamment de l’utilité individuelle que chacun retire d’une opération donnée, et leur contestation obéit au contentieux fiscal, distinct du contentieux de l’arrêté d’interdiction.
B. L’arrêté d’interdiction se conteste par un recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois de sa publication
La personne qui estime la fermeture illégale ou disproportionnée, par exemple un exploitant de plage privée voisine, un loueur dont l’activité dépend de l’accès Nord ou une association d’usagers, doit agir vite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’arrêté, généralement son affichage en mairie et sur les lieux, et il s’applique aussi bien à une demande d’annulation totale qu’à une demande d’annulation partielle portant sur le périmètre ou les dates. Le recours gracieux adressé au maire ou au président de l’intercommunalité, qui reste utile pour obtenir un réexamen rapide pendant la courte durée du chantier, ne dispense pas de surveiller ce délai contentieux : si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet et fait courir un nouveau délai de recours contre cette décision implicite, mais laisser passer la date sans saisir le tribunal rend la contestation irrecevable.
Devant le tribunal administratif, le requérant devra démontrer en quoi l’arrêté méconnaît les exigences rappelées par le Conseil d’État : incompétence de l’auteur, absence de risque avéré justifiant la restriction, périmètre excessif ou durée disproportionnée. La charge de la démonstration pèse sur celui qui attaque l’acte, et le juge exerce un contrôle entier sur la proportionnalité de la mesure aux risques invoqués. En pratique, pour une fermeture de six jours adossée à un chantier réel de réensablement documenté par la collectivité, les chances d’annulation sont faibles lorsque l’arrêté reste circonscrit à la zone de travaux et à leur durée. L’action la plus réaliste pour un professionnel lésé ne vise donc pas toujours l’annulation : elle consiste à faire constater par écrit le préjudice commercial subi pendant la fermeture, à conserver l’arrêté, ses dates d’affichage, les photographies du chantier et les justificatifs de perte d’exploitation, puis à engager, après la fin des travaux, un recours indemnitaire distinct du recours en annulation. Ce recours indemnitaire suppose au préalable une demande adressée à l’administration, et il se plaide sur le terrain de la responsabilité, où la légalité de l’arrêté et l’existence d’un préjudice anormal et spécial se discutent séparément. Le réflexe utile pendant la semaine de fermeture reste le même dans tous les cas : obtenir copie de l’arrêté, noter ses dates exactes d’affichage, et écrire à la collectivité avant que le chantier ne s’efface.
II. Le recul du trait de côte pèse durablement sur la vente, la location et la construction à Biscarrosse
La fermeture de six jours passera, mais le phénomène qui la motive demeure. Avec un recul moyen du trait de côte d’environ 1,7 mètre par an au pied de dune selon les données relayées par la presse locale, Biscarrosse appartient aux communes landaises dont l’urbanisme et le marché immobilier doivent composer avec l’érosion. Le législateur a construit depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique un régime complet : identification des communes exposées, cartes locales d’exposition, restrictions de construction dans les zones menacées et information obligatoire de l’acquéreur et du locataire. Ce régime s’applique à chaque transaction et à chaque projet sur la commune, indépendamment de la fermeture ponctuelle des plages.
A. Le vendeur et le bailleur doivent informer l’acquéreur et le locataire des zones exposées au recul, sous peine de résolution ou de baisse du prix
L’obligation d’information est générale et son non-respect ouvre à l’acquéreur une action redoutable. L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens situés notamment dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations », au moyen d’un état des risques établi à cet effet. Concrètement, le vendeur d’une maison ou d’un appartement à Biscarrosse doit remettre un état des risques en cours de validité qui mentionne l’exposition au recul du trait de côte lorsque le bien se trouve dans une zone délimitée à ce titre, et le bailleur doit annexer le même document au bail. L’omission ou l’inexactitude de cette information n’est pas une simple irrégularité formelle : elle donne à l’acquéreur le choix entre l’anéantissement de la vente et une diminution du prix.
La Cour de cassation l’a jugé en termes explicites à propos d’un plan de prévention des risques : « le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d’utilité publique », lorsque le plan prescrit au stade de la promesse a été approuvé avant l’acte authentique, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2026, n° 24-10.524. Autrement dit, un état des risques exact au jour de la promesse mais périmé au jour de la vente expose le vendeur à la résolution. La même chambre avait déjà posé le principe général dans un arrêt du 19 septembre 2019, n° 18-16.700, en jugeant que l’acquéreur non informé de l’existence du plan « peut demander, à son choix, soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix », sans avoir à démontrer un préjudice distinct. Pour une vente à Biscarrosse, la leçon est directe : vérifier avant la promesse si la parcelle figure dans une zone exposée au recul du trait de côte, exiger un état des risques établi à partir des informations préfectorales les plus récentes, et le mettre à jour si un zonage est approuvé ou modifié entre la promesse et l’acte authentique. Le notaire qui instrumente la vente répond de cette vérification, et l’acquéreur qui découvre après coup que son terrain se trouve en zone de recul dispose d’une action dont la jurisprudence fixe le régime avec constance.
Au-delà de l’information individuelle, l’exposition de la commune est organisée par des documents publics. L’article L. 321-15 du code de l’environnement dispose : « Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. » Les communes inscrites sur cette liste établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul : l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme prévoit que ces communes « établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte », carte qui délimite ensuite les zones à trente ans et à cent ans dans lesquelles les restrictions de construction s’appliquent. Pour l’acquéreur comme pour le porteur de projet à Biscarrosse, le réflexe consiste donc à consulter en mairie et auprès des services de l’État la liste applicable et la carte locale lorsqu’elle existe, avant de signer : c’est de ces documents que dépendent à la fois le contenu de l’état des risques et la constructibilité future du terrain. Lorsque le sujet touche à la constructibilité ou à la lecture du zonage, l’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de vérifier la carte applicable et les restrictions qui en découlent avant tout engagement.
B. Construire en zone de recul suppose des installations démontables, et la fermeture de la plage ne libère pas le loueur de ses obligations sans examen du contrat
Dans les zones délimitées au titre du recul du trait de côte, le droit de construire est restreint mais non supprimé. L’article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme n’autorise dans les espaces urbanisés de la zone à trente ans, sans augmentation de la capacité d’habitation, que « Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes », les constructions nouvelles nécessaires aux services publics ou aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et les extensions des constructions existantes, ces deux dernières catégories n’étant admises qu’« à condition qu’elles présentent un caractère démontable ». Le propriétaire biscarrossais qui envisage d’agrandir, de surélever ou de reconstruire doit donc intégrer cette contrainte dès l’esquisse : une extension en dur qui augmenterait la capacité d’habitation dans la zone à trente ans se heurtera à un refus de permis de construire, tandis qu’un aménagement démontable ou une simple réfection resteront envisageables. Le refus de permis fondé sur ces dispositions se conteste lui aussi devant le juge administratif dans le délai de recours de droit commun, et l’instruction du dossier gagne à comporter dès l’origine l’avis des services chargés des risques littoraux plutôt qu’une argumentation développée après coup.
Pour le bailleur saisonnier et le vacancier, la fermeture des plages du 23 au 28 novembre soulève une question distincte : le locataire d’un meublé de tourisme peut-il annuler et exiger le remboursement au motif que la plage est fermée ? La réponse dépend du contrat et non d’un droit automatique au remboursement. Le code civil prévoit le cas de l’empêchement : l’article 1218 du code civil dispose que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une fermeture administrative de la plage voisine pendant six jours, annoncée à l’avance et limitée au périmètre du chantier, n’empêche pas en elle-même l’exécution du contrat de location : le logement reste habitable et la commune accessible. Elle ne caractérise donc pas, à elle seule, la force majeure qui libérerait le vacancier de son obligation de payer ou obligerait le loueur à rembourser. Le sort des arrhes et acomptes versés, les conditions d’annulation stipulées dans le contrat ou les conditions générales de la plateforme, et l’existence éventuelle d’une assurance annulation priment sur toute analyse générale. En revanche, si le contrat promettait expressément un accès direct à la plage Nord ou un usage balnéaire déterminant, ou si la fermeture s’accompagnait d’une interdiction d’accès à la résidence elle-même, la discussion change de nature et la résolution partielle ou totale avec restitution du prix peut se plaider. Dans tous les cas, le vacancier qui entend contester doit notifier par écrit au loueur, avant l’arrivée, le motif précis de sa demande et conserver la preuve de l’annonce de fermeture, tandis que le loueur avisé informe ses locataires de la période de travaux dès la réservation et propose, lorsque c’est possible, un report plutôt qu’une annulation sèche. La fermeture hivernale pour réensablement, pratique courante sur le littoral aquitain entre novembre et le printemps, relève de l’entretien prévisible du domaine public maritime et non d’un événement imprévisible, et les contrats saisonniers conclus en connaissance de cette période s’interprètent en conséquence.
Conclusion
La fermeture des plages de Biscarrosse du 23 au 28 novembre 2026 illustre le fonctionnement ordinaire du droit du littoral : le maire ou l’autorité compétente interdit temporairement l’accès au périmètre d’un chantier de réensablement sur le fondement de la police des baignades, et cette interdiction doit rester adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques qu’elle prévient, sous le contrôle du juge administratif saisi dans les deux mois. Les travaux eux-mêmes, estimés à 460 000 euros hors taxes pour l’hiver, relèvent de la défense contre la mer financée par la collectivité, et non d’une charge privée. Mais l’événement ponctuel ne doit pas masquer le régime durable : avec un recul du trait de côte d’environ 1,7 mètre par an, chaque vente et chaque location à Biscarrosse suppose un état des risques exact et à jour, dont l’omission ouvre la résolution ou la diminution du prix, chaque projet de construction doit composer avec les zones à trente ans et l’exigence du démontable, et chaque location saisonnière s’apprécie à la lumière du contrat signé plutôt que de la seule fermeture administrative. Vérifier la carte locale d’exposition, exiger un état des risques récent, lire le contrat de location avant d’annuler et conserver l’arrêté avec ses dates d’affichage : ces quatre gestes, accomplis avant de signer ou dès l’annonce des travaux, sécurisent aussi bien le propriétaire, le bailleur et le vacancier face à l’érosion qui façonne le littoral landais.