Assurance dommage ouvrage après tempête ou inondation : déclarer les désordres et obtenir l’indemnisation
CHAPEAU
Une tempête arrache une partie de la toiture d’une maison livrée il y a trois ans. Une inondation fragilise les murs d’un pavillon achevé depuis dix-huit mois. Le réflexe consiste à appeler l’assureur multirisque habitation. Ce réflexe est utile, mais il est incomplet quand la construction a moins de dix ans. Le maître de l’ouvrage dispose alors d’une seconde assurance, souscrite avant l’ouverture du chantier : l’assurance dommages-ouvrage. Elle paie les réparations des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient tranchées, puis se retourne contre les constructeurs. Tempête, inondation, catastrophe naturelle, garantie décennale et assurance dommages-ouvrage s’articulent au lieu de se cumuler aveuglément. Le 19 novembre 2026, cinq départements ont été placés en vigilance jaune pour vagues-submersion, selon CNews, et la saison rappelle que les constructions récentes sont exposées comme les anciennes. Cet article explique quel régime s’applique à quels désordres, comment déclarer le sinistre dommages-ouvrage dans les délais, ce que l’assureur doit proposer et dans quel délai, puis comment contester une offre insuffisante ou un refus, avec les textes et les décisions vérifiés.
I. Assurance dommage ouvrage après tempête ou inondation : qui déclare le sinistre et dans quel délai ?
A. Dommage ouvrage, garantie décennale, multirisque habitation et catastrophe naturelle : quel régime pour quels désordres ?
La première question porte sur la nature des désordres. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas tout ce que la tempête ou l’inondation abîme. Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Le texte de référence est l’article L242-1 du code des assurances. Concrètement, relèvent de cette garantie les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La formule vient de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Les fissures traversantes apparues après une inondation, la charpente affaiblie par le vent, l’étanchéité de la toiture-terrasse détruite par la grêle entrent dans ce champ quand le seuil de gravité décennale est atteint. Les simples dégâts esthétiques, les biens mobiliers endommagés et les aménagements extérieurs relèvent en revanche du contrat multirisque habitation et de ses garanties facultatives, dont le contenu dépend de la police souscrite.
La distinction avec la garantie décennale des constructeurs est essentielle. L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil d’être couverte par une assurance. La garantie décennale oblige le constructeur à réparer, tandis que l’assurance dommages-ouvrage fait payer vite, sans débat sur les responsabilités, puis exerce les recours. Le propriétaire d’une maison récente n’a donc pas à choisir entre poursuivre l’entreprise et être indemnisé : la loi organise le préfinancement par l’assureur dommages-ouvrage. Sont réputés constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil, l’architecte, l’entrepreneur et le vendeur d’immeuble à construire, ce qui ouvre les recours de l’assureur après paiement. La garantie décennale s’éteint dix ans après la réception : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux », selon l’article 1792-4-1 du code civil. Passé ce délai, l’assurance dommages-ouvrage ne répond plus des désordres et seule la multirisque habitation, avec ses propres garanties, peut être mobilisée.
La tempête et l’inondation appellent deux régimes d’assurance de biens qu’il faut combiner avec la dommages-ouvrage. D’un côté, l’article L122-7 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou autres dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La garantie tempête est donc adossée au contrat multirisque, avec ses franchises et ses exclusions, et elle suppose un contrat en cours. De l’autre, l’article L125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant des dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Mais cette garantie ne joue qu’une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté interministériel, et elle n’a jamais pour effet de créer une garantie dommages-ouvrage : un arrêté de reconnaissance ne prouve ni la nature décennale des désordres ni l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage. En pratique, après une tempête suivie d’inondation sur une maison de moins de dix ans, trois déclarations peuvent coexister : la déclaration multirisque au titre de la tempête et, le cas échéant, de la catastrophe naturelle, et la déclaration dommages-ouvrage au titre des désordres de nature décennale. Chacune suit son délai et ses formes propres, et c’est l’objet de la suite.
B. Déclarer le sinistre dommage ouvrage : destinataire, forme et délais à respecter
La déclaration dommages-ouvrage s’adresse à l’assureur dommages-ouvrage, distinct de l’assureur multirisque, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec la description des désordres, la date de leur apparition, la date de réception des travaux et les pièces disponibles : procès-verbal de réception, factures, photographs des désordres, constats et premiers devis. Les coordonnées de cet assureur figurent dans l’attestation remise avant l’ouverture du chantier et dans l’acte de vente pour les acquéreurs successifs. Déclarer vite sert deux intérêts : faire courir les délais légaux de réponse de l’assureur et éviter toute discussion sur une aggravation des désordres restés sans traitement. La prudence commande de déclarer en parallèle le sinistre multirisque, car les garanties tempête et catastrophe naturelle répondent de dommages que la dommages-ouvrage ne couvre pas, comme le mobilier et les dégâts sans gravité décennale.
Le délai de droit commun de déclaration d’un sinistre à l’assureur résulte de l’article L113-2 du code des assurances : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord. En cas de vol, le minimum tombe à deux jours ouvrés. Pour la dommages-ouvrage, aucun délai légal spécifique ne remplace ce cadre : le contrat fixe le délai, dans le respect du minimum de cinq jours ouvrés, et la déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si une clause du contrat la prévoit et si l’assureur établit un préjudice. La Cour de cassation l’a jugé en matière de déclaration tardive : « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021, pourvoi numéro 19-13.347, disponible à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, numéro 19-13.347. La même décision précise que l’assureur ne peut opposer une déchéance quand le contrat ne comporte pas de clause l’édictant ou quand la clause n’est pas conforme aux dispositions légales, qui n’autorisent comme aménagement que la prorogation du délai. Le propriétaire qui déclare quelques jours après la découverte des fissures, avec des motifs légitimes comme la mise en sécurité des lieux ou l’attente de l’expert, dispose donc d’un fondement solide contre un refus fondé sur la seule tardiveté.
La question du point de départ mérite la même rigueur. Le délai court à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré, et non de l’événement climatique lui-même : des fissures apparues six semaines après la décrue, une infiltration révélée par les premières pluies d’automne, un affaissement constaté lors de travaux voisins relèvent de la date de leur découverte, à charge pour l’assuré de la documenter. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui, selon l’article L114-1 du code des assurances. Ce texte pose par ailleurs que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec une exception à cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation reconnus catastrophe naturelle. La photographie datée, le constat d’huissier de justice et le rapport de l’expert fixent utilement cette chronologie. Le dossier de déclaration gagne à distinguer, pièce par pièce, ce qui relève de la tempête, ce qui relève de l’inondation et ce qui, par sa gravité, appelle la garantie dommages-ouvrage, car l’assureur doit répondre sur le principe de la mise en jeu de sa garantie et une déclaration confuse expose à une réponse dilatoire.
II. Offre d’indemnisation dommage ouvrage insuffisante ou refusée : comment contester et obtenir le paiement ?
A. Offre dans les quatre-vingt-dix jours, règlement et double intérêt légal : ce que l’assureur doit faire
Une fois la déclaration reçue, le calendrier légal est strict. L’article L242-1 du code des assurances dispose : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. » Puis : « Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. » Enfin : « En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. » Soixante jours pour dire s’il garantit, quatre-vingt-dix jours pour chiffrer, quinze jours pour payer après acceptation : ce triptyque structure toute la stratégie du sinistré. L’offre peut être provisionnelle quand l’étendue des travaux n’est pas encore stabilisée, par exemple quand des investigations complémentaires sur les fondations après inondation restent nécessaires, et l’assuré peut l’accepter sans renoncer au solde.
Le non-respect de ces délais ouvre un droit direct au préfinancement. Le même article prévoit : « Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. » Et : « L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. » Concrètement, si l’assureur garde le silence au-delà de soixante jours ou chiffre les travaux à un montant manifestement sous-évalué, le propriétaire lui notifie son intention de faire réaliser les réparations, commande les travaux et en demande le remboursement majoré. La majoration court de plein droit, sans mise en demeure préalable autre que la notification prévue. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut proposer, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe, un délai supplémentaire pour établir son offre ; cette faculté reste encadrée et ne l’autorise pas à imposer un calendrier unilatéral sans l’accord de l’assuré sur le principe.
La jurisprudence donne à ces délais une portée redoutable pour l’assureur défaillant. La troisième chambre civile a jugé le 16 février 2022, pourvoi numéro 20-22.618, affaire dite Rive droite contre Allianz, que « l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation », arrêt disponible à l’adresse Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2022, numéro 20-22.618. Dans cette affaire, des cassettes de bardage étaient tombées après la réception d’un bâtiment de bureaux et l’assureur, qui avait offert une indemnité, prétendait ensuite obtenir la restitution d’une partie des sommes. La Cour censure la restitution : une fois l’offre acceptée et les sommes affectées aux travaux qu’elles devaient financer, l’assureur ne peut réclamer le trop-versé en redéfinissant les travaux après coup, car tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition seulement quand il n’était pas dû. Pour le sinistré d’une tempête, l’enseignement est direct : l’offre acceptée fige le périmètre des travaux indemnisés et l’assureur ne rouvre pas le débat technique des mois plus tard.
Le même arrêt éclaire le rôle de l’expertise. L’expert de l’assureur décrit les désordres, propose des solutions réparatoires et chiffre ; l’expert judiciaire, s’il est désigné, éclaire le juge ; l’expert d’assuré, rémunéré par le sinistré, défend une contre-évaluation. Aucun de ces avis ne lie le juge, mais l’offre de l’assureur doit permettre le paiement des travaux de réparation des dommages, et une offre qui finance une réparation partielle ou inadaptée, par exemple un simple rebouchage de fissures structurelles après inondation, s’expose à la qualification d’offre manifestement insuffisante. Le propriétaire a intérêt à répondre à l’offre par écrit, poste par poste, avec devis d’entreprises à l’appui, et à notifier son intention d’engager les travaux avant de les commander. Les factures, les constats d’avancement et les attestations des entreprises forment la preuve du préjudice résiduel si le litige se poursuit.
B. Contester l’offre ou le refus : contre-expertise, prescription biennale et recours contre les constructeurs
Contester commence par la contre-expertise amiable. Le contrat multirisque comme le contrat dommages-ouvrage organisent une expertise contradictoire, et l’assuré peut se faire assister de son propre expert, y compris pour discuter le rapport de l’expert missionné par l’assureur. La contre-expertise porte sur la cause des désordres, leur nature décennale, les solutions réparatoires et leur coût, avec des devis comparables et des références de prix datées. Quand l’assureur refuse la garantie au motif que les désordres ne seraient pas décennaux, la contre-expertise documente l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination : infiltration généralisée par défaut d’étanchéité, plancher affaissé, murs porteurs fissurés. Quand l’assureur oppose la tempête comme cause exclusive, elle établit si le vent ou l’eau n’a fait que révéler un vice de construction, auquel cas la garantie décennale et son assurance restent dues. Les échanges avec l’assureur s’écrivent : mise en demeure de respecter les délais, notification de l’intention d’engager les travaux, acceptation sous réserve du solde. L’oral ne prouve rien et le juge tranche sur pièces.
La prescription commande le tempo du recours. L’article L114-1 du code des assurances enferme les actions dérivant du contrat d’assurance dans un délai de deux ans, et l’assuré qui laisse passer ce délai sans agir ni interrompre perd son droit, même avec une offre insuffisante sur la table. Le point de départ de ce délai biennal en dommages-ouvrage a été fixé par la troisième chambre civile le 20 juin 2012, pourvoi numéro 11-14.969 : « l’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances étant soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code dont le délai commence à courir à l’issue du délai précité », arrêt disponible à l’adresse Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2012, numéro 11-14.969. Autrement dit, face à un assureur qui ne répond pas, le délai de deux ans court à l’expiration des soixante jours suivant la déclaration. L’interruption s’obtient par les causes ordinaires : assignation en justice, mesure conservatoire, reconnaissance du droit par l’assureur, désignation d’expert judiciaire.
Un second arrêt verrouille la protection du sinistré qui déclare à nouveau. Le 30 septembre 2021, pourvoi numéro 20-18.883, la troisième chambre civile a jugé que « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration », arrêt disponible à l’adresse Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2021, numéro 20-18.883. Dans cette affaire, des maîtres d’ouvrage avaient déclaré en 2009 puis à nouveau en décembre 2012 auprès d’Axa, assureur dommages-ouvrage, et la cour d’appel les déclarait prescrits au motif de l’identité des désordres. La cassation est nette : chaque déclaration appelle une réponse dans les soixante jours et l’assureur silencieux ne peut se retrancher derrière une prescription acquise à la date de la seconde déclaration. Pour le propriétaire dont les fissures réapparaissent après chaque épisode pluvieux, la leçon est pratique : redéclarer par écrit chaque aggravation et sommer l’assureur de répondre, au lieu de considérer le dossier comme définitivement fermé.
Reste l’articulation avec les recours contre les constructeurs et avec l’indemnité d’assurance de biens. L’assureur dommages-ouvrage qui a payé exerce les recours contre les responsables : architecte, entrepreneur, vendeur, fabricant, contrôleur technique, sur le fondement de l’article 1792 du code civil et de l’article 1792-1 du code civil. L’assuré, lui, conserve l’action directe contre les constructeurs dans la limite de la prescription décennale et contre son assureur multirisque pour les postes non décennaux. L’indemnité d’assurance de biens ne peut dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre et la franchise convenue reste à la charge de l’assuré, selon l’article L121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » La loi distingue donc ce que le contrat peut mettre à la charge de l’assuré, comme la franchise, et ce que la loi impose, comme les délais de réponse et d’offre. Avant tout procès, la mise en demeure chiffrée, la saisine du médiateur de l’assurance quand le contrat le prévoit et la demande d’expertise judiciaire en référé forment une gradation utile : elles interrompent la prescription, figent la preuve et montrent au juge un sinistré diligent. Le contentieux se porte ensuite devant le tribunal judiciaire, avec l’assignation de l’assureur et, au besoin, des constructeurs et de leurs assureurs décennaux, pièces de la réception et attestations d’assurance à l’appui. Les lecteurs confrontés à un litige de construction après un épisode climatique trouveront un éclairage complémentaire sur la page droit immobilier du site.
Conclusion
Tempête ou inondation sur une construction de moins de dix ans : la multirisque habitation ne résume pas les droits du propriétaire. Quand les désordres atteignent le seuil de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage doit payer les réparations sans débat préalable sur les responsabilités, dans un calendrier que la loi chiffre : soixante jours pour se prononcer sur la garantie, quatre-vingt-dix jours pour proposer l’indemnité, quinze jours pour régler après acceptation, avec une majoration au double du taux de l’intérêt légal quand l’assureur laisse passer les délais ou propose une offre manifestement insuffisante. Déclarer par écrit auprès de chaque assureur, documenter la découverte des désordres, répondre à l’offre poste par poste avec des devis, notifier l’intention d’engager les travaux, surveiller la prescription biennale dont le point de départ court à l’issue des soixante jours et redéclarer chaque aggravation : cette discipline transforme un dossier subi en dossier exigible. Les textes et les arrêts cités donnent à chaque étape son fondement, et le juge tranche sur les pièces que le sinistré a su réunir à temps.