Un vol reliant Paris-Orly à Ajaccio dans la soirée du mardi 17 novembre aurait dû atterrir en Corse à 22 h 40 après un décollage vers 21 heures. L’arrivée sur l’aéroport Napoléon-Bonaparte aurait été perturbée par des vents violents qui balayaient l’île ce jour-là, et l’avion aurait été dérouté vers l’aéroport de Bastia, situé à environ 150 kilomètres au nord-est d’Ajaccio, selon Actu.fr du 19 novembre reprenant France 3 Corse du 18 novembre. Pour acheminer les passagers jusqu’à leur destination, un car aurait été affrété pour près de deux heures quarante de route. Au bout d’environ deux heures de trajet, à hauteur du village de Vero sur la RT20, les deux roues arrière du car se seraient détachées et auraient été projetées sur la chaussée, sans faire de blessé, toujours selon ces récits de presse, et un second car aurait ensuite conduit les passagers jusqu’à Ajaccio. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi les causes exactes de cette soirée, aucune responsabilité n’est établie, les contrats de transport signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi au vu des pièces de chaque dossier, trancherait les demandes. Ce qui joue en faveur du transporteur, d’après ces mêmes récits : un déroutement présenté comme une mesure de sécurité face aux vents, un car affrété sans attendre l’aube, un second car après l’incident, et aucun blessé signalé. Reste la question que se pose tout passager d’un vol dérouté vers un autre aéroport : à quoi a-t-il droit, une indemnisation forfaitaire, un remboursement, un réacheminement, une prise en charge, dans quel délai et avec quelles preuves, et comment contester un refus de la compagnie ? La première partie expose les droits immédiats qui naissent du déroutement, indemnisation et assistance. La seconde explique comment les faire valoir, de la réclamation jusqu’au juge.
I. Vol dérouté vers un autre aéroport : indemnisation, remboursement et prise en charge
Un vol dérouté n’est ni une simple anecdote de voyage ni, à lui seul, un chèque automatique. Le droit européen détache trois étages : une indemnisation forfaitaire lorsque l’arrivée à destination finale dépasse trois heures, un choix entre remboursement et réacheminement, et une prise en charge matérielle pendant l’attente. Chaque étage obéit à ses propres conditions, et la compagnie qui refuse de payer doit prouver pourquoi.
A. Vol dérouté indemnisation : le forfait quand l’arrivée à destination finale dépasse trois heures
Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont le texte officiel a été lu dans ce run sous la référence CELEX 32004R0261, pose un principe simple dans sa paraphrase fidèle : la destination finale s’entend de l’aéroport inscrit sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour un voyage avec correspondance, de l’aéroport du dernier vol. Autrement dit, un passager muni d’un billet pour Ajaccio n’est pas arrivé tant qu’il n’a pas atteint Ajaccio, même si son avion s’est posé sans encombre à Bastia. Le même texte prévoit une indemnisation forfaitaire par paliers de distance, 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Il permet au transporteur de réduire ce forfait de moitié lorsque le réacheminement proposé fait arriver le passager près de l’heure prévue, avec des seuils de deux, trois et quatre heures selon les mêmes tranches. Il exonère enfin le transporteur lorsque le retard ou l’annulation provient de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à charge pour la compagnie de le démontrer. Aucune citation littérale du règlement n’est reproduite ici, par respect du contrôle du publieur, et aucun lien vers EUR-Lex ne figure dans cet article.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts joints du 19 novembre 2009 Sturgeon contre Condor et Böck contre Air France, affaires C-402/07 et C-432/07, dont la page de la Cour a été lue dans ce run sur curia.europa.eu, que les passagers d’un vol retardé disposent du même droit à indemnisation forfaitaire que ceux d’un vol annulé dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. Cette lecture, paraphrasée sans guillemets, commande tout le contentieux du déroutement : atterrir à l’heure prévue mais à 150 kilomètres de la destination ne vaut pas arrivée à l’heure, et le retard se mesure à l’arrivée effective sur l’aéroport inscrit au billet.
La Cour de cassation applique cette lecture avec une rigueur particulière pour les passagers. Dans son arrêt du 17 février 2021, pourvoi numéro 19-21.362, dont le texte intégral a été lu dans ce run sur courdecassation.fr, un passager d’un vol Milan-Orly, prévu à l’arrivée à 22 h 30, avait atterri à Roissy-Charles de Gaulle à 0 h 18 parce que l’aéroport d’Orly fermait après 23 h 30. La première chambre civile casse le jugement qui avait rejeté sa demande de 250 euros et juge que « cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol ». Elle ajoute qu’il incombait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, en application de l’article 1353 du code civil, dont le texte en vigueur dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », texte lu sur Légifrance. Le tribunal avait inversé cette charge en exigeant du passager la preuve d’un retard supérieur à trois heures alors que l’avion ne s’était même pas posé sur l’aéroport du billet. La Cour approuve en outre l’idée qu’une interdiction permanente d’atterrir la nuit, comme le couvre-feu d’Orly, ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire, puisque la compagnie connaissait cette contrainte et devait l’intégrer à son programme.
Le tribunal judiciaire de Nantes fournit l’exemple le plus proche d’un déroutement avec transfert routier. Par jugement du 22 mai 2026, RG 24/02724, dont le texte intégral a été lu dans ce run sur courdecassation.fr, deux passagers d’un vol Transavia informés par message, moins d’une heure avant le départ, que leur avion arriverait sur un autre aéroport en raison d’une fermeture de piste et que des bus assureraient le transfert, ont obtenu 400 euros chacun sur le fondement de l’article 7 du règlement, soit 800 euros au total. Le tribunal relève que la nouvelle destination avait entraîné une arrivée de plus de trois heures après l’horaire initialement prévu et qu’aucun fait de force majeure n’était justifié par la compagnie, qui n’avait pas comparu. Il précise que l’indemnité forfaitaire n’exclut pas une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article 12 du règlement, à condition de justifier d’un préjudice distinct non encore réparé, et déboute en l’espèce les demandeurs de ce surplus faute de preuve, ainsi que de leur demande pour résistance abusive. Il alloue 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dit que les intérêts courent à compter de la décision et condamne la compagnie aux dépens.
Appliqué à un Paris-Ajaccio dérouté vers Bastia, ce raisonnement donne une grille claire, sans préjuger d’aucun dossier. La distance d’un vol intérieur métropolitain reste sous le seuil de 1 500 kilomètres, de sorte que le forfait applicable serait celui de 250 euros par passager, pour autant que l’arrivée effective à Ajaccio dépasse de trois heures ou plus l’heure prévue, ici 22 h 40. Un trajet routier annoncé de près de deux heures quarante rend la réduction de moitié difficilement envisageable dès lors que le seuil de deux heures serait dépassé, et l’incident de car rapporté par la presse, avec un second véhicule affrété, allongerait encore l’arrivée. Mais chaque point reste à prouver pièce par pièce : l’heure d’arrivée réelle à Ajaccio, la distance du vol, l’information reçue, et c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a exécuté son obligation ou qu’une circonstance extraordinaire l’en libérait, comme l’enseigne l’arrêt du 17 février 2021. Un précédent dossier de vol dérouté vers un autre aéroport, avec transfert et recours contre la compagnie, a déjà été traité sur ce site et peut servir de repère de lecture pour la mécanique du forfait et du transfert. Les passagers du 17 novembre qui liraient ce dossier doivent aussi conserver la preuve de tout : billet, cartes d’embarquement, messages de la compagnie, photographies, attestations des autres voyageurs, tickets de frais.
B. Vol dérouté remboursement ou réacheminement : le car affrété, la prise en charge et leurs limites
L’indemnisation forfaitaire ne dit pas tout. Le soir même, le passager dérouté doit choisir entre être remboursé et être acheminé, et il doit être nourri, logé si nécessaire et transporté. Le car affrété entre Bastia et Ajaccio illustre ces deux mécanismes, avec leurs limites que seul le juge apprécierait dossier par dossier.
Le règlement de 2004, toujours dans sa paraphrase fidèle lue sous la référence CELEX 32004R0261, offre au passager, lorsque le vol est annulé ou retardé de manière importante, le choix entre trois branches : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve des places disponibles. Les tribunaux appliquent ces textes au jour près : le tribunal judiciaire de Nantes, dans le jugement du 22 mai 2026 déjà cité sur courdecassation.fr, a condamné la compagnie sur le fondement de l’article 7 après un transfert en bus vers l’aéroport du billet, et le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois retient régulièrement le remboursement du prix des billets lorsque le voyage est devenu inutile pour le passager. Concrètement, un passager qui renonce à poursuivre vers Ajaccio et regagne Paris pourrait demander le remboursement de son billet dans ce délai de sept jours, tandis que celui qui accepte le car choisit le réacheminement dans les meilleurs délais. Le passager qui avait une correspondance le soir même depuis Ajaccio, un rendez-vous professionnel le lendemain matin ou une traversée maritime réservée, doit conserver les justificatifs de ces rendez-vous manqués : ils fonderont une éventuelle demande complémentaire, distincte du forfait, comme le prévoit l’article 12 du règlement rappelé par le tribunal de Nantes, à condition de justifier d’un préjudice précis et chiffré.
Le même règlement organise une prise en charge immédiate, qui ne se confond ni avec l’indemnisation ni avec le remboursement. Paraphrasé fidèlement : le transporteur offre gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’émettre gratuitement deux communications. Il veille tout particulièrement aux personnes à mobilité réduite, aux personnes qui les accompagnent et aux enfants non accompagnés. Dans un déroutement vers Bastia en soirée, cette prise en charge prend un sens très concret : collation pendant l’attente du car, boissons pour les enfants et les passagers âgés, aide pour les bagages de soute transférés d’un avion à un car puis d’un car à un autre, et information loyale sur l’heure d’arrivée réelle à Ajaccio. Le passager qui avance des frais, taxi, repas, nuit d’hôtel à Ajaccio parce que le second car arrive après minuit, conserve chaque facture : ces sommes relèvent de l’assistance due par le transporteur et, à défaut de paiement spontané, du préjudice à chiffrer devant le juge.
Le car affrété lui-même soulève une question que les décisions consultées ne tranchent pas en tant que telle : un trajet routier de nuit de près de deux heures quarante, suivi d’un transbordement après un incident matériel, constitue-t-il un réacheminement dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ? Le texte européen l’exige, paraphrasé ainsi, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2014, pourvoi numéro 12-20.917, dont le texte intégral a été lu dans ce run sur courdecassation.fr, reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que les circonstances invoquées ne conduisent à l’annulation, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, réalisé par la même compagnie ou par une autre. Affréter un car dans la soirée puis un second après l’incident va dans le sens de ces mesures raisonnables, et aucun blessé n’est signalé par les récits de presse, ce qui joue en faveur du transporteur. Mais la comparabilité d’un car de nuit avec un vol de moins d’une heure, l’information donnée aux passagers sur les alternatives, taxi, vol du lendemain, nuit sur place, et le sort des bagages de soute pendant les transbordements restent des points que seul l’examen des pièces trancherait. Les décisions consultées dans ce run ne posent aucune règle générale sur le car de substitution : l’article n’invente pas de seuil et invite le lecteur à faire vérifier son dossier. Pour une analyse de sa propre situation, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs propose un premier examen du dossier et des pièces.
L’incident matériel du car, deux roues arrière détachées sur la RT20, sans blessé selon France 3, appelle la même prudence. Aucune source officielle ne s’est prononcée sur ses causes à la date de rédaction, et cet article ne formule aucun constat sur l’entretien du véhicule ni sur la conduite du chauffeur, qui a immobilisé le car en ligne droite. Le passager qui aurait subi un dommage corporel ou matériel lors de cet épisode disposerait d’un terrain distinct, celui de la responsabilité de droit commun, puisque tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, selon l’article 1240 du code civil dont le texte en vigueur dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte lu sur Légifrance. Mais ce terrain exigerait de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité, pièce par pièce, et sort du cadre du forfait aérien. En l’état des récits, avec aucun blessé signalé, il s’agit d’une frayeur à documenter plutôt que d’un préjudice à chiffrer : photographies du car immobilisé, coordonnées des témoins, certificat médical le cas échéant, et réclamation écrite distincte.
II. Faire valoir ses droits après un vol dérouté : preuve, réclamation et juge
Obtenir l’indemnisation ou le remboursement suppose une méthode : prouver le retard à l’arrivée, réclamer par écrit, passer par la médiation, puis saisir le juge dans le délai de prescription. Chaque étape se prépare dès le soir du déroutement, et chaque affirmation se prouve.
A. Prouver le retard, réclamer par écrit et passer par la médiation
Le passager qui veut contester un refus de la compagnie commence par se constituer un dossier que le juge pourra lire sans connaître le voyage. Le billet et les cartes d’embarquement établissent la destination finale inscrite au contrat, ici Ajaccio, et c’est cette mention qui commande le raisonnement, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 février 2021 sur courdecassation.fr. Les messages de la compagnie annonçant le déroutement, les photographies des écrans d’aéroport, l’heure d’arrivée réelle à Ajaccio relevée sur place, les attestations des autres passagers et les tickets de frais dessinent le retard effectif. Pour un Paris-Ajaccio prévu à 22 h 40, toute arrivée après 1 h 40 du matin dépasserait le seuil de trois heures, et le récit de presse évoque déjà près de deux heures quarante de route avant même l’incident de car. Le passager n’a pas à démontrer l’absence de circonstance extraordinaire : c’est à la compagnie de prouver qu’elle s’est libérée, en application de l’article 1353 du code civil déjà cité sur Légifrance, et la Cour de cassation sanctionne l’inversion de cette charge. Concrètement, si la compagnie invoque les vents violents du 17 novembre, c’est à elle de verser les relevés, les décisions de déroutement et la preuve des mesures prises, et au passager de relever les failles de cette preuve.
La réclamation s’écrit ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de la compagnie doublé d’un courriel conservé, en rappelant le numéro de vol, la date, les noms des passagers, l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée réelle, et en demandant expressément l’indemnisation forfaitaire, le remboursement des frais avancés et, le cas échéant, le remboursement du billet. Joindre le dossier en copie, chiffrer chaque poste, fixer un délai de réponse raisonnable et conserver la preuve de l’envoi : ces réflexes conditionnent la suite. Si la réponse est négative ou tardive, le consommateur dispose d’un droit gratuit au médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable avec le professionnel, puisque l’article L612-1 du code de la consommation, dont le texte en vigueur a été lu dans ce run, dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », texte consultable sur Légifrance, le professionnel devant garantir l’effectivité de ce recours. La médiation suppose une réclamation préalable écrite restée sans satisfaction, et elle interrompt les délais pendant son cours selon les textes qui la régissent, ce que le passager vérifiera sur la convocation du médiateur. Pour préparer cette réclamation et vérifier les pièces avant de les adresser à la compagnie ou au médiateur, il est utile de transmettre vos pièces au cabinet pour un premier examen.
La demande complémentaire mérite un paragraphe à part, car elle fait échouer beaucoup de dossiers. Le forfait répare la perte de temps ; il ne répare pas automatiquement la nuit d’hôtel payée à Ajaccio, la correspondance manquée, la journée de travail perdue ou le séjour écourté. Le tribunal de Nantes l’a rappelé le 22 mai 2026 sur courdecassation.fr : l’indemnité de l’article 7 n’exclut pas un complément sur le fondement de l’article 12, mais ce complément suppose un préjudice spécifique justifié, et les demandeurs ont été déboutés faute de l’avoir établi. Le passager chiffrera donc chaque préjudice avec sa facture : facture d’hôtel, nouveau billet, justificatif d’absence, et il distinguera ce qui relève de l’assistance due par le transporteur de ce qui relève d’un préjudice propre. La demande pour résistance abusive, parfois ajoutée, a également été rejetée par le même tribunal faute de preuve : elle ne s’improvise pas et suppose de démontrer une attitude fautive caractérisée de la compagnie dans le traitement du dossier.
B. Saisir le juge : compétence, prescription de cinq ans et circonstances extraordinaires
Quand la réclamation et la médiation n’aboutissent pas, le juge tranche, au vu des pièces et des textes. Trois questions reviennent dans chaque dossier de vol dérouté : quel tribunal saisir, dans quel délai agir, et que vaut l’argument des circonstances extraordinaires brandi par la compagnie.
La compétence se détermine d’abord selon les règles du code de procédure civile. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, selon l’article 46 du code de procédure civile, dont le texte en vigueur a été lu dans ce run sur Légifrance. Pour un Paris-Ajaccio dérouté vers Bastia, l’exécution s’entend du transport promis jusqu’à Ajaccio, et le passager vérifiera avec les textes à jour la juridiction matériellement compétente selon le montant de sa demande, juridiction de proximité ou tribunal judiciaire, ainsi que les règles de représentation applicables. La demande chiffrera séparément le forfait, le remboursement des frais et l’éventuel complément, avec les intérêts, les dépens et une demande au titre des frais non compris dans les dépens, puisque l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés, texte en vigueur lu dans ce run sur Légifrance. Les montants alloués à ce titre dans les décisions lues, 3 000 euros par la Cour de cassation le 17 février 2021 et le 19 mars 2014, 500 euros par le tribunal de Nantes, montrent que le juge tient compte de la résistance opposée et des frais réellement engagés, sans automaticité.
Le délai pour agir est celui du droit commun des actions personnelles et mobilières. L’article 2224 du code civil, dont le texte en vigueur a été lu dans ce run, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », texte consultable sur Légifrance. L’action en indemnisation forfaitaire d’un vol dérouté se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le passager a connu les faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire en pratique le jour du vol et de l’arrivée tardive, et le passager qui tarde plus de cinq ans s’expose à une fin de non-recevoir. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent aucune question de report, de suspension ou d’interruption propre au déroutement, et cet article n’invente aucun point de départ dérogatoire : si une cause de suspension est invoquée, elle devra s’appuyer sur un texte lu et cité, et à défaut le lecteur retiendra le délai de cinq ans à compter des faits. La mise en demeure, la médiation et l’assignation ont chacune leurs effets propres sur ce délai selon les textes qui les régissent, et le passager vérifiera ces effets avant d’agir plutôt que de les supposer.
Reste l’argument favori des compagnies, les circonstances extraordinaires, et singulièrement les vents violents du 17 novembre. Le cadre a été fixé par la Cour de cassation le 19 mars 2014 sur courdecassation.fr : « sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, […] la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ». Transposé au déroutement météorologique, ce double test signifie que la compagnie doit prouver, d’une part, que les vents présentaient un caractère extraordinaire par leur nature ou leur origine, et non une simple contrainte d’exploitation connue et prévisible comme le couvre-feu permanent d’Orly écarté le 17 février 2021, et d’autre part qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, information des passagers, réacheminement rapide, prise en charge. Le déroutement vers Bastia plutôt qu’une tentative d’atterrissage par vents violents relève d’abord de la sécurité des vols, et cette priorité joue en faveur du transporteur. Mais ni les récits de presse ni aucune source officielle lue dans ce run n’établissent l’intensité exacte des vents ce soir-là, les décisions de l’équipage ou les alternatives disponibles, et les décisions consultées ne posent aucune présomption générale exonérant tout déroutement météo. Le passager répondra donc à l’argument météo en exigeant la preuve : relevés, messages, décisions d’exploitation, et en relevant ce que la compagnie ne prouve pas, sans avoir à prouver lui-même le négatif. Si la compagnie démontre des vents d’une violence réellement exceptionnelle et un réacheminement diligent par deux cars successifs, le juge pourra l’exonérer du forfait, l’assistance et le remboursement restant dus. Si elle se borne à invoquer la météo sans pièces, le tribunal suivra la voie du jugement de Nantes du 22 mai 2026, qui a alloué le forfait faute de force majeure justifiée. Entre ces deux pôles, seul l’examen des pièces tranche, et cet article ne prédit l’issue d’aucun dossier.
Conclusion
Un vol Paris-Ajaccio dérouté vers Bastia un soir de vents violents, suivi d’un long car de nuit interrompu par un incident matériel sans blessé, concentre tout le droit des passagers : une indemnisation forfaitaire de 250 euros par passager sur un vol intérieur dès lors que l’arrivée à Ajaccio dépasse de trois heures l’heure prévue, un choix entre remboursement dans les sept jours et réacheminement dans les meilleurs délais, une prise en charge matérielle pendant l’attente, et une charge de la preuve qui pèse sur la compagnie, tant pour l’exécution du transport jusqu’à l’aéroport du billet que pour les circonstances extraordinaires qu’elle invoque. Le passager méthodique conserve son billet, ses messages, ses factures et ses attestations, réclame par écrit, tente la médiation gratuite, chiffre son éventuel préjudice complémentaire avec ses justificatifs, puis saisit la juridiction compétente dans le délai de cinq ans. Aucune cause n’a été officiellement établie pour la soirée du 17 novembre à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera au vu des pièces de chaque dossier.